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Contrat de travail
Explications

Définition

La période d’essai permet, aussi bien au salarié qu’à l’employeur, de s’assurer que le poste et les fonctions proposés dans l’offre conviennent à chaque partie.
Vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés lors de votre période d’essai et vous souhaitez prendre rendez-vous avec un avocat ? Meet laW vous informe sur les règles qui entourent la période d’essai. 

Avant toute chose il est indispensable de rappeler que ce qui suit concerne les dispositions générales posées par le Code du travail en matière de période d’essai. Une convention collective peut prévoir des droits différents qui se suppléeront à ceux édictés ci-après. 
 

La durée de la période d’essai 

Pour être valide et opposable la période d’essai doit être mentionnée au contrat de travail ou dans la lettre d’engagement. Elle est décomptée en jours calendaires.  

Pendant toute la durée de la période d’essai le salarié perçoit la rémunération prévue par son contrat. S’il fait l’objet d’une suspension de son contrat de travail (maladie, accident de travail, etc…), le terme de la période d’essai sera repoussé. 

La durée dépend de la nature du contrat et de la classification professionnelle. 

Concernant les salariés en CDI la durée prévue est de : 
  • 2 mois pour les ouvriers et employés.
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens. 
  • 4 mois pour les cadres.
Concernant les salariés en CDD la durée prévue est de : 
  • 1 jour par semaine, calculée sur la durée totale du CDD, lorsque celui-ci ne dépasse pas 6 mois, dans la limite de 15 jours maximum. 
  • 1 mois pour les CDD de plus de 6 mois.

Pour les CDD sans termes précis, la durée est calculée en fonction de celle minimale prévue au contrat. 

A la fin de la période d’essai le contrat de travail se poursuit normalement, sans formalités particulières à accomplir. 

Le renouvellement de la période d’essai 

Le renouvellement doit obligatoirement être prévu par la convention collective ou un accord de branche étendu, et ne concerne que les périodes d’essai conclues pour une durée supérieure à une semaine. La période d’essai pour un CDD ne peut pas être renouvelée. Pour les CDI la période d’essai peut être renouvelée une fois et ne peut pas excéder au total, renouvellement compris : 
  • 4 mois pour les ouvriers et employés.
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens.
  • 8 mois pour les cadres.

La rupture de la période d’essai 

Au cours de son exécution la période d’essai peut être rompue librement par le salarié comme l’employeur sans avoir à justifier d’un motif particulier, à condition que la rupture ne soit pas liée à une faute ou qu’elle ne concerne pas un salarié protégé. 

Dans tous les cas, la partie à l’initiative de la rupture doit avertir l’autre et respecter un délai de prévenance fixé en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise, et de manière différente en fonction de la partie qui décide d’y mettre un terme. Le salarié est rémunéré pendant le délai de prévenance et occupe son poste, sauf dispense de l’employeur. 

Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture de la période d’essai, il doit respecter les délais de prévenance suivants : 
  • 24 heures pour une présence du salarié de moins de 8 jours. 
  • 48 heures pour une présence du salarié entre 8 jours et un mois. 
  • 2 semaines pour une présence du salarié entre 1 mois et 3 mois.
  • 1 mois pour une présence du salarié au-delà de 3 mois. 
Lorsque le salarié est à l’initiative de la rupture, il respecte les délais de prévenance suivants : 

24 heures pour une présence de moins de 8 jours. 
48 heures pour une présence d’au moins 8 jours. 

La rupture ne peut cependant pas être abusive, c’est-à-dire prise pour des motifs étrangers au travail ou sans que l’employeur ait eu le temps d’évaluer les capacités du salarié.

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