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Explications
Définition
En principe, ce sont les juridictions de l’Etat qui sont chargées de trancher les litiges. Il s’agit d’une mission de service public.Or, par dérogation à cette règle, les parties à un litige peuvent écarter volontairement les tribunaux et faire appel à un arbitre.
On parle de justice arbitrale.
La justice arbitrale est une justice privée et payante. En effet, l’arbitre désigné par les parties est rémunéré souvent sous forme de pourcentage sur le montant du litige et les avocats spécialisés en arbitrage demandent des honoraires plus élevés que leurs confrères devant les juridictions traditionnelles.
Le grand avantage de cette procédure est la rapidité du traitement du conflit et sa confidentialité.
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Conflit employeur / employé
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Action conjointe droit de la consommation
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Arbitrage conventionnel
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