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Le saviez-vous ?

Prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
Le saviez-vous ? - Pénal
Prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire
La période scolaire, du collège et du lycée sont des moments d’apprentissage, de partage et de joie pour les enfants et les adolescents. Cependant, certains d’entre eux peuvent subir de manière répétée des propos ou des comportements agressifs de la part d’un élève ou d’un groupe d’élèves. Le harcèlement scolaire n’étant pas toujours détecté par les enseignants et les proches de l’élève victime, voici quelques conseils pour le prévenir et lutter contre...


Le harcèlement est une infraction pénalement répréhensible lorsqu’une personne a des propos ou des comportements répétés à l’égard d’une autre personne ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de cette dernière. 

En milieu scolaire, le harcèlement peut prendre plusieurs formes : insultes, intimidations, moqueries, intimidations, insultes, humiliations, chantages, agressions physiques, mise à l’écart, …
Les faits de harcèlement scolaire sont sanctionnés qu’ils aient été commis au sein ou en dehors de l’établissement scolaire.

Il peut avoir de lourdes conséquences pour le développement psychologique et social de l’enfant victime : décrochage scolaire, isolement, somatisation (maux de tête, de ventre, maladies), dépression, comportements autodestructeurs ou suicidaires.

En termes de sanction, l’auteur du harcèlement s’expose à des peines d’emprisonnement et des peines d’amendes pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende, selon l’âge de l’harceleur et l’établissement de circonstances aggravantes. 

Les parents de l’élève harceleur peuvent également être condamnés pour les agissements de leur enfant sur le plan civil.

Votre enfant dispose d’un délai de 6 ans après les faits pour porter plainte contre le(s) auteur(s) du harcèlement auprès de la police nationale ou de la gendarmerie.

L’élève victime et/ou ses parents peuvent prévenir la direction de l'établissement scolaire ainsi que la Direction académique de l’éducation nationale (Dasen) afin de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement (changement de classe, sanction des élèves harceleurs, changement d’établissement, etc.). La direction de l’établissement avertira sans délai le procureur de la République pour instruire un dossier pour harcèlement.

Vous pouvez contacter le service Non au harcèlement au numéro vert 3020 pour recevoir une écoute gratuite par des psychologues spécialisés (service ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00 et le samedi de 9h00 à 18h00, sauf les jours fériés).


Des avocats spécialisés en droit pénal et inscrits sur Meet laW sont également disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner contre le harcèlement scolaire ! 

Emploi : quand votre casier judiciaire peut-il être demandé ?

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
Le saviez-vous ? - Pénal
Emploi : quand votre casier judiciaire peut-il être demandé ?
Vous postulez à un emploi, mais votre potentiel futur employeur demande que lui soit transmis un extrait de votre casier judiciaire ? Que votre casier soit vierge ou non, vous êtes fondé à vous interroger sur la légitimité ou non d’avoir à communiquer une telle information... On vous explique !

Le casier judiciaire est un relevé qui recense l’ensemble des condamnations pénales dont a pu faire l’objet une personne, qu’elle soit mineure ou majeure. Il est composé de trois relevés : 
 
  • Le bulletin n°1 : qui recense l'ensemble des condamnations, et ne peut être remis qu’à l'autorité judiciaire ;
  • Le bulletin n°2 : qui recense certaines des condamnations, et ne peut être remis qu’à certaines autorités administratives et certains organismes privés désignés par une loi ou un texte réglementaire ;
  • Le bulletin n°3 : qui recense uniquement les condamnations les plus graves (crime et délit), et peut être remis à la personne concernée par le bulletin sur simple demande. 

En termes d’embauche, seul le bulletin n°3 du casier judiciaire peut demander à être communiqué, selon les prérequis qui suivent, mais en tout état de cause, vous êtes libre de refuser de le transmettre : 

Compte tenu du principe français de non-vérification des antécédents judiciaires, un extrait du casier judiciaire ne serait être demandé lors de l’embauche, à moins que l’employeur puisse justifier que cette information présente un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles
Ainsi, certaines condamnations directement en lien avec le travail auquel postule le candidat pourront être retenues comme élément ne permettant pas son embauche, compte tenu de leur incompatibilité avec le poste. Il s’agit par exemple pour une embauche à un poste de responsable de caisse, de ne pas avoir été condamné pour vol. 

Toutefois, il existe des professions, et principalement les professions libérales telles qu’avocats, médecins, notaires, etc. qui exigent l’absence de condamnations graves. Par conséquent, les ordres professionnels de ces professions peuvent contrôler le casier judiciaire. 

Enfin, certains secteurs d’activités listés par décrets justifient que l’employeur puisse préalablement à l’embauche, réclamer une copie du bulletin n°3 voire n°2, notamment afin d’assurer la sécurité des personnes ou des biens. Il s’agit :
 
  • Des emplois en lien avec la santé ;
  • Des emplois en lien avec les enfants et les personnes âgées ;
  • Des emplois publics, de transports et de banque, qu’il s’agisse de poste de fonctionnaires ou de non-titulaires ; 
  • Des emplois en lien avec la sécurité et la défense ;
  • Des emplois en zone aéroportuaire. 

Des avocats spécialisés en droit pénal et inscrits sur Meet laW répondent à toutes vos questions en matière de condamnation et de casier judiciaire ! 

Rentrée scolaire : puis-je m’absenter du travail pour accompagner mon enfant ?

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
Le saviez-vous ? - Travail
Rentrée scolaire : puis-je m’absenter du travail pour accompagner mon enfant ?
Simple formalité pour certains enfants ou véritable épreuve pour d’autres et notamment pour les enfants en bas âge, la présence des parents lors de la rentrée scolaire s’avère nécessaire. La rédaction Meet laW fait le point avec vous concernant les autorisations d’absence pour ce motif... 


Bien que le Code du travail organise des jours de congés spéciaux liés à des évènements familiaux (naissances, mariages, décès, etc..), aucune disposition similaire n’est prévue concernant la rentrée scolaire

Pourtant ce jour qui parfois nécessite une organisation particulière, peut vous obliger à être absent de votre travail. 

Certaines conventions collectives, à l’instar de la convention collective des salariés des sociétés d’assurance ou encore de celle des entreprises du commerce à distance, offrent sous condition (ancienneté, âge de l’enfant, etc.) des heures, voire une journée d’absence, pour permettre aux salariés d’assister à la rentrée scolaire de leurs enfants. 

Il est donc indispensable de vous renseigner sur ce que prévoit votre convention collective

En dehors de possibilités offertes par le biais de cet accord, vous absenter sans justification de votre poste serait une faute pour absence injustifiée. Le cas échéant il vous faut donc obtenir l’accord de votre employeur, qui peut prendre plusieurs formes : décalage de vos horaires, heure de RTT, congé payé, congé sans solde, etc.

Étant précisé que si par le passé, votre employeur a autorisé les salariés à s’absenter pour la rentrée scolaire, et ce en l’absence de dispositions conventionnelles, il peut s’agir d’un usage d’entreprise, c’est-à-dire un avantage accordé librement et de manière répétée par l’employeur, dont vous pouvez bénéficier. 


Pour toutes questions relatives aux absences et jours de congés au travail, consultez un avocat spécialisé et proche de chez vous inscrit sur Meet laW !

Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat : reconduction pour 2021

Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
Le saviez-vous ? - Travail
Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat : reconduction pour 2021
À l’origine créée à la suite des manifestations dites « gilets jaunes » concernant la baisse du pouvoir d’achat, la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat appelée également « prime Macron », n’est plus si exceptionnelle qu’il n’y parait, puisque reconduite jusqu’en 2022...


La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, déjà versée en 2018, vient d’être reconduite dans le cadre de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2021

Ainsi, il est possible entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 de verser aux salariés une prime de 1000 euros, complètement exonérée de cotisations et contributions sociales et fiscales (impôts sur le revenu). 

Le montant de cette prime peut être porté à 2000 euros pour les entreprises de plus de 50 salariés, pour celles qui ont signé un accord d’intéressement ou celles qui prévoient de verser la prime au salarié dit de « deuxième ligne » pendant la crise sanitaire, lorsque des mesures de revalorisation sont engagées. 

Plusieurs conditions sont toutefois prévues pour que la prime puisse être exonérée : 
 
  • La rémunération des salariés qui en bénéficient doit être inférieure à 3 fois le montant du SMIC (les 12 derniers mois de rémunération sont pris en considération) ; 
  • À la date de son versement, les salariés doivent être liés à l’entreprise par un contrat de travail, être intérimaires et mis à la disposition d’une entreprise ou agents publics d’un EPIC ou d’un EPA ;
  • La prime ne doit pas se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue. 


Pour plus d’information en droit social, prenez rendez-vous avec un avocat inscrit sur Meet laW
 

Achat d’un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur professionnel ?

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
Le saviez-vous ? - Consommation
Achat d’un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur professionnel ?
Vous souhaitez acheter une automobile d’occasion chez un vendeur professionnel ? Focus sur les bonnes pratiques et sur les obligations du vendeur…

Lorsqu’il vend un véhicule d’occasion, le professionnel doit s’acquitter de certaines obligations, bien qu’il vous soit conseillé, préalablement à la vente, d’essayer le véhicule, de l’examiner à l’extérieur et à l’intérieur et de vous informer sur les différentes réparations qui ont déjà été faites.

Dans un premier temps, différentes mentions doivent nécessairement être affichées sur le véhicule en question : 
 
  • La marque et le modèle ;
  • La date de mise en circulation ;
  • Le kilométrage total de l’automobile depuis sa mise en service ;
  • Le prix de vente TTC de la voiture.

Pour que la vente soit conclue en bonne et due forme, le professionnel doit obligatoirement vous remettre différents documents, ci-dessous détaillés.

Tout d’abord, le vendeur doit vous transmettre un bon de commande comportant les mentions précitées ainsi que la date limite à laquelle le véhicule sera livré et le moyen de financement que vous avez choisi, selon que vous ayez ou non contracté un crédit à la consommation pour effectuer l’achat.

Par ailleurs, dans le cas où la mise en service de la voiture date de plus de quatre ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois doit obligatoirement vous être communiqué avant la vente afin d’attester du bon fonctionnement de l’automobile. Dans le cas où le contrôle technique s’avère négatif, une contre-visite doit être effectuée dans un délai de deux mois (sauf en cas de vente à un garage ou à un concessionnaire), sinon il faudra repasser le contrôle technique intégralement.

Enfin, le commerçant doit vous adresser différents certificats relatifs à l’immatriculation du véhicule : 
 
  • Un certificat de cession de véhicule d’occasion : le Cerfa n°13754*02  à remplir en ligne ;
  • La carte grise où doit être apposée la mention de la vente ; 
  • Un certificat de non-opposition qui protège l’acheteur des contraventions reçues par le précédent propriétaire ; 
  • Un certificat de situation administrative simple qui permet de prouver qu’il n’y a pas de gage inscrit sur le véhicule et empêchant la vente.

Après la transaction, la garantie légale des vices cachés vous protège dans le cas où le défaut est non-apparent, antérieur à la vente et qu’il rend l’automobile impropre à son usage ou le diminue fortement.
En effet, le vendeur est un professionnel présumé connaître l’existence de ces vices. Il est soumis à une obligation de conformité lors de la délivrance du bien.
Dans le cas contraire, sa faute pourra être appréhendée comme un délit de tromperie ou une pratique commerciale trompeuse, et l’exposer à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ainsi qu’une amende d’un montant maximal de 300 000 euros.

La garantie commerciale ou contractuelle est facultative et permet de couvrir certaines problématiques relatives aux pièces défectueuses.
Ces garanties peuvent permettre le remboursement intégral ou partiel du véhicule, son remplacement, le paiement de certaines réparations, l’annulation de la vente, voire le versement de dommages-intérêts.

En cas de litige relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion chez un professionnel, des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW vous répondent !

Conclure une transaction en droit du travail

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Le saviez-vous ? - Travail
Conclure une transaction en droit du travail
Lorsqu’employeurs et salariés sont confrontés à un différend, il leur est possible de régler ce dernier par la conclusion d’une transaction, faisant état de concessions réciproques. 

La définition de la transaction donnée par le Code civil (article 2044), est relativement simple, il s’agit d’ : « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». 

En droit du travail, la transaction va avoir pour effet d’éteindre le désaccord entre les parties en empêchant toute demande ultérieure relative à ce litige, devant le Conseil de Prud’hommes. 

À proprement parler, la transaction prend la forme d’un écrit signé par l’employeur et le salarié, qui doit impérativement satisfaire les conditions suivantes : 
 
  • La transaction doit faire l’objet de concessions réciproques, chaque partie concède à l’autre quelque chose. Généralement, il s’agit d’abandonner son droit de poursuite contre le versement d’une indemnité transactionnelle ;  
  • Si la transaction porte sur un litige relatif à la rupture du contrat de travail, sa conclusion doit intervenir postérieurement à cette rupture ; 

Lorsque la transaction ne respecte pas les règles de capacité et de consentement classiques, ou porte sur un objet illicite, cette dernière peut être déclarée nulle. 

À l’inverse, lorsqu’elle est validement conclue, le Code civil (article 2052) prévoit qu’elle fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.


Lors de la conclusion d’une transaction, il est conseillé, tant pour l’employeur que le salarié d’être accompagné par un avocat. Consultez les professionnels présents sur Meet laW !

Partenariats rémunérés et risques pour les influenceurs des réseaux sociaux

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
Le saviez-vous ? - Consommation
Partenariats rémunérés et risques pour les influenceurs des réseaux sociaux
Vous avez un compte sur un réseau social et vous commencez à avoir un grand nombre d’abonnés qui vous suivent, ce qui vous donne envie de devenir influenceur ? Faisons le point sur la réglementation en matière de partenariats rémunérés…

La question de la transparence publicitaire s’est récemment posée avec l’essor des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ces personnes, suivies par des milliers d’autres, influencent par le biais de publications relatives à un mode de vie, une habitude alimentaire, une façon de s’habiller…
Ce nouveau moyen de communication attire les marques qui désirent avoir le plus de visibilité possible.

La règle est simple : tout partenariat entre une marque et un influenceur doit être indiqué, bien en évidence, par la publication ou en marge de celle-ci sans qu’il ne soit nécessaire de cliquer pour en être informé.

Si un influenceur présente le produit d’une marque avec laquelle il n’est lié par aucun contrat et n’est pas rémunéré, alors il n’y a pas de partenariat à constater, il s’agit d’un simple partage d’informations. En revanche, si l’influenceur a signé un contrat avec une marque en contrepartie du versement d’une somme d’argent, il a le devoir d’indiquer l'existence de ce partenariat entre lui et la marque par l’apposition de la mention « partenariat rémunéré » sur sa publication ou en légende de celle-ci.

Aucune loi française ne régit ce type de collaboration et seule l’Autorité de la Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) est en mesure d’encadrer ces pratiques par l’édiction de règles et la rédaction de recommandations.
Cet organisme ne détient aucun pouvoir de sanction si ce n’est l’exigence du retrait de la publication litigieuse. De surcroît, l’ARPP publie sa décision ce qui est susceptible d’apporter une mauvaise publicité à la fois à la marque et à l’influenceur.

Cependant, si la publication est susceptible de créer une confusion, qu’elle est de nature à induire en erreur le consommateur ou qu’elle repose sur de fausses allégations, une pratique commerciale trompeuse est dès lors, qualifiable. Dans ce cas, la sanction encourue se traduit par une peine pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et 2 ans de prison.

Pour toute question relative au droit de la consommation et aux pratiques commerciales trompeuses, des avocats spécialisés vous répondent sur MeetlaW !

  

Qu'est-ce qui change au 1er juillet 2021?

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Le saviez-vous ? - Divers
Qu'est-ce qui change au 1er juillet 2021?
Le début du second semestre de l’année civile marque l’arrivée de nouveautés en matière légale. Faisons le point sur les principaux changements au 1er juillet...

Famille 


La durée du congé paternité, initialement de 11 jours consécutifs, passe à 25 jours fractionnables pour la naissance d’un enfant né après le 1er juillet ou né avant cette date, mais dont la naissance était prévue après. En cas de naissances multiples, le congé peut s’étendre jusqu’à 32 jours. Il est accordé à tous les pères, salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Travail 


L’indemnité chômage pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans, dont le salaire en tant qu’actif était supérieur à 4500 euros brut par mois, devient dégressive à compter du 9ème mois d’indemnisation, et passe de 84% à 72% du salaire net. Le premier mois à être pris en compte étant juillet, la baisse de l’allocation sera donc effective à partir de mars 2022.

Santé 


Le pass sanitaire est utilisé en France depuis le 9 juin 2021 afin de réduire au maximum les risques de contamination par le Covid-19 et permettre l’accès à certains événements tels que les concerts par exemple. Sous format papier ou numérique par le biais de l’application TousAntiCovid, il informe sur la vaccination d’un individu ou sur la preuve d’un test négatif de moins de 48 heures. 

À l’échelle européenne, il entre en vigueur au 1er juillet pour l’ensemble des Etats membres de l’Union.

Environnement


Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet de connaître la consommation d’un bien immobilier en énergie et son taux d’émission de CO2. Obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien, le DPE avait jusqu’alors une simple valeur informative. À compter du 1er juillet, il devient opposable aux tiers, ce qui signifie qu’en cas d’évaluation erronée lors d’une vente ou d’une location, l’acquéreur ou le locataire pourra engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur.

Le début du mois de juillet marque par ailleurs la diminution du montant du bonus écologique octroyé aux acheteurs d’une voiture électrique ou hybride ainsi que le durcissement des critères pour bénéficier de la prime à la conversion.
Celle-ci se traduit par le versement d’une somme d’argent, lors de l’achat d’un nouveau véhicule peu polluant, en échange de l’ancien véhicule. Le montant de cette prime est déterminé en fonction des revenus de la personne, de l’ancien et du nouveau véhicule.

Consommation 


Une nouvelle mention relative à la garantie légale de conformité des biens devient obligatoire sur les factures relatives à l’achat de certains produits de consommation courante, au bénéfice des consommateurs non-professionnels. D'une durée minimale de deux ans, elle permet une protection accrue du consommateur.

Des avocats spécialisés dans ces matières répondent à toutes vos questions. Prenez rendez-vous sur Meet laW ! 
 

La garantie légale des vices cachés

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Le saviez-vous ? - Consommation
La garantie légale des vices cachés
Vous venez d’acheter un bien qui semblait être en parfait état, mais voilà qu’au bout de quelques jours, l’objet présente des dysfonctionnements anormaux. Que faire ? 

La garantie légale des vices cachés constitue une des obligations principales du vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier. Cela signifie que la vente doit être effectuée de bonne foi et que le bien vendu ne doit pas être vicié sans que cela ne soit mis à la connaissance de l’acheteur en amont.

Pour bénéficier de la garantie contre les vices cachés et ainsi obtenir réparation, trois conditions doivent être réunies : 
 
  • Le vice doit être non apparent : c’est le cas si, au moment de l’achat, vous n’avez pas eu la possibilité d’avoir connaissance du défaut caché ;
  • Le vice doit être antérieur à la vente ; 
  • Le vice rend le bien impropre à son usage ou le diminue fortement : c’est l’exemple d’une voiture qui présente un gros défaut de freinage.

La garantie des vices cachés s’applique à l’ensemble des biens, qu’ils soient neufs ou d’occasion, meubles ou immeubles
Depuis 2015, cette garantie légale fait partie intégrante des conditions générales de ventes (CGV) afin de maximiser la protection du consommateur. Ces dernières doivent expliquer le contenu de cette garantie ainsi que sa mise en œuvre.

Comment faire fonctionner ce type de garantie ?  

  • Écrire une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour obtenir réparation ;
  • Procéder à une expertise amiable en demandant au tribunal le plus proche de votre domicile, la liste des experts agréés.

Quels sont les moyens d’obtenir réparation ? 

  • Conserver le produit et vous faire rembourser une partie du prix ;
  • Rendre le produit et demander un remboursement de la totalité du prix ou le remplacement du bien ;
  • Demander une réparation gratuite du bien ;  
  • Demander une indemnisation supplémentaire constitutive de dommages-intérêts, dans le cas où le vendeur connaissait l’existence du vice si vous pouvez bien sûr, en rapporter la preuve ! Celle-ci est libre : photo, justificatif de caisse, expertise, devis pour réparation…)

L’action en garantie doit être intentée dans un délai de deux ans suivant la découverte du vice et la durée de la garantie s’étale sur cinq ans à compter de l’achat.

Que faire en cas de litige avec un vendeur ? 

Dans un premier temps, une résolution amiable de règlement des conflits est envisagée par le biais d’une médiation ou d’une conciliation.

En cas d’échec, il vous sera possible de saisir la juridiction afin de faire valoir votre droit à réparation : 
 
  • Le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire pour un litige inférieur ou égal à 10 000 euros ;
  • Le tribunal judiciaire pour un litige supérieur à 10 000 euros.

Bon à savoir : il n’est pas possible de se prévaloir de la garantie légale des vices cachés pour les biens achetés lors de ventes aux enchères. Seule une mise en demeure du commissaire-priseur pourra être effectuée dans ce cas, afin d’informer ce dernier du vice découvert et d’être en mesure de trouver une solution amiable. Il en est de même pour les ventes en l’état, c’est-à-dire sans la réalisation préalable de travaux ou d’une réparation, mais dans ce cas et si cela est bien précisé lors de la vente, l’acheteur sait à quoi s’attendre.

En cas de litige relatif à la garantie légale des vices cachés, des avocats spécialisés présents sur Meet laW vous assistent.
 

Qu’est-ce que le swatting ?

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Le saviez-vous ? - Pénal
Qu’est-ce que le swatting ?
Le swatting est un terme employé pour désigner une pratique de canular téléphonique visant à mobiliser inutilement les forces de l’ordre. Une telle conduite constitue un délit, réprimé par le Code pénal français... 


Initialement répandu dans le monde du streaming (jeux en ligne), le swatting se développe dans plusieurs sphères de la société et consiste pour une personne anonyme, à contacter les forces de l’ordre en les alertant d’une fausse situation à risque (individu retranché, kidnapping, prise d’otages, attentat, etc.). 

Ce canular de mauvais goût a un double effet, d’une part c’est une forme de harcèlement pour la victime désignée comme individu dangereux, puisqu’elle est interpellée alors qu’elle n’a rien à se reprocher et vaque tranquillement à ses occupations. D’autre part c’est un piège tendu aux forces de l’ordre qui se retrouvent très grandement mobilisées pour un risque imaginaire. 

De telles situations peuvent entraîner des conséquences catastrophiques : la vie de la victime (personne désignée comme dangereuse), peut être menacée par l’intervention des forces des l’ordre. Quant à ces dernières, réquisitionnées inutilement, leur présence peut manquer pour de réelles interventions, et les vies d’innocents, de blessés, etc... peuvent être également mises en jeu. 

Le Code pénal sanctionne le fait de communiquer ou de divulguer de fausses informations visant à faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise, par 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende

5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende sont prévus pour une « dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée ». 


Victime de harcèlement, de dénonciation calomnieuse, de mise en danger ? Contactez des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW !

Comment déposer un brevet ?

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Le saviez-vous ? - Propriété intellectuelle
Comment déposer un brevet ?
Vous avez une idée géniale, une idée que personne n’a encore jamais eue ? Vous souhaitez matérialiser votre invention, la protéger ? Il convient pour cela de déposer un brevet.

Le brevet constitue un acte de propriété industrielle qui octroie un monopole d’exploitation à son titulaire pour une durée de 20 ans. Autrement dit, pendant cette période, personne ne pourra exploiter votre idée sans autorisation. 

Des conditions cumulatives doivent être remplies pour la validité du brevet. Ainsi, ce dernier doit apporter une solution technique à un problème technique, être inventif, nouveau et susceptible d’application industrielle. Sans la réunion de l’ensemble de ces éléments, le brevet ne pourra être valable.

Par exemple, une crème antirides peut être brevetée si elle remplit les critères cumulatifs précités alors qu’une création esthétique, protégée par le droit d’auteur, ne pourra l’être.

Plusieurs étapes sont à respecter afin que le dépôt de brevet soit valable :

1/ Le dépôt de demande se fait en ligne auprès de l’Institut National de la propriété industrielle (INPI), après quoi un numéro d’enregistrement national vous sera attribué ;

2/ L’INPI vérifie la validité des pièces du dossier ;

3/ Le dossier est transmis à la Défense nationale afin de voir si votre invention présente un intérêt pour l’Etat. Si c’est le cas, le brevet pourra devenir secret (c’est très rare) ;

4/ L’INPI analyse ensuite la recevabilité de la demande sur le fond et sur la forme ; 

5/ L’INPI vous adresse un avis sur la brevetabilité de l’invention : si celui-ci est positif, le brevet est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) ;

6/ Enfin, le brevet est délivré contre une redevance payée par l’inventeur.

Le montant total du dépôt de brevet s’élève à 646 euros, la plupart des étapes étant payantes. 
Après le dépôt, une rétribution annuelle progressive sera due : d’un montant de 38 euros la première année, elle atteindra 790 euros la vingtième année. 
Une fois la période de 20 ans écoulée, le brevet tombera dans le domaine public et tout le monde pourra exploiter votre idée gratuitement.

Des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle et des brevets sont présents sur Meet laW pour répondre à vos questions et défendre vos droits ! 

 

Fouille corporelle et des effets personnels : quels sont vos droits ?

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Le saviez-vous ? - Pénal
Fouille corporelle et des effets personnels : quels sont vos droits ?
Lorsque vous êtes suspecté d’une infraction ou pour des mesures de sécurité, il est possible que vous ou vos effets personnels soyez soumis à une fouille. Cette investigation assez invasive est toutefois strictement encadrée... 

Les effets personnels et les véhicules

Concernant la fouille de vos effets personnels, seuls un gendarme, un douanier ou un officier de police judiciaire sont habilités à réaliser cette fouille et uniquement dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une commission rogatoire, sinon lors d’un flagrant délit.

Pour une fouille de véhicule, celle-ci peut être en plus effectuée pour prévenir une situation d’atteinte grave à la sécurité des personnes ou des biens, à condition que le conducteur donne son accord. S’il refuse, le véhicule peut être immobilisé durant trente minutes jusqu’à l’obtention ou non d’une autorisation par le procureur de la République. 

Toute autre personne, y compris les agents de sécurité ne peuvent fouiller vos effets personnels que si vous leur en donnez l’autorisation, sinon opérer uniquement en un simple contrôle visuel de ces derniers. 

La fouille corporelle

Concernant la fouille corporelle, lorsqu’il s’agit de la recherche sur le corps d'une personne, d’objets liés à une infraction, cette dernière est autorisée que s’il est impossible de prévenir l’infraction par une palpation de sécurité classique ou à l’aide des outils technologiques de détection

Dans ce cas-là, la fouille est pratiquée dans le cadre d’une situation de flagrant délit, de suspicion de fraude douanière, d’une commission rogatoire. Elle peut être également effectuée lors d’une enquête préliminaire à la condition que la personne ait donné son accord. 
Seul un officier de police judiciaire du même sexe est habilité à réaliser la fouille au sein d’un local fermé et isolé du public. 

La fouille dans le corps

Pour la fouille dans le corps, hors contrôle douanier où l’accord de la personne est requis, elle ne peut intervenir qu’à la suite d’un flagrant délit ou d'un crime et dans le cadre d’une garde à vue. Ces fouilles corporelles ne peuvent être réalisées que par un médecin

La palpation de sécurité

Les mesures d’investigation précédentes ne doivent pas être confondues avec la palpation de sécurité qui est une recherche effectuée brièvement par-dessus les vêtements de la personne pour écarter la présence d’objets dangereux pour la sécurité des personnes. Les agents de sécurité agréés (pourvus d’une carte professionnelle) sont autorisés à procéder aux palpations de sécurité. 


Vous avez des questions concernant ces procédés d’investigation ? Contactez un avocat spécialisé présent sur Meet laW

Déploiement progressif de la nouvelle carte d’identité !

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
Le saviez-vous ? - Divers
Déploiement progressif de la nouvelle carte d’identité !
Le format actuel de la carte d’identité que nous connaissons date de 1995. Pour mieux sécuriser l’identité des Français et rendre ce document plus moderne et pratique, une nouvelle carte d’identité sous un nouveau format est progressivement mise en place sur le territoire français... 

La nouvelle carte d’identité avec sa taille, adopte le format « carte bancaire » et reprend les informations telles que :  nom, prénoms, date et lieux de naissance, adresse, sexe, taille, date de délivrance et de fin de validité de la carte. 
Cette carte comporte en plus, un composant électronique stockant les données biométriques (empreintes digitales, photographie) de son titulaire. Les mineurs de moins de12 ans ne sont cependant pas concernés par le recueillement des données biométriques.

Ce nouveau format obéit aux règles imposées par un règlement européen voulant que les États membres mettent en circulation des cartes d’identité conformes aux dispositions qu’il édicte en matière de sécurité des données personnelles. 

Ainsi la lecture de la puce concernant les données est strictement encadrée, hautement sécurisée, et devrait permettre de lutter contre les usurpations d’identité ou la fraude documentaire

En test depuis le 15 mars 2021 dans le département de l’Oise et depuis le 29 mars 2021 en Seine-Maritime et à La Réunion, la nouvelle carte nationale sera déployée progressivement sur tout le territoire pour une entrée en vigueur définitive au 2 août 2021
À partir de cette date-là, toutes les nouvelles demandes de carte d’identité seront délivrées au nouveau format, mais aucune obligation de refaire la carte actuelle n’est imposée. Ce document ne sera obligatoire pour circuler au sein du territoire européen qu'à compter de 2031.

Concernant les autres nouveautés de cette carte, elle sera valide 10 ans au lieu des 15 ans actuellement prévus, les enfants en résidence alternée pourront y faire figurer les deux adresses de leurs parents et son format sera adapté aux personnes mal voyantes (inscriptions en relief). 

Des avocats inscrits sur Meet laW et présents dans votre région répondent à toutes vos questions !

Lundi de Pentecôte : un jour férié ?

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
Le saviez-vous ? - Travail
Lundi de Pentecôte : un jour férié ?
Le 24 mai prochain nous serons le lundi de Pentecôte. Certains d’entre vous travailleront, d’autres non. Qu’en est-il de cette journée particulière ? Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié comme les autres ? 

À l’origine, Pentecôte est une fête chrétienne. Ce jour est rendu férié par Napoléon en 1801 avec le Concordat et, depuis 1886, le lundi suivant l’est devenu aussi, pour des raisons pratiques et commerciales.

En 2003, année de canicule où beaucoup de personnes âgées ont perdu la vie, le gouvernement a décidé d’utiliser un jour dans l’année afin d’aider à la prise en charge financière des personnes âgées et des personnes handicapées. 
Le lundi de Pentecôte est choisi et la journée de solidarité est née

Depuis 2008, la journée de solidarité n’est plus automatique et c’est à chaque entreprise de décider si elle offre la journée à ses salariés ou pas, sauf accord contraire des conventions collectives. Ce jour, les salariés qui travaillent, le feront sans rémunération.

L’entreprise peut aussi choisir de prendre en compte l’équivalent de 7 heures de RTT ou d’une journée de congé payé. Il est aussi possible, à l’instar de la SNCF, de faire travailler ses salariés 1 minute et 52 secondes par jour travaillé, le tout arrondi à 2 minutes. La participation à la journée de solidarité peut donc être faite de multiples façons.

L’employeur devra en outre verser l’équivalent de 0,3% de sa masse salariale annuelle à la Caisse nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

La plupart des magasins seront ouverts lundi prochain ce qui ne sera pas le cas de l’Administration publique avec la fermeture des mairies et des écoles par exemple.

Environ un tiers des salariés travailleront ce jour.

Pour toute question en droit du travail, des avocats spécialisés inscrits sur Meetlaw vous conseillent et vous assistent !
 

Quid de la déclaration d’impôt 2021

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Le saviez-vous ? - Fiscal
Quid de la déclaration d’impôt 2021
Comme chaque année, qui dit mois de mai dit déclaration d’impôt sur le revenu. Ce dispositif est facilité depuis la mise en place du prélèvement à la source, mais il demeure nécessaire de faire sa déclaration d’impôt afin de corriger certains montants et mettre à jour le taux de prélèvement mensuel si nécessaire.

Les différents modes de déclaration

Depuis 2019, la déclaration se fait obligatoirement en ligne si votre résidence principale est équipée d’un accès internet ; dans le cas contraire, vous pouvez conserver le format papier.
Depuis 2020, il est possible pour certains foyers fiscaux de bénéficier de la déclaration automatique dans le cas où aucun changement de situation n’est intervenu et que la déclaration préremplie comporte déjà l’ensemble des revenus et charges. Si vous êtes éligible à ce dispositif, un courriel ou un courrier vous sera transmis afin de vous informer de cette possibilité.

Les dates limites de déclaration à retenir :
 
-    20 mai 2021 : pour le format papier
-    26 mai 2021 : en ligne, pour les départements allant de 0 à 19
-    1er juin 2021 : en ligne, pour les départements allant de 20 à 54
-    8 juin 2021 : en ligne, pour les départements allant de 55 à 976

Les étapes de la déclaration

Il vous faudra tout d’abord vérifier la déclaration préremplie qui vous sera transmise (que ce soit en ligne ou sur format papier). Vous pourrez dès lors ajouter, modifier ou supprimer les différents montants présentés.

La finalité de la déclaration

Quand vous aurez terminé de faire votre déclaration d’impôt, trois possibilités suivront :
-    Bénéficier d’un remboursement
-    Devoir de l’argent à l’administration fiscale
-    Rien à payer ni à recevoir : le taux de prélèvement à la source était bon


Pour toute question d’ordre fiscal, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet law ! 

Vente à distance : quels sont vos droits en cas de rétractation ?

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
Le saviez-vous ? - Consommation
Vente à distance : quels sont vos droits en cas de rétractation ?
Lorsque vous achetez un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue ou téléphone, vous concluez avec le vendeur professionnel, ce qu’on appelle un contrat de vente à distance.

Le délai de rétraction, prévu par l’ article L 221-18 du Code de la consommation est de quatorze jours. Il s’agit du délai légal minimum qui vous sera octroyé, une fois la vente conclue, pour vous permettre de revenir sur votre achat.

Le délai de rétractation court à compter :
 
  • De la conclusion du contrat de prestation de service
  • De la réception du produit pour le contrat d’achat de bien 
Le vendeur a un devoir d’information envers le consommateur, des délais de rétractation qu’il entend faire appliquer. Si cette obligation contractuelle n’est pas remplie, le délai est rallongé de quatorze jours à compter de l’information et de douze mois en cas de défaut d’information.

En tant que consommateur, vous n’avez pas à motiver votre désir de retrait mais simplement informer le professionnel de votre choix de rétractation par tout moyen tout en étant en mesure de prouver l’utilisation de ce droit. Vous devez également renvoyer le produit dans la quatorzaine suivant l’information de rétractation, les frais de renvoi pouvant demeurer à votre charge.

A noter que dans le cadre de la vente en ligne, le droit de rétractation du consommateur s’applique aux produits soldés et d’occasion mais ne s’applique pas aux produits personnalisés, aux marchandises vendues scellées et ouvertes par la suite ainsi qu’aux denrées périssables.

Lorsque votre droit de rétractation a été exercé, le vendeur a une obligation de remboursement des sommes versées par le biais du même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour l’achat (en recréditant une carte bancaire par exemple) et ce dans le délai de quatorze jours. En cas de retard de remboursement les sommes dues sont majorées selon différents taux
prévus à l’article L 241-4 du Code la consommation.
En cas de litige relatif au délai de rétractation, vous disposez d’un délai de cinq ans pour agir.


Vous rencontrez des difficultés pour faire valoir votre droit de rétractation ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet law
 

Qu’est-ce que l’ordre successoral ?

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Le saviez-vous ? - Famille
Qu’est-ce que l’ordre successoral ?
En matière de succession, des règles existent et empêchent le défunt de léguer son patrimoine comme bon lui semble, en évitant notamment de léser ses héritiers. La loi organise en plus un ordre successoral entre les héritiers dans la succession d’une personne. La rédaction Meet laW vous propose une analyse des règles de base... 

La définition 

L’ordre successoral correspond à la hiérarchie établie par la loi selon laquelle les héritiers (légitimes et naturels), ainsi que le conjoint, sont appelés à succéder au défunt et donc à recevoir son patrimoine. 

Quand il n’y a pas de testament, le patrimoine du défunt est réparti en fonction de l’ordre successoral. Si par des dispositions testamentaires le défunt a attribué des parts de son patrimoine à des tiers ou des parts plus avantageuses à certains de ses héritiers (legs), c’est à condition que celles-ci aient été effectuées hors réserve héréditaire (part du patrimoine du défunt qui revient de droit aux héritiers). 

Si le défunt avait des enfants 

L’ensemble des enfants reçoivent le patrimoine du défunt à parts égales, déduction faite de la part d’héritage qui revient à l’époux. Cette répartition ne fait pas de distinction selon que les enfants soient issus ou non de plusieurs unions différentes, mais des règles particulières existent pour les enfants adoptés. 

Si le défunt a pris des dispositions dans le cadre d’un testament visant à attribuer des legs à certaines personnes, les enfants doivent quoi qu’il arrive recevoir les parts suivantes : 
 
  • La moitié du patrimoine si le défunt n’avait qu’un enfant ;
  • Les deux tiers du patrimoine si le défunt avait deux enfants ;
  • Les trois quarts du patrimoine si le défunt avait trois enfants et plus ;

Si un des enfants est décédé, la part qui lui était réservée est attribuée aux petits-enfants du défunt, on parle d’héritage par présomption

Si le défunt n’avait pas d’enfants 

Si le défunt n’avait pas d’enfants, mais qu’il était marié, l’ensemble de son patrimoine est hérité par le conjoint survivant, à l’exception des éventuels legs ainsi que les donations reçues par ses parents lesquels peuvent, s’ils sont encore vivants, récupérer les biens concernés. 

En l’absence d’enfants et de conjoint, la hiérarchie est établie comme il suit, jusqu’à ce qu’un héritier soit trouvé : 
 
  • Les parents et frères et sœurs (1 quart de la succession est attribué aux parents et le reste entre frères et sœurs, la totalité de la succession leur revient cependant si les parents du défunt sont décédés) ; 
  • Neveux et nièces sinon petits-neveux et petites-nièces ; 
  • Grands-parents sinon arrières grands-parents ; 
  • Oncles et tantes sinon grands-oncles et grandes-tantes, sinon cousins germains ; 

Vous êtes confronté à un litige relatif à l’ordre successoral ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW
 

Impôts et avantages en nature : quel barème pour 2021 ?

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
Le saviez-vous ? - Fiscal
Impôts et avantages en nature : quel barème pour 2021 ?
Le moment de faire sa déclaration de revenus approche et vous souhaitez déclarer des avantages en nature ? Pas de panique ! Voici le barème pour 2021... 


Pour rappel, dans le cadre de la déclaration de revenus, les avantages en nature sont des accessoires au salaire nécessitant d'être soumis à imposition. 
Il s’agit à proprement parler des services ou des biens fournis par l’employeur au salarié de manière gratuite, ou contre une participation dont le montant est inférieur à la valeur réelle du bien ou du service. 

En matière de logement, lorsque le salarié bénéficie de la mise à disposition d’un logement par l’entreprise, son évaluation peut être déterminée sur la base d’un forfait qui dépend du revenu mensuel du salarié et du nombre de pièces de l’habitation. 
Pour 2021, le barème est ainsi fixé : 



Concernant les frais de repas, quand l’entreprise prend en charge gratuitement les repas du salarié ou paie directement un service de restauration pour que le salarié bénéficie d’un repas, pour 2021 la taxation des revenus est fixée comme il suit :
 
  • 4,95 euros par repas ; 
  • 9,90 euros par jour et pour deux repas ;


Prenez rendez-vous avec des avocats spécialisés en droit fiscal inscrits sur Meet laW ! 

Comment ne plus être caution ?

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
Le saviez-vous ? - Immobilier
Comment ne plus être caution ?
Vous vous êtes porté caution (garant) pour aider un proche à obtenir un logement ? Mais voilà qu’aujourd’hui vous vous interrogez sur la possibilité de vous rétracter de cet engagement...


Lorsque vous vous portez garant dans le cadre d’une caution solidaire d’un bail d’habitation, vous vous engagez à être solidaire des loyers et dettes relatives au logement, en cas de défaut de paiement par le locataire. 

Votre engagement est alors normalement conclu jusqu’au terme du contrat, sauf à ce qu’une clause spécifique prévoit une durée d’expiration.  
Généralement les contrats prévoient une durée d’engagement ferme pour la caution, soit pendant toute la période initiale du bail (trois ans pour une location vide et un an pour une location meublée), mais il arrive même que la caution soit solidaire, y compris pour les périodes de renouvellement du contrat de location. 

Lorsque la durée d’engagement de la caution est précisée, il est impossible de se désengager sauf à obtenir l’accord du bailleur, par exemple lorsque la situation financière du locataire lui permet désormais de disposer de garanties suffisantes pour se passer d’un garant. 
Dans ce cas précis, un accord écrit est conclu, et un avenant au bail est alors signé. 

Lorsqu’aucune durée n’est précisée, le garant peut résilier son cautionnement par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, mais l’engagement prendra fin soit à l’expiration de la durée initiale du bail, ou s’il a été renouvelé, à échéance du renouvellement en cours. 

Lorsque le désengagement est acté, la caution n’est plus redevable des loyers impayés à compter du moment où son engagement a pris fin, mais les loyers dus pour la période où la garantie courrait peuvent toujours lui être réclamés. 


Vous rencontrez des difficultés après vous être porté garant d’un locataire ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW

 

Aides et allocations : quels changements au 1er avril 2021 ?

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
Le saviez-vous ? - Divers
Aides et allocations : quels changements au 1er avril 2021 ?
La date du 1er avril n’est pas uniquement la journée mettant à l’honneur les blagues puisque cette année certaines allocations et aides sont revalorisées à hauteur de 0,1%. La rédaction de Meet laW vous en propose un récapitulatif... 

La prime d’activité 

Le montant forfaitaire de la prime d’activité, versée aux personnes majeures résidant en France et qui perçoivent un salaire au moins égal à 78 % du Smic, est réévalué depuis le premier avril de 0,1%. 
Par exemple, une personne seule pourra percevoir jusqu’à 553,71 euros par mois. Si elle a un enfant, l’allocation maximale sera portée à 830,57 euros par mois et à 996,68 euros avec deux enfants, puis ensuite seront ajoutés 241,48 euros par enfants supplémentaires. 

Le revenu de solidarité active (RSA)

Le RSA est également revalorisé à 0,1 % depuis le 1er avril et son montant passe à 565,34 euros pour une personne seule et sans enfants et à 848,01euros pour un couple. Le montant varie ensuite en fonction de la composition du foyer en tenant compte du nombre d’enfants. 

Les allocations familiales

Elles connaissent également une revalorisation de 0,1%. Versées à compter du deuxième enfant, leur montant varie en fonction des ressources du foyer et de la composition de ce dernier. 

Allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH)

Avec ici aussi une revalorisation de 0,1%, le montant de l’AAH s’élève depuis le 1er avril 2021 à 903,60 euros par mois
Cette aide est versée aux personnes justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 80%, abaissé entre 50% et 17% en cas de reconnaissance d’une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. 

L’AEEH s'élève désormais à 132,74 euros par mois.

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA)

Versée à un aidant familial qui a cessé ou réduit son activité professionnelle en bénéficiant d’un congé du proche aidant pour soutenir un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie, son montant est désormais de 52,13 euros par jour pour une personne seule et de 43,87 euros par jour pour un couple. 
 

Consulter en ligne votre solde de point sur votre permis de conduire c’est possible !

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Le saviez-vous ? - Routier
Consulter en ligne votre solde de point sur votre permis de conduire c’est possible !
Vous avez oublié de changer l’adresse postale de votre carte grise et vous vous demandez si vous n’avez pas commis certaines infractions susceptibles de coûter quelques points à votre permis de conduire ? Saviez-vous qu’il était possible de consulter en ligne le solde de celui-ci ? 


