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Contrats
Explications

Définition

Le droit du travail est l’ensemble des règles législatives qui régissent d'un accord de volontés concordantes entre une ou plusieurs personnes (les parties) en vue de créer une ou des obligations juridiques.
La conclusion d’un contrat entre deux parties fait appel à de nombreuses règles en termes de formalisme, et d’autre part concernant les conséquences sur son exécution.
 

Les effets du contrat en matière d'obligations

La conclusion d'un contrat fait naître des obligations entre les parties et s'impose à l'égard de celles-ci et des tiers. En cas de non respect des obligations, la responsabilité contractuelle sera engagée. 

Formalisme et classification des contrats

Conclure un contrat oblige le respect de certaines règles liées à la forme, et même s'il existe des formes variées de contrats, le Code civil en classifie les principales. 

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Barreau de : BETHUNE
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Barreau de : MONTPELLIER
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Barreau de : ARRAS
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Barreau de : COLMAR
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Maître Emeric DESNOIX

Barreau de : TOURS
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Barreau de : LORIENT
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Maître Nicolas CASTAGNOS

Barreau de : MONTPELLIER
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Maître Florence PAMPONNEAU

Barreau de : ALBI
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Barreau de : LIBOURNE
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Barreau de : ESSONNE
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Barreau de : CARPENTRAS
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Barreau de : GRENOBLE
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Barreau de : DEUX SEVRES
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Barreau de : CARPENTRAS
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Barreau de : SOISSONS
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Photo de Maître Marie COMMERCON (CABINET COLIGNON-BERTIN)
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
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Maître Marie COMMERCON (CABINET COLIGNON-BERTIN)

Barreau de : SOISSONS
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Photo de Maître Catherine FAIVRE
Domaines de compétence :
  • Association
  • Bancaire
  • Bancaire, Crédit
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Maître Catherine FAIVRE

Barreau de : EPINAL
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Domaines de compétence :
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Construction
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Maître Jean-Sébastien TESLER

Barreau de : ESSONNE
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Domaines de compétence :
  • Bancaire
  • Bancaire, Crédit
  • Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
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Maître Lola JULIE

Barreau de : MONTPELLIER
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Photo de Maître Emilie DAUTZENBERG
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Association
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Maître Emilie DAUTZENBERG

Barreau de : AIX EN PROVENCE
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Photo de Maître Jean-Christophe PIAUX
Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Civil
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Maître Jean-Christophe PIAUX

Barreau de : DRAGUIGNAN
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Photo de Maître Jean-Christophe BIANCHINI
Domaines de compétence :
  • Administratif
  • Animaux
  • Assurances
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Maître Jean-Christophe BIANCHINI

Barreau de : TOULON
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Arbitrage
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Maître Samuel BENHAMOU

Barreau de : MARSEILLE
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Photo de Maître Anne-Laure MAUVAIS
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Maître Anne-Laure MAUVAIS

Barreau de : BELFORT
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
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Maître Elisabeth CALONNE

Barreau de : GUADELOUPE, SAINT-MARTIN & SAINT-BARTHÉLÉMY
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Domaines de compétence :
  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Animaux
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Maître Stéphane RIPOLL

Barreau de : THIONVILLE
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Domaines de compétence :
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Commercial
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Maître Michèle KOTZARIKIAN

Barreau de : TARASCON
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Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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Maître Maud GIORIA

Barreau de : METZ
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Domaines de compétence :
  • Bancaire
  • Bancaire, Crédit
  • Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
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Maître Nathalie ROCHE

Barreau de : METZ
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Photo de Maître Lionel MONTAGNÉ
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  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
  • Commercial, cession de fonds de commerce
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Maître Lionel MONTAGNÉ

Barreau de : MONTPELLIER
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Photo de Maître Pamela LEMASSON DE NERCY
Domaines de compétence :
  • Administratif
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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Maître Pamela LEMASSON DE NERCY

Barreau de : RENNES
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Domaines de compétence :
  • Commercial
  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
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Maître Olivier GUERS

Barreau de : MONTPELLIER
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Photo de Maître Cyrille AUCHÉ
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Contrats
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Maître Cyrille AUCHÉ

Barreau de : MONTPELLIER
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Photo de Maître Nicole NOURY-LABEDE
Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Construction
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Maître Nicole NOURY-LABEDE

Barreau de : MONT DE MARSAN
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Photo de Maître Aurélie PINARDON
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  • Association
  • Bancaire, Crédit
  • Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
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Maître Aurélie PINARDON

Barreau de : BRIVE-LA-GAILLARDE
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  • Association
  • Bancaire, Crédit
  • Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
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Maître Aurélie PINARDON

Barreau de : BRIVE-LA-GAILLARDE
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Photo de Maître Claire BODIN
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  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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Maître Claire BODIN

Barreau de : CHERBOURG
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Photo de Maître Stéphane CAMPAGNE
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  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Commercial
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Maître Stéphane CAMPAGNE

Barreau de : BETHUNE
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Photo de Maître Thomas BAUDRY
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  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
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Maître Thomas BAUDRY

Barreau de : CHERBOURG
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Photo de Maître Jean-Baptiste FOURMEAUX
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  • Assurances
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Maître Jean-Baptiste FOURMEAUX

Barreau de : TOULOUSE
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Photo de Maître Séverine CHANEL
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  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Contrats
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Maître Séverine CHANEL

Barreau de : THIONVILLE
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Photo de Maître Laurence CALLAMARD
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  • Bancaire, Crédit, Crédit immobilier
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  • Commercial, baux commerciaux et professionnels
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Maître Laurence CALLAMARD

Barreau de : LYON
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Photo de Maître Alexandra BALESI
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  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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Maître Alexandra BALESI

Barreau de : BASTIA
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Photo de Maître Jean-Marie SEEVAGEN
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  • Assurances
  • Construction
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Maître Jean-Marie SEEVAGEN

Barreau de : PARIS
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Photo de Maître Elsa CAZOR
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  • Civil
  • Consommation
  • Consommation, Rétractation
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Maître Elsa CAZOR

Barreau de : AVEYRON
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Domaines de compétence :
  • Assurances
  • Construction
  • Contrats
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Maître Marc DUFOUR

Barreau de : ANNECY
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  • Assurances
  • Bancaire
  • Bancaire, Crédit
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Maître Pauline BERNARD

Barreau de : ANNECY
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  • Administratif
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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Maître Arnaud BASTID

Barreau de : BONNEVILLE
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Photo de Maître Caroline GROS-MAIOLINO
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  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
  • Bancaire
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Maître Caroline GROS-MAIOLINO

Barreau de : ALBI
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Photo de Maître Anne BICHAIN
Domaines de compétence :
  • Civil
  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
  • Consommation
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Maître Anne BICHAIN

Barreau de : METZ
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  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
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Maître Florence ROBERT

Barreau de : BESANCON
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Photo de Maître Laurent MORDEFROY
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  • Affaires
  • Affaires, Concurrence
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Maître Laurent MORDEFROY

Barreau de : BESANCON
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  • Bancaire, Crédit
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Maître Samantha LABESSAN GAUCHER-PIOLA

Barreau de : BORDEAUX
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  • Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
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Maître Elvis LEFEVRE

Barreau de : VERSAILLES
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Photo de Maître Nadine SCHNITZLER
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  • Animaux
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Maître Nadine SCHNITZLER

Barreau de : SAVERNE
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Domaines de compétence :
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Maître Nadine SCHNITZLER

Barreau de : SAVERNE
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Photo de Maître Geneviève SEGUIN-JOURDAN
Domaines de compétence :
  • Bancaire
  • Ban