Contrat de travail
Explications
Définition
La période d’essai permet, aussi bien au salarié qu’à l’employeur, de s’assurer que le poste et les fonctions proposés dans l’offre conviennent à chaque partie.Vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés lors de votre période d’essai et vous souhaitez prendre rendez-vous avec un avocat ? Meet laW vous informe sur les règles qui entourent la période d’essai.
Avant toute chose il est indispensable de rappeler que ce qui suit concerne les dispositions générales posées par le Code du travail en matière de période d’essai. Une convention collective peut prévoir des droits différents qui se suppléeront à ceux édictés ci-après.
Avant toute chose il est indispensable de rappeler que ce qui suit concerne les dispositions générales posées par le Code du travail en matière de période d’essai. Une convention collective peut prévoir des droits différents qui se suppléeront à ceux édictés ci-après.
La durée de la période d’essai
Pour être valide et opposable la période d’essai doit être mentionnée au contrat de travail ou dans la lettre d’engagement. Elle est décomptée en jours calendaires.
Pendant toute la durée de la période d’essai le salarié perçoit la rémunération prévue par son contrat. S’il fait l’objet d’une suspension de son contrat de travail (maladie, accident de travail, etc…), le terme de la période d’essai sera repoussé.
La durée dépend de la nature du contrat et de la classification professionnelle.
Concernant les salariés en CDI la durée prévue est de :
Pour les CDD sans termes précis, la durée est calculée en fonction de celle minimale prévue au contrat.
A la fin de la période d’essai le contrat de travail se poursuit normalement, sans formalités particulières à accomplir.
Pendant toute la durée de la période d’essai le salarié perçoit la rémunération prévue par son contrat. S’il fait l’objet d’une suspension de son contrat de travail (maladie, accident de travail, etc…), le terme de la période d’essai sera repoussé.
La durée dépend de la nature du contrat et de la classification professionnelle.
Concernant les salariés en CDI la durée prévue est de :
- 2 mois pour les ouvriers et employés.
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens.
- 4 mois pour les cadres.
- 1 jour par semaine, calculée sur la durée totale du CDD, lorsque celui-ci ne dépasse pas 6 mois, dans la limite de 15 jours maximum.
- 1 mois pour les CDD de plus de 6 mois.
Pour les CDD sans termes précis, la durée est calculée en fonction de celle minimale prévue au contrat.
A la fin de la période d’essai le contrat de travail se poursuit normalement, sans formalités particulières à accomplir.
Le renouvellement de la période d’essai
Le renouvellement doit obligatoirement être prévu par la convention collective ou un accord de branche étendu, et ne concerne que les périodes d’essai conclues pour une durée supérieure à une semaine. La période d’essai pour un CDD ne peut pas être renouvelée. Pour les CDI la période d’essai peut être renouvelée une fois et ne peut pas excéder au total, renouvellement compris :
- 4 mois pour les ouvriers et employés.
- 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens.
- 8 mois pour les cadres.
La rupture de la période d’essai
Au cours de son exécution la période d’essai peut être rompue librement par le salarié comme l’employeur sans avoir à justifier d’un motif particulier, à condition que la rupture ne soit pas liée à une faute ou qu’elle ne concerne pas un salarié protégé.
Dans tous les cas, la partie à l’initiative de la rupture doit avertir l’autre et respecter un délai de prévenance fixé en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise, et de manière différente en fonction de la partie qui décide d’y mettre un terme. Le salarié est rémunéré pendant le délai de prévenance et occupe son poste, sauf dispense de l’employeur.
Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture de la période d’essai, il doit respecter les délais de prévenance suivants :
24 heures pour une présence de moins de 8 jours.
48 heures pour une présence d’au moins 8 jours.
La rupture ne peut cependant pas être abusive, c’est-à-dire prise pour des motifs étrangers au travail ou sans que l’employeur ait eu le temps d’évaluer les capacités du salarié.
Dans tous les cas, la partie à l’initiative de la rupture doit avertir l’autre et respecter un délai de prévenance fixé en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise, et de manière différente en fonction de la partie qui décide d’y mettre un terme. Le salarié est rémunéré pendant le délai de prévenance et occupe son poste, sauf dispense de l’employeur.
Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture de la période d’essai, il doit respecter les délais de prévenance suivants :
- 24 heures pour une présence du salarié de moins de 8 jours.
- 48 heures pour une présence du salarié entre 8 jours et un mois.
- 2 semaines pour une présence du salarié entre 1 mois et 3 mois.
- 1 mois pour une présence du salarié au-delà de 3 mois.
24 heures pour une présence de moins de 8 jours.
48 heures pour une présence d’au moins 8 jours.
La rupture ne peut cependant pas être abusive, c’est-à-dire prise pour des motifs étrangers au travail ou sans que l’employeur ait eu le temps d’évaluer les capacités du salarié.
