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Promesse et compromis de vente
Explications

Définition

La promesse ou le compromis de vente sont des avant-contrats qui permettent de fixer les engagements du vendeur et de l’acheteur, et de prévoir les modalités de réalisation de la transaction.
Vous vous apprêtez à vendre ou acheter un bien immobilier ? Meet laW vous propose une synthèse de ces deux formalités. 
 

La promesse unilatérale de vente

promesse unilatérale de vente est un document par lequel le vendeur s’engage à vendre son bien à l’acheteur (exclusivité), la réservation est alors fixée dans un délai maximum pendant lequel la vente doit se produire. 

La promesse peut prévoir, et c’est conseillé afin de protéger le vendeur, le versement d’une indemnité d’immobilisation lors de sa signature, correspondant à un pourcentage du prix de vente. En cas d’annulation sans motif légal ou contractuel et hors délai de rétractation, la somme de cette indemnité est conservée par le vendeur, si la vente est réalisée, cette somme est par contre déduite du prix du bien. 

Cette promesse peut prendre la forme soit d’un acte sous-seing privé, soit d’un acte authentique (si sa durée de validité est supérieure à 18 mois l’acte authentique est obligatoire), elle doit dans tous les cas être enregistrée auprès du service des recettes des impôts. 

Le compromis de vente

Le compromis de vente engage les deux parties à réaliser la vente. 

Le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur les conditions nécessaires pour la réalisation définitive de l’acquisition immobilière, il s’agit entre autre des conditions suspensives (obtention d’un prêt, d’autorisations administratives, réalisation de travaux, absence de servitudes, etc…). 

L’acheteur verse un dépôt de garantie égal au maximum à 10% du prix de la vente, et dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, au-delà la vente doit obligatoirement être réalisée, sauf si une condition suspensive ne peut être réalisée, ou si par exemple la mairie préempte le bien. 

Meet laW vous propose un sujet détaillé relatif à l’annulation d’une promesse ou d’un compromis de vente. 

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