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Fiscal et douanier
Explications

Définition

Le droit fiscal concerne l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Impôts des particuliers et des entreprises. C’est une branche du droit public, en évolution constante, les contraintes économiques et les réglementations juridiques étant souvent modifiées en la matière.
Le droit douanier régit les formalités applicables au transfert des marchandises d’un territoire à un autre.

Il fait appel à de nombreuses connaissances : droit maritime, droit des transports, droit communautaire, droit du commerce international ...
 

Contrôle fiscal

Particuliers comme professionnels peuvent être amenés à être contrôlés par l'administration sur leurs activités comptables et fiscales, dans la recherche d'irrégularités éventuelles et le cas échéant procéder à un redressement.

Fiscalité des professionnels

Chaque entreprise est soumise à différentes catégories d'imposition et taxes complémentaires, impliquant la réalisation de choix fiscaux, en plus de la gestion avec l'administration fiscale, notamment en cas de réclamation ou de demande d'allègement.

Fiscalité immobilière

La fiscalité immobilière regroupe l'ensemble des règles fiscales sur les opérations liées à la gestion des biens immobiliers, intégrant ainsi la notion de taxe et impôt sur la propriété, la fortune et les revenus fonciers.

Fiscalité des particuliers

Toute personne dont le domicile fiscal est établi en France est imposable au titre de l'impôt sur le revenu dans la limite de certains seuils, et calculé selon plusieurs critères prenant en compte la nature des revenus, les charges et la composition du foyer fiscal.

Contentieux douanier

Le contentieux douanier traite de la gestion des contrôles et des litiges concernant les fraudes réalisées lors de l'entrée sur le territoire national de produits et marchandises de pays tiers, ne respectant pas la réglementation, notamment en matière de taxe, contrefaçons ou normes de fabrication.

Les avocats spécialistes en droit fiscal et douanier présents sur meet law interviennent aussi bien en contentieux qu’en conseil et s’adressent aux entreprises et aux personnes physiques.  

Ils vous guideront dans vos démarches et procédures :

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Avocats en droit fiscal et douanier

Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Bancaire, Crédit
  • ...
+ 25 autres domaines

Maître Laetitia LLAURENS

43 boulevard lannes
1er étage
75116 PARIS
Barreau de : PARIS
Tél : +33 (0)1 55 07 80 82
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Arbitrage
  • ...
+ 46 autres domaines

Maître Aurélie VIANDIER LEFEVRE

9 Avenue Pierre Mendès France
33700 Mérignac
Barreau de : BORDEAUX
Tél : +33 (0)5 56 39 26 82
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Assurances
  • ...
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Maître Mehdi ZIATT

30 rue François Desquiens
59110 La Madeleine
Barreau de : LILLE
Tél : +33 (0)9 86 44 00 45
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Spécialités :
  • Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Domaines de compétence :
  • Arbitrage
  • Famille
  • Famille, Adoption
  • ...
+ 23 autres domaines

Maître Marie-Isabelle GUERIN

650 avenue de Montpellier, LATTES 34970
34000 MONTPELLIER
Barreau de : MONTPELLIER
Tél : +33 (0)4 67 42 27 80
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Domaines de compétence :
  • Association
  • Assurances
  • Contentieux administratifs
  • ...
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Maître Bénédicte ANAV

24 rue Guillaume Puy
84000 Avignon
Barreau de : AVIGNON
Tél : +33 (0)4 84 51 00 36
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Assurances
  • ...
+ 34 autres domaines

Maître Emeric DESNOIX

7, Rue Dublineau
37000 Tours
Barreau de : TOURS
Tél : +33 (0)9 70 52 00 50
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Association
  • ...
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Maître Etienne GALAUP

4 - 6 RUE PONTORSON
56400 Auray
Barreau de : LORIENT
Tél : +33 (0)2 97 57 98 96
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Agricole
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Maître Philippe DABADIE

31 Rue Bayard
1er étage interphone 4
64000 Pau
Barreau de : PAU
Tél : +33 (0)5 59 98 46 06
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Animaux
  • Assurances
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Maître Pierre-Philippe COLJÉ

Zone d'activités Sisteron Sud
Espace Champarlau
04200 Peipin
Barreau de : ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Tél : +33 (0)4 92 34 24 57
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Spécialités :
  • Droit rural
Domaines de compétence :
  • Arbitrage
  • Assurances
  • Commercial
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Maître Alexis GAUCHER-PIOLA

20 avenue Galliéni
33500 Libourne
Barreau de : LIBOURNE
Tél : +33 (0)5 57 55 87 30
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Spécialités :
  • Droit rural
Domaines de compétence :
  • Arbitrage
  • Assurances
  • Commercial
  • ...
+ 69 autres domaines

Maître Alexis GAUCHER-PIOLA

12 rue Poquelin Molière
33000 Bordeaux
Barreau de : LIBOURNE
Tél : +33 (0)5 57 55 87 30
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Spécialités :
  • Droit rural
Domaines de compétence :
  • Arbitrage
  • Assurances
  • Commercial
  • ...
+ 69 autres domaines

Maître Alexis GAUCHER-PIOLA

2 bis Avenue de l'Europe
33350 St Magne-de-Castillon
Barreau de : LIBOURNE
Tél : +33 (0)5 57 55 87 30
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Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Commercial, cession de fonds de commerce
  • ...
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Maître Emmanuelle DRIMARACCI (CABINET ELEOM)

6 Avenue du Général Leclerc
30000 Nîmes
Barreau de : NÎMES
Tél : +33 (0)4 66 04 70 41
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Agricole
  • ...
+ 31 autres domaines