Avocats en droit du travail
Domaines de compétence :
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
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Maître Christophe CUARTERO
10 Quai Lardenoy
97110 Pointe-à-Pitre
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Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
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Maître Florian MBAYEN HEGBA
222 Boulevard Saint-Germain
75007 Paris
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Domaines de compétence :
- Dommage corporel
- Famille, Curatelle/tutelle
- Famille, Divorce, Autorité Parentale
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Maître Véronique ZIMMER-CUTIN
63 Avenue des Vosges
67000 Strasbourg
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Maître Aurélie LESTRADE (DECKER ET ASSOCIÉS)
14 Rue Alexandre Fourtanier
BP 7124
31000 Toulouse
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Maître Maggy RICHARD
23 Avenue Paul Déroulède
Entrée au 8 Avenue Sainte Anne
54520 LAXOU
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Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
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Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
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Maître Caroline MEUNIER
16 rue du Maréchal Foch
1er étage
67000 Strasbourg
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Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
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Domaines de compétence :
- Etrangers
- Etrangers, Autorisations de travail
- Etrangers, Droit d'asile
- ...
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Domaines de compétence :
- Famille, Divorce, Garde D’Enfants
- Famille, Divorce, Liquidation Régime Matrimoniaux
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Maître Véronique JEAURAT
2 Avenue du Parc
94340 Joinville-le-Pont
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Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Dommage corporel
- ...
Maître Annabel DELANGLADE DALMAYRAC
10 place des carmes, cabinet d'avocats
31000 Toulouse
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Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Keltoum MESSAOUDEN
31 Avenue du Général de Gaulle
91260 Juvisy-sur-Orge
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Domaines de compétence :
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Consommation
- Consommation, E-commerce
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Maître Stéphanie LAMY
91 boulevard Rabelais
94100 Saint Maur des Fossés
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Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
- ...
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Domaines de compétence :
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
Maître Laura RUGGIRELLO
104 Avenue du Général Leclerc
83700 SAINT RAPHAEL
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Domaines de compétence :
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Consommation
- Consommation, E-commerce
- ...
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Maître Alexandra SABBE FERRI
35, rue de la Bienfaisance
75008 PARIS
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Domaines de compétence :
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Consommation
- Consommation, E-commerce
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Maître Selarl LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES
70, rue des Jacobins
80000 AMIENS
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Maître Guillaume BOULAN
Cabinet CRTD & Associés
34, 38 rue Salvador Allende
92000 NANTERRE
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Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Contrats
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Domaines de compétence :
- Assurances
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Construction
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Maître Sophie CLANCHET
3 Avenue de Lattre de Tassigny
57000 Metz
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Maître Jean-Marc VILLESECHE
86 Rue Casimir Fournier
Résidence Vauban A
52602 MAUBEUGE
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Domaines de compétence :
- Contentieux d'incapacité
- Contrats
- Dommage corporel
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Maître Géraldine BOITIEUX
59 route de Paris
(2e étage, avec ascenseur)
76240 LE MESNIL-ESNARD
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Maître Eric MUNIER
37 rue de la tour
2ème étage
57100 Thionville
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Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Cour d'appel
- ...
Maître Petra LALEVIC
67 rue de la Croix Nivert
(Rez-de-chaussée entre les numéros 67 et 69)
75015 Paris
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Maître Nicolas BODINEAU
89 Rue Jeanne d’Arc
4ème étage
76001 Rouen
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Maître Gontrand CHERRIER
89 Rue Jeanne d'Arc
4ème étage
76001 Rouen
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Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
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Domaines de compétence :
- Cour européenne des Droits de l'Homme
- Etrangers, Droit d'asile
- Etrangers, Séjour, Carte de séjour
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Domaines de compétence :
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
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Domaines de compétence :
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Commercial, cession de fonds de commerce
- ...
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Maître Christophe HARENG
202 place Lamartine
1er étage
62400 Béthune
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Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Dommage corporel
- ...
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Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Consommation
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Maître Mélina BEYSANG
2 Rue du Vieux-Marché-aux-Vins
67000 Strasbourg
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Maître Jan-Marc FERLY (POINTE-À-PITRE)
3 Quai Ferdinand de Lesseps
4ième étage
97110 Pointe-à-Pitre
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Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Cour d'appel
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Maître Sofia SAIZ MELEIRO
30 Rue de l'Aiguillerie
34000 Montpellier
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Domaines de compétence :
- Administratif
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Claude ANTONIAZZI-SCHOEN
27 Rue de Sarre
2ème étage
57070 Metz
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Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Construction
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Maître Aurélie DEFRANOUX
3 Rue de Pont-à-Mousson
57950 Montigny-lès-Metz
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Maître Christian BARNOUIN (CABINET ELEOM)
6, avenue Général Leclerc
30000 Nîmes
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Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Marie MAZARS KUSEL (CABINET ELEOM)
6, avenue Général Leclerc
30000 Nîmes
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Maître Carine COHEN SOLAL
8, place de l'Université
Rez-de-chaussée
67000 Strasbourg
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Maître Hervé-Charles BERNARD-STENTO
6 rue Embouque d'Or
34000 Montpellier
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Domaines de compétence :
- Dommage corporel
- Fonds de garantie
- Pénal, Agression
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Maître Martine BOYER-HÉMON
27 Rue Pauline Borghese
Code : 20A54
92200 Neuilly-sur-Seine
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Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
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Maître Vincent MERRIEN
23 Boulevard du Champ de Mars
68000 Colmar
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Domaines de compétence :
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- Bancaire, Crédit, Crédit immobilier
- ...