Les conducteurs français disposent de la faculté de bénéficier d’un service en ligne leur permettant de consulter le solde de point de leur permis de conduire. 

Ce téléservice appelé Télépoint est géré par le Ministère chargé de l'intérieur : https://www.telepoints.info/ 

Il vous permet entre autres de :
 
  • Consulter le nombre de points dont vous disposez ; 
  • Accéder à un stage de récupération de points ; 

Il vous faut alors pour cela vous connecter par le biais de votre compte Franceconnect si vous en disposez d’un, ou par le biais du Code confidentiel reçu lors de la transmission de votre permis, sinon en faisant la demande d’un Code confidentiel par l’envoi de pièces justificatives (pièce d’identité, permis de conduire et enveloppe affranchie). 


Des avocats spécialistes en droit routier sont présents sur Meet laW ! 

Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
Le saviez-vous ? - Travail
Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Depuis 2018, certaines entreprises ont l’obligation de désigner un référent harcèlement pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail... Pourquoi et comment est-il désigné ? 
 

Le rôle du référent ? 

Le référent harcèlement a pour mission de prévenir la survenance de situations de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes au travail, en menant des campagnes de prévention et en informant et accompagnant les salariés sur ce sujet. 

En cas de situation avérée de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, il est chargé de constituer le dossier et sert d’interlocuteur entre les salariés et la direction

Cette personne désignée permet d’agir en matière de lutte contre de tels agissements et de renforcer l’obligation de prévention qui incombe à l’employeur sur ce sujet.

Quand est-il obligatoire ? 

Le référent harcèlement est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés
L’employeur désigne alors un salarié qui dispose des compétences nécessaires pour exercer ses missions et lui fait bénéficier, au besoin, d’une formation en ce sens. 

Les entreprises qui disposent d’un Comité Social et Economique (CSE), ont également l’obligation de désigner un référent parmi les membres de ce comité, indépendamment de l’effectif de l’entreprise. 
Le référent est désigné par une décision prise à la majorité des membres du CSE et doit obligatoirement faire l’objet d’une formation spécifique

Lorsqu’un tel référent est désigné dans l’entreprise, l’employeur doit informer les salariés de sa présence lors de leur embauche, ou par affichage dans les locaux de l’entreprise. 


Victimes d’agissements sexistes au travail ou d’une situation de harcèlement sexuel ? Contactez un avocat spécialisé présent sur Meet laW afin de faire valoir vos droits ! 

Protection étendue pour les espèces de serpents présentes en France

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
Le saviez-vous ? - Divers
Protection étendue pour les espèces de serpents présentes en France
Information presque passée inaperçue : depuis février 2021 il est désormais interdit de déranger, capturer ou tuer l'ensemble des espèces de serpents présentes sur le territoire français. 
La rédaction Meet laW vous explique tout... 


Un arrêté pris le 8 janvier 2021 a élargi la liste des espèces de serpents protégées sur le territoire national. Désormais y figurent les 13 espèces de serpents actuellement recensées dans notre pays. 

La protection concerne tout œuf, tout amphibien ou reptile vivant ou mort, prélevé dans le milieu naturel. 

L'arrêté liste les specimens pour lesquelles il est interdit de : 
 
  • Détruire ou enlever les œufs et les nids ;
  • Détruire, enlever, mutiler ou capturer les espèces en question ; 
  • Perturber intentionnellement les espèces de sorte cette perturbation empêche le bon accomplissement de leur cycle biologique ; 
  • La destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des espèces ;
  • La détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non des espèces ;

En cas de violation de ces nouvelles règles, la sanction maximale est fixée à 150 000 euros d’amende et 2 ans de prison

L’étendue de la protection, à la fois des espèces et de leur environnement, est justifiée par la nécessité de conservation des espèces, actuellement menacées d’extinction

Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de l’environnement, inscrit sur Meet laW !

Erreur d’affichage de prix en magasin

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
Le saviez-vous ? - Consommation
Erreur d’affichage de prix en magasin
Des pots de pâte à tartiner à -70%, des téléviseurs vendus à 30 euros au lieu de 400... Autant d’affaires qui ont fait couler l’encre des journalistes et pour la plupart dues à des erreurs d’affichage de prix... Mais qu’en est-il des droits des consommateurs ? 


Surprise ! Arrivé en caisse ou après consultation de votre ticket de caisse : le prix demandé ou facturé est différent de celui qui était affiché en rayon, et ce en votre défaveur. 
En tant que consommateur, vous disposez de recours. 

Le vendeur a l’obligation de communiquer à l’acheteur le prix de vente du bien qui l’intéresse avant la conclusion de la vente, par voie de marquage, étiquetage, affichage ou par tout autre procédé approprié. 
En tout état de cause, le prix dès qu’il est affiché doit être clair et lisible par le consommateur. 

Du fait de cette obligation, le vendeur est responsable de toute erreur de prix. A ce titre, il est possible de l’informer que sa responsabilité peut être engagée pour pratique commerciale trompeuse, notamment lorsque l’erreur est commise de manière intentionnelle.

Si vous avez déjà été facturé, vous pouvez demander le remboursement de la différence, puisque le Code de la consommation prévoit qu’en cas de doute, la solution la plus favorable au consommateur, doit être adoptée.  

Une distinction doit être faite lorsque le prix affiché et le prix de vente présentent un écart important, puisqu’il est de coutume pour les tribunaux de retenir la solution selon laquelle : le prix retenu pour la vente doit être en rapport avec sa valeur réelle

Ainsi, toute vente à un prix dérisoire peut être annulée, mais en tout état de cause, pour refuser de vous vendre l’article au prix affiché, le vendeur devra justifier d’un motif légitime. 

En tant que particulier, vous pouvez avertir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sinon directement porter plainte, en ayant au préalable collecté les preuves (publicités, photo de l’étiquetage du produit, etc.). 


Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de la consommation présent sur Meet laW !

Quid de la plus-value immobilière

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
Le saviez-vous ? - Fiscal
Quid de la plus-value immobilière
Vous avez décidé de vendre votre bien immobilier, mais vous vous interrogez sur la fiscalité appliquée à cette transaction ? C’est un questionnement légitime, notamment si vous réalisez une plus-value immobilière... 


La plus-value immobilière constitue le surplus gagné sur la vente du bien. Lorsque votre appartement ou votre maison est revendu plus cher que le prix que vous avez payé lors de son acquisition initiale, vous réalisez une plus-value. 

La formule est simple : Plus-value = Prix de vente – prix d’achat

Le prix de vente peut tenir compte des dépenses supportées par le vendeur et directement liées à la vente (réalisation de diagnostic, levée d’hypothèque, etc.) et la TVA acquittée peut en être déduite. 
Le prix d’achat quant à lui peut être diminué des dépenses d’amélioration du bien, sur justification de factures ou par abattement de 15% sur le prix, à partir de la cinquième année de détention du bien. 

La plus-value immobilière que vous réalisez est normalement soumise à imposition, sauf situations particulières où il vous est possible de bénéficier d’une exonération.  

Pour la plus-value imposable, le taux est actuellement fixé à 36,2 % : 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
Mais, en fonction du nombre d’années pendant lesquelles vous avez détenu le bien, vous pouvez bénéficier d’un abattement comme il suit : 
 
  • Moins de 6 ans de possession : pas d’abattement ;
  • Entre la 6ème année de possession et la 21ème année : 6% d’abattement sur l’impôt et 1,65% sur les prélèvements sociaux ; 
  • Lors de la 22ème année de possession : 4% d’abattement sur l’impôt et 1,60% sur les prélèvements sociaux ; 
  • Au-delà de la 22ème année de possession : exonération de l’impôt et 9% sur les prélèvements sociaux ;
  • Au-delà de la 30ème année de possession : exonération totale ;

Si par ailleurs vous réalisez une plus-value sur une vente autre qu’un terrain à bâtir et dont le montant est supérieur à 50 000 euros, une taxation supplémentaire est fixée entre 2% et 6% en fonction du montant total de la plus-value. 

Vous serez cependant exonéré complètement au titre de la plus-value immobilière, selon plusieurs conditions propres : 
 
  • Au vendeur : absence de résidence fiscale en France, titulaire d’une pension vieillesse ou d’une carte mobilité inclusion (avec un revenu fiscal inférieur à 10 815 euros), ou résident d’un établissement social ou médico-social d’accueil des personnes âgées ou d'adultes handicapés (avec un revenu fiscal inférieur à 25 432 €) ;
  • À l’acheteur : il s’agit d’un organisme en charge du logement social ou un opérateur privé qui prend l’engagement de réaliser ou achever des logements sociaux, ou lorsque la vente concerne une expropriation ou l’exercice d’un droit de délaissement (remploi pour la construction, reconstruction ou agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles) ;
  • À la nature du bien : résidence principale ou ses dépendances, prix de vente inférieur à 15 000 euros, droit de surélévation, etc. 

Vous rencontrez des difficultés relatives à la fiscalité immobilière ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !
 

Modification de la notion de décence des logements mis en location

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Le saviez-vous ? - Immobilier
Modification de la notion de décence des logements mis en location
La loi impose au propriétaire d’un bien mis en location de fournir un logement décent répondant à différentes conditions. Parmi ces conditions figure celle relative à la consommation énergétique de l’habitation, récemment modifiée. Explications... 

À titre de rappel, pour qu’un logement soit décent, il doit :
 
  • Respecter une surface minimum : une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres et un volume habitable de 20 m³ ;
  • Répondre à des conditions de sécurité et de santé (protection contre les infiltrations d’air ou d’eau, norme de sécurité des installations électriques, aération suffisante, etc.) ;
  • Garantir l’absence de nuisible
  • Disposer des équipements de confort suffisants (eau potable, chauffage, présence de sanitaires, etc.) ;

Actuellement, la loi prévoit que le logement mis en location doit en plus répondre à un critère de performance énergétique minimale

Jusqu’à présent aucun seuil précis n’était défini, mais c’est chose faite depuis un décret du 11 janvier 2021. 

À compter du 1er janvier 2023, tous les logements mis en location devront voir une consommation d’énergie inférieure à 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable, et par an. 

Cette évaluation sera visualisée à l’aide du Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Dans la pratique les logements qui présentent un DPE classé en G ne pourront plus être loués. 

À défaut de respecter ces conditions, le locataire du logement pourra, après mise en demeure restée infructueuse, saisir la commission départementale de conciliation, puis le Tribunal compétent

Votre logement ne satisfait pas aux critères de décence et votre bailleur n’engage aucune action pour y remédier ? Contacter un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 

Signature électronique : quelle validité juridique ?

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
Le saviez-vous ? - Divers
Signature électronique : quelle validité juridique ?
Véritable gain de temps et palliant les contraintes liées à la nécessité de se déplacer pour signer des documents en présentiel, la signature électronique est une solution de plus en plus proposée. Saviez-vous que ce procédé existe depuis plus de 20 ans déjà ? Connaissez-vous sa valeur juridique ? 


Instantanéité, sécurité, gain de papier... Ces arguments sont régulièrement soulevés lorsque l’on vous propose de signer électroniquement un contrat. 
Cependant, il est possible que vous hésitiez à y recourir faute de savoir si sa validité juridique est aussi forte qu’une signature manuscrite.

Pourtant la réponse est oui ! La signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature classique et est réglementée en France par le Code civil, qui la définit comme « un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ». 

Des règles ont été adoptées au niveau européen (electronic IDentification, Authentification and trust Services) afin d’uniformiser les procédés auxquels il peut être fait recours en matière de signature électroniques : assurer un contenu non modifiable, système d’horodatage pour garantir l’heure et la date de signature, etc.

Dès que la signature électronique respecte ces normes, elle a la même valeur probatoire qu'une signature manuscrite, et elle est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire, dès lors que la signature électronique est qualifiée, c’est-à-dire qu’elle répond aux exigences posées par le règlement européen en la matière (communément appelé : eIDAS).  

On parle de signature avancée quand la signature électronique remplit les conditions suivantes :
 
  • Elle est liée au signataire de manière univoque ;
  • Elle permet d’identifier le signataire ;
  • Elle a été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
  • Elle est liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ;

À défaut de satisfaire ces conditions, le prestataire doit apporter la preuve que le procédé est fiable. C’est notamment le cas lorsque la signature est dite « simple » avec par exemple le scan d’une signature manuscrite ou une case cochée en guise de signature. 


Prenez rendez-vous avec des avocats spécialisés en droit des nouvelles technologies inscrits sur Meet laW ! 

Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
Le saviez-vous ? - Pénal
Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?
L’abus de faiblesse est un délit qui sanctionne le fait pour une personne de profiter de la situation de vulnérabilité d’une autre pour tirer un avantage contraire aux intérêts de la victime. Explications... 


L’abus de faiblesse est défini par le Code pénal comme un abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne particulièrement vulnérable compte tenu de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. 
Il peut également s’agir de personnes dont l’état psychique ou physique est altéré, du fait que l’auteur de l’abus de faiblesse exerce sur elle des pressions répétées, afin de la manipuler. 

La personne qui se rend coupable de l’abus de faiblesse a une connaissance claire de l’état dans lequel se trouve la victime, et profite de ce dernier l'emmener à prendre une décision, ou faire quelque chose contraire à ses intérêts. 
La victime quant à elle à ses facultés altérées compte tenu de son âge, sa santé mentale ou physique, mais il peut également s’agir du fait d’avoir un faible niveau d’instruction ou de ne pas maîtriser la langue. 

L’abus de faiblesse peut prendre diverses formes. Il peut s’agir par exemple d’obtenir une procuration sur compte bancaire par exercice de pressions psychologiques, de dons sans contrepartie en effectuant du chantage, d'une vente à domicile forcée, etc... 

L’auteur du délit d’abus de faiblesse s’expose à 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, voire être condamné à une interdiction d’exercer une profession


Des avocats spécialisés en droit pénal et inscrits sur Meet laW répondent à toutes vos questions !
 

Comment gérer un dégât des eaux ?

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
Le saviez-vous ? - Assurance
Comment gérer un dégât des eaux ?
Les dégâts des eaux sont des sinistres fréquents dans les habitats collectifs. Mal gérés, ils peuvent s’avérer très coûteux. Comment réagir et quelles sont les démarches à effectuer ? 


Outre les mesures de bon sens telles que la coupure de l’arrivée d’eau, la mise hors tension si nécessaire du compteur électrique et la mise à l’abri des biens mobiliers, en cas de dégât des eaux il est indispensable de rapidement contacter son assureur. 

En effet, la couverture dégâts des eaux est une garantie attachée au contrat d’assurance habitation multirisque, obligatoire lorsque l’on est locataire. Cette garantie couvre l’ensemble des dommages intervenus par l’action de l’eau, aussi bien ceux dans le logement habité, que ceux causés chez un voisin. Classiquement il s’agit de fuites ou de rupture de canalisation. 

En cas de survenance d’un tel événement, le sinistre doit être obligatoirement déclaré dans les cinq jours qui suivent à l’assureur, en transmettant soit une simple déclaration s’il se situe uniquement dans votre logement, sinon en communiquant le constat amiable établi entre toutes les personnes concernées. 

Généralement l’organisme assureur fera intervenir un expert afin de constater l’étendue des dommages, vérifier qu’ils entrent bien dans le champ des garanties, pour ensuite proposer une offre d’indemnisation ou l’intervention d’un professionnel afin d’effectuer les réparations. 

Étant précisé qu’en cas d’importants dégâts ou d’urgence, il vous est possible de faire intervenir un professionnel avant déclaration ou passage de l’expert, pour éviter des dégradations plus importantes. L’assurance vous remboursera alors sur présentation des justificatifs (factures). 

Enfin, la lecture de votre contrat d’assurance est importante puisqu’il est courant que les organismes excluent la prise en charge de certains dégâts des eaux (infiltrations via une toiture, débordements accidentels, etc.), en plus d’appliquer des franchises. 


Retrouvez des avocats spécialisés en droit des assurances inscrits sur Meet laW ! 

La régularisation des charges locatives

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Le saviez-vous ? - Immobilier
La régularisation des charges locatives
Les contrats de location prévoient le versement mensuel d’une provision sur charges, mais le calcul étant basé sur les charges de l’année précédente, le montant ne colle pas à 100% à la réalité des sommes dépensées. Une régularisation doit donc être effectuée chaque année... 


La provision sur charges du logement est normalement fixée à un douzième des dépenses faites pour les charges de l’année précédente, ou selon une estimation, lorsqu’il n’y a pas de mode de comparaison (logement neuf). 
Les charges locatives sont généralement celles liées au fonctionnement des parties communes (ascenseur, entretien, taxe d’ordures ménagères, etc.) en plus de la consommation d’eau du logement loué. 

La loi oblige le bailleur à effectuer une régularisation des charges locatives de manière annuelle. 

En effet, les sommes avancées peuvent être suffisantes pour couvrir les dépenses et justifier un remboursement en faveur du locataire, ou à l’inverse être insuffisantes et donner lieu au versement d’un complément. 
Le bailleur doit en tout état de cause justifier la régularisation des charges locatives en fournissant un décompte de charge accompagné des factures relatives aux dépenses. 

Si la régularisation des charges locatives n’est pas faite annuellement, le bailleur a d’une part l’interdiction de réclamer l’arriéré au-delà de trois années et, d’autre part, le locataire est en droit de demander que le complément soit étalé sur les douze mois à venir. 

Généralement, à la suite de la régularisation, il convient d’ajuster la provision pour charges qui sera demandée pour l’année à venir, afin de ne pas donner lieu à un nouvel écart trop important lors de la régularisation suivante. 


Des avocats spécialisés en contentieux locatifs inscrits sur Meet laW vous conseillent et vous représentent ! 

Comment effectuer un rejet de prélèvement tardif ?

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Le saviez-vous ? - Divers
Comment effectuer un rejet de prélèvement tardif ?
Un montant a été prélevé sur votre compte bancaire sans votre autorisation ou sans justification ? Saviez-vous que vous pouvez effectuer un rejet de prélèvement tardif auprès de votre établissement bancaire ? 


Régulièrement, il peut arriver qu’après résiliation d’un contrat, un prestataire continue de prélever une somme sur votre compte bancaire, voire une somme différente. Dans certains cas un prélèvement à l’origine d’un créancier étranger peut aussi être effectué. 

Pour qu’un prélèvement puisse être valable, il doit être expressément autorisé par le titulaire du compte bancaire, en accord notamment sur la date de prélèvement, mais surtout sur son montant. Seul un écrit peut justifier une opération de prélèvement. 

Dès lors que le prélèvement n’est pas autorisé, vous êtes en mesure d’effectuer un rejet de prélèvement tardif. 
Postérieurement à cette demande, votre banque est obligée de vous rembourser, au risque de voir sa responsabilité engagée au titre d’une faute dans la gestion de vos comptes, sauf à pouvoir justifier d’éléments de preuve attestant que le prélèvement était justifié. 

Vous pouvez effectuer la demande directement auprès de votre banque par téléphone, mail ou courrier et celle-ci à l’obligation de recréditer votre compte de la somme prélevée ainsi que tous les frais relatifs au prélèvement litigieux, au maximum sous trois jours. 

Sachez que lors d’un prélèvement sur votre compte non autorisé, vous pouvez vous opposer à ce dernier et effectuer un rejet de prélèvement tardif dans les 13 mois qui suivent le débit de la somme sur votre compte bancaire. 


Vous rencontrez des difficultés à la suite d’une somme injustifiée prélevée sur votre compte bancaire ? Contactez un avocat spécialisé en droit bancaire présent sur Meet laW !

Qu’est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ?

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
Le saviez-vous ? - Travail
Qu’est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ?
Lors d’un licenciement économique, le salarié licencié a la possibilité d’opter pour le Contrat de Sécurisation Professionnelle. A quoi sert-il et comment fonctionne-t-il ? 


Les entreprises de moins de 1000 salariés ou celles en redressement ou liquidation judiciaire qui envisagent de licencier des salariés pour motif économique, ont l’obligation de leur proposer un CSP. 

Du côté du salarié, pour bénéficier du CSP ce dernier doit remplir les conditions qui donnent droit à l’aide de retour à l’emploi (ARE). 

Le dispositif du CSP propose un accompagnement renforcé aux salariés licenciés pour motif économique, avec un suivi individuel, et un parcours adapté de retour à l’emploi. 
S’il accepte le CSP, le salarié bénéficie pendant un an de mesures d’accompagnement spécifiques par Pôle Emploi, comme des périodes de formation ou de travail en entreprise. 

En termes d’indemnités, en plus de celles relatives au licenciement, le salarié bénéficie s’il accepte le CSP de l’allocation de sécurisation professionnelle, dont le montant varie en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. 
Avant un an d’ancienneté il bénéficie d’un montant équivalent à celui de l’ARE, au-delà le montant est porté à 75% de son salaire journalier de référence

La proposition du CSP est faite lors de l’entretien préalable du salarié ou au plus tard lors de la dernière réunion tenue avec les représentants du personnel. 
Le salarié dispose d’un délai de 21 jours à l’issue duquel il est libre de refuser le CSP et bénéficiera alors de l’indemnisation classique de l’aide au retour à l’emploi. 


Salariés licenciés vous vous interrogez sur le bénéfice d’un CSP ? Employeurs vous envisagez une procédure de licenciement économique ? Prenez conseils auprès des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW

Faire exécuter jugement non respecté

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
Le saviez-vous ? - Divers
Faire exécuter jugement non respecté
Vous avez obtenu une décision de justice en votre faveur mais la partie adverse ne respecte pas cette dernière ? Quelles sont vos moyens d’action ?


Au préalable de toute demande d’exécution, vous devez obligatoirement être en possession d’une décision de justice en votre faveur, avoir signifié cette décision à votre adversaire, et le délai d’appel contre cette décision (de 4 mois) doit être expiré. 

A noter que vous disposer de 10 ans pour faire exécuter un jugement, par conséquent si au moment des faits votre adversaire est insolvable, vous êtes en mesure et pendant 10 ans, d’en demander l’exécution, notamment s’il revient à meilleure fortune. 

En cas d’inexécution par votre adversaire des obligations qui découlent du jugement, il vous faut donc procéder à l’exécution forcée du jugement en mandatant un huissier de justice. 

Ce dernier vous conseillera sur la procédure la plus adaptée en fonction du litige, classiquement : 
 
  • Saisie sur comptes, salaires ; 
  • Saisie de biens mobiliers ou immobiliers ;
  • Mise en œuvre d’une procédure d’expulsion ; 
  • Etablir un constat d’inaction et procéder au recouvrement de l’astreinte financière prévue par le jugement ; 

Même si les frais d’huissier engagés sont à la charge de la partie adverse, il vous faut cependant en faire l’avance. 

En cas de difficultés rencontrées lors de la procédure d’exécution forcée, le juge de l’exécution peut être saisi. 


Des avocats spécialisés présents sur Meet laW vous conseillent et vous assistent lors d’une procédure d’exécution forcée, notamment lors d’une saisie mobilière ou immobilière où la représentation par avocat est obligatoire !

Qu’est-ce que le signal d’alerte aux populations ?

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
Le saviez-vous ? - Divers
Qu’est-ce que le signal d’alerte aux populations ?
Habitués tous les premiers mercredis du mois à entendre le test des sirènes de la ville où nous résidons, en dehors de cet essai mensuel, à quoi sert ce signal et comment faut-il réagir ? 


En France, le signal d’alerte a vocation à prévenir la population de la survenance d’un événement grave, en cours ou imminent, d’origine naturelle ou technologique ou d’un sinistre de sécurité civile, nécessitant une mise en sécurité de la population. Il peut être de deux sortes : 
 
  • Le signal d’alerte et d’information : composé d’un son montant et descendant identifiable par trois séquences successives de son diffusé sur 1 minute 41, séparées par une pause de cinq secondes, et différenciable de l’essai mensuel qui lui ne sonne que sur un seul intervalle. 
  • Le signal spécifique aux ouvrages hydrauliques : identifiable à un son de corne de brume, qui avertit d’un lâché d’eau important ou de la rupture d’un barrage. Il est composé d’une alternance de diffusion du son sur deux secondes avec des pauses de 3 secondes pendant une durée totale de 2 minutes, et différenciable du test effectué tous les trimestres le premier mercredi du mois qui lui dure 12 secondes. 

Hors phase de test, lors du déclenchement du signal d’alerte des consignes spécifiques peuvent être données localement (confinement avec calfeutrage des aérations, évacuation vers un bâtiment désigné, etc..).

Sinon des mesures générales doivent être respectées comme : se mettre à l’abri, s’éloigner des fenêtres et couper chauffage et climatisation, ne pas allumer de flamme et ne quitter l’abri que sur consigne des autorités. Les parents ne doivent pas aller chercher leurs enfants à l’école ces derniers sont pris en charge par l’établissement scolaire ou périscolaire. 
En cas d’évacuation il est indispensable de ne pas utiliser les ascenseurs et de ne pas revenir sur ses pas. 
Enfin, il est nécessaire de se tenir informé notamment par le biais d’une radio et de ne pas multiplier les appels pour ne pas saturer le réseau téléphonique. 

Le déclenchement du signal spécifique aux ouvrages hydrauliques (corne de brume), signifie qu’une submersion est immédiate. Le reflexe à adopter est de gagner rapidement des points situés en hauteur. 

Toute fin d’alerte est signalée par une diffusion continue de la sirène pendant 30 secondes. 


Sur une note plus positive, l’équipe Meet laW vous souhaite une excellente fin d’année et vous retrouve dès 2021, pour de nouvelles info pratiques ! 

Parents séparés : quid de la garde des enfants pendant les fêtes

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
Le saviez-vous ? - Famille
Parents séparés : quid de la garde des enfants pendant les fêtes
Les fêtes de fin d’années peuvent être sources d’interrogation pour les parents séparés quant à savoir comment organiser la garde durant cette période festive… 


Lorsque la séparation des parents fait l’objet d’un jugement du juge aux affaires familiales, il suffit alors de s’y référer car ce dernier défini normalement les modalités, en précisant pour chaque période de vacances quel est le parent chargé de l'hébergement des enfants. Dans un souci d’équité, la décision de justice accorde généralement aux deux parents, et de manière égale la moitié des vacances, en effectuant une rotation par alternance entre les années paires et impaires.

Malgré l’existence d’une décision de justice les parents peuvent toutefois d’un commun accord y faire exception, ou définir d’autres modalités tout en respectant l’intérêt de l’enfant. 

La situation peut être problématique lorsqu’il n’y a pas de jugement auquel se référer. 
En cas d’entente entre les parents, ils peuvent ensemble convenir des modalités de garde toujours en définissant des solutions en adéquation avec les intérêts de l’enfant.  
Si un réel désaccord persiste entre les parents, il convient alors de saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une décision organisant les modalités de garde ou pour homologuer une éventuelle convention conclue entre les parents sur ces modalités.



Vous rencontres des difficultés dans l’exercice de vos droits parentaux ? Les avocats inscrit sur Meet laW répondent à vos questions ! 
 

Comment dissoudre un PACS ?

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
Le saviez-vous ? - Famille
Comment dissoudre un PACS ?
Alternative au mariage, le Pacte Civil de Solidarité présente de nombreux avantages pour l’organisation de la vie commune, dont celui relative à sa simplicité de conclusion... Mais aussi de sa dissolution... 


Lorsque deux partenaires pacsés souhaitent mettre fin à leur PACS, on parle de : dissolution. 

S’ils sont tous les deux d’accord, il leur faut adresser une demande conjointe de dissolution du PACS, qui peut être faite par cerfa, à la mairie qui a enregistré l’acte. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant une copie de leurs cartes d’identité. 

Lorsqu’un seul des partenaires veut mettre fin au PACS, il lui faut obligatoirement prendre contact avec un huissier de justice qui va alors signifier la dissolution de PACS à l’autre partenaire. Le partenaire à l’initiative de la formalité devra ensuite envoyer une copie de l’acte de la dissolution à la mairie pour qu’elle puisse l’enregistrer. 

Les effets de la dissolution du PACS prennent effet le jour de son enregistrement par la mairie, étant précisé que le mariage, le placement sous tutelle ou le décès de l’un des partenaires, entrainent automatiquement la dissolution du PACS. 

Dans l’hypothèse où les partenaires sont en désaccord sur la rupture du PACS ou les conséquences de la dissolution, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales. 


Vous vous interrogez sur les conséquences ou les formalités de la conclusion d’un PACS ou rencontrez des difficultés pour dissoudre ce dernier ? Des avocats spécialisés en droit de la famille inscrits sur Meet laW sont à vos côtés ! 

Comment contester un PV ?

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
Le saviez-vous ? - Pénal
Comment contester un PV ?
Vous avez reçu un avis de contravention pour infraction aux règles de stationnement ? Une amende pour excès de vitesse ? Mais vous estimez que l’infraction reprochée n’est pas avérée ou injustifiée ? Comment pouvez-vous la contester... 


Si vous souhaitez contester un PV vous disposez de 45 jours à compter de sa date d’envoi pour formuler votre demande de contestation, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne. Passé ce délai, l’amende est majorée, vous pouvez également la contester sous les mêmes conditions. 

Vous devez obligatoirement joindre à votre demande les pièces suivantes : 
 
  • Votre certificat d’immatriculation ; 
  • Votre pièce d’identité recto / verso ; 
  • L’avis de contravention ; 

Vous devez motiver votre demande en adressant une lettre expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez le PV. 

Au besoin, et pour augmenter vos chances, il vous faut joindre des éléments de preuve permettant de justifier que l’infraction qui vous est reprochée n’est pas valable (ticket de stationnement, etc.…). 

Etant précisé que si l’infraction concerne un excès de vitesse pris par un radar routier automatique, il vous est possible de réclamer la copie du cliché qui prouve l’infraction, par courrier ou en ligne, en joignant les pièces édictées précédemment en plus du numéro de PV, des mentions d’identification du radar et de la date et du lieu de l’infraction. 

Enfin, selon le type d’infraction, et malgré votre contestation, il vous faut verser une consignation au Trésor publique correspondant au montant de l’amende, qui vous sera restituée si votre contestation est acceptée. 

La consignation concerne les infractions relatives à :
 
  • Un excès de vitesse ;
  • Le franchissement d’un feu rouge ou d’une ligne de stop ; 
  • Le non-respect des distances de sécurité ; 
  • Le non-paiement d’un péage ; 
  • Le stationnement ou la circulation sur une voie réservée ; 


Une question concernant la contestation d’un PV ? Des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW y répondent !
 

Dénigrer son ancien employeur : quels sont les risques ?

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
Le saviez-vous ? - Travail
Le risques à dénigrer son employeur
En cours d’exécution des relations de travail, la liberté du salarié est limitée dans le cadre de l'obligation de loyauté dont il est tenu envers son employeur, lui imposant un devoir de réserve et de discrétion. Qu’en est-il pour l’ancien salarié ? 


En premier lieu, une clause de confidentialité peut être insérée au contrat de travail permettant de formaliser et définir les contours de l’obligation de réserve et de loyauté perdurant après la rupture du contrat. En cas de manquement à cette obligation, la responsabilité contractuelle du salarié peut être engagée devant les Tribunaux. 

Bien que la liberté d’expression soit garantie, même en l’absence d’une telle clause, la rupture du contrat de travail n’est pas synonyme pour le salarié de la possibilité de laisser libre court à son ressenti concernant ses relations de travail passées. 
L’ex-salarié reste tenu de respecter l’obligation de discrétion et de réserve et ne doit pas nuire, ni porter atteinte à l’image de son ancienne entreprise.

Il s’agit d’une obligation générale de loyauté, lui imposant de ne pas dénigrer ou diffamer son ex-employeur.

Cette obligation est également dû en matière de concurrence pour l’ancien salarié embauché par une société concurrente, ou s’il créée sa propre entreprise dans le même secteur d’activité : il doit exercer son activité de manière loyale. 
Le cas échéant il peut être coupable de concurrence déloyale s’il détourne la clientèle de son ancien employeur par des actes de dénigration ou de diffamation. 

Les Tribunaux considèrent que la tenue par un ancien salarié de propos mettant en cause la qualité des services proposés par son ancien employeur, de manière qu’ils incitent la clientèle à s’en détourner, caractérisent des actes de dénigrement.
Il ne s’agit pas de l’exercice de la liberté d’expression dès lors que les propos s’inscrivent dans une optique de vengeance relative à une situation personnelle, dépourvue d’intérêt général et exprimés de manière disproportionnée par rapport au but recherché. 

De nombreuses décisions ont été rendues en ce sens, c’est l’exemple d’un ancien salarié ayant diffusé des propos dénigrant sur les réseaux sociaux par le biais d’un pseudo, ou encore d’un ancien commercial ayant diffusé dans des termes négatifs, les méthodes de fonctionnement et les pratiques commerciales de son ancienne entreprise. 

En cas de dénigration ou diffamation, c’est cette fois-ci la responsabilité délictuelle de l’ancien salarié qui peut être recherchée, pouvant le contraindre à verser des dommages et intérêts à son ancien employeur. L’ex-employeur peut quant à lui fournir des preuves du manquement par des attestations de clients, des captures d’écrans du contenu diffusé, etc... 


Vous ou votre entreprise êtes victimes de propos diffamants ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW

Election du CSE : comment fonctionne le vote électronique ?

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
Le saviez-vous ? - Travail
Election du CSE : comment fonctionne le vote électronique ?
Les entreprises qui répondent aux conditions d’effectif de onze salariés atteint sur douze mois consécutifs, doivent élire un Comité Social et Economique (CSE). L’élection des membres du CSE peut s’effectuer par vote électronique… Comment cela fonctionne-t-il ? 


Le recours au vote électronique dans le cadre des élections du CSE doit être prévu par un accord de groupe ou d’entreprise, à défaut il peut s’agir d’une décision de l’employeur. Le protocole d’accord préélectoral doit faire mention du recours au vote électronique. 

Dans tous les cas, un cahier des charges doit être établi et mis à la disposition des salariés. Ce cahier doit entre autres, mentionner les conditions liées à la confidentialité des données transmises, la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes…

L’employeur est ensuite libre de choisir le prestataire de son choix pour mettre en place le système de vote électronique, il peut prendre en charge lui-même les obligations techniques et matérielles du vote électronique, tant qu’elles restent conformes au cadre légal.
Dans tous les cas, le système de vote électronique est, préalablement au déroulement des élections, soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier que les obligations de confidentialité sont respectées, et le système est obligatoirement testé une fois, en présence des représentants des listes de candidats. 

Lors du vote, des heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique sont prévues, l’électeur se connecte sur place ou à distance via les éléments d’authentification qui lui ont été transmis, et accède à la liste des candidats pour pouvoir exprimer son vote. Son choix doit lui être affiché de manière visible à l’écran, lui permettant au besoin de pouvoir le modifier avant validation définitive. 
Le Code du travail impose que le système de vote électronique doit pouvoir être scellé jusqu’à l’ouverture du scrutin, et seules les personnes chargées de la gestion et maintenance du système peuvent avoir accès au fichier comportant les éléments d’authentification des électeurs. 

Le vote sous bulletin secret sous enveloppe (manière classique) reste cependant possible si le salarié justifie de son impossibilité à pouvoir voter de manière électronique. L’ouverture de ce type de scrutin ne peut cependant avoir lieu qu’après la clôture du vote électronique. 


Vous vous interrogez sur la mise en place ou la régularité des élections du CSE dans votre entreprise ? Des avocats spécialisés en droit social inscrits sur Meet laW vous conseillent et vous assistent ! 

Dépôt illégal de déchets : que dit la loi ?

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
Le saviez-vous ? - Divers
Dépôt illégal de déchets : que dit la loi ?
C'est bientôt la semaine européenne de la réduction des déchets, l’occasion de rappeler quelques règles en matière de gestion de déchets. Lors de balades en extérieur des villes il est fréquent de trouver divers déchets déposés dans la nature… Saviez-vous qu’en France ce dépôt illégal est puni d’une amende pénale ? 


Les dépôts sauvages de déchets, en plus de constituer une source de pollution et de nuisances (visuelles et olfactives), constituent des risques de blessures, d’intoxications et surtout d’incendies. 
Par conséquent, depuis une loi de 1975, les « décharges sauvages » sont illégales.
Il existe des règles de collecte des déchets gérées par les services publics, en plus de structures spécifiques permettant d’organiser la collecte de l’ensemble des déchets produits. 

Ne pas respecter les règles de collecte des déchets est puni d’une amende de 35 euros portée à 75 euros si elle n’est pas réglée dans les 45 jours. 
Si le contrevenant conteste l’amende devant le juge, il s’expose au risque que ce dernier la fixe finalement à 150 euros. 

L’abandon de déchets sur la voie publique est quant à lui sanctionné d’une amende de 68 euros, portée à 180 euros si elle n’est pas réglée dans les 45 jours voire, si le juge est saisi pour contestation de l’amende, fixée finalement à 450€ ou 1500 maximum (si un véhicule a été utilisé pour servir au dépôt illégal). 

Le constat d’un dépôt illégal de déchet appartient généralement au maire de la commune, qui dispose des pouvoirs de police nécessaires pour mettre fin au trouble et adopter des sanctions. 

Toutefois, en tant que particulier, il est possible de signaler une décharge sauvage auprès de la mairie ou des services de police de la commune, en transmettant la localisation de cette dernière, et au besoin des photos. 


Des avocats spécialisés en droit de l’environnement inscrits sur Meet laW accompagnent particuliers et collectivités dans leur problématiques liées à cette matière ! 

Se constituer partie civile

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Le saviez-vous ? - Pénal
Se constituer partie civile
En matière pénale, la partie civile est la victime dans un procès qui intervient dans la procédure afin d’obtenir réparation de son préjudice… 


Toute personne qui s’estime victime d’un délit ou d’un crime peut se constituer partie civile, soit avant un procès, soit au cours de celui-ci, contre l’auteur de l’infraction. La seule condition est d’avoir subit un préjudice en lien direct avec l’infraction. 

Il existe deux manières de se constituer partie civile : 
 
  • Au moment du dépôt de plainte, en déposant une plainte avec constitution de partie civile ;
  • À tout moment de la procédure lorsque l’action publique est engagée contre l’auteur de l’infraction ; 

L’action publique est celle qui est engagée contre l’auteur de l’infraction et dirigée par le ministère public au nom de la société, puisque l’infraction cause un trouble à l’ordre public. 

Dans le premier cas de figure, la constitution de partie civile est enregistrée au même moment que la plainte, que celle-ci soit directement formulée au Procureur de la république par courrier, ou déposée en commissariat ou gendarmerie. 
La victime doit alors chiffrer le montant de son préjudice, dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts, en fournissant tous les justificatifs nécessaires. 

Lorsque l’action publique est en cours et qu’il n’y a pas encore eu d’audience, une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au minimum 24 heures avant le procès, au greffe du Tribunal qui va juger le litige, suffit pour se constituer partie civile. Le courrier en question doit mentionner vos coordonnées, le montant des dommages et intérêts réclamés et le préjudice subi.
Vous pouvez également vous présenter au greffe du Tribunal qui juge l’affaire le jour même du procès pour vous constituer partie civile, et ce jusqu’à ce que le Procureur de la République ait pris la parole pour énoncer la condamnation qu’il requiert à l’encontre de l’auteur (réquisitoire). 

Les personnes morales peuvent également se constituer parties civiles. Un mineur ne peut pas porter plainte seul, ses représentants légaux peuvent le faire en son nom, une personne sous tutelle le fera par le biais de son tuteur et celle sous curatelle sera assistée dans ses démarches par son curateur. 

La partie civile à un procès peut se faire représenter par un avocat, bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation. 


Les avocats présents sur Meet laW vous apportent tous leurs conseils, vous représentent et vous assistent devant les juridictions pénales !
 

Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Le saviez-vous ? - Divers
Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020
Depuis le 1er novembre les personnes considérées comme « fragiles » peuvent souscrire à une offre bancaire spécifique qui les protègent contre les frais bancaires prélevés lors d’incidents de paiement…


Une personne est dite « fragile financièrement », quand :
 
  • Elle est inscrite au fichier central des chèques de la Banque de France durant trois mois ; 
  • Elle fait la demande d’une procédure de surendettement des particuliers ;
  • Elle a connu cinq incidents bancaires sur une période d’un mois. 

Pour ces personnes, il est possible de souscrire à une offre bancaire spécifique qui va limiter les frais bancaires en cas d’incident de paiement en les plafonnant. 

Depuis le 1er novembre 2020, ce plafond maximal est fixé à 25 euros par mois. Pour les personnes qui ont connu cinq incidents bancaires sur une période d’un mois, elles bénéficient de ce plafond sur les trois mois qui suivent. 

Sont concernés les frais relatifs : 
 
  • Aux commissions d’intervention ;
  • Aux rejets de prélèvements pour faute de provision ;
  • Aux rejets de chèques pour faute de provision ; 
  • Aux refus de virements pour faute de provision ;
  • Aux lettres d’information préalable pour un chèque sans provision ;
  • Aux lettres d’information pour un compte débiteur non autorisé ;
  • Aux oppositions de cartes bancaires par la banque ;
  • Aux notifications par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques ;
  • Aux déclarations à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire. 


Des avocats spécialisés en droit bancaire présents sur Meet laW vous conseillent et vous assistent pour des litiges ou vos questions en la matière ! 
 

Les congés exceptionnels

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
Le saviez-vous ? - Travail
Les congés exceptionnels
Certains événements personnels ou familiaux dans la vie du salarié permettent d’obtenir des congés supplémentaires et rémunérés, dits : exceptionnels… Lesquels sont-ils ? 


Les congés exceptionnels sont des jours d’absence supplémentaire, dus de plein droit et sans condition d’ancienneté du salarié. Le Code du travail en fixe six, ainsi que leur durée minimale, comme étant obligatoire à condition que le salarié justifie de la situation en question : 
 
  • 7 jours en cas de décès d’un enfant, et 8 jours supplémentaires pour un enfant âgé de moins de 25 ans ;
  • 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur du salarié ;
  • 3 jours en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant ; 
  • 2 jours en cas de survenance ou annonce d’un handicap chez l’enfant du salarié ;
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant du salarié ;

Mais il est important de préciser que les conventions collectives peuvent prévoir des mesures plus favorables, notamment en prévoyant des durées plus longues, voire en donnant des congés supplémentaires pour d’autres situations personnelles comme un déménagement, la rentrée scolaire, etc… 


Vous vous questionnez concernant l’octroi de vos congés et la rémunération de ces derniers ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit du travail inscrit sur Meet laW

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
Le saviez-vous ? - Pénal
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
« Vous avez le droit à un avocat et d’avoir un avocat présent lors de l’interrogatoire. Si vous n’en avez pas les moyens, un avocat vous sera fourni gratuitement… » Vous avez déjà entendu ça dans un film non ? Il s’agit du Miranda Rights appliqué par les policiers américains. En France cela peut être assimilé à l’avocat commis d’office… 


Contrairement à ce qui peut être véhiculé dans les séries policières, l’intervention de l’avocat commis d’office n’est pas volontaire ni systématique, mais simplement rendue nécessaire par les impératifs de défense d’un justiciable lorsqu’il ne peut, ou ne sait, être assisté par un autre avocat. 
Attention non plus à ne pas confondre son intervention avec l’aide juridictionnelle

Quand intervient l’avocat commis d’office ? 

Normalement le choix de l’avocat pour vous représenter est libre. Mais, en matière pénale, compte tenu d’une situation d’urgence ou lorsque vous n’êtes pas dans la possibilité d’en choisir un, mais que sa présence est obligatoire, c’est là qu’intervient l’avocat commis d’office. 

A défaut d’avoir pu choisir un avocat, l’avocat commis d’office devra automatiquement être désigné devant : 
 
  • Le Tribunal de police ;
  • Le Tribunal correctionnel ;
  • Le juge d’instruction ;
  • La Cour d’assises ; 

Comment est désigné l’avocat commis d’office ? 

C’est normalement le justiciable qui en fait la demande écrite mais, sa désignation peut être faite par le bâtonnier de la juridiction concernée, sinon par le président de la juridiction concernée, en cas d’inaction. 