Maître Jessica TOUGE

1 rue Porte du Moustier
Hôtel Garrisson - BP 522
82000 Montauban
Barreau de : TARN ET GARONNE
Tél : +33 (0)5 63 20 86 07
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Association
  • ...
+ 77 autres domaines

Maître Nathalie MICHEL

131 Boulevard de Strasbourg
76600 Le Havre
Barreau de : LE HAVRE
Tél : +33 (0)2 35 44 93 71
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Association
  • ...
+ 77 autres domaines

Maître Nathalie COLIGNON-BERTIN (CABINET COLIGNON-BERTIN)

17 ter Rue Racine
02200 Soissons
Barreau de : SOISSONS
Tél : +33 (0)3 23 93 51 75
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Association
  • ...
+ 75 autres domaines

Maître Marie COMMERCON (CABINET COLIGNON-BERTIN)

17 ter Rue Racine
02200 Soissons
Barreau de : SOISSONS
Tél : +33 (0)3 23 93 51 75
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Domaines de compétence :
  • Fiscalité de l'activité professionnelle
  • Fiscalité des particuliers
  • Fiscalité des successions
  • ...
+ 2 autres domaines

Maître Lionel FLIN

144 Rue de Courcelles
75017 Paris
Barreau de : PARIS
Tél : +33 (0)6 62 19 32 28
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Association
  • ...
+ 77 autres domaines

Maître Emilie DAUTZENBERG

120 Avenue Napoléon Bonaparte
4ème étage
13100 Aix-en-Provence
Barreau de : AIX EN PROVENCE
Tél : +33 (0)4 28 01 09 88
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Arbitrage
  • ...
+ 38 autres domaines

Maître Samuel BENHAMOU

10 Rue Saint-Jacques
13006 Marseille
Barreau de : MARSEILLE
Tél : +33 (0)4 91 42 54 25
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Arbitrage
  • ...
+ 36 autres domaines

Maître Elisabeth CALONNE

Imm. ORLANDO Rue Ferdinand Forest Jarry
1er étage
97122 Baie Mahault
Barreau de : GUADELOUPE, SAINT-MARTIN & SAINT-BARTHÉLÉMY
Tél : +33 (0)5 90 93 21 20
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Fiscalité de l'activité professionnelle
  • ...
+ 6 autres domaines

Maître Malick DIOUF

84, avenue du Professeur Emile Sergent
78680 Épône
Barreau de : VERSAILLES
Tél : +33 (0)4 82 53 41 76
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Domaines de compétence :
  • Bancaire, Crédit, Crédit immobilier
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 27 autres domaines

Maître Laurence CALLAMARD

192 Rue Cuvier
69006 Lyon
Barreau de : LYON
Tél : +33 (0)4 72 37 35 21
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Arbitrage
  • ...
+ 20 autres domaines

Maître William PETERSON

46 Rue Saint-Jacques
CS 80006
13006 Marseille
Barreau de : MARSEILLE
Tél : +33 (0)4 91 53 70 56
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Arbitrage
  • ...
+ 34 autres domaines

Maître Renaud ARLABOSSE

342 Via Nova
(Immeuble CAPTECH - Pôle d’Excellence Jean-Louis)
83600 Fréjus
Barreau de : DRAGUIGNAN
Tél : +33 (0)4 98 11 45 00
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Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Bancaire
  • Civil
  • ...
+ 78 autres domaines

Maître Mylène SIRJEAN

50 Rue Louis Blanc
45500 Gien
Barreau de : MONTARGIS
Tél : +33 (0)2 38 67 54 90
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Arbitrage
  • ...
+ 29 autres domaines

Maître Simon DECEUNINCK

8 Cours de Tournon
3ème étage
33000 Bordeaux
Barreau de : BORDEAUX
Tél : +33 (0)6 18 37 36 19
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 46 autres domaines

Maître Claudine PORTEL

50 rue Schoelcher
97200 Fort-de-France
Barreau de : MARTINIQUE
Tél : +33 (0)6 96 34 73 43
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Arbitrage
  • ...
+ 61 autres domaines

Maître Cédric BERNAT

139 boulevard du Président Wilson
33200 Bordeaux
Barreau de : BORDEAUX
Tél : +33 (0)5 56 44 40 56
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Spécialités :
  • Droit fiscal et droit douanier
Domaines de compétence :
  • Droit douanier
  • Fiscalité de l'activité professionnelle
  • Fiscalité des acteurs publics
  • ...
+ 6 autres domaines

Maître Bondiguel & ASSOCIÉS

14 bis rue Dupont des Loges
35000 RENNES
Barreau de : RENNES
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Domaines de compétence :
  • Arbitrage
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • ...
+ 50 autres domaines

Maître Fabiola JULAN (AJM AVOCATS)

2626 Rue Henri Becquerel
97122 BAIE MAHAULT
Barreau de : GUADELOUPE, SAINT-MARTIN & SAINT-BARTHÉLÉMY
Tél : +590590542211
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Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Commercial, cession de fonds de commerce
  • ...
+ 10 autres domaines

Maître Manon BELLIN

139 Boulevard Haussmann
75008 Paris
Barreau de : PARIS
Tél : +33 (0)6 86 35 37 49
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • ...
+ 44 autres domaines

Maître Nadine PROD'HOMME SOLTNER

4 rue de Thann
75017 PARIS 17
Barreau de : PARIS
Tél : +33 (0)1 43 80 40 02
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Spécialités :
  • Droit fiscal et droit douanier
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Construction
  • ...
+ 9 autres domaines

Maître Thomas RAMON

459 avenue Jean Dalmas
13090 Aix-en-Provence
Barreau de : AIX EN PROVENCE
Tél : +33 (0)4 12 04 74 05
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