Maître Jonathan PHOUR
1, rue de Lorraine
3ème étage (porte gauche)
08000 Charleville-Mézières
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Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
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Maître Philippe DABADIE
31 Rue Bayard
1er étage interphone 4
64000 Pau
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Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
Maître Céline SAINT-MICHEL
14 Place de la Résistance
64400 Oloron-Sainte-Marie
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Maître Philippe DABADIE
14 Place de la Résistance
64400 Oloron-Sainte-Marie
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Maître Rémy CÉRÉSIANI (COGOLIN)
12 avenue Georges Clemenceau
83310 COGOLIN
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Maître Rémy CÉRÉSIANI (SAINT-TROPEZ)
4 Traverse du Marbrier
3ème étage
83990 SAINT-TROPEZ
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Maître Rémy CÉRÉSIANI (TOULOUSE)
1 Rue du Prieuré
31000 TOULOUSE
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Maître Valérie CAMA 06 82 87 95 86
149 avenue Jean Jaurès
84700 Sorgues
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Maître Sally MERCIER
7 rue Racine
3ème étage gauche
83000 Toulon
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Domaines de compétence :
- Pénal des affaires
- Pénal, Harcèlement
- Pénal, Violence
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Domaines de compétence :
- Administratif
- Contentieux administratifs
- Droit des EHPAD
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Maître Pierre-Philippe COLJÉ
Zone d'activités Sisteron Sud
Espace Champarlau
04200 Peipin
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Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Construction
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Maître Jean-Sébastien TESLER
16 place Jacques Brel
91130 Ris-Orangis
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Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
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Maître Dorothée NAKACHE
5 Rue Charles Duchesne
Immeuble Le TERTIA II
13290 Aix-en-Provence
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Domaines de compétence :
- Administratif
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Nicolas OOSTERLYNCK
21 rue de l'Observance
84200 CARPENTRAS
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Domaines de compétence :
- Administratif
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Caroline BEVERAGGI
21 rue de l'Observance
84200 CARPENTRAS
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Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Commercial
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Maître Stéphanie EVAIN
130 Boulevard de Strasbourg
76600 Le Havre
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Maître Nathalie BERTHIER
12 rue Jean Monnet
(Les consuls)
82000 Montauban
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Maître Jean-Michel REY
1 rue Porte du Moustier
Hôtel Garrisson - BP 522
82000 Montauban
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Domaines de compétence :
- Famille
- Famille, Adoption
- Famille, Changement de Nom
- ...
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Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Cour d'appel
- ...
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---|---|---|---|---|
Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Famille
- ...
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Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Famille
- ...
Maître Laurent TAFFOU
24 Rue de la sous Préfecture
27700 Les Andelys
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Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Famille
- ...
Maître Laurent (gaillon) TAFFOU
45, rue du Général de Gaulle
27600 GAILLON
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Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Construction
- ...
Maître Jérôme MERENDA (SCP MERENDA BLAIN-MERENDA GILLET)
25 Rue Alsace Lorraine
79000 Niort
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Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Dommage corporel
- ...
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Domaines de compétence :
- Assurances
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- ...
Maître Muriel GILLET-JOUBERT (SCP MERENDA BLAIN-MERENDA GILLET)
25 Rue Alsace Lorraine
79000 Niort
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Maître Dominique CESARI
455 Promenade des Anglais, Place de l'Arenas,
Immeuble Le Phare
06200 Nice
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Maître Jessica TOUGE
1 rue Porte du Moustier
Hôtel Garrisson - BP 522
82000 Montauban
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Maître Bénédicte WAROCQUIER
547, Quai des Moulins
Espace Don Quichotte
34200 Sète
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Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Contrats
- ...
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Maître Nathalie MICHEL
131 Boulevard de Strasbourg
76600 Le Havre
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Domaines de compétence :
- Civil
- Famille, Divorce, Autorité Parentale
- Famille, Mariage/Pacs/Concubinage
- ...
Maître Carine LAFFORGUE
108, avenue de la 1ère Armée Française
32007 Auch
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Domaines de compétence :
- Commercial
- Commercial, baux commerciaux et professionnels
- Dommage corporel
- ...
Maître Patricia CHEVALLIER-DOUAUD
34 Rue Négrier
RDC
59800 Lille
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Maître Nathalie COLIGNON-BERTIN (CABINET COLIGNON-BERTIN)
17 ter Rue Racine
02200 Soissons
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Domaines de compétence :
- Civil
- Civil, Trouble du voisinage/tapage nocturne
- Construction
- ...
Maître Jean-Sébastien TESLER
4 Avenue des Cévennes
Rés Le jardin des Lys - Bât 4
91940 Les Ulis
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Domaines de compétence :
- Bancaire
- Bancaire, Crédit
- Bancaire, Crédit, Crédit à la consommation
- ...
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