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Les différentes procédures de divorce
Explications

Définition

Lors d’une séparation les époux ont le choix entre plusieurs procédures de divorce, tout va dépendre s’ils souhaitent engager une rupture à l’amiable ou une procédure contentieuse.
Vous vous apprêtez à prendre rendez-vous avec un avocat, ou avez reçu une assignation en divorce? Meet laW vous donne quelques informations sur ce sujet pour préparer votre premier rendez-vous.
 

Les procédures de divorce à l’amiable

Les procédures de divorce amiables sont les plus rapides, les moins coûteuses pour les époux et reposent principalement sur le fait que les époux sont d’accord à la fois sur le divorce et sur ses effets.

Le divorce par consentement mutuel contractuel / Le divorce sans juge

Dans cette procédure, les époux ne passent pas devant le juge pour divorcer, ce qui implique qu’ils soient d’accord sur la rupture. Ils établissent, avec leurs avocats, une convention commune à laquelle est annexé un état liquidatif qui règle l’ensemble des conséquences du divorce (partage des biens, mode de garde des enfants, pension alimentaire, etc…).
Les époux la signent après avoir respecté un délai de rétractation de 15 jours. La convention est ensuite transmise à une étude de notaire qui la vérifie. Son enregistrement a pour conséquence de donner force exécutoire à la décision de divorce.
Cette procédure n’est pas possible si vous avez des enfants et qu’ils souhaitent exercer leur droit d’être entendus par le juge.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Ici les époux sont toujours d’accord, mais la possibilité qu’un enfant souhaite exercer son droit d’être entendu par le juge rend l’approbation de ce dernier obligatoire. Normalement un seul passage devant lui suffit.
Les époux peuvent opter pour un avocat unique et une requête en divorce est déposée auprès du Tribunal de Grande Instance. La convention est alors soumise à l’approbation du juge qui entend ensuite les époux séparément et ensemble. Sauf refus du juge, la convention est homologuée et le divorce est prononcé.

Les procédures de divorce contentieuses

A l’exception des deux procédures précédentes, les autres motifs de divorces sont considérés comme des divorces contentieux, généralement plus coûteux et plus longs. Ils découlent souvent de désaccords entre les époux.

Le divorce pour faute

Le mariage implique pour les époux de respecter certaines obligations prescrites par la loi. Lorsque l’un des époux commet une faute (adultère, absence de secours et assistance, violence, abandon de domicile), l’autre peut demander le divorce pour faute.
Une fois les avocats choisis, une requête est adressée au tribunal des affaires familiales, s’en suit une procédure de tentative de conciliation (à noter que cette formalité ne sera peut-être bientôt plus obligatoire suite à un projet de réforme) où le juge prononce une ordonnance de conciliation ou de non conciliation.
A la suite de cette ordonnance, l’époux qui a formé la requête dispose de trois mois pour assigner son conjoint, s’il ne le fait pas, passé ce délai c’est l’autre époux qui peut former l’assignation.
A compter de l’assignation chaque avocat dépose ses conclusions et les preuves en sa possession. Les avocats sont convoqués à plusieurs reprises devant le juge de la mise en état (la présence des époux n’est pas obligatoire), jusqu’à l’audience finale ou le juge aux affaires familiales se prononce sur l’existence d’une faute ou non, voire d’une faute partagée, et peut condamner le conjoint fautif au versement de dommages et intérêts, en plus de faire droit aux diverses demandes des avocats.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage

Cette procédure est une forme hybride entre un divorce amiable et un divorce contentieux. Les époux sont généralement d’accord pour divorcer, mais un désaccord est présent sur les conséquences du divorce (partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants, etc…). La demande de divorce est introduite par une assignation à la demande d’un des époux, ou si les deux sont d’accord, par une requête conjointe.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure est souvent la dernière solution lorsqu’un des époux ne souhaite pas divorcer et que celui qui le veut ne dispose pas de faute à son encontre. Si les époux ont mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans, et s’ils peuvent le prouver, l’un des deux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas-là, le juge prononce automatiquement le divorce sans que l’autre conjoint ne puisse s’y opposer.

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