Tout avocat, qu’importe sa spécialité, peut être avocat commis d’office il doit simplement en informer l’Ordre dont il dépend. 
Lorsqu’il est désigné d’office, l’avocat est en droit de refuser d’assister un justiciable mais doit pour cela justifier de son impossibilité avec approbation du bâtonnier.

Comment est rémunéré l’avocat commis d’office ?

L’avocat commis d’office, contrairement à une idée reçue, n’est pas gratuit
Sa rémunération est déterminée au début de la relation contractuelle avec son client, comme pour n’importe quel autre avocat. 

L’aide juridictionnelle peut se cumuler avec la commission d’office, si vous y êtes éligible mais il s’agira de deux démarches distinctes, n’empêchant pas le fait que vous ayez à régler les honoraires de votre avocat commis d’office. 


Les avocats présents sur Meet laW répondent à l’ensemble de vos questions d’ordre juridique ! 

Le changement d’adresse en ligne

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
Le saviez-vous ? - Divers
Le changement d’adresse en ligne
Vous préparez un déménagement ou venez d’emménager? Notifier votre nouvelle adresse auprès des différents organismes est un vrai casse-tête ? Connaissez-vous le service de changement d’adresse en ligne ? 


Pour faciliter les démarches en cas de changement d’adresse, l’Etat a mis en place un service de changement d’adresse en ligne qui avertit automatiquement les principaux organismes publics, semi-publics et voire même quelques services privés. 

La déclaration permet de gagner du temps puisqu’elle se fait en une seule fois en remplissant le formulaire sur le téléservice prévu par le site service-public. 
Il est nécessaire de préciser la date à laquelle vous souhaitez que le changement d’adresse soit effectif et de renseigner les différents identifiants liés aux organismes concernés par le changement (numéro d’allocataire, numéro de contrat, etc…). 

Par ce service, peuvent être informés : 
 
  • Les organismes de sécurité sociale et de retraite ;
  • La Caisse d’Allocations Familiales ;
  • Pôle emploi ;
  • Le service des immatriculations de véhicule (SIV) ;
  • Le service des impôts ;
  • La poste ; 
  • Certains fournisseurs de gaz et d’électricité ;

Ce service permet aussi de signaler aux organismes précédents, si vous le souhaitez, un changement de numéro de téléphone ou d’adresse mail. 
 

Exonération de taxe d’habitation : qui est concerné ?

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
Le saviez-vous ? - Fiscal
Exonération de taxe d’habitation : qui est concerné ?
L’automne c’est aussi l’habituelle période où arrivent les taxes d’habitation. Pourtant, cette année huit ménages sur dix n’auront pas à s’en acquitter… Pourquoi et qui est concerné ? 


La taxe d’habitation est un impôt local qui permet de financer des services communaux pour les habitants ou la construction et l’amélioration d’équipements collectifs.
Chaque particulier propriétaire ou locataire d’un bien meublé doit s’en acquitter, en fonction d’un barème prenant en compte les revenus du foyer fiscal, et la valeur locative cadastrale du bien. 

Une réforme de cet impôt a été engagée prévoyant de le supprimer définitivement d’ici l’année 2023. 

Pour cette année, la plupart des foyers seront exonérés à 100%, si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas les seuils suivants : 
 
  • 27 706 € pour 1 part
  • 35 915 € pour 1,5 part
  • 44 124 € pour 2 parts
  • 50 281 € pour 2,5 parts
  • 56 438 € pour 3 parts
  • 62 595 € pour 3.5 parts 

Au-delà il est ajouté 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire. 

Il n’y a aucune démarche à faire pour les foyers concernés par cette exonération totale, l’administration fiscale en prend compte à la suite de la dernière déclaration de revenus. 

La redevance visuelle reste quant à elle due, et les foyers dépassant les seuils précédents devront, soit s’en acquitter totalement, soit en fonction également de certains seuils, bénéficier d’un dégrèvement. 


Des avocats spécialisés en droit fiscal sont présents sur Meet laW

L’indemnisation pour catastrophe naturelle

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Le saviez-vous ? - Assurance
L’indemnisation pour catastrophe naturelle
Orages, inondations, mouvements de terrains, etc… De nombreux événements climatiques violents et face auxquels il est difficile de lutter, peuvent causer de nombreux dommages matériels. La plupart des assurances proposent une couverture face à ces risques. Comment fonctionne cette indemnisation ? 


Une catastrophe naturelle se définie comme un événement dit naturel (séisme, inondation, coulée de boue, tremblement de terre, éruption volcanique, cyclone, etc…) d’une intensité anormale et dont les mesures habituellement prises pour prévenir l’apparition de dommages n’ont pas le temps d’être mises en place, ou ne peuvent empêcher les dégâts causés par cet événement. 

Seul l’État est habilité à reconnaître un événement comme étant une catastrophe naturelle, par le biais d’un arrêté interministériel qui précise les zones touchées par la catastrophe naturelle et date avec précision l’évènement. 
La publication de cet arrêté permet aux victimes d’être indemnisées. 

En effet, les assurances multirisques, comme celle concernant une habitation ou une voiture prévoient une garantie catastrophes naturelles. 
Lorsqu’un événement et une zone sont couverts par l’arrêté de catastrophe naturelle, cette garantie permet aux assurés ayant subi des dommages, d’être indemnisés des dégâts directement liés à la catastrophe, pour les biens qui sont couverts dans le cadre du contrat. 
Des assurances peuvent prévoir des garanties supplémentaires liées au risque de catastrophe naturelle, comme la prise en charge de frais de relogement. 

Une franchise de base de 380 euros est appliquée et s’élève à 1520 euros en cas d’événement résultant d’un mouvement de terrain lié à une réhydratation des sols ou d’une sécheresse. 
Chaque contrat prévoit par ailleurs des plafonds de garanties au-delàs desquels le surplus d’indemnisation n’est pas pris en charge. 

En termes de formalités, le sinistre doit être déclaré au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle, en listant les biens endommagés ou perdus accompagnés, dans la mesure du possible, de justificatifs tels que factures ou photos. 
L’assureur désigne ensuite un expert qui se rend sur les lieux afin de chiffrer le montant de l’indemnisation, sinon propose celle-ci sur la base des éléments transmis, et verse la somme convenue au plus tard dans les 3 mois qui suivent la déclaration. 


Des avocats spécialisés en droit des assurances sont présents sur Meet laW pour vous assister dans vos démarches et faire valoir vos droits ! 
 

Le service civique

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
Le saviez-vous ? - Divers
Le service civique
Engagement volontaire, le service civique concerne les jeunes de 16 à 25 ans et est basé sur la mise en œuvre d’actions de solidarité. La rédaction Meet laW revient sur ce dispositif et ses modalités. 


Par définition, le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale en offrant la possibilité pour toute personne âgée de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, de s’engager volontairement dans un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agrée. 
Cette action permet d’enrichir l’expérience professionnelle, civique et citoyenne du volontaire.

Ce dispositif est étendu jusqu’à 30 ans pour les personnes en situation de handicap, et peut être exercé en complément d’un travail à temps partiel ou d’un cursus de formation. 

Concrètement, il va s’agir d’actions menées sur 6 à 12 mois avec 24 heures de service par semaine, distinctes de l’action menée par la structure d’accueil et complémentaires à celles exercées par ses membres habituels. L’objectif est la prise d’initiative par le volontaire dans la réalisation d’un projet « utile à la société » et promu auprès du public. 

Ces actions peuvent être menées dans neuf domaines différents : 
 
  • Le sport
  • L’éducation
  • La culture et les loisirs
  • La santé
  • La solidarité
  • Le développement international et l’action humanitaire
  • L’environnement
  • La mémoire et la citoyenneté
  • L’intervention d’urgence en cas de crise

Enfin, les volontaires perçoivent une indemnisation pendant toute la durée du service de 473,04 euros net par mois, financée par l’État. 
Une bourse de 107,68 euros par mois peut également se cumuler si le volontaire est bénéficiaire du RSA ou membre d’un foyer bénéficiant du RSA, ou pour les volontaires qui suivent des études en parallèle est sont titulaires d’une bourse de l’enseignement supérieur (du 5ème au 7ème échelon). 
 

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Le saviez-vous ? - Famille
Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
L’autorité parentale, évoquée régulièrement surtout concernant son exercice en conséquence d’un divorce, est une obligation mise à la charge des parents jusqu’à la majorité de leurs enfants… 


L’autorité parentale est définie comme un ensemble de droits et de devoirs dont la finalité est : l’intérêt de l’enfant, plus particulièrement pour assurer sa sécurité, protéger sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. 

Il n’existe pas de liste exhaustive concernant les devoirs et droits des parents compte tenu de l’exercice de l’autorité parentale, mais il s’agira par exemple de : nourrir et héberger les enfants, assurer leur éducation et déterminer les modalités de celle-ci (choix d’un établissement scolaire, d’un cursus, etc…), veiller à leur bonne santé (prise de rendez-vous médicaux, etc), contrôler leurs déplacements et leurs relations, gérer leurs patrimoines, etc… 

Par principe l’autorité parentale s’exerce de manière conjointe pas les deux parents, ils disposent tous deux des mêmes droits et devoirs, même en cas de séparation où les parents s’accordent, le cas échant dans le cadre d’une convention, sur les modalités de son exercice. 
Aucun des parents ne peut prendre de décision importantes concernant l’enfant sans accord de l’autre, à l’exception des actes dits « usuels », qui sont considérés comme habituels et n’engagent pas l’avenir de l’enfant. 

Un parent peut perdre l’exercice de l’autorité parentale, notamment en cas de manquement grave à ses obligations de parent et non-respect de l’intérêt de l’enfant. Ce retrait se fait par décision du juge aux affaires familiales qui donne l’autorité parentale exclusive à l’autre parent

Enfin, l’autorité parentale prend fin automatiquement à la majorité de l’enfant ou du fait de son émancipation


Les avocats inscrits sur Meet laW et spécialisés en droit de la famille répondent à toutes vos questions concernant l’exercice de l’autorité parentale !

Peut-on utiliser librement une image ?

Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
Le saviez-vous ? - Propriété intellectuelle
Peut-on utiliser librement une image ?
A l’instar de nos « Le Saviez-Vous », la grande majorité des contenus consultables sur internet sont accompagnés d’une image permettant de les illustrer. Comme l’écrit, les visuels sont protégés, toutes les images sur internet ne sont pas exploitables… 

Les images sont protégées par le droit d’auteur, c’est-à-dire qu’elles appartiennent à leur auteur et ne peuvent pas être librement utilisées, notamment par diffusion, impression, etc… même si cette utilisation est faite à titre gratuit, sans l’autorisation de ce dernier, sous peine que l’action soit considérée comme un acte de contrefaçon. 

Régulièrement, la protection de l’image est visible par la mention « tous droits réservés » : ® ou , « Copyrigth » ©. 
Le propriétaire de l’image peut également y apposer un filigrane numérique, visible (comme son nom) ou invisible (marquage numérique).  

Toutefois, l’absence de telles identifications ne signifie pas que l’image n’est pas protégée. 

Pour utiliser une image sans risque il existe deux possibilités. 
La première et de se tourner vers les images que l’on trouve gratuitement sur internet, librement diffusables. Si l’image est soumise à une licence « Creative Commons », il faut vérifier les conditions d’utilisation accordées : modifications possibles, usage commercial ou personnel, etc… 

La seconde est d’acheter des images dîtes « libre de droits » sur une banque d’images, ce qui confère une utilisation illimitée dans les conditions imposées par la licence d’utilisation, gérée par la plateforme qui vend l’image.  


Pour des questions en matière de propriété intellectuelle, contactez les avocats spécialisés inscrits sur Meet laW

Qu’est-ce que la prime de précarité ?

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
Le saviez-vous ? - Travail
Qu’est-ce que la prime de précarité ?
Les salariés en CDD arrivant au terme de leur contrat sans que celui-ci soit renouvelé, ont droit sous conditions, à une indemnité spécifique de fin de contrat appelée : « prime de précarité »… 
 

Qui sont les salariés concernés ? 

Tous les salariés en CDD peuvent prétendre à la prime de précarité, y compris les contrats d’intérim, sachant que certaines conventions collectives peuvent prévoir le bénéfice de cette indemnité pour d’autres contrats courts, comme les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissage, les contrats saisonniers, etc… 

Cette indemnité est due dès lors que le CDD ne se poursuit pas en CDI sauf si : 
 
  • Le CDD est rompu pendant la période d’essai ;
  • Le CDD est rompu à l’initiative du salarié ou si ce dernier a refusé le CDI ;
  • Le CDD est rompu pour faute grave, lourde, ou pour un cas de force majeure ; 

Quel est le montant de l’indemnité ? 

La prime de précarité représente 10% de la rémunération totale brute du salarié, perçue pendant son contrat. 

Son montant peut être abaissé à 6% lorsque l’employeur justifie d’un accès privilégié aux salariés en CDD à la formation professionnelle dans le cadre d’un accord collectif, d’entreprise ou d’établissement.

L’indemnité est versée en fin de contrat avec le dernier salaire, elle figure sur le bulletin de paie et est soumise aux cotisations sociales, salariales et à l’impôt sur le revenu. 


Votre employeur refuse de vous verser votre prime de précarité ? Contactez des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW

Quid de la rentrée étudiante

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
Le saviez-vous ? - Divers
Quid de la rentrée étudiante
Plus que quelques jours avant la rentrée ? La rédaction Meet laW vous donne quelques rappels pratiques pour bien démarrer sa vie étudiante...
 

Le logement

Le CROUS met à disposition des étudiants la plateforme LOKAVIZ qui recense de manière gratuite les logements étudiants. 

En plus de pouvoir prétendre aux aides au logement (APL, ALS, ALF), le service VISALE est mis à la disposition des étudiants qui ne disposent pas de caution pour leur logement, pour leur accorder une caution locative gratuite sans condition de ressources, en plus de pouvoir faire l’avance du dépôt de garantie. 

Bourse et frais d’inscription

Cette année les frais d’inscription à l’université ne connaissent pas d’augmentation. Ils sont fixés comme il suit : 
 
  • 170 € pour une inscription en licence.
  • 243€ pour une inscription en master.
  • 380€ pour une inscription en doctorat. 

Les bourses sont attribuées sur critères sociaux et prennent compte de la distance entre le lieu d’étude et le domicile familiale en plus des ressources des parents, et du nombre d’enfant à charge dans le foyer notamment ceux étudiant également dans l’enseignement supérieur. 

Cette année leur seuil connaît une revalorisation de 1,2%, le montant est fixé soit sur 10 mois, soit sur 12 mois si l’étudiant a droit à leur maintien pendant les grandes vacances : 
 
  • Echelon 0 : versement annuel de 1032€ ou 1238€ (sur 12 mois). 
  • Echelon 1 : versement annuel de 1707€ ou 2048€ (sur 12 mois). 
  • Echelon 2 : versement annuel de 2571€ ou 3085€ (sur 12 mois). 
  • Echelon 3 : versement annuel de 3292€ ou 3950€ (sur 12 mois). 
  • Echelon 4 : versement annuel de 4015€ ou 4818€ (sur 12 mois). 
  • Echelon 5 : versement annuel de 4610€ ou 5532€ (sur 12 mois). 
  • Echelon 6 : versement annuel de 4889€ ou 5867€ (sur 12 mois). 
  • Echelon 7 : versement annuel de 5679€ ou 6815€ (sur 12 mois). 

La demande de bourse est effectuée dans le cadre du Dossier Social Etudiant (DES) sur le portail messervices.etudiant.gouv.fr

Sécurité sociale et mutuelle

Depuis l’année dernière il n’existe plus de régime de sécurité sociale spécifique pour les étudiants, ils sont automatiquement affiliés au régime obligatoire correspondant à leur situation. 

En matière de complémentaire santé, bien qu’il existe des mutuelles spécialisées pour les étudiants, le choix est libre et permet un remboursement total ou partiel des frais de santé non remboursés par la Sécurité Sociale. 


Toute l’équipe Meet laW souhaite une bonne rentrée aux étudiants ! 

Peut-on renoncer à une succession ?

Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
Le saviez-vous ? - Famille
Peut-on renoncer à une succession ?
Obtenir un héritage n’est pas toujours synonyme de bénéfices, car accepter une succession signifie également d’accepter d’éventuelles dettes du défunt. En pratique comment peut-on renoncer à celle-ci ? 


Il n’existe pas d’obligation d’accepter la succession d’un défunt, les raisons les plus évoquées sont d’éviter d’hériter de dettes et donc d’être poursuivit par les créanciers du défunt, ou sinon d’avantager un autre héritier en lui cédant sa part. 


L’héritier qui souhaite renoncer à une succession peut formuler sa demande en remplissant le formulaire Cerfa prévu à cet effet, accompagné des pièces justificatives nécessaires (acte de naissance, acte de décès, carte d’identité, etc…), sans avoir à expliquer son refus. 
Le Cerfa est ensuite transmis au greffe du Tribunal judiciaire du lieu où la succession a été ouverte, qui se chargera d’enregistrer la demande. 
Si vous renoncez à une succession, celle-ci se poursuivra en suivant l’ordre de succession ainsi, si vous avez des enfants ils peuvent également, ou vous pouvez pour leur compte s’ils sont mineurs, effectuer la même démarche de renonciation. 

En dehors de cette formalité, l’héritier dispose de 4 mois pour exercer ce qui s’appelle « l’option successorale » qui lui permet soit d’accepter la succession en totalité, sinon de l’accepter à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire accepter la part d’héritage sans devoir payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. 

Sans prise de décision dans les 4 mois vous pouvez être contraint de vous prononcer, notamment par l’héritier susceptible d’hériter à votre place en cas de renonciation, ou par un créancier. Un nouveau délai de deux mois est fixé dans l’attente de votre position ou de votre demande de délai supplémentaire, au-delà et sans décision formulée, vous êtes considéré comme avoir accepté la succession. 
Par ailleurs, tant que la succession n’est pas acceptée, une prudence est de mise concernant la gestion des biens du défunt, puisque certains actes comme la vente, s’apparentent à une acceptation tacite de la succession



Des avocats présents sur Meet laW sont spécialisés en droit des successions et répondent à l’ensemble de vos interrogations !

Qu’est-ce qu’un chèque de banque ?

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
Le saviez-vous ? - Consommation
Qu’est-ce qu’un chèque de banque ?
Souvent utilisé lors de la vente de voiture, le chèque de banque est un moyen de paiement particulier, émis par la banque elle-même à la demande de son client, lors d’achats importants. A quoi sert-il ? Et comment l’obtenir ? 


Visuellement un chèque de banque se différencie principalement d’un chèque classique car il est composé d’un filigrane comme ceux présents sur les billets de banque, et comporte au dos la mention « chèque de banque ». 

L’établissement d’un chèque de banque permet d’éviter le défaut de provision, puisque c’est la banque elle-même qui est débitée de la somme indiquée. 
Pour cela, lorsque son client lui fait une demande d’établissement d’un chèque de banque, elle vérifie que la provision sur ses comptes est suffisante, elle débite ou bloque ensuite cette somme jusqu’à ce que le chèque soit encaissé par le bénéficiaire. 

Comme un chèque classique, le chèque de banque est valable un an et huit jours à compter de la date à laquelle il est émis, durée pendant laquelle celui qui en bénéficie peut l’encaisser. 
Il ne peut cependant pas être utilisé dans le cadre d’une vente immobilière. 

La demande d’un chèque de banque se fait auprès de la banque, soit au guichet soit par lettre recommandée, le titre peut être remis de manière immédiate ou nécessiter un délai d’obtention.
Enfin, il peut s’agir d’un service payant, facturé par votre banque. 


Vous avez des questions relatives au droit bancaire ? Un avocat inscrit sur Meet laW y répond ! 
 

Fiscalité des cryptomonnaies

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
Le saviez-vous ? - Fiscal
Fiscalité des cryptomonnaies
Que vous soyez simple passionné ou véritable trader, et si la cryptomonnaie n’a plus de secret pour vous, saviez-vous qu’elle était soumise à un régime d’imposition ? 


L’activité d’achat et de revente d’actifs numériques à titre occasionnel (pour les particuliers) nécessite une déclaration au service des impôts, concernant la plus-value réalisée. 

D’abord longtemps répertoriés sur votre déclaration au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), la loi de finance de 2019 a créé un régime spécifique d’imposition. 

Désormais les cryptomonnaies sont soumises à un taux d’imposition forfaitaire dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU). 
Le contribuable doit alors remplir l’annexe du formulaire 2086 pour calculer la plus-value imposable, en détaillant chacune des opérations de trading, permettant de faire la somme de toutes les plus ou moins-values tirées des opérations imposables. 
Cette somme est ensuite reportée dans le formulaire 2042C. 

Enfin, si vous détenez des comptes d’actifs numériques à l’étranger, ces derniers doivent être déclarés via le formulaire 3916 Bis.

Doivent être déclarées toutes les opérations qui donnent lieu à un échange d’actifs numériques contre une devise monétaire, ou lorsque les cryptomonnaies ont été utilisées comme moyen de paiement.  

Les toutes petites transactions de cryptomonnaies, qui n’excèdent pas 305€ au cours de l’année d’imposition sont exonérées de déclaration, sinon le taux d’imposition globale est fixé à 30%. 


Des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW répondent à l’ensemble de vos problématiques fiscales ! 
 

Peut-on cumuler plusieurs emplois ?

Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
Le saviez-vous ? - Travail
Peut-on cumuler plusieurs emplois ?
Bien qu’il soit possible en France de cumuler plusieurs emplois salariés, des conditions existent notamment en termes de durée légale maximale autorisée… 


Quel que soit le nombre d’emplois cumulés, la durée totale de travail du salarié ne peut pas excéder 10 heures par jours et 48 heures par semaine, sinon 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives. 

D'autre part, les règles en matière de repos quotidien doivent être respectées, à savoir une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux plages de travail et ce même en cas de cumul de travail, ainsi qu’un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures de repos hebdomadaire en plus des 11 heures quotidiennes). 

Le contrat de travail ou la convention collective peuvent interdire le cumul d’emploi. En raison de l’obligation de loyauté qui pèse sur chaque salarié, il est interdit de prendre un autre emploi qui concurrencerait l’activité de son premier employeur. 

Le salarié qui souhaite cumuler plusieurs activités n’a pas à informer son employeur, cependant ce dernier peut lui demander un écrit attestant qu’il respecte les dispositions relatives à la durée du travail. En cas de refus une sanction allant jusqu’au licenciement pour faute peut être justifiée. 

Certaines activités ne sont cependant pas soumises aux règles de durée maximale, il s’agit : 
 
  • Sauf clause d’exclusivité, les activités exercées en auto-entrepreneur (sauf professions libérales réglementées) ou la création / reprise d’entreprise.  
  • Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous la forme d’une entraide bénévole. 
  • Les travaux d’extrême urgence. 
  • Les travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistiques et concours apportés aux œuvres d’intérêt général. 
  • Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels. 

En cas de non-respect des durées maximales concernant le temps de travail, l’employeur et le salarié encourent une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive. 


Les avocats présents sur Meet laW sont disponibles pour répondre à vos questions concernant la réglementation du travail !
 

A quoi sert l’assurance protection juridique ?

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
Le saviez-vous ? - Assurance
A quoi sert l’assurance protection juridique ?
Lors d’un litige ou d’un problème juridique, on entend fréquemment parler de protection juridique… A quoi sert-elle et comment fonctionne-t-elle ? 


L’assurance protection juridique est une garantie qui permet à l’assuré d’être assisté dans le cadre d’une procédure juridique et la résolution de litige, au travers d’un accompagnement via des conseils juridiques et la prise en charge des frais liés au litige. Il est possible d’en bénéficier aussi bien si vous êtes à l’origine de la procédure, ou si cette dernière est engagée contre vous. 

Ces garanties sont généralement proposées par des compagnies d’assurance dans le cadre d’un contrat spécifique, sinon comme option à un autre contrat d’assurance (carte bancaire, assurance habitation, etc…). 

Pour en bénéficier il faut alors déclarer la procédure auprès de l’assurance en question, qui pourra vous couvrir si votre demande concerne le cadre de la garantie couverte, et s’il ne s’agit pas d’une exclusion de garantie. 

Lorsque la procédure est couverte par l’assurance, différentes prestations vous seront proposées : 
 
  • Des informations et une assistance juridique, soit par des juristes de l’assureur, soit par la prise en charge d’une consultation d’avocat, dont le choix est libre. 
  • La prise en charge des frais : honoraires d’avocats, d’huissiers, d’experts et frais de procédure. 

A noter que chaque contrat prévoit des plafonds maximaux de prise en charge des frais, avec possibilité de fixation de seuils pour que puisse être activée la prise en charge. 
D’autres exceptions peuvent être prévues, notamment un délai de carence, période pendant laquelle vous ne pouvez pas être indemnisé. 


Des avocats présents sur Meet laW répondent à vos questions et vous assistent pour toutes vos problématiques du quotidien ! 

Refus d'un mode de paiement par un commerçant

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
Le saviez-vous ? - Consommation
Refus d'un mode de paiement par un commerçant
Les soldes ont débuté et vous vous apprêtez à vider votre compte bancaire pour dénicher les bonnes affaires ? Oui mais voilà qu'un commerçant refuse votre billet de dix euros... Dans quelle mesure a t'il le droit ? 


Par principe, en France le paiement en espèces (billets et pièces en euros), constitue le seul moyen de paiement qui ne peut pas être refusé par les professionnels, sous peine de s'exposer à une amende de 150€. 

Ce mode de paiement est cependant soumis à certains plafonds : 
 
  • 1000 euros pour des paiements à un professionnel. 
  • 1500 euros pour le versement d'un salaire. 
  • 3000 euros dans le cadre d'actes authentiques passés devant un notaire (et donnant lieu à publicité foncière). 

Le refus des espèces comme moyen de paiement est possible dans certaines circonstances : 
 
  • Lorsque les billets ou pièces sont en trop mauvais état puisque la Banque de France pourrait ne pas les accepter. 
  • Lorsque le commerçant ne peut pas rendre suffisamment la monnaie et que vous ne disposez pas de l'appoint. 
  • Lorsque le commerçant suspecte l'usage d'une fausse monnaie. 
  • Sauf au Trésor Public, le paiement qui excède 50 pièces peut être refusé. 

A noter que le commerçant peut imposer certaines règles particulières, notamment en matière de sécurité, en refusant d'accepter les espèces. 


Des avocats spécialisés présents sur Meet laW vous assistent dans toutes les difficultés rencontrées en matière de droit de la consommation. 

Qu’est ce qui change au 1er juillet 2020 ?

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Le saviez-vous ? - Divers
Qu’est ce qui change au 1er juillet 2020 ?
Comme chaque année, en plus de marquer l’achèvement du premier semestre de l’année, le 1er juillet apporte son lot de nouveautés et modifications.
 

Logement

A Paris les loyers des locations privées des logements meublés et non meublés conclus à compter du 1er juillet 2020 sont soumis à un nouvel encadrement fixé par arrêté préfectoral

D’autre part, les chômeurs ou les salariés ayant fait l’objet d’une baisse de revenu, compte tenu de la crise sanitaire, peuvent depuis le 30 juin, demander une aide de 150 euros pour payer leurs loyers ou leurs mensualités de crédit. 
Les salariés peuvent s’adresser directement au service social de leur entreprise si elle en est dotée, sinon auprès d’Action Logement ou sur la plateforme SOS loyers impayés. 

Consommation

Les prix des cigarettes augmentent au 1er juillet, dont les montants sont fixés par arrêté et consultables sur le site de la direction générale des douanes

Les tarifs réglementés en matière de gaz vendu par Engie diminuent de 0,3% à partir du second semestre 2020. 

A partir de cette date, les appareils connectés ou radio télécommandés devront faire l’objet d’un affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) concernant leur degré d’exposition aux ondes. 

Route

Les utilisateurs d’engins de déplacement personnels, types trottinettes électriques, gyropodes, etc… devront désormais être équipés, sous peine d’amende, de certains équipements obligatoires comme : des feux avant et arrière, des dispositifs réfléchissants, un frein et un avertisseur sonore. 

Les véhicules qui font désormais l’objet d'une modification technique (véhicules utilitaires transformés en véhicules de tourisme) et qui n'ont pas été taxés lors de leur 1ère immatriculation en France, seront soumis au malus écologique. 

Argent

Depuis le 1er juillet les allocations d’assurance chômage son revalorisées de 0,40%. 

En matière d’épargne, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI sont réduits.

D’autre part, il sera désormais possible pour les particuliers de payer par carte bancaire et en espèces (dans la limite de 300€), leurs impôts dans les bureaux de tabac (point de contact de proximité). 
 

Carte identité périmée et renouvellement

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
Le saviez-vous ? - Divers
Carte identité périmée et renouvellement
Votre carte d’identité est périmée et vous vous vous demandez si c’est un problème pour voyager ou accomplir certaines formalités ? La rédaction Meet laW vous explique les règles relatives à la durée de validité, et comment renouveler votre pièce… 

Durée de validité de la carte d’identité

Depuis 2014 la durée de validité de la carte d’identité des personnes majeures est passée de 10 ans à 15 ans. 

Par conséquent, il est possible de continuer à les utiliser au-delà de leur date de validité initiale, pour les cartes éditées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. L’extension de cinq ans s’est faite de manière automatique

Il est cependant recommandé d’être vigilant lors d’un voyage à l’étranger, si vous ne possédez pas de passeport en cours de validité, car les pays européens ne prennent pas tous en compte cette prolongation, il vous faut donc vous renseigner sur les pays qui l’acceptent ou non

En cas de voyage vers un pays qui n’accepte pas les cartes d’identité en apparence périmées, et si vous ne disposez pas d’un passeport valide, vous pouvez demander le renouvellement anticipé de votre carte en fournissant un justificatif de voyage. 

Les formalités de renouvellement 

Les formalités de renouvellement de carte d’identité doivent obligatoirement être effectuées par la personne qui en est titulaire. 

La démarche est gratuite et s’effectue en mairie, pas forcément celle de votre domicile, puisque l’administration qui accueille votre demande doit être équipée du dispositif de relevé d’empreintes biométriques. 

Les documents à fournir sont les suivants : 
 
  • Le formulaire communiqué par votre mairie ou prérempli en ligne. 
  • Un justificatif de domicile. 
  • Une photo d’identité. 
  • L’ancienne carte d’identité.
  • Eventuellement un acte de naissance de moins de 3 mois si vous ne disposez pas d’un passeport en cours de validité. 

Une fois votre nouvelle carte disponible vous disposez de 3 mois pour la retirer en échange de votre ancienne pièce d’identité, sinon passé ce délai, elle est automatiquement détruite. 


Les avocats présents sur Meet laW répondent à toutes vos problématiques en matière d’état civil ! 

Naissance d’un enfant : quelles sont les formalités à accomplir ?

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Le saviez-vous ? - Famille
Naissance d’un enfant : quelles sont les formalités à accomplir ?
L’arrivée d’un enfant : grand bouleversement dans la vie des parents qui peuvent en oublier tout l’aspect administratif. Meet laW vous rappelle quelles sont les formalités relatives à cet événement… 


Une des premières formalités, et sans doute la plus connue, est de déclarer l’enfant à la mairie du lieu de naissance, dans les cinq jours qui suivent celle-ci. Cette déclaration est effectuée par l’un des deux parents ou à défaut une personne présente au moment de l’accouchement.
Plusieurs documents sont à fournir, notamment les cartes d’identité des parents et le certificat d’accouchement.
Cette démarche permet à l’enfant d’avoir un état civil et permet au père de l’enfant, s’il n’a pas fait d’acte de reconnaissance pendant la grossesse, d’établir la filiation avec son enfant, celle avec la mère étant automatiquement faite avec l’acte de naissance. 

Passée cette formalité principale et obligatoire, les parents doivent ensuite prévenir différents organismes de la naissance, notamment la CPAM et la mutuelle pour que les dépenses de santé liées au bébé soient prises en charge. 

D’autre part, la naissance d’un enfant doit être signalée au service des impôts comme part ou demi-part fiscale supplémentaire, afin que soit recalculé le montant de l’impôt sur le revenu effectué par le biais du prélèvement à la source. 

Enfin, et même s’il ne s’agit pas d’une obligation, vous pouvez signaler l’arrivée de votre enfant à votre employeur, notamment compte tenu du fait que certaines conventions collectives prévoient une prime de naissance. 


Les avocats présents sur Meet laW répondent à l’ensemble de vos interrogations en matière de filiation, ou plus largement, à toutes problématiques rencontrées en droit de la famille ! 
 

Comprendre les honoraires d’avocats

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Le saviez-vous ? - Divers
Comprendre les honoraires d’avocats
Indépendamment de tout site d’information juridique, et même si la question du coût est souvent un frein à la consultation, nul n’est mieux placé qu’un avocat pour vous apporter des conseils juridiques précis et adaptés à votre situation. Comment fonctionnent donc les honoraires de ces professionnels du droit ? 


Les avocats fixent librement le prix de leurs prestations, en fonction notamment de différents éléments comme la notoriété du cabinet, mais surtout la difficulté de l’affaire et le temps nécessaire à y consacrer. 

Passé le premier rendez-vous, si le client choisit l’avocat pour le représenter, ils signent ensemble une convention d’honoraires qui fixe le montant de la rémunération et les modalités concernant les autres frais pouvant être engagés dans la gestion du dossier. 

Par cette convention, l’avocat peut fixer sa rémunération selon quatre types d’honoraires : 

Le taux horaire

L’avocat est rémunéré en fonction du temps, exprimé en heures, passé par le professionnel sur le dossier. Un tarif horaire est déterminé dans la convention. 

Le forfait 

L’avocat est rémunéré sur la base d’un montant global déterminé dans la convention, souvent utilisé dans le cadre de procédures simples, comme par exemple le divorce par consentement mutuel. 

L’honoraire au résultat 

Un honoraire minimum est fixé en forfait ou en taux horaire, auquel s’ajoute une rémunération complémentaire basée sur les gains issus de la réussite de la procédure (exprimés en pourcentage). 

L’abonnement 

Cette forme de rémunération est utilisée pour les clients qui ont régulièrement recours à leur avocat (pour les besoins de leurs entreprises par exemple), qui permet de rémunérer le professionnel par un paiement mensuel ou annuel. 


A ces modes de règlement s’ajoute l’aide juridictionnelle accordée par l’État à certains justiciables, ou une prise en charge d’une partie ou de la totalité des frais dans le cadre d’un contrat d’assurance protection juridique. 
 

Le forfait mobilités durables

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
Le saviez-vous ? - Travail
Le forfait mobilités durables
Vous vous rendez sur votre lieu de travail à vélo ou souhaitez justement investir dans ce moyen de transport pour éviter les embouteillages quotidiens ? Depuis le mois dernier le forfait mobilités durables est en place et permet une prise en charge des frais de « mobilité douce » par l'employeur. La rédaction Meet laW vous explique ! 
 

L’objectif

La volonté du forfait mobilités durables est d'inciter les salariés à opter pour des modes de transports peu polluants dans le  cadre de leurs trajets domicile et lieu de travail, par une prise en charge des frais engagés par l'employeur.
La participation versée par l’employeur est exonérée de charges sociales et fiscales, pour l’entreprise comme le salarié. 

Les modes de transport concernés

Pour bénéficier du remboursement, le salarié doit utiliser l’un des moyens de transport suivant : 
 
  • Le vélo personnel.
  • Le covoiturage, tant pour le conducteur que le passager. 
  • Les moyens de déplacement télé-partagés (vélopartage, trottinettes en libre-service, etc…).
  • Les véhicules électriques en autopartage. 
  • Les transports en commun pris avec des titres (hors abonnement). 

Le fonctionnement 

Les employeurs peuvent rembourser jusqu’à 400 euros par an aux salariés qui utilisent ces modes de transports s’ils fournissent un justificatif. 

L’instauration du forfait mobilités durables n’est pas une obligation pour l’employeur, mais s’il est mis en place, tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier. 

Cette prise en charge est cumulable avec le remboursement de l’abonnement de transport qui existe déjà, mais les deux cumulés ne peuvent pas dépasser le plafond de 400 euros par an. 
A noter également que les dépenses liées à l’achat de ces modes de transport, leurs accessoires ou les réparations, peuvent être couverts par ce forfait. 


En tant qu’employeur vous souhaitez vous renseigner sur les modalités de mise en place du forfait mobilités ? Salariés vous vous interrogez sur la prise en charge de vos frais de trajet ? Contactez un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW
 

Déclaration d’impôt 2020

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
Le saviez-vous ? - Fiscal
Déclaration d’impôt 2020
Comme chaque année l’heure est à la déclaration des revenus perçus par les ménages en 2019. Avec la crise liée au Covid-19, les délais de déclaration ont été repoussés.  
 

Les dates limites de déclaration

Pour cette année, les déclarations en ligne doivent être faites :
 
  • Au plus tard le 4 juin pour les contribuables domiciliés dans les départements n°01 à 19 et pour les non-résidents en France. 
  • Au plus tard le 8 juin pour les contribuables domiciliés dans les départements n°20 à 54 ainsi que la Corse. 
  • Au plus tard le 11 juin pour les contribuables domiciliés dans les départements n°55 à 974/976. 

Pour les contribuables qui effectuent une déclaration papier, cette dernière doit être adressée au plus tard le 12 juin à minuit au centre des finances publiques de leur lieu de domicile. 
 

Déclaration en ligne obligatoire et déclaration automatique

A partir de cette année la déclaration en ligne est obligatoire pour l’ensemble des contribuables dont le domicile est équipé d’un accès à internet. Seul ceux qui peuvent justifier d’une absence de connexion pourront procéder à une déclaration papier. 

Enfin, certains foyers sont désormais éligibles à la « dispensation » de déclaration (déclaration tacite) et ont été avertis par courrier ou e-mail. Dans ces cas-là, l’administration fiscale se base sur les éléments en sa possession et l’absence de déclaration par l’administré vaut acceptation. Sont concernés : 
 
  • Les contribuables qui n’ont pas signalé de changement de situation. 
  • Les contribuables dont la déclaration pré-remplie comporte avec exactitude l’ensemble de leurs revenus et charges. 

Des avocats spécialisés en droit fiscal sont présents sur Meet laW et répondent à l’ensemble de vos questions ! 
 

La divagation d’animaux

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Le saviez-vous ? - Divers
La divagation d’animaux
Lorsqu’un animal domestique est en liberté, sur la voie publique ou ailleurs, et n’est plus sous le contrôle de son maître, on parle de divagation d’animal. Cette situation est encadrée par la loi du fait des risques d’accidents ou de dommages qu’elle peut engendrer. 

Un animal est considéré comme en état de divagation lorsqu’il se trouve hors du domicile de son propriétaire, et hors de la surveillance et du contrôle de ce dernier sur l’animal. 
Une différence se fait entre les chiens et les chats. 

Un chien est considéré comme en état de divagation lorsqu’il est livré seul à son instinct, qu’il n’est plus sous la surveillance de son maître, hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qu’il est éloigné de son propriétaire d’une distance dépassant 100 mètres.  Cette situation n’est pas applicable pour les chiens dans le cadre d’une action de chasse ou de garde de troupeau. 

Concernant les chats, ils sont en état de divagation dès qu’ils sont saisis sur la voie publique et que leur propriétaire n’est pas identifiable, ou lorsqu’ils sont trouvés à plus de 1000 mètres du domicile de leurs propriétaires et qu’ils ne sont pas sous la surveillance immédiate de celui-ci. 

Les autres animaux sont considérés comme errants ou en état de divagation dès lors qu’ils sont trouvés sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique.

Le Code rural pose l’interdiction de laisser divaguer des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivités. 

La divagation d’animal est punie d’une amende de 150€ et de 750€ maximum s’il y a méconnaissance d’un arrêté pris par la ville en matière de divagation d’animal. 
Les maires prennent en effet, par arrêté, les mesures nécessaires pour lutter contre la divagation d’animaux, y compris les amendes en cas de non-respect. 
A ces sommes s’ajoute si nécessaires la réparation des dommages causés par l’animal (agression, accident de la circulation, etc…), car tout accident causé par un animal engage la responsabilité de son propriétaire. 

Lorsque l’animal est récupéré par la fourrière, son propriétaire dispose de huit jours pour le réclamer, auquel cas l’animal est considéré comme abandonné, et peut par conséquent être cédé voire euthanasié. 
Lorsque le propriétaire récupère son animal à la fourrière des frais lui sont également réclamés, correspondant à un forfait de récupération, les frais d’identification et ceux liés à la garde et l’alimentation, et en cas de blessure, des frais de vétérinaire. 


Les avocats spécialisés en droit de la responsabilité inscrits sur Meet laW répondent à l’ensemble de vos questions ! 
 

A quoi correspondent les jours de fractionnement ?

Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
Le saviez-vous ? - Travail
A quoi correspondent les jours de fractionnement ?
Peu connus des salariés, les jours de fractionnement sont pourtant des congés supplémentaires auxquels les salariés peuvent avoir droit. La rédaction Meet laW vous explique ce qu’ils sont, et comment ils sont acquis. 

Les salariés acquièrent chaque mois des jours de congés payés dont ils peuvent ensuite disposer du solde. 
Toutefois, il faut savoir qu’en réalité le Code du travail prévoit un congé principal pour le salarié, qui correspond au minima à 12 jours ouvrables consécutifs et au maximum à 24 jours ouvrables, qui doivent être normalement posés entre le 1er mai et le 31 octobre. 

Cependant, il est possible de déroger à la règle du congé principal et donc de fractionner ce congé, lorsque le salarié ne prend pas l’intégralité de son congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre.

C’est dans cette situation que le salarié bénéficie de jours de fractionnement, il s’agit en réalité de jours de congés supplémentaires attribués au salarié. 

Le salarié bénéficiera : 
 
  • D’un jour de fractionnement si au 31 octobre il lui reste entre 3 et 5 jours de congés acquis. 
  • De 2 jours de fractionnement si au 31 octobre il lui reste plus de 6 jours de congés acquis

Si le salarié est rentré en cours d’année, il doit en plus de répondre aux conditions précédentes, avoir acquis à minima 15 jours de congés pour bénéficier des jours de fractionnement.

Il s’agit ici des dispositions prévues par le Code du travail, les règles peuvent être différentes dans votre entreprise compte tenu d’un accord collectif, d’entreprise ou d’un accord avec votre employeur. Accords qui peuvent prévoir une renonciation à ce droit de congé supplémentaire.  


Vous rencontrer des difficultés à faire valoir vos droits au travail ou vous souhaitez vous renseigner sur vos acquis ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW
 

Faire retirer une image sur internet

Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
Le saviez-vous ? - Propriété intellectuelle
Faire retirer une image sur internet
Une photo de vous est diffusée sur internet sans votre consentement ? Comment faire et quels sont vos droits pour obtenir son retrait ? 


Votre droit à l’image est protégé, si vous n’avez pas donné votre accord (écrit) à ce qu’une photo soit prise et soit diffusée sur un support, notamment sur internet, vous pouvez l’interdire, à la seule condition : que vous soyez clairement identifiable sur la photo en question. 

Au préalable il est plus facile de contacter l’auteur ou la personne qui a publié la photo, pour lui demander de la retirer sinon de vous flouter si vous êtes identifiable dans un groupe. 

Si l’auteur de la publication refuse ou ne vous répond pas, vous pouvez faire une demande auprès du site sur lequel est diffusé votre image, par courrier ou directement par la rubrique « contact », qui dispose alors d’un mois pour vous répondre. En effet, compte tenu de la législation qui encadre les données personnelles, vous pouvez formuler une demande écrite en joignant un justificatif d’identité. 

Là encore s’il y a refus, vous pouvez former une plainte auprès de la CNIL, sinon saisir la juridiction civile sur le fondement de l’atteinte au droit et au respect de votre vie privée, ou alors la juridiction pénale pour l’enregistrement et la diffusion sans consentement de votre image, et son intégration à un montage qui est diffusé comme étant la réalité.


