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Sociétés
Explications

Définition

Le droit des sociétés régi le fonctionnement des sociétés commerciales et les relations des acteurs de ces structures entre eux.
C’est un droit dans lequel au-delà des textes de loi, la jurisprudence est très dense, venant enrichir constamment la matière.

Le droit des sociétés s’articule avec de nombreux autres droits, comme le droit fiscal, comptable, le droit pénal, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit des entreprises en difficulté, le droit des obligations, le droit de la famille ...

Le choix de la forme juridique

Le choix d'une forme juridique est un préalable à la création d'une société et il existe en France plusieurs formes, qui influent ensuite sur la fiscalité de l'entreprise, la gestion de la société ou encore le régime de protection sociale du dirigeant. 

Procédures collectives

Préalablement à l'ouverture d'une procédure collective il existe la procédure de sauvegarde lorsque l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements. A l'inverse si c'est le cas, le redressement judiciaire ou la liquidation seront ouvertes. Ces techniques obéissent à des règles et des formalités spécifiques. 

Constitution de la sociétés

La constitution d'une société passe nécessairement par la rédaction des statuts qui organisent les règles de répartition des droits entre les différents associés ou actionnaires, et l'organisation de sa gestion à travers les responsabilités accordées et la prise de décisions lors des assemblées. 

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