Modification de la notion de décence des logements mis en location
Publié le :
25/02/2021
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2021
La loi impose au propriétaire d’un bien mis en location de fournir un logement décent répondant à différentes conditions. Parmi ces conditions figure celle relative à la consommation énergétique de l’habitation, récemment modifiée. Explications...
À titre de rappel, pour qu’un logement soit décent, il doit :
- Respecter une surface minimum : une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres et un volume habitable de 20 m³ ;
- Répondre à des conditions de sécurité et de santé (protection contre les infiltrations d’air ou d’eau, norme de sécurité des installations électriques, aération suffisante, etc.) ;
- Garantir l’absence de nuisible ;
- Disposer des équipements de confort suffisants (eau potable, chauffage, présence de sanitaires, etc.) ;
Actuellement, la loi prévoit que le logement mis en location doit en plus répondre à un critère de performance énergétique minimale.
Jusqu’à présent aucun seuil précis n’était défini, mais c’est chose faite depuis un décret du 11 janvier 2021.
À compter du 1er janvier 2023, tous les logements mis en location devront voir une consommation d’énergie inférieure à 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable, et par an.
Cette évaluation sera visualisée à l’aide du Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Dans la pratique les logements qui présentent un DPE classé en G ne pourront plus être loués.
À défaut de respecter ces conditions, le locataire du logement pourra, après mise en demeure restée infructueuse, saisir la commission départementale de conciliation, puis le Tribunal compétent.
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