Des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle sont présents sur Meet laW pour répondre à vos questions et défendre vos droits ! 
 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Le saviez-vous ? - Travail
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Instaurée en 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (appelée aussi prime Macron), a été reconduite cette année, et compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les conditions de son attribution sont modifiées. 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est une prime totalement défiscalisée (exempte de contributions et cotisations sociales), pour le salarié comme pour l’employeur. Sa mise en place se fait soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur. Différentes ordonnances prises dans le contexte de crise sanitaire actuelle ont assoupli son versement. 

Montant et date de versement

Cette année, la prime peut être versée jusqu’au 21 août 2020 et, alors que son montant était plafonné à 1000€ par salarié, il est désormais possible de verser jusqu’à 2000€ en cas d’accord d’intéressement. 
En matière de nouveauté, son montant peut désormais être modulé en fonction de la rémunération du salarié, le niveau de classification, la durée de travail, ou pour les salariés qui ont continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire ou pour certains d’entre eux en raison de conditions spécifiques de travail. 

Salariés et employeurs concernés 

Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont ceux sous contrat de travail dans l’entreprise au moment de la date de versement de la prime, à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur ou de dépôt à la DIRECCTE de l’accord mettant en place la prime. 

A noter que la prime est exonérée de charges et contributions qu’à condition que le montant de la rémunération perçue sur les douze mois précédant la date de versement, soit inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.

Les employeurs qui peuvent verser cette prime sont ceux de droit privé, ceux d’établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics employant du personnel de droit privé et les établissement et services d’aide par le travail (si la prime est attribuée à l’ensemble des travailleurs handicapées sans exception liée à la rémunération).


Les avocats présents sur Meet laW restent mobilisés pour répondre à l’ensemble de vos questions liées à l’impact de la crise sanitaire actuelle ! 
 

L'annulation de mariage

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
Le saviez-vous ? - Famille
L'annulation de mariage
Aujourd’hui en France plus de 200 000 mariages sont célébrés chaque année. Loin de vouloir être pessimiste, parmi toutes ces célébrations, en moyenne 45% se soldent par un divorce. Toutefois, il existe une autre manière de dissoudre ce lien matrimonial : l’annulation du mariage.

Quelles conditions ? 

Les juridictions acceptent deux causes bien précises pour recevoir une demande d’annulation de mariage : 
 
  • Les causes de nullité relative : C’est-à-dire lorsqu’il y a un vice de consentement, une erreur sur les qualités essentielles de la personne ou sur la personne elle-même, un défaut d’autorisation familiale, etc… 
C’est par exemple le cas d’un mariage forcé qui aurait été célébré sous la pression morale ou physique. 
 
  • Les causes de nullité absolue : C’est par exemple une absence de majorité, un mariage non célébré selon la législation, l’absence d'un époux lors de la cérémonie, etc… 
C’est le cas lorsque le mariage ne s’est pas déroulé dans la commune de résidence des époux, ou lorsque le mariage a été célébré pour servir un intérêt financier (obtention d’un titre de séjour ou attribution de la nationalité). 

Quels effets ? 

Lorsque le juge prononce l’annulation du mariage, celui-ci est réputé comme n’avoir jamais existé. Hormis la présence d’un enfant qui impose certaines obligations, conséquences directes du mariage, toutes les autres obligations, comme les règles de succession, l’attribution du nom de famille, etc… sont effacées.

Ainsi, aucun des époux ne pourra prétendre au versement d’une prestation compensatoire, d’une pension alimentaire, ni même de dommages-intérêts qui viseraient par exemple à réparer le préjudice causé en cas de faute de l’un des conjoints. 

Une exception est faite à ces conséquences, en cas de mariage dit « putatif », quand un des époux peut prouver qu’il n’avait pas connaissance de la cause de la nullité lors du mariage. Le juge pourra alors reconnaître que le conjoint est de bonne-foi et pourra lui attribuer certains droits découlant du mariage. 

Dans quel délai ? 

La demande en annulation peut être formée par l’un des époux dans le cas d’une nullité relative, et pour les autres cas elle peut être demandée par toute personne, y compris l’entourage. 

La demande d’annulation en mariage à l’inverse de celle du divorce peut se prescrire dans le temps. C’est-à-dire que vous disposez d’un délai de 5 ans à partir du jour du mariage pour former votre demande, dans le cadre d’une nullité relative, et de 30 ans pour la reconnaissance d’une nullité absolue. 

La demande doit être faite auprès du greffe du tribunal de grande instance. 


Vous êtes confrontés à des problématiques liées à la conclusion de votre mariage et à ses conséquences en cas de séparation ? Notre plateforme Meet laW vous permet de rencontrer rapidement des avocats spécialisés en droit de la famille. 
 

Covid-19 : Aide exceptionnelle de solidarité

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
Le saviez-vous ? - Divers
Covid-19 : Aide exceptionnelle de solidarité
L'épidémie actuelle et les mesures de confinement ont des conséquences sur les finances de nombreux ménages. Pour pallier ces difficultés, le gouvernement a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle aux foyers les plus modestes. Qu'en est-il ds modalités et des montants ? 


La prime exceptionnelle sera versée aux foyers bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), à hauteur des montants suivants : 
 
  • 150€ pour une personne seule ou en couple avec un enfant
  • 250€ pour une personne seule ou en couple avec deux enfants
  • 350€ pour une personne seule ou en couple avec trois enfants
  • Etc...

La prime sera également versée aux bénéficiaires de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hors ASS et RSA, dans les proportions suivantes : 
 
  • 100 € pour une personne seule ou en couple avec un enfant
  • 200 € pour une personne seule ou en couple avec deux enfants
  • 300 € pour une personne seule ou en couple avec trois enfants
  • Etc...

Cette prime exceptionnelle sera versée le 15 mai pour tous les foyers qui remplissent les conditions pour en bénéficier, sans qu'ils aient de démarches particulières à effectuer.


L'ensemble des avocats inscrits sur Meet laW restent mobilisés pour vous informer et répondre à vos questions ! 

Gestion du droit de garde des enfants en période de confinement

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Le saviez-vous ? - Famille
Gestion du droit de garde des enfants en période de confinement
La période de confinement liée au Covid 19 perturbe de nombreuses habitudes. En matière de garde d'enfant comment les parents séparés doivent-ils s'organiser ? 


Pendant toute la période de confinement, le droit de visite et d'hébergement des parents continue de s'exercer, à la simple différence que doivent être respectées les consignes sanitaires, notamment en évitant l'exposition de l'enfant ou de l'un des parents à un risque de contamination (utilisation des transports en commun, exposition de l'enfant à des personnes à risque, etc...) et application des gestes barrières

Techniquement, lors de l'exercice du droit de garde le parent qui se déplace pour confier l'enfant doit se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire, sur laquelle il coche la rubrique : "déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants", en plus de sa pièce d'identité, voire du livret de famille ou de la décision qui fait état des modalités de garde. 

Toutefois, compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, les parents s'ils sont d'accord, peuvent temporairement modifier les conditions de garde habituelles, pour tendre à limiter les déplacements et donc les risques, par exemple, si l'exercice du droit nécessite un long transport ou en prévoyant des durées de garde alternée plus étendues (15 jours au lieu d'une semaine). 
Ces modifications peuvent être décidées en veillant à maintenir le lien qu'entretien l'enfant avec chaque parent, par l'instauration d'appels téléphoniques ou vidéos. 

Sauf cas spécifique comme la présence de symptômes chez l'enfant, dans l'entourage d'un des parents, ou d'une distance de déplacement trop étendue nécessitant l'usage des transports en commun, aucun des parents ne peut refuser à l'autre son droit de garde et d’hébergement, sous peine de s'exposer à des sanctions. 


Vous rencontrez des difficultés dans l'exercice du droit de garde relatif à votre enfant et pensez que la situation est injustifiée ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW

Crise sanitaire : comment effectuer des démarches urgentes

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
Le saviez-vous ? - Divers
Crise sanitaire : comment effectuer des démarches urgentes
En cette période particulière, de nombreuses mesures ont été prises afin de suspendre et reporter certaines échéances. Mais certains actes ou démarches ne peuvent pas être repoussés, ou sont jugés nécessaires. Comment les effectuer et existe-t-il des mesures pour les simplifier ? 
 

Démarches de santé 

En matière de santé, la consigne est de reporter les actes et soins non nécessaires. Les patients concernés par une maladie de longue durée qui arrive à échéance bénéficient d’une prolongation automatique, et les personnes dont la santé est considérée comme fragile, comme les femmes enceintes, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail préventif. Les ordonnances peuvent, de manière exceptionnelle, être directement renouvelées par le pharmacien. 

Toutefois, en cas de besoin, d’apparition de maladie ou de lésions nécessitant une analyse et des soins, le système de téléconsultation est mis en place par certains professionnels de santé, permettant la délivrance d’ordonnances, voire d’arrêts de travail. 

Par ailleurs, l’attestation de déplacement dérogatoire permet une exception pour les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés, il s’agit principalement de ceux caractérisés comme « urgents », et également les consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée. 

Démarches juridiques

Même en période de confinement, certaines démarches juridiques ne peuvent être reportées. 

Il s’agit notamment du dépôt de plainte, la problématique s’est notamment posée en matière de violences conjugales. Un système de dépôt de pré-plainte est alors possible en ligne, il faut sinon contacter le lieu où vous devez porter plainte pour obtenir un rendez-vous, qui s’effectuera selon les recommandations sanitaires (respect des gestes barrières, apport d’un stylo personnel, etc…). 

L’attestation de déplacement dérogatoire prévoit également le cas de figure lié à une convocation judiciaire ou administrative.

Même si l’activité judiciaire est fortement ralentie, le confinement ne doit pas éloigner les justiciables confrontés à un problème de leurs droits. Ainsi ils peuvent continuer à prendre conseil auprès des avocats, non pas par rendez-vous physiques, mais auprès des cabinets qui, comme pour les professionnels de la santé, continuent de recevoir les appels téléphoniques ou mettent en place un système de visioconférence. 

L’activité notariale elle aussi est concernée par la visioconférence, mais les actes répondent quant à eux à des délais précis ou nécessitent la présence physique des signataires chez le notaire. Même si des mesures ont été prises pour reporter certains délais, pour ceux qui ne le peuvent pas, et afin d’éviter un engorgement post crise, l’acte dématérialisé a été rendu possible. En effet, les actes notariés, comme les actes de vente, peuvent être signés de manière électronique jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, tout en leur conférant la même valeur juridique et authentique. 


Pour avoir des précisions sur une situation juridique qui vous concerne, ou pour tout litige rencontré, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW

Utiliser son véhicule personnel pour des déplacements professionnels

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Le saviez-vous ? - Travail
Utiliser son véhicule personnel pour des déplacements professionnels
Utiliser son véhicule personnel lors de déplacements professionnels est possible. Mais comment compenser l'usure et les frais engendrés par ces déplacements ? 


A partir du moment où le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel (dont le salarié ou un des membres de son foyer fiscal est propriétaire) dans le cadre de son activité professionnelle, les frais engendrés, l'usure et la décote qu’entraîne cette utilisation doivent être indemnisés par l'employeur
Cette indemnisation intervient dès lors que l'usage du véhicule se fait pour les intérêts de l'entreprise (mission, rendez-vous clientèle). 
Ce remboursement de frais se fait par le biais de versement d'indemnités kilométriques déterminées à partir du barème fiscal fixé de manière annuelle pour les véhicules de 3 à 7 chevaux fiscaux. 

Cette indemnisation ne couvre pas les trajets quotidiens réalisés entre le domicile et le lieu de travail. 

En matière fiscale le versement de ces indemnités est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales concernant le salarié, et l'employeur peut les déduire du résultat imposable. 

En termes d'assurance, les déplacements professionnels ne sont pas couverts par votre police d'assurance si vous n'avez pas déclaré utiliser votre véhicule pour un tel usage, par conséquent, en cas d'accident vous n'êtes pas couvert. 
Il vous faut donc déclarer l'utilisation de votre véhicule à des fins professionnelles au titre d'une garantie supplémentaire, mais cela engendre un surcoût de cotisation.
Ce surcoût peut être pris en charge par l'employeur, qui peut également opter pour la souscription d'un contrat d'assurance mission, prévu pour l'usage des véhicules personnels des salariés pour des déplacements professionnels. 

Sinon l'employeur peut opter pour l'attribution de voitures de fonction. 


Vous rencontrez des difficultés à vous faire rembourser vos indemnités kilométriques ou pensez que l'usage de votre véhicule personnel dans le cadre de votre activité professionnelle n'est pas justifié ? Rencontrez un avocat spécialisé présent sur Meet laW ! 

 

Mesures de soutien aux entreprises face au Covid-19

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
Le saviez-vous ? - Fiscal
Mesures de soutien aux entreprises face au Covid-19
Face à la crise sanitaire qui touche actuellement le pays, nombreuses entreprises sont contraintes de stopper toute ou partie de leur activité. Le gouvernement a donc mis en place des mesures exceptionnelles d'aide aux entreprises. 

Report de paiement des cotisations sociales 

Le paiement des échéances sociales peut être reporté jusqu'à 3 mois. Les entreprises peuvent opter pour un report total, ou le paiement d'une partie des cotisations. 

Pour les travailleurs indépendants la mensualité de mars 2020 est non prélevée et sera lissée sur les prochaines échéances. 

Report des échéances fiscales

Les entreprises ont la possibilité de demander le report de la prochaine échéance d'impôt direct et ce sans pénalités. Si l'échéance a déjà été prélevée, il est possible de s'opposer au prélèvement ou demander un remboursement. 

Pour les travailleurs indépendants, il peuvent moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source, et reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois (en cas d’acomptes mensuels), ou d’un trimestre sur l’autre (si acomptes trimestriels).

Report de paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie 

Les plus petites entreprises, celles qui sont éligibles au fonds de solidarité financé par l'Etat et la région, elles peuvent reporter le paiement de leurs loyers, leurs factures d'électricité, d'eau et de gaz, en s'adressant directement aux fournisseurs et aux bailleurs, sachant que les principales fédérations ont appelé leurs membres à suspendre le prélèvement des loyers pour les TPE et PME où l'activité est interrompue. 

Aides financières

Dans une optique de soutien de l'activité et de préservation des emplois, une mesure exceptionnelle de 300 milliards d'euros est mise en place afin de permettre de soutenir le financement bancaire des entreprises, et pour  que les prêts conclus du 16 mars au 31 décembre 2020 puissent être couverts. 
Les entreprises doivent se rapprocher de leur banque pour demander un prêt de trésorerie garanti par l'Etat. 

D'autre part, les banques elles-mêmes peuvent accorder des reports d'échéances de remboursement de crédit, et le service de médiation du crédit peut toujours être saisi pour négocier avec un organisme bancaire, notamment sur un échelonnement de crédit. 

Enfin, un fonds de solidarité financé par l'Etat et les régions est mis en place pour venir en aide aux plus petites entreprises.
Une aide de 1500 euros sera attribuée aux entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une baisse de chiffre d'affaire de plus de 70% au mois de mars 2020, comparé au mois de mars 2019. 

Liens utiles

URSSAF
IMPOTS.GOUV
Sécurité sociale des indépendants
DGFIP
Médiateur du crédit

Les avocats inscrits sur Meet laW répondent à vos questions juridiques
 

L'arrêt de travail simplifié

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
Le saviez-vous ? - Travail
L'arrêt de travail simplifié
Du fait des mesures exceptionnelles prises pour limiter la propagation du Covid-19, notamment avec la fermeture des écoles et centres d'accueil d'enfants, les parents contraints de rester à domicile pour la garde de leurs enfants, bénéficient d'un arrêt de travail simplifié. 

Les conditions

Pour bénéficier de l'arrêt de travail simplifié, les travailleurs doivent être parents d'un enfant de moins de 16 ans, ou d'un enfant en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé.
Les parents ne doivent pas pouvoir bénéficier d'une adaptation de leur poste en télétravail, l'arrêt de travail restant la seule solution possible pour assurer la garde des enfants. 
Enfin, un seul des parents par foyer peut bénéficier d'un arrêt de travail simplifié. 

Le fonctionnement

Le salarié qui remplit les conditions, se voit accorder une prise en charge de son arrêt de travail, sans examen d'ouverture des droits et sans application des jours de carence imputables en temps normal. 
Le versement de l’indemnisation débute donc au jour de la déclaration

L'arrêt est délivré pour une durée d'au minimum 1 jour et d'au maximum 14 jours, et est renouvelé sur demande. 

La demande

Sauf pour les indépendants, autoentrepreneurs, exploitants agricoles et autres professionnels non salariés, c'est l'employeur qui effectue la démarche par téléservice sur la plateforme dédiée par l'assurance maladie.
L'employeur transmet ensuite les éléments habituels nécessaires pour déclencher le versement des indemnités journalières.

Le salarié peut être tenu de transmettre une déclaration sur l'honneur attestant de son impossibilité et du fait qu'il est le seul à bénéficier de la mesure, l'employeur ne pouvant pas refuser la demande lorsqu'elle est justifiée.


En cette période compliquée, l'équipe Meet laW vous préconise de rester chez vous et de prendre soin de vous et de vos proches. Pour toutes questions, les avocats inscrits sur la plateforme vous répondent , même à distance. 

Avoir recours à l'activité partielle

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
Le saviez-vous ? - Travail
Avoir recours à l'activité partielle
Aussi appelé "chômage partiel" ou "technique" ce dispositif est utilisé en cas de baisse d'activité, conséquence de la conjoncture économique ou d'un événement spécifique. Face à l’épidémie du Covid-19, le ministère de l'économie prévoit de renforcer et simplifier ce mécanisme, l'occasion pour la rédaction Meet laW d'en rappeler le fonctionnement. 

Qu'est- ce que l'activité partielle ? 

Lorsqu'une entreprise connaît une baisse d'activité qui la contraint à diminuer la durée de travail, voire fermer un ou plusieurs établissements, elle peut avoir recours à l'activité partielle. 

Seuls certains cas permettent d'avoir recours à cette mesure : 
 
  • La conjoncture économique
  • Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel

Comment mettre en place l'activité partielle ? 

Pour les entreprises comprenant plus de 50 salariés, les représentants du personnel sont consultés pour avis avant toute autre formalité. 
Ensuite, l'employeur demande l'autorisation à la DIRECCTE du département dans lequel se situe l'établissement concerné par la mesure d'activité partielle, en lui précisant : 
 
  • Les motifs pour lesquels est demandée l'activité partielle, accompagnés de l'avis des représentants du personnel
  • La période prévisible pendant laquelle l'entreprise sera en activité partielle
  • Le nombre de salariés concernés par la mesure
Si la demande est due à un sinistre ou des intempéries, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la survenance pour faire la demande. 

L'administration a 15 jours pour donner une réponse à l'entreprise, à défaut de réponse la demande est considérée comme acceptée. 

Quelle indemnisation pour les salariés ? 

Les salariés qui subissent la mise en place d'une mesure d'activité partielle dans leur entreprise perçoivent une indemnité horaire brute à hauteur de 70% de leur salaire habituel (hors heures supplémentaires), cette indemnité est exonérée de charges sociales. 
L'indemnité peut être portée à 100% si le salarié met à profit le temps dont il dispose pendant l'activité partielle pour suivre une formation. 

L'employeur se fait rembourser en partie du versement de cette indemnité par l'Agence de Service et de paiement à hauteur de 7,23€ pour les entreprises de plus de 250 salariés et 7,74€ pour les autres. Cette allocation peut être perçue dans la limite de 1000 heures par an et par salarié.


Salariés ou employeurs vous vous questionnez concernant la mise en place d'une période d'activité partielle ? Consultez un avocat inscrit sur Meet laW

Usurpation d'identité : comment agir et comment s'en prévenir ?

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
Le saviez-vous ? - Propriété intellectuelle
Usurpation d'identité : comment agir et comment s'en prévenir ?
Pour faire des achats sur internet, ouvrir un compte, louer un service ou souscrire un crédit, les usages sont nombreux pour une personne usurpant l'identité d'une autre... 
Comment prévenir ce genre de situation ? Et que faut-il faire en cas d'usurpation ? 

Usurpation d'identité : définition 

L'usurpation d'identité est un délit par lequel une personne utilise les données à caractère personnel d'une autre qui sont propres à l'identifier (état civil, numéro de carte bleue ou de compte bancaire, e-mail et mots de passe, numéro de sécurité sociale, etc...), sans son accord, et afin de réaliser des actions en se faisant passer pour la personne dont l'identité a été usurpée. 

Ces actions peuvent aller du simple achat en votre nom, jusqu'à la perception de vos salaires ou le retrait sur vos comptes bancaires, voire même faire l'objet d'une procédure judiciaire alors que vous n'avez pas à être mis en cause (infractions au Code de la route). 

Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, porté à 5 ans et 300 000 euros s'il y a violation à la loi informatique et liberté. 

Usurpation d'identité : l'éviter 

Généralement, les usurpateurs volent l'identité de leur victime via internet directement par piratage ou par des techniques de hameçonnage, en se faisant passer pour une personne ou un organisme de confiance afin que vous livriez certaines de vos données personnelles (appel d'un service public pour confirmer certaines de vos informations, mail vous invitant à modifier vos coordonnées ou à régler une facture d'un service courant). 

Il vous faut donc être vigilant, en adoptant des gestes de sécurité dans le choix de vos mots de passe et leur stockage.
Ensuite toujours vérifier l'identité de l'expéditeur d'un mail (l'adresse utilisée est différente de celle officielle, facilement identifiable sur des communications précédentes ou en ligne), quant aux appels téléphoniques, vos coordonnées bancaires ne vous seront jamais demandées par les organismes avec lesquels vous avez déjà souscrit un contrat ou êtes affiliés. 
Enfin, une dernière précaution s'impose lorsque vous jetez des documents papiers contenant des données personnelles, il vous faut veiller à bien les détruire afin qu'aucune donnée ne soit récupérable

Usurpation d'identité : agir

Si vous êtes, ou pensez être, victime d'une usurpation d'identité il vous faut au plus vite collecter les preuves : captures d'écran, mail, preuve d'achat et de souscription en votre nom, etc... 
Ensuite vous devez porter plainte, et contacter les sites sur lesquels votre identité à été usurpée afin qu'ils procèdent à des vérifications, notamment par ciblage de l'adresse IP. 
Vous pouvez également vous connecter sur le site du gouvernement dédié à la cybermalveillance pour vous aider dans vos démarches. 

Rapidement il vous faut également contacter les organismes, services etc auprès desquels vous êtes affiliés afin de les prévenir que vous êtes victime d'une usurpation d'identité en leur fournissant copie de la plainte, en parallèle de procéder à la modification de vos mots de passe, annulation de vos cartes bancaires, etc... 


Vous êtes victime d'un vol de données personnelles ? Contactez sans plus attendre un avocat inscrit sur Meet laW !

La confiscation d'un véhicule

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
Le saviez-vous ? - Routier
La confiscation d'un véhicule
La confiscation du véhicule est une peine complémentaire lorsqu'une infraction est commise par l'automobiliste. Dans quels cas est-ce possible ? Quelle et la procédure ? 


La peine de confiscation du véhicule vient généralement s'ajouter à une autre sanction (amende, suspension de permis, etc...) mais ne peut être décidée que lorsqu'une infraction grave est relevée : 
 
  • La conduite avec défaut de permis.
  • La conduite malgré une suspension, rétention, annulation du permis de conduire ou une interdiction d'obtenir la délivrance du permis.
  • Le défaut d'assurance.
  • Un excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée.
  • L'usage d'un appareil détectant ou perturbant les contrôles.
  • La conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants.
  • La récidive de conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants.
  • Le refus ou la récidive de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants. 
  • La récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une conduite en état d'ivresse.
  • Un délit de fuite suite à un accident.
  • Un homicide involontaire. 
  • Des blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois.

En termes de procédure, lorsqu'une de ces infractions est commise, les forces de l'ordre peuvent obtenir de la part du procureur de la République une immobilisation et une mise en fourrière du véhicule en cause. 

Ensuite, c'est au juge de se prononcer sur la confiscation du véhicule. S'il confirme la confiscation, le bien est remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquées, pour être vendu ou détruit


Pour toutes questions liées aux infractions du Code de la route, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 

Pourquoi et comment faire appel à un conciliateur de justice ?

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
Le saviez-vous ? - Divers
Pourquoi et comment faire appel à un conciliateur de justice ?
Pris dans un conflit ou victime d’un litige ? Avant la case contentieux vous pouvez, et c'est même parfois obligatoire, faire appel à un conciliateur de justice… Quel est son rôle et comment recourir à ses services ? 


Le conciliateur de justice a pour rôle principale, de permettre à plusieurs personnes (particuliers ou entreprises) opposées dans un conflit, de trouver un accord amiable. Pour cela il anime le dialogue entre les différents protagonistes et les oriente vers des compromis.
Il s’agit d’un dispositif totalement gratuit. 

Une tentative de conciliation est possible dans de nombreux cas, comme des litiges locatifs ou avec ses voisins, en cas de différends entre employeurs et salariés, malfaçons, problèmes avec un commerçant, etc… 

Par ailleurs, la loi de modernisation de la justice a étendu le recours aux modes de règlements amiables des conflits, en rendant obligatoire une tentative de conciliation (ou autre mode de résolution comme la médiation ou l’arbitrage) concernant les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 euros avant toute action devant les tribunaux. A l’exception de certaines matières, notamment les litiges qui opposent un particulier à une administration.

Il peut également être fait appel au conciliateur de justice à chaque étape d’une procédure devant les tribunaux par désignation par le juge en charge du dossier
En dehors du cadre procédural, vous pouvez vous adresser au service de permanence du conciliateur de justice pour solliciter un rendez-vous.

Une fois les éléments du dossier portés à la connaissance du conciliateur, vous serez convoqué vous, et la ou les parties avec lesquelles vous êtes en conflit, pour une tentative de conciliation. A l’issue de ce rendez-vous, le conciliateur de justice rendra un constat de conciliation si vous parvenez à un accord, ou à l’inverse de non-conciliation (ou si une de partie ne se présente pas au rendez-vous). 
Etant noté que chaque partie peut être accompagnée lors de la tentative de conciliation, notamment par un avocat. 


Les avocats inscrits sur Meet laW vous accompagnent dans la résolution de vos litiges et peuvent vous conseiller à chaque étape d’une procédure, notamment en cas de convocation devant le conciliateur de justice. Prenez-rendez-vous en ligne !

Amour et travail : est-ce permis ?

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
Le saviez-vous ? - Travail
Amour et travail : est-ce permis ?
Peut-on aimer au travail ? En cette veille de 14 février la rédaction Meet laW se fait romantique et vous propose un petit aperçu des règles qui entourent les relations amoureuses au travail... 


Au sein des entreprises françaises, les relations amoureuses ne sont pas interdites. Le principe posé est celui du respect de la liberté individuelle de chacun. A ce titre, le droit d'être amoureux sans distinction faite que le partenaire appartienne à la même entreprise, découle du droit au respect de la vie privée

Mais lorsque des problèmes apparaissent du fait de la relation (ou de la séparation) et génèrent un trouble pour l'entreprise ou pour les autres salariés, l'impact peut être différent. 
En effet, la relation entre deux collègues de travail ne doit pas perturber leur tâches (provoquer un ralentissement ou une baisse de qualité par exemple), ni celles des autres travailleurs.
De même, lorsque la relation concerne deux personnes qui ne sont pas sur le même échelon hiérarchique, voire même lorsque l'un des deux est directement placé sous l'autorité de l'autre, tout avantage accordé du fait de la liaison ou discrimination à l'égard des autres salariés, sont interdites. 

En toutes circonstances, le salarié doit observer un devoir de discrétion, en respectant les limites entre vie privée et vie professionnelle. 

Les pouvoirs de l'employeur sont quant à eux limités par l'interdiction de s’immiscer dans la vie privée du salarié, il ne peut pas interdire les relations amoureuses au travail (par le règlement intérieur ou le contrat de travail), cependant son pouvoir de direction lui permet de prendre des sanctions en cas de trouble, à condition qu'un préjudice soit causé
Les sanctions prises par l'employeur pourront aller du simple avertissement, par exemple lorsque le travail est perturbé par un envoi trop important de messages entre les amoureux sur leur temps de travail, jusqu'au licenciement, notamment lorsque les faits sont de nature à caractériser une situation de harcèlement sexuel à l'encontre d'un autre salarié. 


Vous rencontrez des difficultés au travail ou pensez être victime d'un licenciement injustifié ? Rencontrez un avocat spécialisé présent sur Meet laW

Qu'est-ce que le devoir de secours entre époux ?

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
Le saviez-vous ? - Famille
Qu'est-ce que le devoir de secours entre époux ?
Le mariage fait naître un certain nombre de devoirs et de droits entre les époux. Parmi eux, le devoir de secours. 


Le devoir de secours est une forme de solidarité entre époux qui, pendant le mariage, consiste en la participation des deux aux charges du mariage en rapport avec leurs facultés respectives. 

Il s'agit d'une obligation alimentaire imposant de ne pas laisser son conjoint dans le besoin, en créant une entraide naturelle d'ordre financière pendant le mariage. C'est généralement au moment de la séparation, et notamment dans le cadre de la procédure de divorce que l'obligation n'est plus forcément naturelle, permettant le versement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours

En effet, lorsque la séparation entraîne une disparité conséquente du niveau de vie d'un des époux, celui qui est placé dans une situation financière plus avantageuse peut être contraint de verser à l'autre une aide financière, sous la forme de rente. Toutefois cette aide peut également prendre d'autres formes comme le remboursement d'échéances d'un prêt commun, ou l'attribution du domicile conjugal à titre gratuit. 

Pour évaluer cette aide due au titre du devoir de secours, plusieurs éléments propres aux époux sont pris en compte : leurs situations financières, leurs revenus et leurs charges, leurs niveaux de vie et leurs situations patrimoniales. 

L'aide apportée au titre du devoir de secours est une mesure provisoire, le temps de la procédure, qui prend fin au prononcé du divorce (ensuite une prestation compensatoire peut être versée). 

Hors procédure de divorce, les époux peuvent être emmenés à demander une aide au titre du devoir de secours, notamment lorsqu'ils partagent une vie commune mais que l'un d'eux ne participe pas suffisamment aux charges, ou lorsqu'ils vivent séparément mais que l'un d'eux a besoin d'une pension alimentaire pour maintenir son niveau de vie. 


Vous êtes concerné par une procédure de divorce ? Votre conjoint ne vous verse plus votre pension alimentaire ? Prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW

Crédit immobilier : informations pratiques avant de se lancer

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
Le saviez-vous ? - Immobilier
Crédit immobilier : informations pratiques avant de se lancer
C'est parti ! Vous vous sentez prêt à devenir propriétaire ! Mais entre prêt à taux zéro, taux d'endettement, TAEG, etc... Difficile de s'y retrouver ?
Quelques données pour faire le point en amont de votre dossier. 

La préparation du dossier

La préparation du dossier pour une demande de prêt passe bien évidement par la réunion de certains documents, classiquement : les bulletins de salaire et les relevés de vos comptes (à minima sur les 3 derniers mois), les derniers avis d'imposition, les justificatifs d'identité et de domicile, et le compromis ou la promesse de vente s'ils sont déjà conclus. 

Au-delà de ces formalités assez simples, il est important en réalité de préparer son dossier en amont, notamment en optimisant sa situation financière, en n'étant pas à découvert sur les mois qui précèdent la demande d'emprunt et la mise en évidence d'une faculté à épargner, qui sont deux éléments rassurants pour les banques. Vous pouvez également tenter de réduire vos charges en comblant vos autres crédits en cours, et justifier d'un apport est souvent demandé, en effet beaucoup de banques demandent 10% pour couvrir les frais de notaire et les garanties. 

Taux d'endettement, reste à vivre et saut à charge

Le taux d'endettement est fixé à 33%, c'est la limite au-delà de laquelle le remboursement du prêt peut vous mettre en difficulté, bien que les banques acceptent des dossiers où ce taux est dépassé, il représente une référence, et se calcule ainsi : (charges + mensualités) / revenus

Le reste à vivre permet d'établir la différence entre les revenus et la mensualité du prêt à venir pour déterminer l'argent disponible pour couvrir vos dépenses quotidiennes. 

Le saut de charge, établit une différence entre votre loyer actuel et votre future mensualité. En effet votre loyer est parfois plus élevé que la mensualité que vous paierez en achetant, ce qui donne un taux négatif, et si vous démontrez que vous n'avez pas eu de peine à payer chaque mois votre loyer, le prêteur en sera d'autant plus rassuré. 

Types de prêts, durées d'emprunt et intérêts 

Pour une enveloppe globale, il est possible de souscrire plusieurs types de prêts, notamment en bénéficiant d'un prêt aidé : Prêt à taux zéro, prêt à l'accession sociale, action logement etc... Il est important de se renseigner au préalable sur les aides auxquelles vous êtes potentiellement éligible. 

Vous pouvez ensuite emprunter sous différentes durées pouvant aller jusqu'à 30 ans, en fonction de l'âge auquel vous souscrivez. En effet, plus vous prenez un crédit immobilier jeune, plus vous pouvez emprunter sur une longue durée, par contre, plus la durée est étendue plus les intérêts sont élevés. 

L'organisme prêteur doit obligatoirement vous communiquer le TAEG (Taux annuel effectif global) qui permet d'avoir connaissance de l'ensemble des frais liés au prêt. 
Les intérêts peuvent ensuite être fixes (identiques sur toute la durée), variables (seul le processus de fixation est connu, par exemple en fonction de la fluctuation du marché), ou semi-fixes (taux fixe pendant dix ans et ensuite taux variable). 

Garanties et assurances

Pour se protéger du risque de non remboursement, le prêteur va exiger quelques garanties, notamment sur le bien avec une hypothèque, un cautionnement ou un nantissement (ces garanties sont normalement payantes). 

Puis sur vous-même, par la souscription d'assurances, permettant de couvrir la survenance d'un risque et de prendre le relais sur le paiement de vos échéances : 
 
  • Garantie décès 
  • Garantie invalidité permanente, totale ou partielle
  • Garantie perte d'emploi
  • Garantie perte totale et irréversible d'autonomie
Le coût de ces assurances dépend du pourcentage de couverture choisi et s'ajoutent aux frais annexes à prévoir en plus du prêt (frais de dossier, frais d'agence, etc...). 


Vous rencontrez des difficultés avec votre organisme de prêt, plus généralement avec un professionnel de l'immobilier ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW

Recensement de la population : suis-je obligé de répondre au questionnaire ?

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Le saviez-vous ? - Divers
Recensement de la population : suis-je obligé de répondre au questionnaire ?
Le recensement de la population est organisé chaque année par L’INSEE et a pour objectif d’établir des statistiques au niveau national. Suis-je cependant contraint de m’y soumettre ? 

Pourquoi sommes-nous recensés ? 

La récolte des données liées au recensement est destinée à aider lors des prises de décision en matière de politique publique. Les questionnaires vont permettre d’établir une typologie (âge, profession, type de logement, etc…) des citoyens qui composent chaque commune et plus généralement le nombre de personnes vivant dans le pays. Certaines décisions pourront ainsi être prises sur la base de ces données, comme par exemple la participation de l’Etat au budget de la commune, mettre en place un nouvel équipement collectif ou encore déterminer le seuil de certains représentants (par exemple le nombre de conseillers municipaux à élire). 

Est-il possible de ne pas répondre au questionnaire de recensement ? 

Le recensement de la population est d’utilité publique, la loi oblige les personnes à y répondre et leur interdit de fournir des données erronées. En cas de refus persistant ou de fausses mentions, vous vous exposez à une amende de 38 euros. Les données à mentionner sur les feuillets additionnels (vie privée) ne sont pas concernées par cette obligation.

Je dispose de quel délai ? 

Le recensement dure quatre ou cinq semaines en fonction du nombre d’habitants de la commune et courant janvier.

Pour 2020, les dates buttoirs sont fixées ainsi : 
 
  • Le 15 février 2020 pour les communes de moins de 10 000 habitants. 
  • Le 22 février pour celles de 10 000 habitants ou plus. 

Comment faire ? 

L’initiative est prise par le maire qui organise le recensement au sein de sa commune et désigne un coordinateur en relation avec le superviseur de l’INSEE. Le recensement à proprement parlé est fait par des agents recrutés par la mairie qui ont une obligation de confidentialité au vue des données qu’ils récoltent.

Au préalable ces agents passent au domicile des citoyens pour leurs remettre leurs identifiants et la notice leur expliquant comment procéder au recensement via internet, sinon procéder directement au recensement par un formulaire papier à remplir et à remettre à l’agent lors d’un second rendez-vous. 


Vous avez des questions sur la protection de vos données ? Vous pensez avoir été victime d’un faux agent de recensement ? Prenez rendez-vous avec un avocat disponible sur la plateforme Meet Law !

Qu’est-ce que la donation avec réserve d’usufruit

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
Le saviez-vous ? - Famille
Qu’est-ce que la donation avec réserve d’usufruit
Transmettre ses biens, son héritage, on y pense souvent tard voire même pas du tout. Pourtant, il est possible dès son vivant d’opter pour des mécanismes sécurisants et avantageux, comme la donation avec réserve d’usufruit. Comment cela fonctionne-t-il ? 

Pourquoi donner avec réserve d’usufruit ? 

La donation avec réserve d’usufruit permet de donner gratuitement de son vivant un bien à quelqu’un, tout en gardant la jouissance de ce dernier. Le donataire donne en réalité la nue-propriété de sa possession, c’est-à-dire qu’il ne peut plus, par exemple la vendre, mais en garde le droit de l’utiliser et d’en percevoir des revenus éventuels. 

Cette opération a un intérêt fiscal car en plus d’avoir pour but d’aider un proche, elle permet de réduire les droits de mutation (droits d’enregistrements et de publicité foncière dus lorsqu’un bien change de propriétaire), normalement versés par le donataire qui ne paie finalement ces droits que sur la valeur de la « nue-propriété », plutôt que sur la valeur complète du bien. Un barème fiscal est établi en fonction de l’âge du donateur et de la valeur de l’usufruit du bien. 

Au décès du donateur, la personne qui avait bénéficié de la donation avec réserve d’usufruit récupère la pleine propriété sans avoir à s’acquitter d’autres droits de mutation. 

A qui peut-on donner ? 

Il est possible de donner avec réserve d’usufruit à toute personne, aussi bien étrangère que membre de la famille. 

Comment donner ? 

Hormis pour un don manuel, la donation avec réserve d’usufruit implique l’intervention d’un notaire car la personne qui reçoit doit donner son accord par écrit. Une fois la donation formalisée, elle prend effet immédiatement. 

Que peut-on donner en usufruit ? 

La donation en usufruit peut porter sur tout type de biens, généralement il s’agit d’un bien immobilier mais ce peut être également de l’argent, des bijoux, des titres de société, etc. 


Vous souhaitez organiser votre succession et vous vous interrogez sur les bénéfices et le coût d’une telle pratique ? Vous rencontrez des problèmes suite à un héritage ? Prenez rendez-vous avec un avocat inscrit sur MeetlaW !

Vol d'effets personnels à l'hôtel

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
Le saviez-vous ? - Consommation
Vol d'effets personnels à l'hôtel
Vous séjournez à l’hôtel, l'esprit concentré sur vos vacances et, surprise ! A votre retour dans votre chambre, certaines de vos affaires ont disparu ! 

Qui est responsable ? 

La loi est claire, les hôteliers ont une obligation de garde envers les objets déposés par les clients dans leurs établissements, sauf en cas de force majeure, d'une perte résultant de la faute du client ou dû à l'existence d'un vice sur l'objet. Cette obligation vaut également pour les véhicules stationnés sur des lieux propriétés de l'hôtel, ainsi que les objets stockés à l'intérieur de ces véhicules, mais ne fonctionne pas concernant les animaux. 

Cette responsabilité les oblige à indemniser leurs clients lorsque leurs effets personnels sont volés ou détériorés, que ce soit par le personnel de l'hôtel ou des tiers y ayant accès.  

Quelle indemnisation ? 

Si vous avez déposez vos objets dans un coffre-fort, directement auprès de l'hôtelier ou si ce dernier a refusé de garder vos effets, sans motif légitime, le montant de l'indemnisation qu'il doit vous verser n'est pas plafonné
Par contre, si vos affaires étaient stockées dans votre chambre, leur indemnisation est limitée à 100 fois la valeur de la nuitée, et pour celles entreposées dans un véhicule, 50 fois le prix de la nuitée

Comment être indemnisé ? 

En cas de vol, il vous est conseillé de porter plainte et d'informer rapidement l'hôtel en adressant une lettre recommandée précisant l'objet volé, sa valeur, les circonstances et au besoin l'accompagner de justificatifs (factures, etc...). 
Si l'hôtel refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas, vous pouvez en plus lui adresser une mise en demeure, et en cas d'inaction définitive saisir le Tribunal compétent. 


Vous avez été victime d'un vol lors de votre séjour à l'hôtel et l'établissement refuse de vous indemniser ? Contactez sans attendre un avocat présent sur Meet laW

Qu'est-ce que la trêve hivernale ?

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Le saviez-vous ? - Immobilier
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
Instauré en 1955, ce dispositif a pour but principal de protéger les locataires contre les mesures d'expulsion. 

La trêve hivernale est la période pendant laquelle expulser un locataire qui ne paie pas ses loyers, ou procéder à des coupures d'approvisionnement en eau, gaz et électricité d'une personne en impayés, sont interdites en raison du froid et des risques qui en découlent. 

La période de trêve hivernale est fixée du 1er novembre au 31 mars de l'année qui suit. 

Cette protection couvre tous les types de location à l'exception :
 
  • Des occupations illégales (logements squattés). 
  • Lorsque le logement se situe dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril (qui présente un danger au vu de sa solidité).
  • Lorsque l'expulsion est assortie d'une proposition de relogement. 

Le propriétaire du logement où le locataire ne paie les loyers n'est pas privé complètement de droits pendant cette période, puisqu'il peut engager les démarches concernant la procédure d'expulsion (mise en demeure, commandement de payer, saisie du Tribunal, etc...).
S'il obtient un jugement en sa faveur, l'expulsion du locataire pourra intervenir seulement après le 31 mars. 


Vous êtes propriétaire d'un logement et êtes confronté à des problèmes d'impayés par votre locataire ? Prenez contact avec un avocat inscrit sur Meet laW pour connaître vos droits et mettre en marche la procédure ! 

 

Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2020 ?

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
Le saviez-vous ? - Divers
Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2020 ?
La nouvelle année apporte son lot de changements. Que vous soyez particulier ou entreprise, Meet laW vous propose un aperçu de ces principales nouveautés. 

Les changements pour les particuliers

  • Automobile

Une mise en place de réservation en ligne pour les places d'examen au permis de conduire, en test dans 5 départements, sera effective au 1er janvier 2020. 
A compter de cette année, le permis à 1 € par jour sera uniquement réservé aux auto-écoles labélisées "qualité des formations au sein des écoles de conduite". 

Le malus écologique sera quant à lui abaissé avec un seuil de déclenchement fixé à 110g / km de Co2. 
 
  • Environnement et consommation

Interdiction des cotons-tiges en plastique à usage unique, dans le cadre de la protection de l'environnement. 

A partir du 1er janvier 2020 les prix de certaines cigarettes et tabacs à rouler connaîtront une inflation.

Le prix du timbre augmentera pour sa part de 97 centimes.
 
  • Santé

A compter du premier janvier, la Sécurité Sociale mettra en place progressivement un remboursement intégral pour les lunettes et les prothèses dentaires

L'additif E171 (dioxyde de titane utilisé dans certains bonbons, plats cuisinés etc pour colorer ou opacifier) sera interdit dans les produits alimentaires. 

Le plafond de la Sécurité Sociale servant au calcul de certaines indemnités, est revalorisé à 3428€ en valeur mensuelle, et à 189€ en valeur journalière. 
 
  • Logement

Les acheteurs de logements HLM pourront bénéficier d'un différé de paiement des charges de copropriété. 

Les aides au logement (APL, ALS et ALF) seront quant à elles désormais calculées sur les ressources des 12 derniers mois (au lieu des revenus perçus deux ans plus tôt). 
 
