Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Publié le :
22/10/2020
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Le saviez-vous ? - Pénal
« Vous avez le droit à un avocat et d’avoir un avocat présent lors de l’interrogatoire. Si vous n’en avez pas les moyens, un avocat vous sera fourni gratuitement… » Vous avez déjà entendu ça dans un film non ? Il s’agit du Miranda Rights appliqué par les policiers américains. En France cela peut être assimilé à l’avocat commis d’office…
Contrairement à ce qui peut être véhiculé dans les séries policières, l’intervention de l’avocat commis d’office n’est pas volontaire ni systématique, mais simplement rendue nécessaire par les impératifs de défense d’un justiciable lorsqu’il ne peut, ou ne sait, être assisté par un autre avocat.
Attention non plus à ne pas confondre son intervention avec l’aide juridictionnelle.
Quand intervient l’avocat commis d’office ?
Normalement le choix de l’avocat pour vous représenter est libre. Mais, en matière pénale, compte tenu d’une situation d’urgence ou lorsque vous n’êtes pas dans la possibilité d’en choisir un, mais que sa présence est obligatoire, c’est là qu’intervient l’avocat commis d’office.A défaut d’avoir pu choisir un avocat, l’avocat commis d’office devra automatiquement être désigné devant :
- Le Tribunal de police ;
- Le Tribunal correctionnel ;
- Le juge d’instruction ;
- La Cour d’assises ;
Comment est désigné l’avocat commis d’office ?
C’est normalement le justiciable qui en fait la demande écrite mais, sa désignation peut être faite par le bâtonnier de la juridiction concernée, sinon par le président de la juridiction concernée, en cas d’inaction.Tout avocat, qu’importe sa spécialité, peut être avocat commis d’office il doit simplement en informer l’Ordre dont il dépend.
Lorsqu’il est désigné d’office, l’avocat est en droit de refuser d’assister un justiciable mais doit pour cela justifier de son impossibilité avec approbation du bâtonnier.
Comment est rémunéré l’avocat commis d’office ?
L’avocat commis d’office, contrairement à une idée reçue, n’est pas gratuit.Sa rémunération est déterminée au début de la relation contractuelle avec son client, comme pour n’importe quel autre avocat.
L’aide juridictionnelle peut se cumuler avec la commission d’office, si vous y êtes éligible mais il s’agira de deux démarches distinctes, n’empêchant pas le fait que vous ayez à régler les honoraires de votre avocat commis d’office.
Les avocats présents sur Meet laW répondent à l’ensemble de vos questions d’ordre juridique !