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La tutelle
Explications

Définition

La tutelle fait partie des mesures judiciaires de protection des personnes majeures, nécessaire pour la sauvegarde de leur personne et de leur patrimoine.
Vous vous apprêtez à prendre rendez-vous avec un avocat, pour discuter de cette mesure de protection à votre égard ou pour un proche? La rédaction Meet laW vous donne quelques informations sur ce sujet pour préparer votre rendez-vous.

Les personnes concernées

La mesure de tutelle concerne les personnes en grande vulnérabilité et perte d’autonomie, qui en raison d’une altération de leurs facultés physiques ou psychiques, ne sont plus aptes d’effectuer les actes de la vie civile et/ou de protéger leurs intérêts. 

Afin d’empêcher qu’elles se causent du tort, une personne est désignée pour assurer l’assistance et le contrôle de leurs actes et prises de décision. 

La désignation d’un tuteur

Seules certaines personnes sont habilitées à faire une demande de mise sous tutelle : 
  • La personne elle-même.
  • Son conjoint.
  • curateur (en cas de curatelle).
  • Les enfants, les parents ou les frères et sœurs.
  • Un allié (psychologue, travailleur social, etc…) ou le procureur de la République.
La demande se fait auprès du Tribunal judiciaire, soit en remplissant le Cerfa prévu, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant l’état civil de la personne, une description des faits justifiant la nécessité de la mesure, à laquelle est joint un certificat médical établi par un médecin agréé. 

Le juge des tutelles examine ensuite la demande et prend la décision, soit de rejeter la demande, soit d’opter pour une autre mesure, soit il décide de la mise sous tutelle en désignant un tuteur, voire plusieurs, parmi les proches, ou sinon un tuteur professionnel (un mandataire judiciaire). 

Les prérogatives du tuteur

En matière de prérogatives accordées au tuteur, il faut distinguer deux types d’actes qui peuvent être effectués. 

Les actes de disposition ont vocation à impacter directement le patrimoine de la personne, il s’agit par exemple de la vente d’un bien ou de la souscription à un crédit. Pour ces types d’actes le tuteur représente le majeur mais doit au préalable recueillir l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il y en a un. 

Les actes d’administration, sont les actes de la vie courante comme le paiement de factures, les achats courants, la conclusion de contrats d’assurance, etc… Ces actes sont faits directement par le tuteur sans contrôle, si ce n’est éventuellement de respecter un budget fixé par le juge ou le conseil de famille. 

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