  • Social et fiscal

Le prélèvement à la source sera appliqué sur la rémunération versée au salarié à domicile. 

Le SMIC augmente de 15 € nets par mois

La retraite sera indexée sur l'inflation, pour les retraités percevant moins de 2000 € par mois, et le montant de l'allocation solidarité pour les personnes âgées sera augmentée.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est transformé en prime.

Les changements pour les professionnels

  • Emploi

Afin de favoriser les embauches de longues durées, certains CDD feront l'objet d'une taxe forfaitaire

Le taux d'emploi de travailleurs handicapés pour les entreprises de moins de 20 salariés sera remonté via la Déclaration Sociale Nominative.
 
  • Fiscalité et comptabilité

Les sociétés dont le chiffre d'affaire est inférieur à 250 millions d'euros connaîtront une baisse évolutive de l'impôt sur les sociétés, en fonction de la date d'ouverture de leurs exercices. 

Les employeurs pourront mettre en place s'ils le souhaitent un forfait mobilité de 400 euros maximum pour inciter aux modes de transports alternatifs. 

Toutes les entreprises participant à un marché public pourront utiliser la facturation électronique
 
  • Social

La CPAM sera désormais l'interlocuteur unique en matière d'assurance maladie pour les indépendants


Toute l'équipe Meet laW vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et vous donne rendez-vous en 2020 !

Cadeaux de Noël sur internet

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
Le saviez-vous ? - Consommation
Cadeaux de Noël sur internet
Afin d'éviter la foule des grands magasins en période de Noël, beaucoup optent pour l'achat des cadeaux sur internet. Pratique, mais pas sans risques... Quels sont vos droits en cas de problèmes ? 

Cadeaux non livrés avant Noël 

Chaque vendeur a l'obligation de livrer votre achat à la date indiquée lors de votre commande, au plus tard dans les 30 jours qui suivent l'achat. 
En période de fête, beaucoup de sites promettent la livraison de vos achats avant Noël. 

Lorsque cette promesse n'est pas respectée et que le délai de livraison est dépassé, vous pouvez mettre en demeure par recommandé le vendeur de vous livrer dans un délai raisonnable (minimum de 8 jours). Si ce nouveau délai n'est pas respecté, vous pouvez lui indiquer que vous dénoncez le contrat, il dispose alors de 14 jours calendaires pour vous rembourser, auquel cas il s'expose au versement de pénalités de retard

Cadeaux abîmés ou non conformes à la commande

Lorsque vous recevez votre livraison en main propre, vous avez le droit de vérifier son état et sa conformité. Vous pouvez soit refuser la livraison, soit l'accepter avec réserves en l'indiquant sur le bon de commande. 

Si vous constatez des défauts lors du déballage de vos achats, vous disposez de 3 jours ouvrables pour émettre des réserves auprès du livreur, 10 jours si vous n'avez pas eu la possibilité de vérifier lors de la livraison. 

Dans tous les cas, vous pouvez former une demande de remboursement ou d'échange auprès du vendeur, qui dispose de 30 jours pour s’exécuter, avec prise en charge des frais de retour. 

Enfin, lors de toute commande en ligne, hormis pour certains types de produits, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétractez, retrouvez plus d'informations détaillées ici

Cadeaux indiqués comme livrés mais non reçus 

Si le vendeur indique vous avoir remis votre commande mais que vous n'avez rien dans votre boîte aux lettres, il doit apporter la preuve de la livraison, auquel cas vous rembourser ou assurer un nouvel envoi. 


Un e-commerçant refuse de vous rembourser ? Vous avez un problème de conformité sur un produit commandé sur internet ? Prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW

Prime de Noël : qui y a droit ?

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
Le saviez-vous ? - Divers
Prime de Noël : qui y a droit ?
La prime de Noël est une aide financière versée aux bénéficiaires de minima sociaux en fin d'année. Cette année son versement a été reconduit. Qui peut en bénéficier ? Quel en est le fonctionnement ? 

Les bénéficiaires

Les personnes qui bénéficieront de la prime de Noël en 2019 sont celles qui percevront sur les mois de novembre ou décembre 2019, l'une des ressources suivantes : 
 
  • Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • La prime forfaitaire pour reprise d'activité
  • L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
  • L'Allocation Équivalent Retraite (AER)

Montant de la prime 

Le montant de la prime de Noël varie en fonction du type de revenu perçu et de la composition du foyer. 

Pour les personnes bénéficiant du RSA, le montant minimum de la prime est fixé à 152,45 € pour une personne seule et sans enfant, la prime augmente ensuite en fonction d'une vie en couple et du nombre d'enfant à charge. Les montants sont consultables sur le site du service public

Pour les autres bénéficiaires, la prime est fixe et non évolutive en fonction de la composition du foyer, son montant est établi à 152,45 €. 

Modalités de versement 

La prime est versée par la CAF ou la CMSA de manière automatique, les bénéficiaires n'ont donc aucune démarche à faire. 
La date de versement pour l'année 2019 est à compter du 13 décembre et avant la fin du mois. 


Vous rencontrez un problème juridique ? N'attendez pas et prenez rendez-vous avec un avocat sur Meet laW

Le droit de grève dans les entreprises privées

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
Le saviez-vous ? - Travail
Le droit de grève dans les entreprises privées
Le droit de grève est une liberté fondamentale, et bien qu'en principe chacun puisse participer à un mouvement de grève, ce droit est encadré par certaines règles. 
 

Définition 

La grève est une cessation du travail, collective et concertée, en vue d'appuyer des revendications professionnelles
En l'absence d'une de ces conditions, la grève est considérée comme illicite, et peut justifier une sanction par l'employeur. 

Information 

Dans les entreprises privées les salariés n'ont pas à respecter de préavis pour faire grève, ni à prévenir l'employeur, les salariés peuvent cesser le travail à tout moment. 

L'employeur a simplement le droit de prendre connaissance de leurs revendications professionnelles. 

Les obligations 

Les salariés grévistes n'ont pas le droit de commettre des actes abusifs, comme empêcher les non-grévistes de travailler, ni les forcer à se mettre en grève. Il leur est interdit de commettre des actes de dégradation, de violence comme la séquestration de membres de la direction, ou d'occuper de manière illégale les locaux de l'entreprise. 
Dans ce genre d'hypothèses une sanction pourra être prononcée, allant jusqu'au licenciement si la faute lourde est démontrée. 

De son côté l'employeur à l'interdiction de prendre des sanctions à l'encontre des salariés qui exercent leur droit de grève de manière légale, ni de les obliger à reprendre le travail, ni de remplacer les salariés grévistes

Pour les salariés non-grévistes, la grève surtout lorsqu'elle est nationale, peut rendre compliqué le fait de se rendre au travail, mais sauf cas de force majeure, elle n'est pas une excuse pour ne pas travailler

Impact sur le contrat de travail

Pendant la grève, le contrat de travail est suspendu, le salarié ne perçoit donc pas de rémunération sur toute la durée où il va faire grève. Le fait de faire grève a également un impact sur sa protection sociale, puisque le contrat de travail est suspendu en cas d'accident ou de maladie il ne pourra prétendre à des indemnités compensatrices. 


Employeurs ou salariés vous vous interrogez sur l'exercice du droit de grève ? Contactez sans plus attendre un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !

Le Sauveteur Secouriste au Travail

Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
Le saviez-vous ? - Travail
Le Sauveteur Secouriste au Travail
Accident de travail, malaise en entreprise... Bien souvent la gestion de la situation est stressante et le délai avant l'arrivée des secours peut paraître long, d'où l'importance de la présence d'une personne apte à réagir et à pouvoir donner les premiers secours ! Connaissez-vous le rôle du Sauveteur Secouriste au Travail ? 

Qui est le Sauveteur Secouriste au Travail (SST) ? 

Le SST est un salarié de l'entreprise formé à la dispense des premiers secours lors de la survenance de problèmes concernant la santé et la sécurité d'une personne dans l'entreprise. Sa mission n'est pas de soigner mais de gérer la situation jusqu'à l'arrivée des secours. 

La présence de ce type de salarié est rendue obligatoire par le Code du travail dans certains cas de figure : 
 
  • Dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux. 
  • Sur les chantiers de 20 salariés et d'au moins 15 jours, où sont effectués des travaux dangereux. 
Dans les autres cas, la présence du SST est préconisée car elle permet à l'employeur d'assurer son obligation de sécurité au travail. 

Quel est le rôle du Sauveteur Secouriste au Travail ? 

Le rôle du SST est en premier lieu de pouvoir agir rapidement et efficacement lors d'une situation menaçant la sécurité et la santé d'une personne, en préservant son état. 

Ses principales actions sont : 
 
  • Gérer la situation par la mise en protection des personnes afin d'éviter un suraccident ou la gêne de la prise en charge de la victime. 
  • Connaître les gestes et les soins de premiers secours
  • Alerter les secours de manière efficace (il est leur interlocuteur direct). 
Le second rôle du SST est de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'actions de prévention et de protection contre les risques professionnels au sein de l'entreprise. 

Quelle formation pour devenir Sauveteur Secouriste au Travail ? 

Une formation d'une durée minimale de 14 heures est dispensée par un formateur certifié par le réseau d'Assurance Maladie, à l'issue un certificat est délivré. Ce certificat a une durée de validité de 24 mois, afin d'actualiser les connaissances et la réévaluation des compétences du SST. 


Vous êtes victime d'un accident au travail ? Votre employeur a manqué à son obligation de sécurité ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !

Assurance auto et second conducteur

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
Le saviez-vous ? - Assurance
Assurance auto et second conducteur
En tant que titulaire d'un contrat d'assurance auto, vous avez normalement la possibilité d'assurer un autre conducteur qui utiliserait ponctuellement votre véhicule, il s'agit d'un conducteur secondaire. 

Qu'est-ce qu'un conducteur secondaire et comment le déclarer ?

Le conducteur secondaire peut être n'importe quelle personne : un conjoint, un enfant, un collaborateur, etc... A partir du moment où cette personne est emmenée à utiliser régulièrement votre véhicule

Pour assurer cette personne au titre de votre prime d'assurance, il faut faire une déclaration auprès de votre compagnie, en indiquant notamment son identité, sa date de naissance et la date d'obtention de son permis

Concernant le surcoût éventuel de l'ajout d'un assuré, c'est en fonction des conditions tarifaires de chaque assurance. Dans tous les cas, l'assuré principal reste l'interlocuteur privilégié, responsable des paiements et des déclarations. 

Gestion du bonus / malus et responsabilités

Dans le cadre d'un contrat d'assurance auto avec un conducteur secondaire, le bonus / malus se cumule pour les deux conducteurs. Si l'assuré secondaire ne bénéficie pas encore de bonus / malus il commencera à en accumuler dès la déclaration, sans pour autant prendre le bénéfice de celui dont bénéficie déjà l'assuré principal. 

C'est un avantage conséquent pour les jeunes conducteurs qui, en étant assurés en tant que conducteurs secondaire ne subiront pas le paiement d'une prime élevée, et bénéficieront d'une reprise du bonus / malus acquis lorsqu'ils souscriront à leur propre assurance et donc, d'un coût plus avantageux. 

En cas d'accident non responsable, il n'y a pas d'impact sur le bonus / malus. Si à l'inverse le conducteur secondaire, provoque un accident responsable, un malus lui sera appliqué et sera noté sur le relevé d'information du conducteur principal. 

Enfin, le conducteur secondaire ne doit pas utiliser le véhicule en majeure partie du temps, auquel cas il pourrait s'agir d'une fraude à l'assurance


Rencontrez rapidement un avocat spécialisé en droit des assurances en prenant rendez-vous sur Meet laW

Location : comment bénéficier d'un préavis réduit ?

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
Le saviez-vous ? - Immobilier
Location : comment bénéficier d'un préavis réduit ?
De manière générale, lorsque vous souhaitez quitter le logement que vous louez, il vous faut pour un logement meublé respecter un délai de préavis de un mois, et pour un logement vide un préavis de trois mois. Saviez-vous que dans certaines situations le préavis peut être réduit ? 

La location en zone tendue

Un décret de mai 2013 a listé les villes situées en zones tendues, c'est-à-dire là où la demande de logement est supérieure à l'offre
Dans ces zones, le préavis est porté à un mois

Pour savoir si la ville où est situé votre logement est en zone tendue, il vous suffit de consulter le listing établi par le décret

Les situations liées à votre vie professionnelle

Le préavis est ramené à un mois en cas : 
 
  • D'obtention d'un premier emploi.
  • D'une perte d'emploi.
  • D'obtention d'un emploi consécutivement à une perte d'emploi (à condition que le locataire n'était pas sans emploi au moment de la signature du bail). 
  • D'une mutation professionnelle (hors activité libérale).

Les autres situations

Le préavis sera également réduit à un mois si vous vous trouvez dans une situation suivante :
 
  • Si vous avez obtenu un logement social.
  • Si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). 
  • Si votre état de santé justifie un changement de domicile. 

La notification au bailleur

Quelle que soit votre situation, votre bailleur ne peut deviner que vous bénéficiez d'un préavis réduit, ni vous croire sur parole. Par conséquent, dans votre demande de congés en lettre recommandée, il vous faut lui indiquer le motif précis et au besoin lui fournir un justificatif


Vous souhaitez poser votre préavis et vous rencontrez des difficultés ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 

L'abandon du domicile conjugal

Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
Le saviez-vous ? - Famille
L'abandon du domicile conjugal
Dans le cadre du mariage, le fait pour un époux de quitter le foyer peut constituer une faute et entraîner certaines conséquences.

La définition de l'abandon de domicile

Par le mariage, les conjoints s'imposent une communauté de vie, et l'abandon du domicile en cours de mariage peut s'apparenter en une violation du devoir de vivre ensemble. 
L'abandon peut être temporaire ou définitif. 

Seule une situation de crise (prouvée, et nécessitant certaines formalités), comme des cas de mise en danger, ou une autorisation du juge, peuvent permettre à un des époux de partir du logement familial. 

Les effets de l'abandon du domicile

L'époux qui quitte le domicile conjugal commet une faute. Par conséquent, l'autre époux peut demander, dans le cadre de la procédure de divorce, à ce qu'il soit prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif. 

Si le juge l'accorde, celui qui a quitté le domicile pourra verser des dommages et intérêts à son ex-conjoint. 
De plus, le domicile peut être attribué à l'époux quitté et, celui qui a commis l'abandon peut perdre la résidence des enfants. 

Le constat de l'abandon 

Pour faire constater l'abandon du domicile conjugal, l'époux quitté peut avoir recours à plusieurs méthodes cumulatives : 
 
  • Le constat d'huissier : Il s'agit de la méthode qui a le plus de valeur en matière de preuve. 
  • La main courante au commissariat.
  • L'attestation de tiers, témoins de l'abandon du domicile


Vous ou votre conjoint avez quitté le domicile conjugal et vous vous interrogez sur les répercutions et comment défendre vos droits dans le cadre d'une procédure de divorce ? Prenez rendez-vous dès aujourd'hui avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW !

A Halloween, tout est permis ?

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
Le saviez-vous ? - Divers
A Halloween, tout est permis ?
La fête d'Halloween, synonyme de chasse aux bonbons pour les plus petits, et pour les plus grands de fête, sortie et déguisement. Pour autant tout n'est pas permis ce jour-là...

Les déguisements

Certains arrêtés peuvent prévoir d'interdire sur la commune, le port de certains types de déguisements comme par exemple les habits militaires, religieux, etc... Il s'agit d'un pouvoir de police administrative qui est laissé à l'initiative de chaque maire. 

Plus généralement, la loi interdit sous peine d'amende le port d'une tenue dans l'espace public dissimulant le visage. Une tolérance est accordée pendant les fêtes, mais le déguisement doit être retiré à la simple demande des forces de l'ordre. 
Le port d'un déguisement lors d'Halloween ne justifie pas d'adopter un comportement volontairement menaçant ou intimidant, ou de menacer autrui. 

Les équipements 

Selon là où vous vous situez, la localité peut interdire le port d'arme factice (couteau, pistolet, etc...), et les jouets dont l’énergie dépasse deux joules sont dans tous les cas interdits. 

Concernant les pétards et les feux d'artifices, là encore il faut respecter la réglementation et ne pas les utiliser en public.

Les déplacements

Halloween ou pas, il n'est pas permis de rentrer sur une propriété privée sans y être invité. De plus, lors de la récolte des bonbons, les mineurs doivent être accompagnés par un adulte 

D'une manière générale, lors de ce jour comme pour tous les autres, les règles habituelles du Code de la route, et la réglementation concernant le taux d'alcoolémie, doivent être respectées lors des déplacements. 

La fête

En matière de célébration, Halloween est l'occasion de faire la fête dans le cadre privé, il faudra seulement veiller au respect là encore des règles habituelles, notamment en matière de tapage nocturne (de 22 heures à 7 heures du matin). 


Pour toute problématique et litige juridique, rencontrez un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 

Qu'est-ce que le droit de retrait ?

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
Le saviez-vous ? - Travail
Qu'est-ce que le droit de retrait ?
Dans certaines conditions, le Code du travail permet aux salariés la possibilité d'arrêter le travail. Fait d'actualité, et parfois confondu avec le droit de grève, qu'est-ce que le droit de retrait ? 

La définition 

Si le salarié estime que sa situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut quitter son poste de travail, ou refuser de s'y installer, sans autorisation préalable de son employeur. 
Cette possibilité lui est également offerte lorsqu'il constate que les systèmes de protection sont absents ou présentent une défectuosité

Il s'agit d'un droit réel garanti au salarié qui n'a pas à prouver l'existence d'un danger, mais peut exercer son droit de retrait à partir du moment où il se sent menacé. C'est par exemple un risque d'agression ou le fait de travailler dans des températures extrêmes. 

L'employeur ne peut, ni obliger le salarié à reprendre son poste tant que le danger persiste, ni le sanctionner, tant qu'il fait une bonne utilisation de ce droit.

Le droit de retrait peut également être exercé de manière collective

Les conditions 

Le danger auquel est exposé le salarié doit être réel et le motif du retrait raisonnable
L'analyse du degré de gravité s'effectue au cas par cas, et pour apprécier le danger le salarié le fait en fonction de son expérience et ses compétences

Pour autant, l'exercice du droit de retrait du salarié qui arrête son travail, ne doit pas avoir pour conséquence de créer une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes. 

La mise en œuvre 

Le salarié qui exerce son droit de retrait a l'obligation de prévenir son employeur par tous moyens, ou le comité social et économique, il s'agit du droit d'alerte
Aucune autre formalité n'est nécessaire, toutefois cela ne justifie pas que le salarié qui use de ce droit puisse rentrer chez lui. L'employeur peut, le temps que le danger soit écarté, affecter le salarié à un autre poste adapté à ses compétences. 

Impact sur la situation du salarié

Le salarié peut user de son droit de retrait tant que le danger existe et cela n’entraîne aucune perte de rémunération puisque l'arrêt du travail n'est pas de son fait. 

A contrario, si le salarié use de manière détournée (insubordination) ou abusive (absence de danger grave et imminent) de son droit de retrait, la perte de salaire voire même la sanction disciplinaire sera justifiée. 


Vos conditions de travail présentent un risque pour votre santé ou votre sécurité, sans que votre employeur ne mette en œuvre des mesures de protection ? Prenez rendez-vous avec un avocat inscrit sur Meet laW ! 

Achats sur internet

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
Le saviez-vous ? - Consommation
Achats sur internet
Lorsque vous achetez sur internet, il n'est pas possible de voir le produit, vous êtes donc plus exposé aux défauts, malfaçons etc... La protection de vos droits est donc renforcée. 

Un achat en ligne se définit comme une transaction commerciale opérée via internet, pour l'acquisition d'un bien ou d'une prestation. 

L'obligation d'information préalable

L'e-marchand a l'obligation de vous communiquer des informations compréhensibles et lisibles concernant le produit et la transaction, notamment : 
 
  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
  • Les informations concernant le vendeur (désignation, adresse, coordonnées...). 
  • Le coût total de la transaction, frais supplémentaires inclus. 
  • Les modalités de paiement. 
  • Les informations concernant le droit de rétractation. 
  • La durée du contrat et les garanties applicables s'il y a lieu. 
Le vendeur a l'obligation d'afficher ses conditions générales de vente ou de permettre leur consultation. 

La réalisation de la vente 

Lors de votre commande celle-ci doit obligatoirement être soumise à votre approbation et cela passe par un premier clic pour valider la commande, puis d'un second pour la confirmer.
Lors du paiement, il est conseillé de vérifier que l'espace de paiement et bien sécurisé (l'URL est composée du "https" et du symbole d'un cadenas). 

Il est interdit pour le vendeur de faire figurer au moment de l'achat une case pré-cochée pour des options supplémentaires payantes. 

En plus des obligations classiques pesant sur le vendeur, comme la garantie des vices cachés ou l'obligation de délivrer un produit conforme, l'e-commerçant a une obligation de livraison du produit à la date indiquée lors de l'achat, sinon dans les 30 jours qui suivent la commande. A défaut vous pouvez demander l'annulation de la commande et son remboursement, après avoir adressé au préalable une relance en courrier recommandé. 

Après la vente

Lors d'achat en ligne, sauf exception (comme certains biens fermés pour des motifs d'hygiène, les produits alimentaires, etc...), vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter à partir de la réception du bien ou de la vente de la prestation. 
Pour cela le vendeur a l'obligation, au moment de la vente, de vous fournir un formulaire de rétractation
Vous devez si vous exercez ce droit, renvoyer le produit, et les frais de renvoi peuvent être à votre charge, l'e-commerçant dispose de 14 jours pour vous rembourser après réception. 


Vous rencontrez un litige avec un commerçant suite à un achat en ligne ? Un défaut de conformité ou des difficultés pour être remboursé ? Contactez sans plus attendre un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW

Donner des jours de congés

Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
Le saviez-vous ? - Travail
Donner des jours de congés
Un de vos collègues rencontre des difficultés dans sa vie privée, notamment du fait d'un proche malade ou handicapé, et vous souhaitez lui exprimer votre solidarité? Savez-vous que vous pouvez faire don de vos congés et repos? 

Les travailleurs concernés

Les salariés du secteur privé et les fonctionnaires peuvent donner et recevoir des congés, peu importe la nature de leur contrat et leur ancienneté, excepté concernant le don pour un proche aidant dans une entreprise privée, où une ancienneté de un an est requise. 

Le don peut être effectué dans les cas suivants : 
 
  • Pour un collègue dont un enfant de moins de 20 ans est atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident grave rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants
  • Pour un collègue en situation de proche aidant : dont un proche est atteint d'une perte d'autonomie grave ou d'un handicap. 
  • Un collègue engagé dans la réserve militaire opérationnelle. 

Les jours de congés concernés 

Un travailleur peut faire don de tous les jours non pris suivants : 
 
  • Les jours de RTT et les heures de récupération
  • Les congés payés à l'exception des 24 premiers jours ouvrables acquis, seule la cinquième semaine de congé peut en réalité faire l'objet d'un don.
  • Les congés de fractionnement, ceux acquis du fait de l'ancienneté, les congés conventionnels etc... 
  • Pour les militaires : les congés de fin de campagne et les jours de permission de longue durée. 
  • Les jours de congés du compte épargne temps 

Il n'est pas possible de donner des jours de congés par anticipation. 

Le fonctionnement 

Le don de congés doit être un acte volontaire et anonyme ne pouvant faire l'objet d'une contrepartie financière. 

Pour un salarié qui souhaite donner un jour de congé il faut au préalable vérifier si un accord d'entreprise réglemente la pratique, sinon il faut obtenir l'accord de l'employeur
Pour les fonctionnaires, la demande doit être effectuée par écrit et sous pli confidentiel, en précisant le nombre de jours donnés et le type de congés. 

Le salarié qui bénéficie du don doit pour sa part, fournir un certificat médical détaillé


Un avocat inscrit sur Meet laW peut vous renseigner sur une problématique liée au droit du travail. Prenez rendez-vous sans plus attendre ! 

L'exercice du droit à l'image des mineurs

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
Le saviez-vous ? - Propriété intellectuelle
L'exercice du droit à l'image des mineurs
Photos prises dans le cadre d'activités scolaires ou par la famille et ensuite publiées sur les réseaux sociaux...
Les enfants bénéficient d'un droit à l'image comment s'exerce-t-il ?

Qui peut autoriser la prise et la diffusion de photo ?

Le grand principe du droit à l'image découle du fait que chacun a droit au respect de sa vie privée, et toute prise d'image d'une personne et sa diffusion ultérieure nécessite l'accord et le consentement de cette personne. 

Pour un enfant mineur c'est au titulaire de l'autorité parentale, le représentant légal, c'est-à-dire dans la plupart des cas aux parents, de donner l'autorisation, en prenant en compte l'intérêt du mineur. 
L'enfant pourra quant à lui, à sa majorité, demander le retrait des images publiées. 

Comment cela fonctionne t'il lorsque les parents sont séparés ? 

L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, cependant des difficultés peuvent apparaître lorsqu'ils sont séparés, avec par exemple un parent qui diffuse une photo de l'enfant de manière publique alors que le second s'y oppose. 

Dans l'exercice de l'autorité parentale et donc du droit à l'image de l'enfant, chacun des parents est supposé agir avec l'accord du second
Tant que le droit à l'image de l'enfant reste un acte usuel, c'est-à-dire une décision qui concerne le quotidien normal de l'enfant ou n'engage pas son avenir ou son intégrité physique ou moral, l'accord de l'autre parent est supposé. 
En cas de désaccord des parents c'est au juge des affaires familiales de trancher et il peut prendre en compte l'audience concernée par la diffusion (public restreint ou non). 

Quel formalisme pour l'autorisation ? 

L'autorisation doit être donnée par écrit lorsqu'un organisme tel qu'une école, souhaite prendre et / ou diffuser la photo d'un enfant mineur, en plus d'en préciser la finalité et le contexte. 


Un tiers ou votre ex conjoint a pris une photo de votre enfant sans votre autorisation et vous rencontrez des difficultés pour en obtenir le retrait ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW ! 

Production de faux et faux témoignages

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
Le saviez-vous ? - Pénal
Production de faux et faux témoignages
Utilisés à des fins administratives ou produits dans une affaire judiciaire, élaborer ou user de faux et produire de faux témoignages exposent l'auteur à des sanctions et offre des droits à la victime. 

Qu'est-ce qu'un faux ou un faux témoignage ? 


Un faux c'est lorsqu'il y a fabrication d'un document créé entièrement ou modifié à partir d'une pièce originale, produit dans le but de se prévaloir des droits et/ou conséquences juridiques, que donnerait l'élément fourni s'il était vrai ou obtenu légalement. 
C'est par exemple un faux diplôme, une fausse signature ou un faux bulletin de salaire, dans le but d'obtenir un prêt ou un emploi. 

Un faux témoignage est constitué par des allégations ou des attestations calomnieuses, voire diffamatoires et faisant état de faits inexactes ou inventés, destinés à servir les intérêts d'une personne. C'est par exemple attester d'une situation qui n'a pas eu lieu. 

Dans tous les cas, la production de faux et son usage, ou le faux témoignage, cause un préjudice à une personne ou à l’administration, encore plus lorsqu'ils diligentent des investigations non nécessaires, et monopolisent inutilement les forces de l'ordre. 

Comment peut agir la victime ? 


Si vous êtes victime d'un faux et usage de faux ou faite l'objet d'un faux témoignage, il vous faut porter plainte
Vous pouvez ensuite produire tous les éléments en votre possession qui allèguent du caractère frauduleux. 

Quelles sanctions pour l'auteur ? 


La production d'un faux, son usage et faire un faux témoignage sont punis par une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. 
Si le faux avait pour finalité d'être produit auprès d'une administration publique, la peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. 

Dans tous les cas, si le délit a causé un préjudice, des dommages et intérêts pourront être en plus réclamés. 


Vous êtes victime de faux et usage de faux? Prenez rendez-vous sans plus attendre avec un avocat inscrit sur Meet laW

Location et augmentation du loyer

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
Le saviez-vous ? - Immobilier
Location et augmentation du loyer
Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez en cours de location vous poser la question concernant l'augmentation du loyer. Petit tour d'horizon sur la question...

Dans quels cas le loyer peut-il être augmenté ? 


L'augmentation du loyer perçu doit obligatoirement être prévue dans le contrat de bail, par une clause de révision de loyer. 
Si cette faculté n'est pas stipulée par écrit, il sera impossible de procéder ou subir une augmentation du montant du loyer, et ce pendant toute la durée initiale de la location. 

Le loyer peut également être augmenté lorsque des travaux sont effectués dans le logement et apportent des améliorations notables, à condition d'obtenir l'accord écrit du locataire. 

Quand le loyer peut-il être augmenté ? 


L'augmentation du loyer ne peut intervenir qu'une fois par an, à la date prévue par le contrat de bail. Si le contrat ne fait pas mention d'une date précise, l'augmentation pourra intervenir à la date anniversaire de la signature. 

Il est aussi possible d'augmenter le loyer lors du renouvellement du bail (tous les 3 ans pour une location vide et tous les ans pour un meublé), ou en cas de nouveaux preneurs, dans la limite des seuils fixés par la loi, à l'exception des biens situés dans une zone de blocage des loyers. 

Quelles sont les limites à l'augmentation des loyers ? 


L'augmentation du loyer doit impérativement être fixée en fonction de l'IRL : l'Indice de Révision des Loyers
Cette donnée qui évolue chaque année fixe des plafonds et permet de déterminer la règle d'augmentation des loyers qui est fixée de la sorte : 

Nouveau loyer =                               Loyer actuel X indice IRL
                                       IRL de l'année précédente (pris sur le même trimestre)



Bailleur ou locataire vous rencontrez des difficultés dans la fixation du loyer de votre location ? Les avocats inscrits sur Meet laW vous conseillent et défendent vos droits ! 

Abonnement en salle de sport : comment résilier ?

Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019
Le saviez-vous ? - Consommation
Abonnement en salle de sport : comment résilier ?
La rentrée est souvent synonyme de bonne volonté et c'est aussi l'occasion de s'inscrire à la salle de sport. Cependant, les périodes minimales d'engagement de ces dernières ne vont pas toujours de pair avec votre motivation... Quels sont vos droits en matière de résiliation? 


Les règles du Code de la consommation s'appliquent pour les abonnements aux salles de sport et la commission des clauses abusives a rendu une recommandation en la matière qui définit les droits et devoirs. 

Les motifs de résiliation


Si votre abonnement est conclu pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et que vous justifiez d'une inaptitude au sport ou d'un empêchement, notamment pour un motif médical, professionnel ou lié à un déménagement, vous êtes en droit de résilier votre contrat sans préavis et obtenir remboursement, si vous avez payé par avance. 

Si votre empêchement est temporaire, la salle de sport a l'obligation de le suspendre provisoirement, y compris les paiements si le règlement se fait de manière mensuelle, jusqu'à votre reprise, et de le prolonger de la durée égale à celle pendant laquelle vous avez été suspendu (exemple pour une grossesse). 

Les modifications de prix, d'horaires ou de la nature des cours par le club, nécessitent votre accord, et si vous ne le souhaitez pas vous avez la possibilité de résilier sans préavis. 

Reconduction du contrat


Les contrats d'abonnement contiennent généralement une période minimale d'engagement, par exemple de 12 mois, pendant laquelle vous ne pouvez pas résilier sauf motifs évoqués précédemment. 

La salle de sport a la possibilité de reconduire automatiquement votre abonnement à l'issue de cette période, mais elle a l'obligation de vous en informer au minimum 1 mois avant la reconduction en précisant les conditions et votre faculté de résilier. Si votre club ne respecte pas cette condition, vous pouvez à tout moment résilier en évoquant le non-respect de la loi Chatel, et demander le remboursement des sommes prélevées depuis la reconduction. 

Si vous souhaitez résilier sans motif et après la période minimale d'engagement et que votre salle a respecté les obligations en matière de reconduction, il vous faudra généralement prévenir cette dernière (par lettre recommandée) et respecter un délai de préavis fixé par le contrat (entre 1 et 3 mois). 

En cas de litige


Lors d'un litige lié à la résiliation de votre abonnement, il est impératif de mettre la salle de sport en demeure via un courrier recommandé accompagné des justificatifs nécessaires. 
Vous pouvez également saisir le médiateur de la consommation


Si malgré tout votre litige avec votre club de sport perdure, n'hésitez pas et prenez directement rendez-vous avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW

Qu'est-ce que le Compte Personnel de Formation

Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019
Le saviez-vous ? - Travail
Qu'est-ce que le Compte Personnel de Formation
Vous réfléchissez à vous former dans un autre domaine de compétence ou améliorer vos connaissances? C'est peut-être possible par le biais de votre compte personnel de formation... Avez-vous pensé à l'activer? Savez-vous comment il fonctionne? 

Depuis 2015 le compte personnel de formation (CPF), inclus dans le compte personnel d'activité, a unifié les anciens droits concernant la formation des salariés (DIF, CIF, etc...). 

Qui peut bénéficier du CPF? 


Les travailleurs pouvant cumuler des droits et utiliser leur CPF doivent avoir au moins 16 ans, 15 ans s'ils sont en contrat d'apprentissage. Il s'agit également :
 
  • De tous les salariés sous contrat de droit privé
  • Les travailleurs indépendants, les professionnels libéraux ou les membres de profession non salariée
  • Les personnes en recherche d'emploi, en contrat de sécurisation professionnelle, ou accueillis dans des établissements et services d'aides par le travail
  • Les conjoints collaborateurs

Le CPF : A quoi sert-il, et comment fonctionne-t-il? 


Le CPF est alimenté tout au long de la vie professionnelle du travailleur, jusqu'à la retraite. Il est approvisionné chaque fin d'année en proportion du temps de travail effectué par le salarié, à hauteur de 15€ par heure. 
Sachant que des plafonds limitent le montant maximum de droits pouvant être cumulés, en fonction de la situation du salarié (temps partiel, niveau de qualification, forfait-jours, etc...). 
Les crédits cumulés permettent de demander et financer des formations, dont le catalogue est consultable via l'interface du compte d'activité. 

Pour accéder à une formation, consulter le solde de vos droits et faire une demande de formation, il faut activer votre compte personnel d'activité, simplement à l'aide de votre numéro de sécurité sociale sur le site : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-prive/html/#/connexion
Une fois le compte activé une mise à jour sera effectuée en reprenant l'antériorité de vos précédentes expériences professionnelles pour calculer le solde de vos droits. 

Si vous souhaitez faire une formation sur votre temps de travail, il vous faut demander l'autorisation à votre employeur en respectant un délai de prévenance, ce dernier est en droit de refuser en respectant également un délai de réponse. Si la formation est acceptée, elle est considérée comme du temps de travail effectif et vous continuez à percevoir votre rémunération. 

Si la formation que vous visez n'est pas effectuée sur votre temps de travail, vous n'avez pas besoin d'autorisation de votre employeur et cette dernière ne donne pas lieu à rémunération. 


L'utilisation du CPF répond à de nombreuses spécificités en fonction de votre situation. N'hésitez pas à vous renseigner auprès d'un avocat spécialisé inscrit sur MeetlaW !

Rentrée scolaire et bizutage

Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
Le saviez-vous ? - Pénal
Rentrée scolaire et bizutage
La rentrée étudiante c'est l'occasion des premières soirées et week-end d'intégration, et la pratique peut vouloir de bizuter les petits nouveaux, ce qui est pourtant interdit ! 

Le bizutage qu'est-ce que c'est ? 


Juridiquement le bizutage est un délit défini comme le fait pour une personne d'amener une autre personne à subir ou commettre, contre son grès ou non, des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer de l'alcool de manière excessive. Ces agissements doivent avoir lieux lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaires, sportifs ou socio-éducatifs

Comment le bizutage est-il sanctionné ? 


Le Code pénal puni les auteurs du délit de bizutage par une peine maximum de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende
Si la victime se trouve en plus dans une situation vulnérable (âge, maladie, grossesse ou déficience physique ou psychique), les peines sont portées à 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende

Lorsque des actes de menaces, violences ou sexuels sont commis lors de bizutage, des peines aggravées sont prévues en fonctions de ces délits spécifiques. 

Comment réagir ? 


Les victimes de bizutage doivent rapidement porter plainte et prévenir l'administration de l'établissement sous couvert duquel a été organisé le bizutage. 
De leur côté ces administrations ont la responsabilité d'organiser des sanctions disciplinaires à l'encontre des auteurs, et de prévenir le Procureur de la République. 

A noter que chaque rectorat dispose d'un numéro de téléphone spécifique pour signaler les situations de bizutage. 


Vous êtes témoins ou victime d'agissements humiliants ou dégradants à l'occasion de vos activités sportives, scolaires, etc ? Prenez sans plus attendre rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW

L'assurance voyage

Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
Le saviez-vous ? - Assurance
L'assurance voyage
Un imprévu pendant vos vacances à l'étranger ? Les plus prudents des voyageurs penseront à l'assurance voyage... Mais que prend-elle en charge ? 

L'assurance voyage n'est pas obligatoire, sauf pour certains pays où il s'agit d'une condition pour obtenir le visa. Cette assurance a vocation à vous couvrir et vous offrir un certain nombre de garanties, conséquences de frais ou d'incidents se produisant pendant vos vacances à l'étranger. En termes de garanties, il s'agit entre autres : 
 
  • Des blessures ou des maladies : avec une prise en charge des soins médicaux, des frais d'hospitalisation voire d'une assistance rapatriement. 
  • L'annulation voyage et la garantie contre la perte et le vol de vos bagages : peut couvrir les frais liés à l'annulation en raison de causes spécifiques, le remboursement des biens contenus dans vos valises perdues ou volées. 
  • La responsabilité civile à l'étranger : en cas de dommages ou lorsque que votre responsabilité est engagée vous êtes couvert, vos frais de justice et la caution pénale à l'étranger peuvent aussi être pris en charge. 
  • Le décès, l'invalidité alors que vous êtes à l'étranger ou le rapatriement prématuré du fait d'une situation familiale grave. 
  • Le retard d'avion et l'assurance météo : couvriront les frais supplémentaires liés à un retard de votre vol, ou vous indemnisera si les conditions météo ne vous ont pas permis de profiter pleinement de vos vacances. 

Afin de bien préparer votre voyage et d'avoir une couverture optimale, il vous faut penser lors de la souscription, à vérifier notamment les clauses concernant les franchises, les exclusions de garanties, l'antériorité du risque, les délais de carence, les forfaits et les plafonds. 


Vous rencontrez un problème suite à vos vacances à l'étranger ? Vous vous demandez si vous êtes couvert pour le risque et comment mettre en jeu les garanties ? Contactez sans plus attendre un avocat présent sur Meet laW

Achats effectués à l'étranger et droits de douane

Publié le : 14/08/2019 14 août août 08 2019
Le saviez-vous ? - Consommation
Achats effectués à l'étranger et droits de douane
Les voyages à l'étranger sont l'occasion de ramener des spécialités du pays mais aussi des marchandises achetées à prix plus intéressant. Mais attention aux mauvaises surprises et aux contrôles douaniers. 

Achats effectués dans l'Union européenne


Dans la mesure où vos achats à l'étranger sont effectués pour un usage personnel et non commercial, vous n'aurez pas à vous acquitter de frais liés à l'entrée des marchandises sur le territoire national, puisque vous avez logiquement payé la TVA et les éventuelles autres taxes en vigueur dans le pays, au moment de votre achat. 

Pour certaines marchandises, des quotas sont définis et à ne pas dépasser comme pour le tabac, l'alcool et les véhicules. 

Achats effectués dans un pays hors Union européenne


Des seuils sont fixés en fonction du type de marchandises, il vous faut donc vous renseigner sur la valeur et les quantités maximales des produits qui sont transportés. 
En cas de dépassement, vous devez déclarer les marchandises aux services douaniers et vous acquitter de la TVA en plus des frais de douane, fixés en fonction du prix mentionné sur la facture, sinon de la valeur estimée des produits. 

A noter que ces règles s'appliquent également pour les départements d'outre-mer, considérés en matière d'achats comme des territoires étrangers. 

Les marchandises contrôlées


Les règles précédentes sont exclues pour certaines catégories de marchandises, pour lesquelles il existe des restrictions, voire des interdictions : 
 
  • Les contrefaçons : elles sont interdites et entraînent amende et confiscation de la marchandise.
  • Les armes et les munitions : pour lesquelles un permis spécial doit être détenu.
  • Certaines espèces animales, végétales et produits alimentaires : ils nécessitent certaines autorisations voire un passeport phytosanitaire. 
  • Les drogues et les produits comprenant des matières dangereuses (nickel, amiante, bisphénol, etc...) sont interdits. 
  • Les médicaments : s'il s'agit d'un usage personnel il faut être en possession d'une ordonnance sinon d'une autorisation spéciale (de l'ANSM). 

Vous rencontrez des difficultés avec les services des douanes? Vous avez acheté sans le savoir une contrefaçon? Contactez un avocat spécialisé présent sur Meet laW ! 

Animaux en danger, abandonnés : comment faire et quelles sanctions?

Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
Le saviez-vous ? - Animaux
Animaux en danger, abandonnés : comment faire et quelles sanctions?
Cette année la France a obtenu le triste record de championne d'Europe en abandon d'animaux, et à peine l'été commencé, des cas de chiens enfermés dans des voitures et sous la chaleur ont été recensés. Quels sont les moyens pour agir ? Comment sont sanctionnés les auteurs ? 


Dans tous les cas, si vous êtes témoin d'actes de maltraitance ou d'abandon d'animaux, vous pouvez en plus de contacter une association de protection animale, informer les forces de l'ordre et les services vétérinaires

Le Code pénal sanctionne les personnes se rendant coupables d'abandon illégal d'animaux, par une peine maximum de 2 ans de prison et 30 000€ d'amende
De plus, en fonction du cas, le tribunal saisi pour prononcer la sanction peut l'assortir de décisions complémentaires, comme le placement de l'animal auprès d'une association de protection animale, l'interdiction de détenir un animal ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale ayant permis de réaliser l'infraction. 

Le fait de tenir enfermé un animal dans un véhicule par temps chaud est passible de 750€ d'amende, et si l'enfermement entraîne blessure ou mort, le propriétaire s'expose à une amende supplémentaire de 450€

Si vous constatez un animal en danger dans un véhicule, la première chose à faire est de prévenir les forces de l'ordre qui sont habilitées à ouvrir le véhicule. 
Si les secours tardent, vous pouvez vous même intervenir sous conditions, et briser la vitre pour sauver l'animal
Avant toute chose, le réflexe à avoir est de prendre des photos ou vidéos de la situation et de vous entourer de témoins qui seront autant de preuves.
Car la dégradation d'un bien appartenant à autrui pourrait vous être reprochée, et afin d'éviter des poursuites en ce sens, il faut qu'il y ait urgence et un véritable risque pour la vie de l'animal, justifiant votre intervention. Si briser la vitre est un acte nécessaire pour assurer la sauvegarde de l'animal, vous ne pourrez être pénalement responsable. 


Des avocats spécialisés en droit des animaux répondent à toutes vos questions. Prenez rendez-vous sur Meet laW ! 

Confier ses enfants pendant les vacances

Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
Le saviez-vous ? - Famille
Confier ses enfants pendant les vacances
L'été est parfois synonyme de casse-tête pour la garde des enfants. La solution est souvent trouvée entre garde par papy / mamy et séjour en colonie. Pour bien organiser les vacances, il faut penser à quelques petites précautions...


Outre les petits désagréments que peut personnellement rencontrer votre progéniture, elle peut être elle-même à l'origine de dégâts. Il vous faut donc au préalable vérifier vos assurances

Pour les séjours en colonies, club, centres etc, l'assurance extrascolaire couvre vos enfants. 

En confiant vos enfants à des proches, la responsabilité de plein droit qui vous incombe habituellement en cas de dommages causés par vos enfants peut être partagée avec la personne chargée de la garde. Par conséquent il peut être utile pour cette personne, de vérifier si son contrat d'assurance responsabilité civile la couvre dans le cadre de la garde.
A défaut, c'est votre propre assurance civile qui doit couvrir ce risque. 

En cas de vacances à l'étranger sans votre présence, votre enfant s'il n'a pas de passeport, devra être en possession de sa carte nationale d'identité en plus d'une autorisation de sortie du territoire que vous pouvez obtenir en mairie. 

Enfin, il peut être utile de donner à la personne qui garde vos enfants, certains documents pratiques au cas où ils auraient des problèmes de santé pendant leur séjour : 
  
  • Le carnet de santé : utile car il précise les allergies connues, les vaccins effectués, le groupe sanguin, etc... 
  • Une autorisation d'hospitalisation (accompagnée d'une photocopie de votre carte d'identité) : elle permettra à la personne qui a la garde, d'agir en votre nom en cas de problème de santé ou d'accident nécessitant l'hospitalisation de votre enfant. 

Les avocats spécialisés en responsabilité présents sur Meet laW vous conseillent en cas de dommages causés par vos enfants !

Location de vacances : les règles à connaître

Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
Le saviez-vous ? - Consommation
Location de vacances : les règles à connaître
Après plusieurs jours à épurer les sites de locations, vous avez enfin trouvé l'appartement parfait pour vos vacances en Bretagne, vue sur l'océan et tout confort... Quelles sont les informations nécessaires pour louer en toute tranquillité ? 

Les caractéristiques de  la location

Votre location de vacance doit obligatoirement concerner un logement meublé, équipé et mis à votre disposition pour une courte durée. 
Lors de la réservation, vous devez prendre connaissance du descriptif complet du logement que vous souhaitez louer, notamment par la transmission d'une fiche recensant la superficie, le nombre de pièces et leurs destinations, les équipements, la localisation et l'environnement, en plus des conditions financières de la location. 

Les formalités 

Des arrhes ou un acompte peuvent vous être demandés à la réservation, pour confirmer l'engagement et protéger en cas d'annulation. 

Le loueur peut également vous demander un justificatif de votre assurance responsabilité civile, souvent votre assurance habitation personnelle vous couvre à ce titre et peut vous délivrer une attestation. 

Un dépôt de garantie vous sera aussi généralement réclamé afin de couvrir d'éventuels dégâts causés par la location. Son montant est plafonné au prix correspondant à un mois de location, si celle-ci excède un mois d'occupation du logement. 

Le constat de dégradations justifiant des retenus sur le dépôt de garantie sera éventuellement fait par comparaison d'un état des lieux effectué lors de votre entrée dans le logement, avec celui réalisé à votre départ. Si des retenues sont effectuées vous êtes en droit de réclamer des justificatifs. 

Le contrat de location 

Si vous louez par le biais d'un professionnel, le contrat est obligatoire. Avec un particulier c'est recommandé, mais un simple échange de mails détaillés peut faire foi de contrat.
 
Le contrat lorsqu'il est établit doit reprendre certains éléments : 
   
  • La durée de la location, ainsi que les jours et heures d'arrivée et de départ. 
  • Le prix, qui peut être fixé librement par le propriétaire, les charges éventuelles, le montant prévisionnel de la taxe de séjour et le montant de la commission s'il y a un intermédiaire (agence immobilière). 
  • Le montant de la caution et ses modalités de restitution.
  • L'adresse du logement et le nom du propriétaire.
  • Les informations concernant le logement. 
Dans le cadre d'une location touristique, le propriétaire du logement peut prévoir certaines clauses spécifiques, comme limiter le nombre d'occupants ou interdire la présence d'animaux de compagnie. 


Les avocats présents sur Meet laW vous accompagnent pour toute problématique rencontrée lors de votre location de vacance ! 

Qu'est-ce que le droit à la déconnexion?

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
Le saviez-vous ? - Travail
Qu'est-ce que le droit à la déconnexion?
Regarder ses mails professionnels au bord de la piscine pendant ses vacances ? Répondre à un sms urgent du boulot le dimanche après-midi ? C'est peut-être le signe que vous ne déconnectez pas... 


Le développement des outils de communication et les nouvelles méthodes d'organisation du travail peuvent entraîner des dérives, avec des salariés qui ne déconnectent plus le soir, le week-end, pendant leurs congés... 

Définition


Le droit à la déconnexion est reconnu depuis 2017 et permet aux salariés de compartimenter leur vie professionnelle de leur vie personnelle et familiale, en encadrant leurs accès aux outils digitaux et de communication en dehors de leur temps de travail. 

Pour l'employeur, ce droit s'inscrit dans son obligation générale d'assurer la protection de la sécurité et la santé de ses salariés, en évitant une sollicitation exagérée pendant les temps de repos, pouvant par exemple mener à des cas de burn-out

Les obligations de l'employeur


Les entreprises de plus de 50 salariés, doivent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévoir les modalités d'exercice par les travailleurs de leur droit à la déconnexion, et mettre en place des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. Cette prévention peut passer par une sensibilisation des managers ou des blocages d'accès aux boîtes mail en dehors du temps de travail. 
Si l'employeur n'adopte pas d'accord, il a l'obligation d'élaborer une charte sur le droit à la déconnexion et de prévoir des actions de formation, après consultation des représentants du personnel. 

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas d'obligation de telles formalités mais c'est vivement recommandé, car le salarié pourra toujours demander la reconnaissance de ce droit. 
De plus, si vous êtes salarié en forfait-jours, votre employeur a du obligatoirement vous transmettre les modalités d'exercice de votre droit à la déconnexion. 

Les sanctions 


Le Code du travail ne prévoit pas à proprement parler de sanctions pour l'employeur qui ne respecterait pas le droit à la déconnexion. Mais les tribunaux condamnent régulièrement les entreprises pour faute et non-respect de l'obligation de sécurité lors de cas de non-respect du droit à la déconnexion, cause avérée de burn-out, harcèlement moral, etc... Voire même prononcent des rappels de salaire à titre d'astreinte pour les salariés tenus de rester joignables sur leurs temps de repos.


Vous êtes salarié et vos conditions de travail se dégradent en raison d'une sollicitation permanente de votre entreprise alors que vous n'êtes pas censé être au travail? Contactez sans plus attendre un avocat spécialisé en droit du travail présent sur Meet laW !

Louer une voiture pendant les vacances

Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
Le saviez-vous ? - Routier
Louer une voiture pendant les vacances
L'heure du départ en vacance approche et cette année pour vous faciliter la vie vous avez choisi de louer une voiture sur place. Bonne idée mais avez-vous pensé à l'assurance, la responsabilité en cas d'accident, la caution à verser ? Quid de la location pour partir l'esprit tranquille 

Les conditions de location 

Lors de la réservation d'un véhicule via une agence de location, la première condition à respecter est d'être en possession d'un permis de conduire en cours de validité, et si besoin (location de remorque, etc...) de détenir la catégorie nécessaire. 

Vous devez également penser que selon le pays où vous voyagez, votre permis français ne sera pas suffisant et il vous faudra obtenir un permis de conduire international

Des conditions d'âge et d'années de détention de permis peuvent être exigées, il faut généralement être âgé de 21 ans, voire parfois plus en fonction de certains modèles. D'autres formalités seront demandées notamment des justificatifs d'identité et de domicile. 

Le professionnel vous réclamera ensuite un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels dégâts causés par l'utilisation du véhicule. Il pourra également exiger qu'une empreinte par carte bancaire soit effectuée, il vous faut donc veiller, et au besoin contacter votre banque, à ce que le débit n'atteigne pas votre plafond de dépenses autorisées, ce qui pourrait vous empêcher de louer le véhicule ou effectuer des dépenses pendant vos vacances. 

L'état des lieux du véhicule

La réalisation d'un état des lieux du véhicule avant sa prise de possession est indispensable. Il doit être établi de manière contradictoire, et vous pouvez relever toutes les anomalies constatées, aussi bien visuelles (rayures, coups, etc...) que fonctionnelles (bruits, difficulté d'utilisation d'un équipement, etc...) afin que les défauts ne soient pas mis à votre charge lors de la restitution du véhicule, et imputés sur votre caution. 

En cas de panne lors de l'utilisation, et si le loueur ne peut prendre en charge l'assistance, les frais que vous engagez pour le dépannage ou les réparations, doivent vous être remboursés par le loueur. L'entretien courant est à votre charge mais les dysfonctionnements liés à l'état du véhicule incombent au professionnel. 

A noter que si le modèle que vous avez réservé n'est finalement pas disponible, un autre véhicule de même catégorie doit vous être fourni, sans justifier d'une augmentation de prix. Le cas inverse vous êtes en droit d'annuler la vente

Assurances

Les règles concernant les assurances varient d'un pays à un autre.

En France il vous faut à minima être couvert pour la responsabilité civile. Votre assurance auto personnelle peut être étendue à la location de voiture il vous faut ou préalable vous renseigner sur votre couverture. 

Le contrat de location prévoit ensuite une couverture minimale en matière notamment de vol, vandalisme, assistance etc... Et des garanties supplémentaires payantes peuvent vous être proposées, permettant de réduire les franchises ou de couvrir un risque spécifique, il vous faut à ce titre vérifier qu'elles ne soient pas automatiquement incluses et donc facturées puisqu'elles ne sont que facultatives. 
Lors de la souscription il est important de vérifier si le contrat prévoit des clauses d'exclusion de garantie, prévoyant qu'en cas de survenance de certains événements, l'assurance ne vous couvre pas (conduite sous l'emprise de l'alcool, hauteur du véhicule non respectée, etc...). 

A noter également qu'en cas d'infraction à la réglementation routière du pays si vous louez à l'étranger, le loueur même s'il est propriétaire du véhicule, n'est pas tenu responsable et vous désignera comme auteur de la transgression


Pour toute problématique liée à la location d'un véhicule, contactez sans plus attendre un avocat spécialisé inscrit sur MeetlaW !

Diffusions et reprises musicales : qu'est-ce qui est autorisé?

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
Le saviez-vous ? - Propriété intellectuelle
Diffusions et reprises musicales : qu'est-ce qui est autorisé?
Faire des reprises musicales en public ou diffuser votre artiste préféré dans votre entreprise n'ont pas les mêmes conséquences que lorsque vous reprenez "I will always love you", avec pour seul témoin votre pommeau de douche. 

Les œuvres protégées


La musique est une œuvre protégée par le droit d'auteur, auteur qui est propriétaire du morceau. Par conséquent, toute personne qui souhaite diffuser ou reproduire l'œuvre, doit obtenir l'autorisation de l'auteur et lui verser des droits d'utilisation sous forme de redevance. 
Cela s'applique à partir du moment où l'utilisation se fait en public, tant qu'il s'agit d'une représentation privée et gratuite effectuée exclusivement dans le cercle familial, aucune autorisation n'est requise. 

Obtenir une autorisation et verser les droits d'auteur


Techniquement, il paraît bien compliqué de prendre contact auprès de chaque auteur pour obtenir l'autorisation, et le cas échéant lui verser des droits, c'est pourquoi en France il existe la SACEM.
Cet organisme centralise les demandes d'utilisation de plusieurs milliers d’œuvres présentes dans sa base de données, récolte les redevances et se charge de leur rétribution auprès des auteurs. 

Pour interpréter ou diffuser une musique, il vous faut donc faire une demande d'autorisation via les formulaires disponibles sur le site web de la SACEM

A noter que la redevance à verser au titre des droits d'auteur varie en fonction des conditions dans lesquelles est organisé l'événement (entrée payante ou non, nombre de participants, superficie du lieu, etc...). Le prix pourra être différent en fonction de la personne qui fera la demande, si vous êtes une association par exemple, les droits seront moins élevés, et il faut également faire la distinction entre une musique vivante (exécutée par un musicien), d'une musique enregistrée et simplement diffusée via du matériel, pour cette dernière le coût sera plus important. 

Diffusion ou reprise


Diffuser de la musique en fond sonore dans un commerce ou en tant que musique d'accueil ou d'attente téléphonique, nécessite autorisation et versement des droits. 

Pour faire une reprise, un arrangement ou une adaptation, il faut simplement une autorisation. Seulement, si derrière il y a une volonté de vente, le propriétaire de l'œuvre originale pourra percevoir un pourcentage. 

Les musiques libres de droits


Il existe des morceaux libres de droits pour lesquels les auteurs ont cédé leurs droits et peuvent être utilisés librement. Ils sont généralement répertoriés dans des librairies musicales. 
Par ailleurs, toutes les œuvres musicales tombent automatiquement dans ce que l'on appelle le domaine public, 70 ans après l'année civile au cours de laquelle leurs auteurs sont décédés (sauf exception), et sont donc librement exploitables


Vous êtes propriétaire d'une œuvre et cette dernière a été reprise sans votre autorisation? Vous avez diffusé un morceau et aujourd'hui on vous réclame le paiement de droits d'auteur? Contactez sans plus attendre un avocat spécialisé présent sur MeetlaW ! 

Soldes : quelles sont les règles?

Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
Le saviez-vous ? - Consommation
Soldes : quelles sont les règles?
Le top départ des soldes a été donné, mais avant de vous précipiter à la recherche de bonnes affaires êtes-vous sûrs de pouvoir éviter tous les pièges? 

Les périodes de soldes


En France il existe seulement deux périodes autorisées pour les soldes. En hiver à partir du deuxième mercredi de janvier (ou du premier si le second tombe après le 12 du mois), et en été à compter du dernier mercredi de juin. 
Les soldes se déroulent pendant une période de six semaines maximum, qui sera réduite à quatre semaines à partir de 2020

Les règles concernant les produits


Pendant les soldes, les commerçants sont exceptionnellement habilités à vendre leur stock à perte, mais cela ne peut concerner que des produits non écoulés, qui ont déjà été proposés à la vente par le passé. Ces produits doivent avoir été acquis auprès des fournisseurs au moins un mois avant le début des soldes. Cette mesure est instaurée afin d'éviter des arnaques sur des produits de faible qualité spécialement fabriqués pour les soldes.

Les marchandises qui elles ne sont pas soldées doivent clairement être identifiées comme telles, l'inverse peut être assimilé à de la publicité mensongère. 

Les règles concernant les prix


Les étiquettes doivent obligatoirement mentionner le prix de référence et le prix soldé, sauf, si un pourcentage de réduction est appliqué à l'ensemble d'un rayon. 

Le prix de référence doit normalement être celui auquel le produit a été vendu le plus bas, afin de ne pas tromper l'acheteur, ce qui permet de lutter contre la possibilité pour les vendeurs de gonfler les prix de référence pour prétendre effectuer une remise plus importante. 
Pour éviter de tomber dans ce piège vous pouvez toujours faire du repérage avant les soldes ou comparer les prix sur internet. 

Concernant la remise accordée, elle peut être effectuée en caisse à condition que cette modalité ait été précisée par affichage. 

Les garanties offertes aux acheteurs sur les produits soldés


Les marchandises soldées disposent des mêmes garanties que n'importe quel autre produit acheté à n'importe quelle période, tant en matière de vices cachés que de service après-vente. 

Par conséquent, si l'article que vous avez acheté présente un défaut, vous êtes en droit d'obtenir un remboursement ou un échange, quand bien même le vendeur aurait précisé la mention "ni repris, ni échangé". 

A noter que compte tenu de l'affluence liée aux soldes, certains commerçants ont le droit de fermer leur cabines d'essayage pendant cette période, ils sont par contre tenus d'échanger ou rembourser le produit si celui-ci ne vous convient finalement pas. 


Vous êtes face à un litige avec un commerçant ou vous rencontrez des problèmes avec un produit deféctueux sans trouver de solution avec le vendeur? Prenez rendez-vous avec un avocat présent sur MeetlaW

Le choix du nom de famille lors du mariage

Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
Le saviez-vous ? - Famille
Le choix du nom de famille lors du mariage
Le mariage est le symbole de l’union entre deux personnes et de la mutualité sur de nombreux aspects de la vie commune. Mais est-ce pour autant obligatoire de partager le même nom de famille ?

Changer de nom n’est pas une obligation

Du fait de la coutume et contrairement à beaucoup d’idées reçues, le mariage n’entraîne aucun changement du nom de famille.
 
Il n’y a jamais eu de loi imposant à l’un des époux d’adopter le nom de l’autre du fait du mariage, au contraire, les dispositions françaises précisent bien que le mariage est sans effet sur le nom des époux qui conservent respectivement pour seul nom officiel, celui inscrit sur leurs actes de naissance.

Le choix du nom d’usage :

En tant que jeunes époux, vous ne ressortez pas de la mairie avec un nom commun, cependant, vous avez la faculté d’opter pour un nom d’usage.
 
Ce nom d’usage ne remplacera jamais votre nom de famille mais pourra être utilisé dans votre vie quotidienne et sur vos documents d’identité.
 
Pour le choix du nom d’usage, vous pouvez opter pour deux solutions :
  
  • L’un des époux, homme comme femme, peut décider d’adopter le nom de son conjoint.
     
  • Les mariés peuvent décider d’adopter le double-nom, en accolant leurs deux noms respectifs.

Les formalités :

Il n’y a pas à proprement parler de demande obligatoire pour user de votre nom d’usage, mais si vous souhaitez le rendre officiel, il vous faut accomplir quelques formalités.
 
Vous pouvez le faire figurer sur votre carte d’identité en le renseignant lors du remplissage du formulaire, dans la rubrique destinée au second nom.
 
Vous avez le droit de signaler l’utilisation de votre nom d’usage auprès de toutes les administrations et organismes, afin qu’ils l’utilisent et le mentionnent sur les documents délivrés et les correspondances, en les informant pour certain verbalement, pour d’autres par écrit en leur communiquant au besoin copie de votre livret de famille.
 
 
Pour toute problématique rencontrée avec les mentions sur votre état civil, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur MeetlaW !

 

Faire opposition à un chèque

Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
Le saviez-vous ? - Divers
Faire opposition à un chèque
Un chèque perdu ou une erreur faite lors de la signature ? Voire même un litige avec le vendeur ? Qui ne s’est jamais posé la question de faire opposition à un chèque ? 

Quelle que soit votre raison de vouloir éviter le débit sur votre compte bancaire d’un chèque que vous auriez émis, il existe en réalité seulement certaines causes acceptées, et la seule manière de procéder est de demander à votre banque. 

Comment faire opposition à un chèque ?

Le premier réflexe à avoir est de contacter téléphoniquement votre banque, notamment par le biais du numéro d’urgence, le plus rapidement en indiquant le numéro du ou des chèques concernés, permettant une opposition pendant 48 heures.  Il vous faut ensuite confirmer cette première démarche en adressant par courrier votre demande à votre banque ce qui permettra d’allonger le délai d’opposition.  En cas de vol d’un chèque ou du chéquier, il vous faut par ailleurs porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. 
La durée de l’opposition va dépendre de l’établissement bancaire et sera au maximum d’un an et huit jours, durée après laquelle l’opposition sera automatiquement levée (un chèque est valable un an après son émission). Tout comme le coût de cette opération qui varie en fonction du contrat signé avec votre banque.

Quels sont les motifs d’opposition à un chèque ?

Les motifs d’opposition sont définis par la loi et sont de l’ordre de quatre : 
  • La perte du chèque. 
  • Le vol du chèque.
  • L’utilisation frauduleuse ou falsifiée du chèque (imitation de la signature, modification du montant, etc…). 
  • Lors d’une procédure collective ouverte envers le bénéficiaire du chèque. 

Quels risques en cas d’opposition frauduleuse ?

Pour tout autre motif que ceux évoqués précédemment, notamment lors d’un désaccord avec la personne à qui vous avez remis le chèque, l’opposition n’est pas recevable et constitue une infraction au titre d’opposition abusive, qui vous expose au maximum à une sanction pénale de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. 

Vous êtes victime d’une utilisation frauduleuse d’un, voire tout votre chéquier ? Contactez un avocat inscrit sur Meet laW pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches ! 

Climatisation et travail

Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
Le saviez-vous ? - Travail
Climatisation et travail
L’été arrive, et entre les frileux et ceux qui ont trop chaud, c’est le bouton on/off de la climatisation de l’open space qui peut en subir les conséquences, proie de discordes entre les salariés. Comment régler le problème ? 
 
 
A vrai dire peu de règles juridiques régissent le conflit autour de la température au travail, et ce vide juridique impose la prise en compte d’autres principes. 
 

Le Code du travail

 
Rien n’est mentionné dans les règles qui encadrent les relations de travail en matière de température ambiante, si ce n’est que l’employeur doit veiller au bien-être des salariés. 
L’employeur n’a pas l’obligation d’installer un système de climatisation, ni de respecter une température ambiante fixe. A contrario le renouvellement de l’air, sans qu’il soit climatisé, est réglementé. 
 
La législation prévoit que l’air doit être propre, préserver la santé des travailleurs et éviter les températures exagérées ainsi que les odeurs et la condensation. 
 
A noter que l’Institut National de Recherche et de Sécurité a publié une étude, dans laquelle il est précisé que la chaleur représente un risque pour le salarié au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et si elle dépasse 28°C pour une activité physique. Sur ce postulat et en dessus de ces seuils, l’exercice du droit de retrait du salarié à son poste de travail est envisageable. 
 

L’environnement

 
La climatisation est un confort issu des pratiques modernes, et son impact environnemental est souvent oublié. 
Pourtant, un décret a été adopté en 2007 visant à limiter les dépenses énergétiques dans les entreprises, et recommande à celles où une climatisation est installée, de ne pas maintenir cette dernière allumée si la température des locaux ne dépasse pas 26°C
Cette décision s’inscrit dans le but de lutter contre l’émission des gaz à effet de serre, en limitant la consommation d’énergie
 

La santé 

 
Bien que favorisant le bien-être au travail, des effets néfastes peuvent être attribués à la climatisation, outre les maux de gorge, les allergies, les chocs thermiques et les contractures musculaires pour les personnes plus sujettes, le système peut être source de bactéries pouvant provoquer des infections. 
Des pistes de réflexions peuvent être envisagées autour d’alternatives plus naturelles et respectueuses, comme les toits végétaux qui permettent le refroidissement des bâtiments, l’installation de vitres teintées, etc… 
 

La collégialité

 
Le propre de l’open space est la disparition des cloisons pour faciliter le travail, et notamment la communication
Lors de conflit autour de l’activation de la clim et de la température à fixer, il est possible d’envisager, plutôt qu’un comportement individualiste, la courtoisie en demandant à l’ensemble des collègues si le système peut être allumé ou éteint, voire la prise d’une décision collégiale concernant le moment où il est utile d’enclencher le système et à quelle température le fixer. 
De nombreuses entreprises ont pris le parti de fixer un responsable, sinon un seuil de température à partir duquel s’il est dépassé, la climatisation est activée. 
 
 
 
Vous rencontrez des conflits dans votre entreprise et vous pensez être dans une impasse concernant vos conditions de travail ? Prenez rendez-vous avec un avocat près de chez vous inscrit sur MeetlaW

Déposer une plainte

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
Le saviez-vous ? - Pénal
Déposer une plainte
Qu’il s’agisse d’un litige avec un voisin ou dans les cas les plus graves d’une agression, porter plainte à son utilité, même si parfois vous pouvez être dissuadé, ou si vous vous dites qu’il n’y aura pas de suites…
 
 

Comment porter plainte ? 

 
Dès que vous êtes victime d’une infraction pénale, que vous soyez mineur ou même que vous représentiez une société, vous êtes en mesure de porter plainte en vous rendant dans une gendarmerie ou un commissariat.
Il existe un service en ligne vous permettant de former une « pré-plainte » via un formulaire que vous remplissez, les officiers fixent ensuite un rendez-vous et disposent alors des éléments de votre demande. 
 
Vous pouvez également former votre plainte en écrivant directement au Procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu où l’infraction a été commise ou du domicile de l’auteur, en l’accompagnant des éléments suivants : 
 
  • Vos coordonnées et votre état civil
  • Le nom de l’auteur de l’infraction, sinon précisez que vous portez plainte contre X
  • Les noms et adresses des témoins s’il y en a, ainsi que les preuves en votre possession (constats, certificats médicaux, etc…)
  • Le récit de l’infraction en précisant le lieu et la date
  • L’estimation de votre préjudice
Dès que les services du procureur ont enregistré votre plainte vous recevez un récépissé. 
 

Quels sont les délais pour porter plainte ? 

 
Hormis certains délais particuliers, notamment en cas d’infraction commise sur un mineur, à compter du jour où vous avez été victime de l’infraction, vous disposez des délais suivants pour déposer plainte : 
 
  • 1 an si vous avez été victime d’une infraction classée dans la catégorie des contraventions (comme les troubles anormaux du voisinage). 
  • 6 ans s’il s’agit d’un délit. 
  • 20 ans en cas de crime, 30 s’il s’agit de crimes considérés comme très graves (attentat). 
 

Quelles sont les conséquences d’une plainte ? 

 
Déposer une plainte a pour principale conséquence de porter à la connaissance du Procureur de la République, le fait qu’une personne a commis une infraction, ce qui va permettre deux choses : 
 
  • Condamner, si elle est reconnue coupable, l’auteur de l’infraction
  • Réparer le préjudice subi par la victime, mais pour cela il vous faut, en même temps que la plainte, vous constituer partie civile
 
Plusieurs issues à votre dépôt de plainte (sans constitution de partie civile) sont ensuite possibles : 
 
  • L’ouverture d’une information judiciaire, il s’agit d’une enquête menée par le juge d’instruction
  • L’engagement de poursuites contre l’auteur de l’infraction avec la saisie du tribunal compétent
  • La prise de mesures alternatives aux poursuites comme par exemple, une procédure de médiation
  • Le classement sans suite de votre plainte
 
A noter que si dans les trois mois qui suivent la plainte aucune décision n’a été prise, vous pouvez reformuler cette dernière en vous constituant cette fois-ci partie civile, pour que l’affaire soit portée devant le juge d’instruction. 
 

Peut-on refuser d’enregistrer votre plainte ? 

 
Porter plainte est possible dès lors que vous êtes victime d’une infraction et les services de police et de gendarmerie ne peuvent refuser de recueillir votre demande. Ce principe est consacré par la loi française (code de procédure pénale) qui oblige les agents qui vous reçoivent à enregistrer votre plainte, et ce peu importe le lieu où a été commis l’infraction, où celui où vous êtes domicilié.
 
 
Vous avez porté plainte et votre affaire nécessite à présent la représentation par un avocat ? Prenez rendez-vous avec un professionnel du droit inscrit sur MeetlaW

Qu'est-ce que les frais réels ?

Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
Le saviez-vous ? - Fiscal
Qu'est-ce que les frais réels ?
​Tic… Tac… L’échéance pour finaliser votre déclaration de revenus approche, et vous hésitez à déclarer vos frais réels ? A quoi correspondent-ils réellement ? 


Lors de votre déclaration, si vous n’optez pas pour les frais réels, l’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10% sur vos revenus imposables correspondant à une déduction des frais engagés dans le cadre de votre activité professionnelle salariée. Si vous avez peu de frais, cet abattement est avantageux, mais si justement vos dépenses sont plus importantes, il peut être plus intéressant de choisir l’option en frais réels. 

Les frais de repas


Les frais engagés pour manger lors d’une pause entre deux plages horaires sont directement liés à l’emploi et donc déductibles, sauf si votre domicile n’est pas éloigné du lieu de travail vous permettant de prendre votre repas chez vous, ou si votre entreprise dispose d’une cantine.

L’administration fixe chaque année le montant du « panier repas » à déduire par jour travaillé, et également si vous avez des tickets restaurants, à soustraire du montant de la participation employeur, ou encore à décompter du prix des repas que vous achetez à la cantine d’entreprise.

Les frais kilométriques


Les kilomètres effectués de votre domicile à votre lieu de travail sont déductibles, dans la limite de 80 km par jour (sauf situations très particulières), en fonction d’un barème établi par l’administration fiscale prenant en compte le nombre de kilomètres effectués et le nombre de chevaux fiscaux du véhicule, il s’agit des frais de carburant.

A cela vous pouvez déduire également les frais de péage, les intérêts du prêt souscrit sur votre véhicule au prorata de l’utilisation professionnelle qui en est faite, ou vos frais de stationnement s’ils sont nécessaires (parking, garage…).

Les frais de vêtements


Seules certaines professions sont concernées par la déduction de cet achat, dès que la tenue est spécifique et obligatoire pour l’exercice de la profession, comme les bleus de travail, les tenues imposées aux serveurs, etc… Les frais d’entretien comme le pressing sont également déductibles s’ils ne sont pas indemnisés ou pris en charge par l’employeur. 

Matériel informatique, meuble ou fourniture


S’ils sont nécessaires et exclusifs à l’exercice de votre profession et que leur valeur ne dépasse pas 500€, vous pouvez les déduire lors de votre déclaration, au-delà la valeur doit être étalée sur trois ans. 

Frais de double résidence


Si vous travaillez dans une ville différente et éloignée du domicile où est établie votre famille, imposant des frais de logement supplémentaires, ceux-ci sont déductibles de vos impôts, notamment si vous et votre conjoint travaillez dans des villes distinctes, ou si votre emploi est précaire (période d’essai). 

Frais de local ou de « pièce » 


Quand vous avez besoin d’un bureau à votre domicile pour travailler (comme les enseignants), ou que vous êtes en télétravail, vous pouvez déduire l’utilisation de cet espace et les frais engendrés, en calculant le pourcentage qu’il représente sur la surface totale de votre habitation et en le retranchant aux dépenses relatives au loyer, aux travaux effectués, aux impôts locaux, ainsi qu’aux charges courantes (électricité, chauffage, etc…).

D’autres déductions sur des dépenses biens particulières existent comme les frais liés à l’action syndicale ou les cotisations syndicales et professionnelles, les frais de justice relatifs à un procès devant le Conseil de prud’hommes, les frais de formation, les frais de déménagement, etc… 

Dans tous les cas, il vous faudra impérativement conserver les justificatifs de toutes ces dépenses et ce pendant une durée de trois ans, période sur laquelle un contrôle peut être effectué. 



Pour toute question ou problématique relative à votre situation fiscale, prenez rendez-vous en ligne avec un avocat de Meet laW qui pourra vous conseiller, vous accompagner et défendre vos droits !

Comment résilier son assurance auto?

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
Le saviez-vous ? - Assurance
Comment résilier son assurance auto?
Rouler sans assurance auto est interdit, mais souscrire à une assurance est souvent synonyme de contrainte concernant la durée d’engagement. Si de meilleurs tarifs sont pratiqués ailleurs ou en cas de changement de voiture, comment faire pour résilier ? 
 
 

Résilier avec la loi Hamon 

 
La loi Hamon adoptée en 2014 a instauré la possibilité de pouvoir résilier les contrats d’assurance auto, qui sont tacitement reconductibles, c’est-à-dire qui sont renouvelés automatiquement après la première année d’engagement. Une fois la première année dépassée il vous est possible de résilier à n’importe quel moment, sans motif et sans frais, et si vous avez payé votre assurance en avance, votre ancien assureur vous remboursera la quote-part de la cotisation non utilisée, à condition que vous justifiez d’un nouvel assureur. 
 

Résilier avec la loi Chatel

 
La loi Chatel en vigueur depuis 2005 vous permet de résilier votre police d’assurance à sa date anniversaire, c’est-à-dire avant qu’elle ne soit renouvelée en respectant le délai de préavis inscrit sur votre contrat. 
 
Vous pouvez également vous servir de cette loi lorsque votre assureur ne vous a pas prévenu de la reconduction de votre contrat (courrier transmis 15 jours avant le renouvellement par votre assureur avec un échéancier). Si votre assurance n’a pas observé ces conditions, vous pouvez résilier en lui rappelant le non-respect de cette obligation.  
 

Résilier suite à la transmission de sa voiture

 
Lorsque vous vendez ou donnez votre voiture, ou que celle-ci par exemple est détruite du fait d’un événement qui n’est pas couvert par l’assurance, votre cotisation n’est plus justifiée, par conséquent vous pouvez valablement résilier votre assurance, peu importe depuis combien de temps vous êtes engagé, le délai de préavis, ou la durée d’engagement obligatoire restante. Le contrat est automatiquement suspendu le jour qui suit la transmission ou la perte de la voiture (à minuit) et résilié dans les 10 jours calendaires qui suivent la réception de la demande. 
 

Les autres cas de résiliation 

 
Certains événements permettent de résilier sans frais un contrat d’assurance auto à condition qu’ils aient un impact direct sur les risques pour lesquels vous êtes couvert, il s’agit notamment : 
 
  • D’un changement de profession ou la cessation de votre activité professionnelle : lorsqu’il y a des conséquences sur l’usage du véhicule, par exemple un temps de trajet plus grand ou quand le véhicule n’est plus utilisé.
  • D’un changement de domicile : le risque couvert peut ne plus être le même notamment dans les zones ou la détérioration et le vol de véhicules sont plus importants. 
  • D’un changement de régime matrimonial ou de situation matrimoniale
 

Comment faire ? 

 
Dans chaque cas, il vous faut adresser une lettre recommandée à l’assureur, tout en sachant que si la loi Hamon est applicable, le nouvel assureur chez qui vous avez souscrit peut se charger de ces formalités. 
N’oubliez pas de préciser la marque, le modèle et le numéro d’immatriculation de la voiture pour laquelle vous souhaitez stopper le contrat, et d’accompagner votre demande de documents justificatifs (cerfa de cession, justificatif de changement de situation, etc…)
 

Votre assureur actuel refuse de résilier votre assurance ou de rembourser la prime versée par anticipation ? Contactez sans plus attendre un avocat spécialisé présent sur la plateforme MeetlaW ! 

Droit de visite des grands-parents

Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
Le saviez-vous ? - Famille
Droit de visite des grands-parents
Un divorce ou une dispute familiale et les liens entre petits-enfants et grands-parents peuvent être mis à mal. Dans certaines circonstances, il est possible d’organiser un droit de visite. 
 
 

Quels sont les conditions ? 

 
En France il existe une véritable reconnaissance juridique autour de l’existence et de l’importance d’une relation entre les papys / mamys, et leurs petits-enfants.
Seuls certains cas peuvent empêcher la possibilité de voir les enfants, notamment lorsqu’il en est de la protection de leurs intérêts : 
 
  • Si les petits-enfants ne souhaitent pas voir les grands-parents et dans le cas où cette situation est constatée par un juge. 
  • Si la visite chez les grands-parents expose les enfants à un danger physique ou mental, c’est le cas de grands-parents alcooliques par exemple.
  • Si la situation entre les parents et les grands-parents est tellement conflictuelle que les enfants seraient exposés à de trop grandes querelles, susceptibles de les perturber
  • Lorsque les grands-parents ne sont pas aptes à pouvoir s’occuper des enfants, comme en cas de handicap. 
 

Quels sont les droits reconnus ? 

 
Le principal droit reconnu aux grands-parents est un droit de visite, en journée en présence des parents ou non. Ces visites peuvent être mises en place de manière progressive, c’est-à-dire quelques fois par an, puis de manière plus régulière, comme une fois par mois, d’abord dans un autre lieu et ensuite chez eux directement. 
 
Un droit d’hébergement peut également être accordé aux grands-parents avec leurs petits-enfants qui peuvent venir passer un week-end entier chez eux, et aussi quelques jours pendant les vacances. 
 
Lorsque des contraintes géographiques empêchent le droit de visite, les grands-parents disposent d’un droit de correspondance qui leurs permet d’échanger par lettre, mail ou téléphone avec leurs petits-enfants. 
 

Comment faire ? 

 
Pour faire reconnaitre ces droits lorsque ceux-ci ne sont pas souhaités par les parents, il est possible en premier lieu de passer par le biais de la médiation familiale et d’obtenir un accord amiable. Sinon, si aucun compromis n’est possible, il faut en obtenir la reconnaissance par décision de justice en saisissant le juge aux affaires familiales
 
 
Vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits en tant que grands-parents et les relations avec vos petits-enfants sont limitées du fait de la volonté d’un de leur parent ? Prenez rendez-vous sur MeetlaW avec un avocat spécialisé en droit de la famille !

Vente d’animaux de compagnie : quelles sont les règles ?

Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
Le saviez-vous ? - Animaux
Vente d’animaux de compagnie : quelles sont les règles ?
Que vous souhaitiez accueillir un ami moustachu ou vendre les petits derniers de la portée de votre Médor adoré, des obligations existent en matière de vente d’animaux de compagnie. 
 
 
Une réglementation a été mise en place en termes de vente d’animaux de compagnie (chiens et chats) pour éviter les abus, veiller au respect des règles sanitaires et assurer à la fois la protection de l’animal et celle de l’acheteur. 
 
 

Quelles sont les formalités à accomplir ? 

 
  • Faire une déclaration auprès de la chambre de l’agriculture afin d’obtenir un numéro SIREN. 
  • Faire une déclaration en préfecture auprès de la direction départementale en charge de la protection de la population (DDPP).
  • Obtenir une certification professionnelle sur les besoins et l’entretien des animaux. 
  • Déclarer le bénéfice des ventes au titre de l’impôt sur le revenu. 
  • Appliquer le taux de TVA de 20%.
  • Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (surface, accès à un espace en plein air, etc…). 
  • Faire identifier chaque animal par puce électronique ou tatouage.
  • Ne pas vendre d’animal avant qu’il ait atteint l’âge de 8 semaines.  
  • Ne pas vendre d’animal à un mineur de moins de 16 ans (sauf autorisation parentale). 
 
Si vous manquez à une de ces obligations, vous risquez jusqu’à 1500€ d’amende. 
 

Qui est concerné par ces obligations ? 

 
A partir du moment où vous souhaitez commercialiser des chiots ou chatons, vous devez vous conformer aux mêmes règles que les éleveurs professionnels, sauf s’il s’agit d'un don ou d'une revente d’animal déjà acheté. A noter que si vous ne comptez vendre qu’une seule portée d’animaux de race par an et par foyer fiscal, vous n’êtes pas soumis à l’obligation de déclaration, mais seulement à l’inscription de la portée au livre généalogique. 
 

Quelles sont les mentions obligatoires d’une annonce ? 

 
Toute annonce de vente de chat ou de chien doit obligatoirement faire figurer :
 
  • L’âge de l’animal et s’il est de race ou non.
  • Le numéro d’identification ou celui de la mère.
  • Le numéro SIREN du vendeur, ou si le vendeur a une dispense, le numéro d’inscription au livre généalogique. 
  • Le nombre d’animal de la portée.
S’il manque une de ces mentions l’amende encourue est de 750€. 
 

Quels sont les documents obligatoires à remettre lors de la vente ? 

 
  • Le document d’identification de l’animal, contenant les informations du vendeur.
  • Un certificat de cession.
  • Un certificat vétérinaire de bon état sanitaire de l’animal.
  • Les documents relatifs aux vaccins et à la stérilisation s’il y a lieu.
  • Le document d’identification (puce ou tatouage).
  • Les informations généalogiques si l’animal est de race.
 
 
Vous avez acheté un animal de compagnie mais le vendeur n’a pas respecté ces obligations ? Consultez un avocat spécialisé présent et sur MeetlaW

Comment annuler un compromis de vente

Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
Le saviez-vous ? - Immobilier
Comment annuler un compromis de vente
Un coup de cœur un peu trop rapide, ou un événement qui vient empêcher l’achat définitif du T3 duplex sur lequel vous aviez craqué ? Comment faire lorsqu’un compromis de vente a déjà été signé ? 
 
 
Le compromis de vente est généralement signé avant la conclusion définitive de l'acquisition et engage le vendeur et le futur acquéreur, en leur garantissant que tout va être mis en œuvre pour que la vente soit réalisée. Il est donc très compliqué de l’annuler, sauf dans certaines conditions : 
 

Le délai de rétractation : 

 
Lorsque vous signez un compromis de vente en tant qu’acheteur vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la signature, vous permettant d’annuler sans motif l’engagement, en adressant un courrier recommandé au vendeur ou à la personne qu’il a mandaté (agent immobilier ou notaire). 
 

Les conditions suspensives : 

 
La signature du compromis impose la réalisation de conditions pour que la vente puisse être définitive, c’est-à-dire que cette dernière est supposée à la réalisation ou à la non réalisation de certains événements, qui feraient échouer la vente : 
 
  • Un refus de prêt : Lorsque l’obtention d’un prêt est requis pour financer l’acquisition du bien et que le ou les organismes de prêt ont refusé de vous accorder le financement, la conséquence est que le compromis est annulé. Il vous faut communiquer le refus de prêt au vendeur, par une attestation détaillée du ou des organismes l’ayant refusé, reprenant les conditions de prêt inscrites au compromis (montant, taux, durée, etc…). Vous pouvez alors prétendre au remboursement du dépôt de garantie donné à la signature du compromis.  
 
  • L’absence de servitude : Il s’agit ici d’obtenir un certificat d’urbanisme précisant que le bien n’est pas impropre à son usage ou qu’il n’existe pas de servitude type droit de passage qui n’aurait pas été portée à votre connaissance lors de la signature du compromis, dans le cas inverse il s’agit d’une cause valable d’annulation. 
 
  • L’absence d’inscription hypothécaire : C’est l’obtention d’un document qui récapitule l’identité du propriétaire actuel et des propriétaires précédents. Il précise surtout que le bien vendu est libre de toutes inscriptions hypothécaires, c’est-à-dire d’éventuelles garanties données aux créanciers du vendeur sur le bien vendu (emprunt, saisie, charges, etc…), ce qui vous permettrait d’annuler la vente. 
 
  • La survenance d’événements liés à la personne : Le compromis peut mentionner qu’en cas de perte d’emploi, d’accident ou de maladie, sous présentation de justificatif, vous pouvez annuler ce dernier, sans indemnité. 
 
  • Le sinistre : Un sinistre endommageant et rendant le bien invendable, comme par exemple une destruction partielle, et intervenant avant la signature de l’acte de vente, permet d’annuler celle-ci.  
 
Il s’agit ici des clauses les plus classiques insérées dans les compromis de vente, mais vous ou le propriétaire êtes libres d’en ajouter d’autres. 

La carence : 

 
La carence intervient si vous ou le vendeur ne vous présentez pas devant le notaire pour la signature de l’acte définitif, ce qui donne preuve que la partie absente renonce à ses engagements. Le notaire rédige alors un procès de carence qui annule la vente, mais ouvre droit à un dédommagement
 

Les frais en cas d’annulation irrégulière : 

 
Si vous ne respectez pas votre promesse, sans justifier d’une cause d’annulation valable, vous pouvez être obligé à verser des indemnités de l’ordre de 5 à 10 % qui peuvent être déduites de l’acompte versé lors de la signature du compromis. Cette même sanction s’appose au propriétaire du bien. 
 
 
Vous rencontrez des difficultés suite à la signature d’un compromis de vente mal rédigé, ou par des engagements pris qui ne peuvent être honorés ? Les avocats spécialisés en droit immobilier sur Meet laW répondent à toutes vos questions ! 

Donner à une association

Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
Le saviez-vous ? - Divers
Donner à une association
Parce que la cause nous intéresse de près ou suite à un événement marquant faisant appel à la contribution de tous, la question de faire un don à une association touche près d’un français sur deux. Mais comment faire les démarches en toute sécurité et quels avantages il y a-t-il ?  
 
 
Il existe plusieurs manières de donner à une association : bien matériel, parrainage ou mise à disposition de son temps, mais le don en argent reste le plus répandu, et permet d’allouer une somme qui sera utilisée pour répondre à un besoin spécifique. 
 

Faire un don 

 
Donner une somme d’argent peut rendre méfiant sur le fait que votre générosité ne soit pas utilisée à mauvais escient ou non attribuée à la cause ou au projet que vous souhaitez soutenir. 
Pour se rassurer, avant toute démarche des renseignements sont à prendre concernant l’association à laquelle vous souhaitez verser : 
 
  • Ses comptes sont certifiés par des commissaires aux comptes et contrôlés par la Cour des comptes. 
  • Elle fait partie des organisations labélisées « don en confiance », qui assure que l’association respecte des règles déontologiques et éthiques.  
  • Son rapport annuel concernant son activité et ses finances est accessible. 
  • Ses représentants sont identifiables, sa structure accessible, et on peut facilement la contacter par téléphone, mail, ou même sur les réseaux sociaux. 
  • Son projet associatif (but et mission) est clairement énoncé et accessible. 
 
Lorsque le don est fait en ligne, il faut être vigilant et vérifier que les liens, surtout ceux destinés à rentrer vos coordonnées bancaires, soient sécurisés et renvoient bien au site de l’association. 
 
Une fois le don réalisé l’association doit vous remettre un reçu fiscal et normalement un rapport d’activité qui précisera l’usage qui a été fait avec la somme allouée, il est utile de se renseigner au préalable, si l’association est habilitée à accomplir ces formalités. 
 

Les avantages de faire un don 

 
Le reçu fiscal permet à toute personne imposable de déclarer la somme versée dans la rubrique « réductions et crédits d’impôt » de la déclaration de revenu. Pour que la somme versée soit déductible l’association à qui vous donnez doit respecter les conditions suivantes : 
 
  • Etre à but non lucratif
  • Avoir un objet social et une gestion désintéressée
  • Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes
 
Dans la limite de 20% du revenu imposable de votre foyer, la réduction d’impôt est de 66% dès lors qu’il s’agira d’un organisme reconnu d’intérêt général ou d’utilité publique, et de 75% lorsqu’il sera question de versement à des organismes d’aide aux personnes en difficulté
 
 
Vous rencontrez des difficultés suite à un don effectué auprès d’une association ? Vous pensez avoir été victime d’une arnaque ? Prenez rendez-vous sans attendre avec un avocat Meetlaw

 

Comment réagir face à une verbalisation à l’étranger ?

Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
Le saviez-vous ? - Routier
Comment réagir face à une verbalisation à l’étranger ?
Lunettes de soleil, vent dans les cheveux et toute la route devant vous… De belles vacances hors des frontières françaises se profilent, mais attention à ne pas faire preuve de trop d’allégresse et de manquer à la législation routière du pays… 
 
 
Chaque pays a ses propres règles en matière routière, au-delà du stationnement et de la vitesse, il est toujours utile de se renseigner sur la législation en vigueur afin de ne pas avoir de mauvaises surprises à son retour. 
 

Quelles sont les règles ? 

 
Si vous circulez en Europe, les États membres (mais aussi récemment la Lettonie, la Lituanie et l’Estonie) ont pris des mesures pour faciliter l’échange transfrontalier d’information sur les infractions en matière de sécurité routière. Ces pays peuvent communiquer les coordonnées du conducteur, notamment la plaque d’immatriculation, en ce qui concerne huit infractions catégorisées : 
 
  • Usage illicite du téléphone au volant
 
  • Excès de vitesse
 
  • Prise de drogue et conduite
 
  • Circulation sur une voie interdite
 
  • Conduite en état d’ivresse
 
  • Non-respect des feux de circulation
 
  • Non port de la ceinture de sécurité
 
  • Absence de casque en deux-roues
 
Si vous avez commis une infraction, pas de risque pour vos points car il n’existe pas de système de réciprocité entre les systèmes de permis entre les pays, mais vous pouvez avoir la surprise à votre retour, d'avoir reçu une amende. 
 
Certains pays ont conclu entre eux des accords bilatéraux pour échanger sur d’autres infractions autres que les huit mentionnées, comme le stationnement (exemple la France l’a fait avec la Belgique). 
 

Qu’est-ce que je risque en cas de non-paiement ? 

 
Lors du constat de l’infraction, les autorités du pays ont la faculté d’immobiliser votre véhicule afin d’exiger le paiement immédiat de l’amende. 
 
Théoriquement, il est très difficile pour les pays ayant dressé la verbalisation d’en obtenir le paiement. Car même si le PV arrive bien chez vous, si vous ne le payez pas, peu de pays disposent des moyens pour mettre en place des procédures de recouvrement, qui peuvent au final, s’avérer plus coûteuses que l’amende en elle-même. 
 
Vous pouvez ne pas vous acquitter de la contravention au risque, d’une part, qu’une mise en recouvrement soit belle et bien effectuée, et d’autre part, si vous retournez dans le pays où vous avez commis l’infraction vous pourrez être poursuivi, voire même payer plus cher (intérêts de retard et amendes supplémentaires). 
 
A noter que si la voiture avec laquelle vous avez commis l’infraction a été louée, il se peut que l’établissement se serve de l’empreinte bancaire laissée à la réservation pour recouvrir la contravention. 
 

Quels sont mes droits ? 

 
L’amende, pour vous être opposable doit respecter vos droits à la défense, comme être rédigée dans la langue de votre pays, vous indiquer les voies de recours ou encore le délai de prescription. 

 
Vous pensez avoir été verbalisé à tort en France comme à l’étranger et vous êtes menacé de poursuites ? Contactez un avocat spécialisé en droit routier et proche de chez vous via la plateforme MeetlaW

Le télétravail

Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
Le saviez-vous ? - Travail
Le télétravail
La pratique du télétravail gagne de plus en plus de terrain, et il peut paraitre tentant pour de nombreux salariés de commencer les journées de travail en pantoufles et sans avoir à subir les embouteillages. Qu’est-ce que le télétravail et comment est-il mis en place ? 
 

Qu’est-ce que le télétravail ? 

 
La définition du télétravail le décrit comme une organisation dans laquelle un travail est effectué hors des locaux de l’employeur grâce aux technologies de l’information et de la communication, mais qui aurait pu y être effectué de manière régulière et volontaire dans le cadre d’un contrat de travail. 
 
Plus largement, il s’agit pour le salarié d’effectuer les missions qu’il réaliserait normalement en se rendant dans les locaux de son entreprise, mais de chez lui, et à l’aide d’outils (ordinateur, connexion internet, logiciels connectés, téléphone, etc…), voire même dans d’autres lieux comme des espaces de co-working. 
 

Comment recourir au télétravail ?

 
Le télétravail n’est pas forcément inscrit au contrat de travail. Le salarié et l’employeur peuvent y avoir recours de manière occasionnelle (en fonction de circonstances exceptionnelles) ou plus permanente (télétravail sur tous les jours de travail, ou en alternance avec des journées en entreprise). 
Aucune des parties ne peut l’imposer à l’autre mais elles peuvent toutefois le proposer. Un simple accord, même verbal, avec le salarié suffit, mais un accord collectif ou une charte peuvent cependant en prévoir les modalités et en garantir les droits. 
Il faut également que le métier du salarié le permette en termes d’autonomie notamment, et que son absence dans l’entreprise n’ait pas pour effet de gêner le bon fonctionnement de celle-ci ou d’un service. 
 
L’employeur doit veiller à mettre à disposition et entretenir le matériel et les moyens nécessaires à l’exercice de l’activité du salarié (participation aux frais d’abonnement d’une connexion internet, bureau, fournitures bureautiques et informatiques). 
 

Pourquoi le mettre en place ? 

 
Instauré pour permettre d’équilibrer vie professionnelle et vie personnelle (gestion de l’emploi du temps en lien avec les impératifs personnels), de nombreux avantages ne cessent d’être constatés concernant le télétravail, y compris son impact positif en matière environnementale par la réduction des déplacements. 
 
Le principal avantage qui lui est reconnu est le gain de productivité. En effet, il a pour principal intérêt, notamment lorsqu’il est utilisé de manière ponctuelle, de réduire le taux d’absentéisme en palliant les aléas et les imprévus relatifs à la santé du salarié : la météo, les grèves de transport, les pics de pollution, qui rendent le déplacement du salarié dans les locaux compliqué, et plus généralement en réduisant le stress et la fatigue de ce dernier. 
Il permet aussi aux entreprises d’atténuer les contraintes géographiques en termes de recrutement en rendant possible l’embauche de profils adéquats mais éloignés. 
 
L’instauration du télétravail nécessite toutefois d’être vigilant sur ses risques, comme la difficulté pour le salarié de faire la différence entre son temps de travail et son temps de repos, l’isolement social, voire même des problèmes de management, tels qu’un manque de confiance dans l’exécution des tâches ou dans la gestion du temps. 
 
Le salarié en télétravail a les mêmes droits que ceux qui exécutent leurs missions dans les locaux de l’entreprise, et l’employeur qui opte pour cette organisation doit respecter des règles particulières
 
  • Informer le salarié sur l’usage et les restrictions des équipements et des outils informatifs, et des sanctions en cas de non-respect.  
 
  • Fixer les plages horaires durant lesquelles il peut être contacté.
 
  • Organiser un entretien annuel avec un point sur les conditions d’activité et la charge de travail.
 
  • Donner priorité et indiquer les postes disponibles pour occuper ou reprendre une activité dans les locaux, en lien avec sa qualification et ses compétences. 
 
 
Vous êtes salarié en télétravail et votre employeur ne respecte pas votre droit à la déconnexion ? Employeurs vous ne savez pas comment mettre en place en toute légalité le télétravail au sein de votre entreprise ? Les avocats spécialisés de la plateforme MeetlaW répondent à vos questions ! 
 

Jours ouvrés, ouvrables, calendaires, francs, quelles différences ?

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
Le saviez-vous ? - Divers
Jours ouvrés, ouvrables, calendaires, francs, quelles différences ?
Parfois mentionnés dans le cadre de la vie courante, mais surtout dans le cadre du travail, « ouvrés, ouvrables, francs, calendaires », c’est souvent un casse-tête pour se rappeler de leurs différences. 
 

Jours calendaires : 


Les jours calendaires sont l’ensemble des jours de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés. 
Ils sont généralement utilisés quand aucune autre précision n’est donnée concernant le décompte mentionné, et servent par exemple dans le calcul des indemnités versées par la Sécurité Sociale. 

Jours ouvrables : 


Les jours ouvrables sont généralement les six jours inclus entre le lundi et le samedi. Ils excluent par conséquent les dimanches et l’ensemble des jours fériés. 
En entreprise ils sont utilisés pour illustrer les jours pouvant être travaillés, et servent par exemple, pour calculer le montant des congés payés. 
Plus généralement, si des dispositions prévoient une définition différente, les jours ouvrés sont considérés comme tous les jours de la semaine, à l’exclusion des jours de repos hebdomadaire et des jours fériés non  travaillés habituellement. 

Jours ouvrés : 


Les jours ouvrés correspondent normalement aux cinq jours compris entre le lundi et le vendredi
Si d’autres règles sont fixées, ils correspondent alors plus largement aux jours qui sont réellement travaillés et servent par exemple au décompte des jours d’absence. 

Et les jours francs ? 


Appliqués principalement dans un cadre juridique, pour calculer les jours francs, on ne tient pas compte du jour de l’événement, puisqu’il est le point de départ, et on décompte ceux qui suivent ce dernier. La quantification se fait par jour de 0H à 24H
Les jours francs sont souvent employés pour des délais d’opposition ou de rétractation, d’un acte, d’une décision, etc…  
Si jamais le dernier jour du délai arrive un jour férié, un samedi ou un dimanche, on proroge ce délai jusqu’au prochain jour ouvrable. 



Les avocats de MeetlaW spécialisés et proches de chez vous, répondent à vos interrogations quant au décompte des jours fait dans le cadre d’une décision prise par votre employeur ! 

Peut-on partir en vacance en période de chômage?

Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
Le saviez-vous ? - Pénal
Peut-on partir en vacance en période de chômage?
Besoin de faire une pause entre deux périodes d’emploi ou envie de réaliser un rêve de globetrotter ? Une période de chômage peut être le bon moment… Mais est-ce autorisé ? 
 
 
Etre en recherche d’emploi n’impose pas de se priver de vacances. Toutefois, toute personne inscrite au Pôle Emploi a l’obligation de rechercher effectivement un travail, s’actualiser chaque mois et participer aux rendez-vous avec son conseiller. 
Partir en vacances n’est donc pas interdit mais certaines formalités sont à respecter. 
 

Comment partir en vacances ? 

 
Même si vous êtes chômeur et percevez à ce titre des indemnités, vous bénéficiez quand même d’un droit à des périodes d’absence, dans la limite de 35 jours ouvrables par an (peu importe l’ancienneté liée à votre inscription), sans que le versement de vos indemnités soit suspendu. 
Lors de toute absence supérieure à 7 jours, vous devez signaler celle-ci à votre Pôle Emploi de rattachement, au maximum dans les 72 heures qui suivent son commencement. 
 
Au-delà de 35 jours déclarés, vous absenter sera impossible ou aura pour conséquences : 
 
  • Votre retrait de la liste des demandeurs d’emploi
 
  • L’interruption du versement de vos indemnités dès le 36ème jour
 

Si je veux partir plus longtemps ou vivre temporairement à l’étranger tout en percevant mes droits ? 

 
Si vous optez pour un départ dans un pays membre de l’Union européenne, de l’espace économique européen, ou en Suisse, tout en souhaitant continuer à chercher du travail, notamment dans ces pays, des règlements organisent les règles en termes de maintien de vos indemnités. Ceci se fait dans la limite de vos droits acquis, pour une période de 3 à 6 mois maximum, (laissée à la discrétion des Etats). Il vous faut cependant vérifier vos conditions d’ancienneté et remplir un formulaire auprès de Pôle Emploi. 
 
En dehors de ces zones, et si vous souhaitez vous absenter plus de 35 jours, il vous faut alors geler vos droits
Pour cela, lors de votre actualisation, vous devez renseigner que vous n’êtes plus en recherche d’emploi. Vos acquis seront ainsi conservés, et si vous avez suffisamment cotisé pour percevoir le chômage, lors de votre retour, il vous suffira de vous réinscrire sur Pôle Emploi. Il est toutefois conseillé, de se renseigner auprès de l’organisme avant tout départ, notamment concernant vos droits sur la période maximale pendant laquelle vous pouvez geler ces derniers. 
 

Quels sont les risques en cas de fraude ? 

 
Ne pas déclarer une absence ou partir à l’étranger sans prévenir est un délit qui peut être découvert par l’organisme qui vous verse vos indemnités, notamment si vous vous actualisez via une adresse IP étrangère, ou si vous n’êtes pas en mesure de vous présenter à un rendez-vous avec votre conseiller, sans motif légitime. Sans oublier que des tiers peuvent vous dénoncer et que Pôle Emploi pourra exiger que vous fournissiez des preuves, comme par exemple, la présentation de votre passeport. 
 
Si une fraude est constatée, vous vous exposez aux conséquences suivantes : 
 
  • La radiation de Pôle Emploi pouvant aller de 1 à 4 mois, si récidive. Ce qui n’est pas sans conséquences, puisque vous perdez votre protection sociale, le décompte de vos droits pour votre retraite, et avez l’interdiction de bénéficier d’une formation financée par l’organisme. 
 
  • Le remboursement des indemnités perçues à tort (dans la limite de 3 ans). 
En cas de non remboursement, des poursuites peuvent être engagées, et un huissier pourra être désigné pour effectuer une saisie sur vos biens ou sur une part de vos revenus. 
Dans de rares cas, des sanctions pénales peuvent être prononcées (amende, emprisonnement ou interdiction d’exercer certaines professions, notamment celles ayant un lien avec le milieu de l’argent), en plus d’une inscription sur votre casier judiciaire. 
 
 
Vous pensez avoir été radié à tort ou êtes mis en demeure pour le remboursement de certaines sommes ? Plus généralement vous avez des questions en droit pénal ? Les avocats MeetlaW sont là pour vous accompagner ! 

Fin de la location et retenues sur le dépôt de garantie

Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
Le saviez-vous ? - Immobilier
Fin de la location et retenues sur le dépôt de garantie
Après plusieurs années de location, l’heure est venue de rendre votre nid douillet. Entre les griffures de Craquotte laissées sur la tapisserie et le bras du volet électrique cassé lors de la dernière soirée, pas sûr que vous récupériez votre caution… Concrètement, quelles sommes peut retenir votre propriétaire ?

Souvent source de conflit au moment du départ du locataire, le dépôt de garantie est versé lors de l’entrée dans le logement, et constitue une sécurité pour le propriétaire, somme dans laquelle il pourra prélever si à la sortie vous lui devez de l’argent. Le bailleur ne peut pas pour autant justifier de n’importe quelle raison, pour ne pas restituer la somme que vous lui avez confié, ni en déduire n’importe quels frais. 

Il existe deux principales situations pour lesquelles le propriétaire peut retenir la totalité ou une partie de votre dépôt de garantie : 
 
  • Pour le remboursement d’obligations non exécutées par le locataire, comme des charges, des loyers impayés, ou une clef manquante. 
  • Pour des réparations locatives, constatées en comparant l’état des lieux de sortie avec celui contresigné à l’entrée. 
     
Dans la seconde hypothèse, il s’agit donc de frais engagés pour la remise en état, mais cela ne justifie pas non plus toutes les réparations. En effet, seules les raisons suivantes peuvent fonder des retenues : 
 
  • Des dégradations volontaires, comme des trous de cigarette sur la moquette, des trous dans les murs ou des chambranles de porte abîmés par votre chien. 
  • Des défauts d’entretien, comme la présence de calcaire sur la robinetterie, ou des joints abîmés. 
     
Il faut donc distinguer les actes volontaires et les détériorations anormales, de l’usure normale et la vétusté de la location, dont ces dernières restent à la charge du propriétaire. Par exemple, tout ce qui peut être lié au temps ou à l’usage normal du logement et de ses équipements, comme les peintures jaunies ou les moquettes altérées par une longue présence du locataire, ne peuvent justifier sa remise à neuf et la retenue sur le dépôt de garantie. Il faudra toujours prendre en compte la vétusté et le taux d’usure, et appliquer ce dernier au montant des réparations, si elles sont motivées. 
 
Toute retenue ne pourra être justifiée que sur la base de l’état des lieux d’entrée dans le logement, par conséquent, si aucun état des lieux n’a été établi ou si ce dernier ne fait pas clairement mention de l’état des équipements ou des matériaux, aucun décompte ne peut être dû. Le bailleur devra pour chaque somme ponctionnée, vous fournir un devis ou une facture, mais s’il s’avère que le montant du dépôt de garantie versé ne couvre pas l’ensemble des dépenses, un complément pourra être exigé. 
 
Enfin, concernant les aménagements que vous pouvez avoir apporté au logement, si ces dernières sont minimes (changement des couleurs de peintures) le propriétaire ne pourra exiger une remise en état. A l’inverse s’il s’agit de transformations importantes comme l’abattement d’une cloison, qui plus est, réalisée sans autorisation du propriétaire, la remise en état pourra être imposée et les sommes nécessaires à sa réfection pourront être ponctionnées sur le dépôt de garantie. 

 
Vous rencontrez des difficultés pour récupérer la caution de votre logement ? Votre bailleur effectue des retenues abusives ? Prenez rendez-vous sur MeetlaW avec un avocat spécialisé pour défendre vos intérêts ! 

Que faire en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bleue ?

Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
Le saviez-vous ? - Consommation
Que faire en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bleue ?
Quelques secondes d’inattention et votre carte bancaire a été dérobée ou a glissée de votre poche ? Pire encore, vous avez été victime d’un piratage de vos données et en consultant vos comptes vous constatez des opérations dont vous n’êtes pas à l’origine ? Comment pouvez-vous réagir ?  

Les fraudes à la carte bleue représentent chaque année plusieurs centaines de millions d’euros détournés, principalement par des vols directs, mais de plus en plus par du piratage des données bancaires, notamment via des sites web malveillants. Si vous êtes confronté à cette situation le plus important est de réagir vite et de suivre quelques recommandations.

Que faire en cas de fraude?


Lorsque vous vous apercevez que votre carte a été perdue, volée ou que des transactions sur votre compte bancaire ne sont pas de votre initiative, il vous faut en premier lieu faire opposition à votre carte bleue en optant pour l’une des deux solutions suivantes :

-    Contacter directement votre banque.
-    Contacter le serveur interbancaire réservé aux oppositions de cartes bleues.

Souvent, votre banque vous demandera l’envoi d’un courrier recommandé confirmant l’opposition.

Si des débits ont été effectués vous devez ensuite porter plainte, et désormais il existe une plateforme unique de signalement en ligne appelée Perceval, permettant de déclarer les utilisations frauduleuses de cartes bleues, sans avoir à se déplacer à la gendarmerie.
Vous disposez jusqu’à 13 mois après le débit pour effectuer le signalement (ou de 70 jours si l’établissement bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union Européenne).


Peut-on être remboursé ?


Si vous avez effectué les démarches préalables, dès lors que la fraude n’est pas de votre responsabilité, vous pourrez prétendre au remboursement des sommes débitées à tort :

-    Lorsque vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire mais que les données de celle-ci ont été piratées, votre banque est tenue de vous rembourser la totalité des sommes débitées frauduleusement, en plus des éventuels frais de découvert. La situation de votre compte bancaire doit tout simplement être rétablie selon celle dans laquelle il se trouvait avant la fraude.  

-    Si vous avez perdu votre carte ou qu’elle a été dérobée, la banque n’est tenue de vous rembourser que les sommes débitées et les frais de découvert intervenus après les démarches d’opposition et de plainte, dans la limite d’un plafond de 50 euros.

Dans certaines circonstances votre banque pourra estimer que vous êtes responsable, et refuser le remboursement (dos de la carte bleue non signé, code confidentiel noté avec la carte, etc), c’est toutefois à elle de rapporter la preuve de votre négligence, vous pourrez dans tous les cas saisir le médiateur bancaire.


Quelles précautions prendre ?


Outre la vigilance liée à la conservation de votre carte bancaire quand vous vous déplacez en extérieur, c’est vos activités en ligne qui souvent vous exposent le plus à un vol de données. Ainsi, il faut être attentif lors d’achats à ce que le site web soit connu et qu’il dispose d’un système de paiement sécurisé. Vous pouvez aussi veiller à équiper votre ordinateur d’outils tels qu’un anti-virus, un pare-feu ou encore un logiciel anti-espion, et surtout, ne pas répondre à des sollicitations par mail ou par clic sur des liens de redirection qui vous demanderaient de transmettre vos coordonnées bancaires.

Vous avez subi un préjudice consécutif à une fraude de votre carte bancaire ? Votre banque est réticente pour vous rembourser ? Un avocat spécialisé est disponible pour vous venir en aide sur la plateforme Meet Law !
 

Crédit immobilier : comment renégocier ?

Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
Le saviez-vous ? - Immobilier
Crédit immobilier : comment renégocier ?
Vous avez souscrit un crédit immobilier il y a quelques années, mais les taux pratiqués actuellement sont plus séduisants ? Ce n’est pas juste, c’est vrai… Mais avez-vous pensé à renégocier votre taux ?

Quelles conditions ?


Dans le déroulement du paiement d’un prêt, le début du remboursement est généralement destiné au solde des intérêts. Par conséquent, la première condition pour renégocier ce dernier est de se situer dans le premier tiers du remboursement.
La seconde exigence est que votre taux doit être supérieur de 0,7 à 1 point, des taux actuels, pratiqués sur le marché.
Enfin, le dernier prérequis posé est que le capital restant dû à rembourser doit être à minima de 70 000 euros.

Comment faire ?


La renégociation s’opère auprès de l’organisme ayant octroyé le prêt (banque, établissement de crédit, organisme financier), qui une fois l’accord trouvé, vous l’adresse par courrier ou par tout autre moyen permettant d’acter votre réception. En tant qu’emprunteur, vous disposez alors d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’avenant.
Soyez vigilants concernant les frais de dossier appliqués à cette opération, ils ne peuvent pas dépasser 1500 euros.

Quelles conséquences ?


La renégociation de votre prêt aura pour conséquence, soit l’allégement de vos mensualités, soit la réduction de la durée de votre période de remboursement.
Dans l’avenant signé, deux mentions apparaîtront :

-    Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé.
-    Le taux annuel effectif global et le coût du crédit sur la base des seuls échéances et frais à venir.

Si vous êtes soumis à un taux variable, figureront en plus les conditions et modes de variation du taux.

Pensez à l’assurance emprunteur !


Lors de la première année du crédit vous avez toujours la faculté de résilier à tout moment votre assurance emprunteur, souvent souscrite lors de l’accord de prêt auprès de l’organisme prêteur, à un coût moins compétitif. N’oubliez pas que vous avez ensuite la possibilité de résilier cette assurance à chaque date anniversaire du contrat pour vous permettre de renégocier son coût auprès d’un autre établissement, et réaliser de belles économies. Le seul engagement que vous devez apporter à votre ancien assureur est que la nouvelle assurance vous garantisse le même niveau de protection.  


Enfin, sachez que le prêteur n’est cependant pas tenu d’accepter la renégociation, vous pouvez dans ce cas-là procéder à un rachat de crédit en vous adressant à un autre organisme ou un courtier. Attention toutefois à ce que cela ne coûte pas plus cher (frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé, frais de garantie…), que l’économie réalisée sur le remboursement.


Des questions sur la renégociation de votre taux ? Les clauses de votre contrat de prêt vous semblent confuses ? Prenez sans attendre rendez-vous avec un avocat spécialisé via la plateforme Meet Law !

Mon animal de compagnie peut-il hériter de mes biens ?

Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
Le saviez-vous ? - Animaux
Mon animal de compagnie peut-il hériter de mes biens ?
En bon gestionnaire vous avez pensé à tout concernant votre succession, et même votre fidèle compagnon à moustaches ne sera pas lésé. Mais est-ce vraiment possible de désigner un animal de compagnie comme héritier ?

La presse relate régulièrement des histoires de chien, chat ou autre compagnon à poil ou à plume, héritant de jolies petites fortunes. Si dans d’autres pays la législation autorise ces successions, les règles françaises ne vont cependant pas dans le même sens.

L’animal domestique est-il un héritier ?


En France, pour hériter, il faut avoir le droit de posséder et donc avoir la capacité juridique.
Si aujourd’hui le Code civil reconnait les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité, ce même code prévoit qu’ils sont soumis au régime des biens corporels, au même titre que votre vaisselle, vos tableaux et vos meubles. Du fait de cette classification, la personnalité juridique n’est pas reconnue aux animaux qui n’ont pas la capacité juridique et par conséquent ne peuvent pas hériter.
Le notaire chargé d’une succession où un testament prévoirait expressément un legs en faveur d’un animal, devrait déclarer les modalités sans effet et ne pas en tenir compte.

En tant que bien, votre compagnon est par contre soumis aux règles de succession au même titre que le reste de vos possessions.

Quel est le sort de l’animal dans le cadre de la succession ?


Les règles classiques de succession s’appliquent aux animaux de compagnie qui sont inclus dans l’ensemble des biens à diviser, et sont donc répartis avec le reste de l’héritage entre les héritiers désignés.
Il faut savoir cependant que les frais de nourriture et d’entretien de l’animal sont des dépenses dites « réalisées dans l’intérêt de l’indivision », c’est-à-dire que la personne chargée de la garde temporaire peut engager des frais pour l’animal, à l’aide de ses ressources personnelles, pouvant donner droit à un remboursement.

En tant que propriétaire de votre animal, vous êtes cependant libre, de votre vivant, d’organiser la donation de votre animal, et de le léguer à une tierce personne ou à une association.

Existe-t-il des solutions ?


Même si la loi française ne permet pas de choisir votre animal de compagnie comme légataire direct, étant lui-même un legs, vous pouvez prévoir son bien-être financier de manière indirecte, si un jour vous n’êtes plus là pour lui.
Votre animal peut en effet être considéré comme bénéficiaire d’une charge de soin, et le legs à charge vous permet de désigner, par acte notarié, une personne ou une association à qui vous léguez votre animal avec une somme d’argent, grâce à laquelle la personne ou l’organisation désignée pourra et devra s’occuper de l’animal, jusqu’au décès de celui-ci. Si la personne choisie accepte la charge, et si les mesures mises en place n’ont pas pour conséquence de déshériter ou désavantager vos ayants-droits directs, cette disposition testamentaire devra être respectée. En effet, afin d’éviter les détournements, vous pouvez préciser que l’argent cédé doit avoir uniquement pour finalité d’assurer les soins et les besoins de l’animal. Vous pouvez également prévoir en cas de disparition du nouveau maître, la transmission de l’animal et de l’argent vers une nouvelle personne (on parlera de legs de resido).


Vous avez des questions concernant l’organisation de votre succession ? Vous rencontrez des difficultés dans l’exécution d’un héritage ? Meet Law vous permet de contacter un avocat spécialisé, et près de chez vous.

Lors d'un divorce, que devient le crédit immobilier ?

Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
Le saviez-vous ? - Famille
Lors d'un divorce, que devient le crédit immobilier ?
	La Saint Valentin célèbre les amoureux et quoi de plus romantique que de profiter de ce jour pour demander sa moitié en mariage ? Mais qu’arrive-t-il quand la flèche de cupidon a mal visé ? En cas de divorce que devient le prêt immobilier ?

En France plus de 200 000 mariages sont fêtés chaque année, mais parmi toutes ces célébrations, en moyenne 45% se soldent par un divorce. La gestion du patrimoine post-communauté est souvent compliquée, c’est parfois le cas lorsque les époux ont souscrit un emprunt pour financer un bien immobilier.

Le prononcé du divorce n’entraine pas l’extinction du prêt, ni les obligations qui en découlent pour les co-emprunteurs, et peut-importe le régime matrimonial du couple, les époux qui ont contracté un prêt ont conclu une clause de solidarité, ils sont obligés de rembourser la totalité de l’emprunt.

Deux hypothèses vont se distinguer en fonction du choix fait concernant le bien en question...

Que se passe-t-il si l’un des époux souhaite conserver le bien ?

L’époux qui garde la propriété est tenu de racheter la part revenant à son ex-conjoint. Quant à ce dernier, il devra demander auprès de l’organisme de prêt, une désolidarisation de l’emprunt commun, afin de ne pas être redevable des échéances impayées, si son ex-compagnon est défaillant.

Dans la pratique, il faut savoir que la désolidarisation n’est pas gratuite, et le prêteur est libre de la refuser. L’époux cédant devra également s’acquitter du paiement de l’assurance-crédit (en fonction de la quotité optée à la souscription).

Que se passe-t-il si les époux souhaitent vendre le bien ?

Les ex-epoux devront payer les mensualités liées à l’emprunt, jusqu’à la vente du bien. A charge ensuite au notaire, de rembourser le crédit immobilier et de définir la part qui revient à chacun sur le reliquat découlant de la liquidation.

Combien ça coûte ?

La vente d’un bien immobilier est assez coûteuse du fait notamment des droits de partage (l’administration perçoit 2.5% du montant des biens partagés), auxquels s’ajoute le coût de la TVA, et les frais de notaire.

Il est généralement préconisé de vendre le bien avant le prononcé du divorce. Les droits de partage sont par conséquent économisés, lorsque les conjoints en cours de séparation décident de solder le prêt par la vente du bien, avant le prononcé du divorce.

En cas de conservation du bien par l’un des époux, l’intervention d’un notaire sera également requise afin d’acter les cessions de parts et porter les modifications nécessaires sur le titre de propriété. L’époux qui souhaite garder le bien devra quant à lui obtenir l’accord de l’organisme de prêt pour reprendre ce dernier à sa charge, on parle alors de rachat de soulte, par lequel il est versé au conjoint cédant, une compensation financière correspondant à la moitié de la valeur du bien.

 

Vous cherchez un avocat spécialisé et proche de chez-vous pour répondre à vos questions en matière de divorce et de partage des biens ? Trouvez le professionnel qu’il vous faut sur Meet laW !

Neige : êtes-vous dans l’obligation d’aller travailler ?

Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
Le saviez-vous ? - Travail
Neige : êtes-vous dans l’obligation d’aller travailler ? - Crédit photo : © Istock/digitalhallway
La météo était formelle, ce matin les flocons tombent et une belle couverture blanche a recouvert trottoirs, routes, et voies de métro. Alors qu’il fait bien chaud dans la maison et qu’une perspective de participer à l’élection du plus beau bonhomme de neige du quartier se profile, est-ce une excuse valable pour être absent au travail ?

Les conditions climatiques exceptionnelles comme la neige peuvent perturber le rituel quotidien des salariés, notamment concernant leur trajet entre domicile et lieu de travail. Parfois, l’exercice même des fonctions du salarié peut être impossible en raison de ces évènements.

Sanctions pour absence ou retard au travail

Votre employeur ne peut pas, par principe, vous sanctionner en cas d’absence ou de retard lié à des chutes de neige, dès lors qu’il vous est compliqué, voire impossible, de vous rendre sur votre lieu de travail.

La neige, et plus largement les intempéries, sont considérées comme des cas de force majeure (événements imprévisibles, insurmontables irrésistibles et indépendants de la volonté), par conséquent ils ne sont pas constitutifs de faute. Toutefois, en considération de l’obligation de loyauté qui pèse sur chaque salarié, vous devez impérativement informer votre employeur et ne pas exagérer la situation. Si les routes et les transports en communs sont utilisables, ou que vous habitez à côté de votre lieu de travail, votre bonne foi pourra être remise en cause.

A noter également que l’impossibilité de faire garder votre enfant, en raison des événements climatiques, n’est pas répréhensible et constitue une absence justifiée.

Conséquence sur la rémunération

Le temps d’absence causé en raison des impératifs liés à un évènement climatique comme la neige, entraine une perte de rémunération puisque votre employeur n’est pas obligé de vous rémunérer. Le montant retenu sur votre salaire sera, en conséquence, relatif à la durée de votre retard ou de votre absence.

Vérifiez votre convention collective car cette dernière peut toutefois prévoir un maintien de salaire.

Quelques solutions

Pour pallier cette perte de rémunération, plusieurs alternatives existent. En accord avec votre employeur, et en fonction de vos droits acquis, vous pouvez aménager vos horaires pour les prochains jours ou faire passer l’absence en déduction de jours de congés payés ou de RTT.

Enfin, vous pouvez avoir recours exceptionnellement au télétravail, si un accord simple est formalisé entre vous et votre employeur (par un mail ou un sms par exemple).

 

Vous avez encore des questions sur vos droits en cas d’absence au travail ? Vous êtes salarié ou chef d’entreprise et êtes face à un désaccord juridique ? Prenez dès à présent contact sur Meet Law avec un avocat spécialisé près de chez vous.

Que devient votre animal de compagnie dans le cadre d’un divorce ?

Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
Le saviez-vous ? - Animaux
Que devient votre animal de compagnie dans le cadre d’un divorce ?
A l’heure d’une séparation, et alors que vous réfléchissez à qui va partir avec le service en argent, apparaît cette question pouvant sembler évidente : qui va garder Craquotte ?

Quel statut juridique pour l’animal de compagnie ?  

Employer le mot de garde est toutefois inexact.

En réalité il s’agit d’une attribution de la pleine propriété de l’animal. Car même s’il est aujourd’hui considéré par le Code Civil, certes, comme un être vivant doué de sensibilité, il reste assujetti au régime des biens corporels au même titre que la voiture, la télé ou le vase.

Par conséquent, en cas de séparation, l’animal est soumis au partage des biens, qui va dépendre du régime matrimonial choisi par les époux.

Quelles différences en fonction des régimes matrimoniaux ?  

Indépendamment du choix matrimonial, si l’un des époux a acquis l’animal avant le mariage, il demeure sa propriété, à charge pour lui de fournir les justificatifs.

Sous le régime de la séparation de biens, lorsque l’animal est obtenu pendant le mariage, il faudra distinguer le cas où l’acquisition est faite par l’un des époux et où en conséquence du contrat de mariage il demeure sa propriété, du cas où l’animal est acquis conjointement par le couple, et devient donc un bien indivis pour lequel il faut se mettre d’accord quant au partage.

Sous le régime de la communauté, lorsque l’animal entre dans le foyer pendant le mariage, il devient un bien commun dont l’attribution à l’un ou l’autre des époux est organisée par la convention de divorce.

Mais que se passe-t-il en cas de désaccord ?  

En cas de contentieux sur l’attribution de l’animal, c’est au juge de décider. Pour cela plusieurs éléments d’appréciation seront pris en compte comme la présence d’enfants dans le foyer, la situation financière des époux ou les soins prodigués.

L’ordonnance de non conciliation peut fixer des mesures provisoires concernant l’attribution de l’animal, et il est également possible de prévoir un système similaire à une garde alternée uniquement le temps de la procédure. Enfin, il faut penser à certains détails techniques à l’issue de la procédure, comme changer les informations du possesseur auprès de l’organisme d’identification, si l’animal est enregistré par puce électronique ou tatouage.

Qu’est-ce que Bloctel ?

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
Le saviez-vous ? - Divers
Qu’est-ce que Bloctel ?
Vous êtes dérangé régulièrement sur votre téléphone par des appels publicitaires ? Vous avez bloqué beaucoup de numéros, mais cela ne suffit pas… Que faire ? Bloctel ça vous dit quelque chose ?


Qu’est-ce que Bloctel ?

Bloctel est une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché par téléphone par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.


Certains professionnels échappent-ils à cette interdiction ?

Comme toute règle, il existe des exceptions. En effet, même si vous êtes inscrit sur cette liste, les professionnels suivants pourront vous démarcher :
 
  • Ceux avec qui vous avez un contrat en cours
  • Ceux qui proposent la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
  • Ceux qui ne proposent pas la vente de biens ou de services :
    • Les services publics
    • Les instituts d’études ou de sondage
    • Les associations à but non lucratif
  • Ceux à qui vous avez communiqué votre numéro de téléphone afin d’être rappelé

Comment vous inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste sur le site : http://www.bloctel.gouv.fr/. Vous recevrez ensuite un e-mail dans les 48h, qui vous permettra de valider votre inscription. En effet, votre inscription ne sera validée qu’après avoir cliqué sur le lien hypertexte.

Quand cette protection devient-elle effective ?

Dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de votre inscription.

Est-il possible de signaler un appel abusif ?

Oui, depuis votre espace personnel vous pouvez effectuer une réclamation pour déclarer un appel abusif. Vous pouvez également modifier vos informations personnelles, ajouter un autre numéro de téléphone que vous souhaitez inscrire sur Bloctel, etc.

Vous rencontrez une problématique juridique ? N’attendez plus et prenez rendez-vous en ligne avec un avocat, sur Meet laW. Il pourra vous conseiller et défendre vos droits !

 

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
Le saviez-vous ? - Divers
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’Etat à des personnes ayant de faibles revenus. Elle permet une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat et d’huissier.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice que vous envisagez n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais
  • Vous devez également être de nationalité française, citoyen européen, ou de nationalité étrangère en situation régulière

Tous les frais sont-ils pris en charge par l’aide juridictionnelle ?

Selon que vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, les honoraires de votre avocat seront pris en charge en totalité ou en partie.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle à 100%, tous vos frais sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie, qui doit être payé devant certaines juridictions et que vous devrez payer à votre avocat.

Quels frais ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle ?

Ne seront pas pris en charge les frais que vous auriez éventuellement engagés avant la demande d’aide, ainsi que les frais auxquels vous pourriez être condamnés, tels le versement de dommages et intérêts.

Comment demander l’aide juridictionnelle ?

Si vous souhaitez demander cette aide, vous devez compléter le formulaire cerfa de demande d’aide juridictionnelle  et le transmettre au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal dans lequel votre affaire sera traitée, accompagné de toutes les pièces justificatives

Vous souhaitez réaliser une estimation afin de savoir si vous pouvez bénéicier de l’aide juridictionnelle ? Connectez-vous sur https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle !

Trouvez maintenant l’avocat qu’il vous faut sur Meet laW, afin qu’il vous accompagne et défende vos droits !

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Téléphone au volant : une interdiction à 100% ?

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
Le saviez-vous ? - Routier
Téléphone au volant : une interdiction à 100% ?
Tous les jours, vous avez 30 minutes de voiture pour rentrer chez vous et vous en profitez pour faire ce que vous n’avez pas pu faire dans la journée : vos posts facebook, répondre à vos sms, poster des photos sur instagram, répondre à vos mails professionnels, sans oublier de téléphoner à vos amis, etc. Changez vos habitudes !
C’est clair et net « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit ». Cette interdiction s’applique aussi bien pour passer un appel que pour écouter de la musique. De manière plus générale, il est interdit de conduire en ayant votre téléphone dans la main, à l’oreille, y compris les kits mains libres, oreillettes ou Bluetooth.

Si vous êtes une vraie pipelette et que c’est impensable pour vous de rouler sans téléphoner, voici les dispositifs qui sont autorisés :
  • L’usage du haut-parleur du téléphone
  • Les dispositifs Bluetooth intégrés au véhicule ou supportés par un des éléments de l’habitacle, par exemple le pare-soleil
  • Les kits mains libres Bluetooth avec haut-parleur intégré
  • Les kits mains libres avec transmetteur FM
  • Les kits mains libres de première monte
  • Les autoradios de seconde monte avec fonction kit main libre

Et si vous roulez en deux roues, les interdictions sont-elles les mêmes ?

En deux-roues, seuls sont autorisés les systèmes intercom Bluetooth avec un dispositif d’écouteurs dans le casque et non dans les oreilles. Placer votre téléphone entre votre casque et votre oreille n’est pas autorisé !

Quelles sanctions risquez-vous si vous utilisez votre téléphone au volant, en dehors des dispositifs autorisés ?

Trois points en moins sur votre permis ainsi qu’une amende de 135 euros.

Qu’en est-il des vélos ?

Seuls les casques intercoms sont autorisés. A défaut, vous ne perdrez pas de points mais vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135€ et une contravention.

Vous avez commis une lourde infraction sur la route ? Prenez contact avec un avocat de Meet laW, spécialisé en droit routier, qui pourra vous assister et défendre vos droits !

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Accident de ski : qui est responsable ?

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
Le saviez-vous ? - Assurance
Accident de ski : qui est responsable ?
Que vous soyez un skieur confirmé ou un skieur débutant, vous risquez un jour ou l’autre de faire un chute qui laissera plus de dégâts que les précédentes. Se posera alors la question de savoir qui est responsable ?

Un accident intervient entre deux skieurs en mouvement, qui est responsable ?

La règle de base est la suivante : chacun doit maitriser sa vitesse et il faut respecter la priorité du skieur en aval! Sachez par ailleurs qu’il existe un code de bonne conduite établi par la Fédération internationale de ski.

Un accident intervient entre un skieur en mouvement et un skieur à l’arrêt, que se passe-t-il ?

Le skieur en mouvement est responsable et le préjudice de la victime sera indemnisé par l’assurance responsabilité civile de l’auteur du dommage.
En revanche, si l’auteur de l’accident de ski n’a pas été identifié, la victime peut se tourner vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), qui permet d’indemniser une victime lorsque l’auteur de l’accident n’est pas identité.

Quelles sont les règles qui s’appliquent dans tous les cas ?

Que vous soyez sur des skis ou un snowboard, vous devez adapter votre vitesse et votre comportement aux conditions météorologiques, au monde présent sur la piste, à votre niveau etc. Vous devez ainsi adopter un comportement de « bon père de famille ».

Que se passe-t-il si vous êtes victime d’un bâton de ski lâché par un skieur ? Ou d’un ski qui dévale la piste à la suite de la chute de son propriétaire ?

Au ski, comme ailleurs, vous êtes responsable du dommage que vous causez par votre fait, mais également par votre négligence ou votre imprudence.

De plus, est retenue la responsabilité du « gardien » de l’objet qui est à l’origine du dommage. En d’autres termes, vous êtes responsable de l’objet dont vous avez la possession. Lorsque vous êtes au ski, vous êtes « gardien » de vos skis (ou planche de snow), vous serez donc responsable si vous blessez quelqu’un avec vos bâtons, ski, etc.

Vous êtes victime ou responsable d’un accident de ski ? N’attendez plus et contactez les avocats de Meet laW qui pourront vous accompagner et défendre vos droits notamment pour obtenir une meilleure indemnisation, qui correspondra d’avantage au préjudice que vous avez subi.  

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Au nouvel an, tout est permis ?

Publié le : 27/12/2018 27 décembre déc. 12 2018
Le saviez-vous ? - Divers
Au nouvel an, tout est permis ?
Certains préparent le nouvel an depuis des semaines, d’autres des mois… Pour les uns, le réveillon est très attendu, pour d’autres il s’agit d’une soirée banale. D’un point de vue juridique, il y a-t-il plus de tolérance le soir du 31 décembre ? 
La soirée du 31 décembre est une soirée comme les autres s’agissant de la limite d’alcool pour conduire. En effet, il est interdit de conduire avec un taux d’alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang, soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré.

Attention, vous êtes également responsable si vous laissez repartir en voiture un de vos invités, ivre ! Sachez qu’en en cas d’accident, vous risquez une amende de 15 000 € et un an de prison.

Le cannabis

Il est de toute façon interdit et ce, même le 31 décembre !!

Un feu d’artifice dans votre jardin ?

Si vous souhaitez épater vos convives ou les rassembler autour d’un moment festif, veillez tout de même à ne pas avoir un comportement dangereux et illégal. Pensez à avertir les pompiers du lieu et de la date et si vous êtes locataire, le propriétaire doit vous donner son autorisation.

Tapage nocturne

Entre 22h et 7h, toute nuisance sonore qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité porte atteinte à la tranquillité de vos voisins, est interdite. Le soir du réveillon, il y a souvent une tolérance entre voisins et les forces de l’ordre adaptent généralement leur comportement en verbalisant que si cela est vraiment nécessaire.

Vous faites face à des problématiques de trouble de voisinage ou à d’autres problématiques juridiques ? Connectez-vous sur Meet laW pour prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé qui pourra vous conseiller et défendre vos droits !

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Que risquez-vous si vous faites vos courses de noël sur internet pendant votre temps de travail ?

Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
Le saviez-vous ? - Travail
Que risquez-vous si vous faites vos courses de noël sur internet pendant votre temps de travail ?
A quelques jours de noël vous réalisez que, cette année encore vous êtes en retard pour vos cadeaux de noël. Pour éviter la cohue dans les magasins le 24 décembre, vous avez prévu de faire vos courses sur internet pendant vos journées de travail. Que risquez-vous ?

Qu’est-ce que le temps de travail effectif ?

Il s’agit de la période au cours de laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur et exécute sa prestation de travail sans vaquer à ses occupations personnelles. En d’autres termes, votre temps de travail doit être utilisé pour réaliser votre travail.

Pouvez-vous être licencié si vous utilisez internet à des fins personnelles pendant votre temps de travail ?

De manière générale, toute utilisation personnelle d’internet pendant votre temps de travail peut justifier un licenciement, étant précisé que tout est une question de proportionnalité et d’utilisation abusive ou non. Avant d’envisager un licenciement pour ce motif, votre employeur vous adressera un avertissement.

L’utilisation personnelle raisonnable est admise. En revanche, le salarié qui, en trois semaines a consacré plus de 70h à consulter des sites boursiers, sans rapport avec son activité professionnelle, s’est vu licencier par son employeur. De la même manière, soyez vigilants quant à l’utilisation de vos réseaux sociaux au travail !

La CNIL considère que l’interdiction absolue de l’utilisation d’internet à des fins personnelles porterait atteinte à la « part sans doute résiduelle mais irréductible de liberté personnelle et de vie privée sur le lieu de travail ». Ainsi, elle précise que l’utilisation d’internet à des fins personnelles sur son temps de travail doit l’être d’une manière raisonnable.

Votre employeur peut-il contrôler vos connexions internet ?

Oui, votre employeur peut effectuer ce contrôle mais il ne peut en aucun cas consulter vos messages personnels, et ce même si vous les avez envoyés pendant votre temps de travail. En effet, vous avez le droit au respect de votre vie privée !
Que vous soyez employeur ou salarié, que vous souhaitiez licencier un salarié ou que vous ayez été licencié par votre employeur, si vous faites face à une problématique juridique en droit du travail, sur Meet laW.fr vous trouverez l’avocat qu’il vous faut près de chez vous !

Crédit photo : iStockphoto.com/evgenyatamanenko

Burn-out, bore-out et brown out

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
Le saviez-vous ? - Travail
Burn-out, bore-out et brown out
Toutes ces expressions différentes ont un point commun : elles expriment le mal être au travail et renvoient à l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur et selon laquelle il doit garantir la santé physique et morale de ses salariés. Mais que signifient-elles et quelles sont leurs différences ?

Le burn-out

Un salarié est considéré comme étant en burn-out lorsqu’il est dans « un état d’épuisement professionnel et de grande détresse à cause de travail ». Des exigences de travail strictes, le harcèlement moral, une charge de travail excessive sont, entre autres, des situations qui peuvent mener au burn-out.

Le bore-out

Il caractérise une situation dans laquelle le salarié s’ennuie au travail. En effet, l’employeur ne confie que très peu de tâches à son salarié qui, de ce fait, est mis progressivement à l’écart. C’est le « travail sans travail ».
Il y a quelques mois, une entreprise a été condamnée, pour la première fois, pour avoir laissé un salarié sans mission stimulante.

Le brown-out

Il s’agit d’un syndrome mis en avant plus récemment. Le brown-out désigne la situation dans laquelle un salarié considère qu’une partie de ses tâches quotidiennes n’ont pas de sens. Il peut également considérer qu’il n’a pas plus de sens dans l’entreprise. La législateur réfléchit à faire reconnaitre ces risques...

Vous estimez que vous êtes dans une situation de burn- out ou de bore-out ? Qu’attendez-vous pour prendre rendez-vous en ligne avec un avocat de Meet laW, spécialisé en droit du travail ? Il pourra vous conseiller et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/sturti

Vous avez déménagé récemment ? Avez-vous pensé à vous inscrire sur les listes électorales ?

Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
Le saviez-vous ? - Divers
Vous avez déménagé récemment ? Avez-vous pensé à vous inscrire sur les listes électorales ?
Les élections européennes auront lieu le 26 mai prochain. Depuis les dernières élections, vous avez déménagé, et vous ne vous êtes pas inscrits sur les listes électorales de votre nouvelle commune ? Vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour vous inscrire si vous souhaitez voter en 2019 !

Que faut-il faire ?

Que vous ayez déménagé dans une nouvelle commune ou dans la même ville mais dans un quartier différent, vous devez vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune de résidence.

Comment ?

Vous devez réaliser les mêmes formalités que lorsque que vous vous êtes inscrits pour la première fois sur des listes électorales.

Pour cela vous avez plusieurs possibilités :
  • En ligne, via le téléservice de demande d’inscription sur les listes électorales, en joignant les documents demandés au format numérisé
  • En mairie
  • Par correspondance
Quelle que soit la manière dont vous effectuerez votre demande, vous devrez fournir un justificatif de domicile et une pièce d’identité. Si vous n'effectuez pas votre demande en ligne, il faudra joindre  le formulaire cerfa n°12669*01 à votre demande.

Si vous avez déménagé à l’étranger, la procédure est différente. En effet, cela dépend de si vous souhaitez voter à l’étranger ou en France.

Quand devez-vous vous inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année mais vous ne pourrez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante. Ainsi, si vous souhaitez voter aux élections européennes de 2019, pensez à vous inscrire avant le 31 décembre 2018 !
Il existe cependant des exceptions dans lesquelles vous pourrez voter la même année que votre inscription sur les listes électorales. 

​Devez-vous effectuer des démarches auprès de la commune où vous étiez inscrits auparavant?

Non, ce n’est pas nécessaire. En effet, lors de la procédure de révision des listes électorales, vous serez supprimé de votre ancienne commune afin que vous ne soyez pas inscrits sur deux listes.

Pour toute question juridique, les avocats de Meet laW peuvent vous conseiller et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/Sergey Tinyakov

L’installation de piège(s) chez soi relève-t-elle de la légitime défense ?

Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
Le saviez-vous ? - Pénal
L’installation de piège(s) chez soi relève-t-elle de la légitime défense ?
Vous avez été victime d’un cambriolage et pour éviter que cela ne se reproduise, vous souhaitez installer des pièges chez vous. Hop hop hop pas si vite ! La légitime défense ça vous dit quelque chose ?
On parle de légitime défense lorsqu’une personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui.

Par ailleurs, « est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :
  • Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
  • Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence »
Si les conditions de simultanéité, de nécessité et de proportionnalité sont réunies, la légitime défense peut être retenue. Si tel est le cas, la personne n’est pas responsable.

En revanche, si malgré vos pièges, un individu s’introduit chez vous et qu’il se blesse avec l’un de vos pièges, vous risquez d’être accusé d’homicide volontaire ou involontaire.
  • Un homicide volontaire est l’acte par lequel vous donnez la mort à un individu de manière volontaire, intentionnelle et délibérée.
  • L’homicide involontaire quant à lui est l’acte par lequel vous donnez la mort à un individu sans avoir eu l’intention de la donner.
Ainsi, si vous choisissez tout de même d’installer des pièges chez vous, pensez bien aux conditions de la légitime défense. De plus, ayez toujours à l’esprit que « nul n’a le droit de se faire justice à soi-même » !!

Installer des pièges dans votre logement n’est pas conseillé. En effet, en cas d’accident ou si l’individu est blessé avec l’un d’eux, la situation risque de se retourner contre vous. Privilégiez plutôt des mesures pacifiques, telles que des alarmes, des portes blindées etc. Et n’hésitez pas à contacter les avocats de Meet laW qui pourront vous conseiller et défendre vos droits !

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Délai de rétractation et délai de réflexion: quelle(s) différence(s) ?

Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
Le saviez-vous ? - Consommation
Délai de rétractation et délai de réflexion: quelle(s) différence(s) ?
Le délai de rétractation et le délai de réflexion vous disent quelque chose mais que signifient-ils et quand s’appliquent-ils ?

Le délai de rétractation

Il vous permet de changer d’avis pendant 14 jours. Le professionnel peut éventuellement proposer un délai plus long mais pas plus court. Le délai de rétractation se compte en jours calendaires (c’est à dire que tous les jours comptent : les jours chômés, fériés, dimanches etc). C’est la date à laquelle vous envoyez votre demande qui compte et non la date de réception.

Vous devez avoir connaissance de l’existence ou de l’absence de ce droit et des modalités d’exercice avant de valider votre commande.
Le délai de rétractation est obligatoire dans le cadre du démarchage, du crédit à la consommation et de la vente en ligne.
Certains contrats quant à eux ne sont pas concernés par le droit de rétractation, c’est notamment le cas si vous réalisez un achat dans une foire ou un salon.

Si vous usez de ce droit, vous obtiendrez le remboursement du bien ou de la prestation de service concernée

Sachez que si vous signez un contrat accompagné d’une offre de crédit affecté, vous bénéficiez d’un droit de rétractation sur ce crédit. Ainsi, si vous vous réatractez sur ce crédit, cela entraîne la résolution de plein droit du contrat qui y est lié.

Le délai de réflexion

Il s’agit d’un délai de réflexion dont vous bénéficiez avant de signer un contrat. Le contrat ne peut être conclu avant l’expiration de ce délai.

Dans quels cas ce délai est obligatoire ?
  • Un contrat de prêt immobilier : délai de 10 jours (à compter du lendemain de la réception de l’offre de crédit immobilier) avant d’accepter l’offre
  • Un contrat de prêt viager hypothécaire : délai de 10 jours avant de pouvoir accepter l’offre de prêt hypothécaire
  • Un contrat d’enseignement à distance : délai de 7 jours avant que l’élève ne puisse retourner le contrat signé
Pour toute question relative au droit de la consommation, contactez les avocats spécialisés de Meet laW qui pourront vous conseiller et défendre vos droits !

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Pouvez-vous sous-louer votre appartement ?

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
Le saviez-vous ? - Immobilier
Pouvez-vous sous-louer votre appartement ?
Vous quittez votre logement quelques mois pour des vacances, un stage ou autre, et pour vous aider à financer le loyer en votre absence vous souhaitez recourir à la sous-location, mais pouvez-vous le faire ?  

La sous-location : qu’est-ce que c’est ?

La sous-location est l’acte qui consiste pour un locataire à mettre son logement, partiellement ou entièrement, à la location d’un tiers moyennant une contrepartie financière.
Si vous prêtez gratuitement votre logement à un ami ou un membre de votre famille, cela n’entre pas dans le cadre de la sous-location.

Est-ce autorisé ?

Par définition, le locataire ne peut louer tout ou partie de son logement sans l’accord écrit du bailleur. Vous pouvez donc demander une autorisation à votre bailleur mais celui-ci peut refuser, sans apporter de justification. Attention, un accord oral n’est pas suffisant ! Le bailleur peut également donner son accord sur le prix de la sous-location.

Votre bailleur ne vous a pas donné son autorisation mais avez tout de même mis votre logement en sous-location, que risquez-vous ?

Vous êtes en infraction et votre propriétaire peut demander la résiliation du bail ainsi que des dommages et intérêts. Sachez que vous encourez également des sanctions pénales

Comment se passe les relations entre bailleur, locataire et sous-locataire ?

Dans le cadre de la sous-location, le locataire devient le « locataire principal » et agit comme un bailleur à l’égard du sous-locataire. Il n’existe aucun lien entre le bailleur et le sous-locataire. Par conséquent, c’est au locataire principal de répondre des éventuelles dégradations et loyers impayés de la part du sous-locataire.

Lorsque vous sous-louez votre bien, vous ne pouvez donner plus de droit au sous-locataire que ceux que vous avez-vous-même dans le cadre de votre contrat de bail.

La fin du contrat de location du locataire principal entraine la fin du contrat de sous-location.

Dans le cadre d’une sous-location de long terme, il peut être préférable d’ajouter le sous-locataire au bail par le biais d’un avenant, ce qui apportera plus de sécurité au bailleur et au locataire principal.

Vous avez une difficulté juridique portant sur votre logement ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, les avocats spécialisés de Meet laW pourront pour accompagner et défendre vos droits !

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Le prélèvement à la source : questions-réponses

Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
Le saviez-vous ? - Fiscal
Le prélèvement à la source : questions-réponses
Le prélèvement à la source est au cœur des conversations… Mais vous n’êtes pas convaincus d’avoir tout compris sur ce que c’est réellement… Quelques questions-réponses pour comprendre l’essentiel de cette mesure phare !

Pourquoi le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source va permettre de rétablir le décalage qui existe entre l’année à laquelle vous percevez vos revenus et l’année à laquelle vous êtes imposé. Votre imposition sera ainsi adaptée à vos éventuels changements de situation familiale ou professionnelle qui peuvent intervenir en cours d’année. En effet, à compter du 1er janvier 2019, vous payerez votre impôt au moment où vous percevrez vos revenus. Il se répartira donc sur les douze mois de l’année.

Qu’en est-il du paiement de l’impôt de 2018 ?

Le prélèvement à la source débute le 1er janvier 2019.
  • En 2018, vous avez payé votre impôt sur les revenus de 2017.
  • En 2019 vous payerez votre impôt sur ceux de 2019.
Ainsi, vous ne serez pas imposé au titre des revenus perçus en 2018 : l'impôt sera « effacé » par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu. Cependant, si vous avez touché des revenus exceptionnels en 2018 (plus-values...), vous serez imposé selon les modalités habituelles en 2019. De même, les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l'année 2018 vous seront intégralement restitués en 2019.

Qui collectera votre impôt ?

  • Vous êtes salarié ? c’est votre employeur
  • Vous êtes retraité ? c’est votre caisse de retraite
  • Vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers ? paiement par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.

Concrètement comment fonctionne-t-il ?

  • Vous déclarez vos revenus à l’administration fiscale.
  • L’administration fiscale vous envoie l’avis d’imposition et communique le taux de prélèvement à l’entreprise ou à la caisse de retraite concernée.
  • L’entreprise ou la caisse de retraite reverse l’impôt collecté à l’administration fiscale et vous envoie la fiche de paie et salaire net.

Vous ne voulez pas que votre employeur détienne trop d’informations personnelles sur votre situation personnelle?

Sachez que seul votre taux de prélèvement sera communiqué à votre employeur, étant précisé que ce dernier sera soumis au secret professionnel.

Vous avez cependant la possibilité d’opter pour un taux non personnalisé qui sera déterminé uniquement sur la base de la rémunération qu’il vous verse. En cas de différence entre la somme que vous avez payée et celle que vous auriez dû verser à l’administration, vous devrez rétablir votre situation auprès de l’administration.

Pour toute question ou problématique relative au droit fiscal, n’hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne avec un avocat de Meet laW qui pourra vous accompagner et défendre vos droits !

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Avez-vous le droit de produire le journal intime de votre conjoint au cours de la procédure de divorce ?

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
Le saviez-vous ? - Famille
Avez-vous le droit de produire le journal intime de votre conjoint au cours de la procédure de divorce ?
Un journal intime, voilà un document bien personnel qu’on ne souhaite généralement pas révéler à d’autres… Mais voilà qu'au cours de la procédure de divorce, votre conjoint s’en sert pour prouver une faute que vous auriez commise… En a-t-il le droit ?
C’est une question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre. Dans le cadre d’une procédure de divorce, une épouse a produit le journal intime de son mari afin de prouver qu’il entretenait des relations extra-conjugales. Ce dernier a considéré que sa femme avait agi avec déloyauté et fraude en produisant son journal intime et que cela portait atteinte à sa vie privée.

Retenez ces deux principes posés par le Code civil (article 259 et 259-1):
  • les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défense à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
  • un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par la violence ou la fraude. Si tel était le cas, la preuve serait nulle.
Par conséquent, il est tout à fait possible de produire un journal intime en tant que preuve dans une procédure de divorce à condition de ne pas l’avoir obtenu par violence ou fraude.

Votre conjoint a demandé le divorce ou vous souhaitez divorcer ? N’attendez plus et trouvez l’avocat qui vous convient sur Meet laW ! Il pourra vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits.

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Etre juré : qu’est-ce que cela signifie ? Est-ce obligatoire ?

Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
Le saviez-vous ? - Divers
Etre juré : qu’est-ce que cela signifie ? Est-ce obligatoire ?
Récemment un homme a refusé d’être juré. Mais qu’est-ce que cela signifie ? En avait-il le droit ?
Un juré d’assise est un citoyen tiré au sort pour participer, aux côtés des magistrats, aux jugements des crimes au sein de la cour d’assises.

Comment devient-on juré ?

Vous pouvez être tiré au sort pour devenir juré si :
  • vous êtes de nationalité française,
  • âgé de 23 ans minimum,
  • vous savez lire et écrire le français
  • et vous n’êtes pas en dans une situation d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

Quels sont les cas d’incapacité ?

  • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit
  • Vous êtes un agent public ayant été révoqué de ses fonctions
  • Vous êtes sous tutelle ou sous curatelle

Quels sont les cas d’incompatibilité ?

Vous ne pouvez pas être juré si vous êtes :
  • un membre du gouvernement
  • un député ou un sénateur
  • magistrat
  • un fonctionnaire de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie
  • un proche de l’accusé, de son avocat, de l’un des magistrats formant la cour d’assise ou ceux qui auraient participé à la procédure
A savoir que si vous avez plus de 70 ans, vous pouvez demander une dispense si vous justifiez d’un motif grave (maladie grave par exemple) ou si vous n’habitez plus dans le ressort du tribunal.
En dehors de ces cas d’incompatibilité, vous ne pouvez pas refuser d’être juré.

Bénéficiez-vous d’une formation pour exercer votre rôle de juré ? 

  • Vous pouvez bénéficier d’une courte formation au cours de laquelle le président de la cour d’assises, un avocat général et un avocat fournissent des explications sur le fonctionnement de la cour d’assises.
  • Il vous sera surement proposé de visiter une prison.
  • Vous regarderez un film qui présentera votre mission de juré

Quelles sont vos obligations en tant que juré ?

  • Etre présent durant le temps nécessaire à l’examen de l’affaire. En cas d’absence ou si vous refusez votre convocation de juré, vous serez punis d’une amende de 3 750 euros.
  • Vous devez être impartial, c’est-à-dire indépendant, neutre et objectif et ne pas exposer votre opinion.
  • Vous ne devez pas communiquer avec d’autres personnes sur l’affaire.
  • Vous devez respecter le secret du délibéré.

Pouvez-vous toucher une indemnité pour avoir été juré ?

Oui, vous pouvez faire la demande à la régie d’avances du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel (au greffe de la cour d’assises pour les juridictions dépourvues de régies d’avances).

Vous rencontrez une problématique juridique ? Sur Meet laW, vous trouverez un avocat près de chez vous, qui pourra vous conseiller et défendre vos droits !

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Devez-vous payer si vous cassez un objet dans un magasin ?

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
Le saviez-vous ? - Divers
Devez-vous payer si vous cassez un objet dans un magasin ?
En faisant vos courses, votre sac à dos se prend dans un rayon et, involontairement vous faites tomber plusieurs pots de Nutella qui étaient sur le rayon... Etes-vous responsable ? Qui doit payer ?
Le principe est simple, vous devez réparer le préjudice qu’a subi le commerçant. Cependant si cette casse est liée à une faute ou une négligence de sa part, vous n’avez pas d’indemnisation à lui payer. Ex : le produit que vous souhaitiez attraper était situé très en hauteur ou de manière instable.

Quand êtes-vous responsable ? 

  • Vous êtes à l’origine du dommage : « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1241 du Code civil)
  • Votre enfant ou votre animal a causé le dommage.
  • C’est un objet dons vous aviez la garde qui est à l’origine du dommage. En effet « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » (article 1242 du Code civil). C’est le cas par exemple d’un sac à dos, du charriot ou encore de la poussette que vous poussiez.

Que peut faire le magasin ?

  • Soit vous demander le remboursement du produit
  • Soit faire jouer son assurance et ne rien vous demander de payer

Comment faire si le magasin vous demande de payer ? 

Rassurez-vous ! Vous êtes assuré par votre assurance responsabilité civile. Il s’agit d’une assurance comprise dans le contrat multirisque habitation.
Parfois la franchise peut être très élevée, voire supérieure au montant des objets cassés. Dans ce cas vous pouvez régler directement au magasin le prix d’achat du produit et non le prix auquel le magasin le revend en rayon.

Pour toute question juridique, connectez-vous sur Meet laW pour trouver l’avocat qui pourra vous conseiller et défendre vos droits !

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Qu’est-ce qu’une marque ?

Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
Le saviez-vous ? - Propriété intellectuelle
Qu’est-ce qu’une marque ?
Les marques sont partout autour de nous… Certaines sont plus ou moins connues et reconnaissables. Mais juridiquement qu’est-ce qu’une marque ?
Une marque est « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Il faut distinguer trois formes de marques différentes :
  • Un nom : un pseudonyme, un mot ou un assemblage de mots, un assemblage de lettres et de chiffres, des lettres, etc.
  • Un signe sonore : petite précision, un signe sonore n’est valable que s’il peut être représenté graphiquement, par une partition de musique par exemple.
  • Un signe graphique : un logo, un dessin, etc.
  • En France, la marque olfactive n’est pas admise et ne peut donc être déposée.
Déposer une marque revient à obtenir l’exclusivité d’un nom pour ses produits ou ses services. Cette formalité s’effectue auprès de l’Institut National de la propriété intellectuelle (INPI). En France, déposer une marque offre un monopole d’exploitation pour 10 ans sur le territoire.

Marque de fabrique, marque de commerce, quelle différence ?
  • Une marque de fabrique est une marque que le fabricant appose sur ses produits
  • Une marque de commerce est apposée par le distributeur sur les produits qu’il distribue
Le droit des marques est très strict…. Votre marque ne doit pas induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques ou la provenance du produit. Par ailleurs, ne choisissez pas une marque descriptive ou qui désigne le produit (ex : Cahier, ne peut pas être une marque). De la même manière, un terme élogieux ne suffit pas à lui seul à constituer une marque. Enfin cela va de soi, pas de mots ou expressions raciste, contraire à l’ordre public ou immoral !

Vous avez trouvé la marque de vos rêves ? Soyez vigilants…. l’accompagnement par un avocat est vivement recommandé !! De la même manière, vous êtes propriétaire d‘une marque et vous vous estimez victime de contrefaçon ? Les avocats de Meet laW peuvent vous accompagner dans différentes démarches et défendre vos droits !

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Vous souhaitez louer un logement ? Ne vous perdez plus au milieu de tous ces termes juridiques !

Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
Le saviez-vous ? - Immobilier
Vous souhaitez louer un logement ? Ne vous perdez plus au milieu de tous ces termes juridiques !
Vous souhaitez louer un bien immobilier et voilà que l’agence immobilière vous parle de bail d’habitation, de caution, de dépôt de garantie, etc. Vous êtes un peu perdus au milieu de tous ces termes juridiques qui expriment en réalité des choses simples !

​Le bail d’habitation un contrat de location qui porte sur un local à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel), signé pour une durée de trois ans minimum. En tant que locataire, vous pouvez y mettre un terme de manière anticipée. Le bail d’habitation reprend les droits et obligations du propriétaire et du locataire.

La présentation d’une caution n’est pas une obligation légale mais elle est très souvent demandée. La caution est une personne qui s’engage envers le propriétaire du bien et au travers d’un acte de cautionnement, à payer les dettes locatives en cas d’impayés du locataire.

L’acte de cautionnement est très encadré et la personne qui se porte caution doit écrire à la main un certain nombre de mentions, afin que l’acte de cautionnement soit valable.
Il existe deux cautions différentes :
  • la caution simple qui permet au propriétaire, si le locataire n’a pas donné suite au commandement de payer qui lui a été adressé, de faire appel à la caution.
  • la caution solidaire va plus loin puisqu’elle permet au propriétaire de faire appel à la caution dès le 1er impayé, sans nécessairement avoir contacté le locataire suite à son impayé.
Lors de la signature de votre bail, il peut vous être demandé de verser un dépôt de garantie afin de couvrir vos éventuels manquements. Si tel est le cas, sachez que le montant demandé ne peut être supérieur à un mois de loyer (hors charges) et que le montant que vous aurez versé doit être inscrit dans le contrat de bail.

Le dépôt de garantie doit vous être restitué dans un délai maximum d’un mois, ou de deux mois si l’état des lieux de sortie fait apparaitre des différences avec l’état des lieux d’entrée.

Le droit immobilier est une matière complexe, ainsi n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé de Meet laW afin de vous conseiller et/ou de vous assister en cas de litige !

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Pouvez-vous être licencié pour faute grave si vous consultez des sites pornographiques au travail?

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
Le saviez-vous ? - Travail
Pouvez-vous être licencié pour faute grave si vous consultez des sites pornographiques au travail?
Cette question peut paraitre cocasse et pourtant elle s’est déjà posée à plusieurs reprises devant les tribunaux…
Sachez que votre entreprise a surement mis en place une charte informatique, qui permet de définir vos droits et obligations lorsque vous utilisez le matériel informatique de l’entreprise. Elle tend à limiter l’usage abusif des outils informatique et traite probablement de la consultation des sites pornographiques avec le matériel de l’entreprise et des sanctions auxquelles vous vous exposez.

La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui consultait des sites « d’activité sexuelle et de rencontres » lorsqu’il était seul dans son bureau, sachant que le dernier site était celui destiné au téléchargement d'un logiciel permettant d'effacer les fichiers temporaires du disque dur.

Dans un autre arrêt, un salarié a été licencié pour faute grave car il avait consulté des sites pornographiques pendant ses horaires de travail, avec l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur, ce qui a entraîné la propagation d'un virus paralysant le réseau de l'entreprise. Mais la Cour a relevé que même en l’absence de ce salarié, le taux de téléchargement au sein de la société était élevé, ce qui signifie que cette pratique existait dans l’entreprise. Ainsi, elle considère que l’employeur avait fait une application trop laxiste de la charte informatique, ce qui ne lui permettait plus de licencier le salarié pour cela.

Chers employeurs, il est indispensable de faire une application stricte de la charte informatique en vigueur dans votre entreprise et d’appliquer les sanctions prévues envers les salariés contrevenants ! En effet, une application trop laxiste de cette charte ne vous permettra pas par la suite de licencier un de votre salarié pour non-respect de cette charte.

Chers salariés, vous l’avez compris, il n’est pas recommandé de consacrer une partie de votre temps de travail à la consultation de sites internet pornographiques, alors gardez cette activité pour chez vous !

Que vous soyez employeur ou salarié, pour toute problématique relative au droit du travail, n’hésitez pas à contacter les avocats de Meet laW qui pourront vous conseiller et défendre vos droits !

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Pouvez-vous adopter les enfants de votre conjoint ?

Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
Le saviez-vous ? - Famille
Pouvez-vous adopter les enfants de votre conjoint ?
Vous vous êtes remarié et vous souhaitez aujourd’hui adopter les enfants de votre conjoint, auxquels vous vous êtes attaché… Mais est-ce possible ? Dans quelles conditions ? Et quelles sont les conséquences ?
Tout d’abord, lorsqu’on parle d’adoption il faut distinguer l’adoption simple de l’adoption plénière :
  • Dans le cas d’une adoption simple, l’enfant adopté conserve également ses liens avec sa famille biologique.
    Il a donc deux familles : sa famille adoptive et sa famille biologique.
  • En cas d’adoption plénière, tout lien est coupé avec la famille d’origine.

Quelles sont les conditions requises pour que vous puissiez adopter les enfants de votre conjoint ?

  • Il faut que vous soyez marié avec le père ou la mère de l’enfant que vous souhaitez adopter. Depuis 2013, cela est également possible pour les couples homosexuels mariés.
  • La différence d’âge entre vous et l’enfant doit être d’au moins dix ans, étant précisé que le juge peut faire une appréciation au cas par cas de cette condition.
  • La demande d’adoption doit être motivée par l’intérêt de l’enfant et le juge vérifiera que cette adoption ne perturbera pas l’équilibre de la famille adoptive.
  • Si l’enfant que vous souhaitez adopter a 13 ans ou plus, vous devrez recueillir son consentement.

Quelles seront les conséquences ?

  • L’enfant que vous avez adopté devient votre descendant.
  • Vous serez tenu à une obligation alimentaire réciproque. Ainsi vous serez dans l’obligation de subvenir aux besoins de votre enfant et inversement, votre enfant sera tenu à une obligation d’assistance si vous vous trouvez dans le besoin.
  • Vous pourrez exercer, avec votre mari l’autorité parentale sur l’enfant que vous avez adopté. Pour cela, il faut que vous déposiez une demande au greffe du TGI.
  • Vous pouvez donner votre nom à votre enfant. Il est possible d’accoler les deux noms, ou que l’enfant prenne uniquement votre nom (sauf si les parents biologiques s’y opposent).
  • Cette adoption est irréversible, sauf en cas de circonstances graves qui porteraient atteinte à l’enfant (violence, attitude nuisible envers lui, etc).
    Ainsi, en cas de conflit simple entre le parent adoptif et son enfant, cela ne suffira pas à révoquer l’adoption.
Une procédure d’adoption peut prendre du temps et au vue des intérêts en jeu, il est important d’être accompagné dans les démarches. Pour cela les avocats de Meet laW sont là pour vous accompagner et défendre vos droits !

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Litige avec un professionnel ? Connaissez-vous la médiation de la consommation ?

Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
Le saviez-vous ? - Consommation
Litige avec un professionnel ? Connaissez-vous la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation est une procédure par laquelle un consommateur et un professionnel tentent de trouver une solution à leur litige à l’aide d’une tierce personne : le médiateur. Pourquoi recourir à la médiation consommation ? Comment ? Est-elle obligatoire… ?

Quel est le champ d’application de la médiation consommation ?

La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel (commerçant, artisan, bailleur, collectivité territoriale, etc.) dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

Par quelle règlementation est-elle encadrée ?

La médiation de la consommation est issue de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Suite à sa transposition en droit français, elle est encadrée par les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation.

La médiation de la consommation est-elle obligatoire ?

Le professionnel a l’obligation de permettre au consommateur d’y recourir. Il peut avoir son propre service de médiation en interne ou choisir d’orienter le consommateur vers un médiateur sectoriel, auquel il a adhéré, ou un médiateur public (institué par la loi).

Le consommateur n’est pas obligé d’y recourir. En effet, «est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge».

Comment trouver le médiateur qui pourra intervenir dans votre litige ?

Le professionnel a l’obligation de rendre accessible aux consommateurs les coordonnées de son médiateur : sur son site internet, ses CGV, bon de commande etc. De plus, le professionnel est tenu d’informer le client sur le recours possible à un médiateur lorsqu’il constate qu’aucune solution n’a été trouvée pour ce client. Vous pouvez consulter la liste des médiateurs de la consommation ici.

Comment saisir un médiateur de la consommation ?

Avant toute chose, vous devez avoir formulé une réclamation écrite auprès du professionnel pour tenter de résoudre le litige. En cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois ou si la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez alors vous tourner vers un médiateur de la consommation. Vous avez un an à compter de votre réclamation écrite pour saisir le médiateur.

Vous pouvez saisir le médiateur via son site internet ou par voie postale, étant précisé que chaque médiateur est dans l’obligation de disposer de son propre site internet, afin que les clients puissent déposer leur demande en ligne.

A compter de la date de réception du dossier complet du consommateur, la médiation doit aboutir dans un délai de 90 jours, étant précisé qu’en cas de litige complexe, le délai peut être prolongé à condition que les parties soient informées.

Le recours au médiateur est-il payant ?

Le recours à un médiateur est gratuit pour le consommateur, c’est le professionnel qui prend les frais à sa charge. En revanche, si vous choisissez d’être accompagné par un avocat, ces coûts supplémentaires sont à votre charge.

Pour toute question relative à la médiation, les avocats spécialisés de Meet laW sont là ! 

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L’assurance scolaire en cinq points

Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018
Le saviez-vous ? - Assurance
L’assurance scolaire en cinq points
La rentrée rime avec papiers… Les inscriptions à la cantine, les activités extra-scolaires, sans oublier l’assurance scolaire : que couvre-t-elle ? Est-elle obligatoire ?

A quoi sert-elle ?

L’assurance scolaire couvre les dommages que votre enfant (qu’il soit écolier, collégien ou lycéen) pourrait occasionner ou qu’il pourrait subir.
  • Les dommages causés par votre enfant sont couverts par la garantie responsabilité civile
  • Si votre enfant est victime d’un accident, il sera couvert par la garantie accident corporel

Que couvre-t-elle ?

Votre assureur vous proposera surement de choisir entre :
  • Une couverture pour les activités scolaires et les trajets domicile-école
  • Une couverture « extra-scolaire » qui couvre votre enfant tout au long de l’année, dans toutes ses activités

Est-elle obligatoire ?

  • Non, elle est facultative pour toutes les activités scolaires obligatoires, c’est à dire celles qui sont prévues dans l’emploi du temps de votre enfant. Ex : cours de sport (même si celui-ci a lieu à l’extérieur de l’établissement scolaire).
  • Oui, pour toute activité scolaire facultative organisée par l’établissement, telle que la visite de musée, une classe de découverte, etc. De la même manière, elle est généralement exigée pour les enfants qui sont inscris à la cantine.

Quel coût ?

Chaque assureur en fixe le coût. Il dépend également de la formule choisie.

Vers quel assureur se tourner ?

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre assureur ou choisir un contrat proposé par une association de parent d’élèves de l’école.

Quelques conseils divers :

  • Avant de souscrire à une assurance pour votre enfant, vérifiez qu’il n’est pas déjà couvert par un autre contrat d’assurance auquel vous avez déjà souscrit.
  • Pensez à bien regarder ce que le contrat d’assurance couvre et ce qu’il exclut, cela vous évitera toute mauvaise surprise en cas d’incident.
  • Comme pour tout contrat d’assurance, il est indispensable de prévenir votre assureur en cas de changement de situation. C’est notamment le cas si votre enfant change d’école.
En cas de litige avec votre assurance ou pour toute question relevant du droit des assurances, n’hésitez pas à contacter les avocats de Meet laW !

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Trouble anormal de voisinage, tapage nocturne, restez calme!

Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018
Le saviez-vous ? - Immobilier
Trouble anormal de voisinage, tapage nocturne, restez calme!
Vous avez loué une maison dans un endroit calme ou vous avez tout simplement décidé de rester tranquille chez pour vous reposer pendant vos vacances mais voilà que vos voisins ont décidé de passer des vacances moins reposantes que vous… Que faire ?
Un bruit peut constituer un trouble anormal de voisinage à partir du moment où il est répétitif, intensif ou qu’il dure dans le temps. Il trouble de manière anormale le voisinage de jour comme de nuit.

Des bruits qui interviennent entre 22h et 7h sont qualifiés de « tapage nocturne ». Un tapage nocturne peut-être provoqué par :
  • des personnes (cris, chants, hurlements),
  • une chose (enceinte, télévision, etc), ou
  • un animal (aboiements de chiens).
Pour qu’un auteur de tapage nocturne soit condamné, il doit être conscient du bruit qu’il fait.

Qu’il s’agisse d’un trouble anormal de voisinage ou d’un tapage nocturne, n’attendez pas d’être à bout avant de réagir et privilégiez la résolution de conflits à l’amiable !! Si cela est justifié, vous pouvez appeler les forces de l’ordre qui pourront infliger une amende aux auteurs du tapage. Quand cela ne suffit pas, vous pouvez saisir le tribunal civil pour obtenir des dommages et intérêts…

La question est de savoir jusqu’à quel point il est « normal » de supporter les bruits de ses voisins ?
  • Travaux : renseignez-vous auprès de votre ville pour connaître les horaires durant lesquels vous pouvez effectuer des travaux : généralement ils sont interdits les dimanches et jours fériés et autorisés entre 7h et 22h en semaine et 8h et 20h le samedi.
  • La tonte : renseignez-vous auprès de votre commune. Souvent autorisée de 8h à 20h et interdite le dimanche.
  • Votre place de parking est constamment occupée et malgré vos petits mots sur le pare-brise, rien ne change ? Faites appel au syndic.
  • Vos voisins viennent d’avoir un bébé qui pleure la nuit…. Il s’agit là d’un exemple de trouble contre lequel on ne peut rien.
  • Si vous êtes à la campagne, vous ne pourrez rien faire contre le champ du coq. Il est considéré comme normal à la campagne.
  • Lorsque vous avez acheté votre bien, vous vous réjouissiez de la belle vue dégagée qui s’offrait à vous, mais voilà que votre voisin a décidé d’agrandir sa maison en construisant une annexe qui va empiéter sur la vue dégagée que vous avez. Pour cela vous pouvez à contester le permis de construire que votre voisin a déposé.
  • Un chien qui aboie toute la journée peut être qualifié de trouble anormal de voisinage.
La vie en communauté demande que chacun fasse des efforts afin de permettre une cohabitation paisible.

Face à ce genre de problématique, il est important d’être accompagné pour faire respecter vos droits! Ainsi, pour toute question, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé en trouble du voisinage sur Meet laW, qui pourra vous conseiller et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/AntonioGuillem

Congé sabbatique et droit du travail

Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018
Le saviez-vous ? - Travail
Congé sabbatique et droit du travail
Les vacances peuvent être l’occasion de réfléchir à ses projets, et d’envisager de nouveaux plans pour l’année à venir. Vous avez entendu parler du congé sabbatique, mais vous ne savez si vous avez droit et quelles seront les conséquences sur votre travail etc…

Dans quelles conditions pouvez-vous bénéficier d’un congé sabbatique ?

  • Vous devez justifier une ancienneté minimale dans l’entreprise (ou au sein du même groupe). Cette ancienneté requise est fixée dans la convention collective de votre entreprise (ou l’accord de branche). 
  • Vous ne devez pas avoir bénéficié « depuis une durée minimale (prévue par la convention ou l’accord de branche) d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé individuel de formation d’une durée d’au moins six mois ».

Comment demander un congé sabbatique à votre employeur ?

Référez-vous à la convention collective (ou l’accord de branche) qui précise les conditions et les délais pour formuler votre demande de congé sabbatique. A défaut, vous devez informer votre employeur au minimum trois mois avant la date prévue, via une LRAR, un mail avec accusé de réception, fax, etc.

Comment peut réagir votre employeur ?

Votre employeur est en droit de vous le refuser dans certains cas ou de vous demander de le reporter, mais il doit vous répondre dans un délai de 30 jours à compter de votre demande. A défaut de réponse dans ce délai, la réponse de votre employeur est réputée positive.

Il peut vous donner son accord sous réserve d’un départ différé, notamment si votre employeur constate que les effectifs de salariés seront trop faibles à cette période. Les plafonds sont fixés dans la convention (ou accord) ou à défaut par le code du travail.

Votre employeur peut également refuser de vous accorder ce congé sabbatique, notamment si votre congé risque d’avoir des conséquences préjudiciables sur le fonctionnement de l’entreprise. Votre employeur devra vous notifier son refus motivé, par LRAR, fax, mail avec avis de réception, etc.

Quelle durée pour un congé sabbatique ?

La convention collective (ou l’accord de branche) définit la durée maximale de ce congé, sachant qu’à défaut de convention (ou d’accord) la durée doit être compris entre 6 et 11 mois.

Quels sont les effets d’un congé sabbatique sur votre contrat de travail ?

Pendant votre congé sabbatique, votre contrat de travail est suspendu. Par conséquent, votre employeur ne vous doit aucune rémunération et vous ne cumulez ni ancienneté, ni congés payés.

Que se passe-t-il à votre retour ?

  • Lorsque vous revenez de votre congé sabbatique, vous retrouverez soit votre poste, soit un poste similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
  • Vous aurez un entretien professionnel avec votre employeur afin d’envisager vos perspectives d’évolution professionnelles.
Pour être conseiller et faire défendre vos droits, n’hésitez pas à contacter un avocat de Meet laW !

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Parents divorcés: pour que l'organisation des vacances se passe au mieux !

Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018
Le saviez-vous ? - Famille
Parents divorcés: pour que l'organisation des vacances se passe au mieux !
Les vacances sont l’occasion de partager de bons moments avec vos enfants. L’organisation peut s’avérer délicate lorsque les parents sont divorcés : quelques règles à savoir…

Quelle est la répartition entre les parents pour les périodes de vacances ?

Les modalités des vacances des enfants et la répartition entre les parents sont fixées par le jugement de divorce. De manière générale, le juge veille à une répartition équitable entre les parents, en accordant à chacun la moitié des vacances scolaires, en alternance selon les années paires et impaires.
Vous pouvez également vous organiser entre vous, mais il est primordial de fixer votre accord par écrit et que chacun le signe, afin de pouvoir s'y référer en cas de conflit.

Pouvez-vous partir dans la destination de votre choix avec vos enfants ?

Vous êtes libres d’organiser vos vacances là où vous le souhaitez et ce même à l’étranger ! Vous êtes cependant tenus d’indiquer à l’autre parent l’adresse où vous serez avec les enfants.

Le versement de la pension alimentaire est-il interrompu pendant les vacances ?

Non, elle doit être versée même pendant les vacances.

Quelle est la répartition des frais pour les séjours vacances (séjour linguistique, colonie, etc)?

Si vous décidez ensemble d’envoyer votre enfant dans un séjour vacances, vous êtes libres de vous organiser pour la répartition de ces frais (possibilité d’un paiement moitié-moitié, à la charge de l’un, à hauteur de leurs revenus etc). Si vous le décidez seul, vous assumez seul le coût de ce séjour.

Qui paye les trajets ?

Les frais de transports sont à la charge de celui qui exerce son droit de visite.

N’oubliez pas que l’intérêt de votre enfant est prioritaire ! N’hésitez pas à vous faire conseiller dans ces situations, les avocats de Meet laW sont là pour vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits !

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Votre bagage a été perdu ou est arrivé en retard ? Pouvez-vous obtenir une indemnisation ?

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
Le saviez-vous ? - Consommation
Votre bagage a été perdu ou est arrivé en retard ? Pouvez-vous obtenir une indemnisation ?
Après avoir atterri, vous pensez que les vacances commencent ! Mais petite surprise à l’arrivée… Votre bagage n’est pas là ou arrive endommagé...
Ce n’est pas l’aéroport qui est responsable mais la compagnie aérienne sauf si elle démontre que votre bagage comportait un défaut ou que vous avez commis une faute. Ne sont concernés par cette protection que les bagages placés en soute.

C’est la Convention de Montréal qui prévoit une indemnisation pour la perte ou la détérioration de vos bagages. Ainsi, vous ne pouvez prétendre à une indemnisation que si :
  • Votre vol est couvert par une compagnie de l’UE, quel que soit le pays de départ et le pays d’arrivée.
  • Votre vol part d’un pays de l’UE et est à destination d’un autre pays de l’UE, ou d’un pays ayant signé la Convention de Montréal.
  • Votre vol est à destination d’un pays de l’UE, et est en provenance d’un autre pays de l’UE ou d&rsqu