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Commercial
Explications

Définition

Le droit commercial est une branche du droit des affaires qui réglemente les professionnels commerçants dans l'exercice de leurs fonctions et définit le régime juridique applicables aux actes de commerce.
Le droit commercial englobe également les professionnels de l’industrie tandis que les agriculteurs, les artisans et les membres des professions libérales dépendent du droit civil.

Les personnes physiques sont concernées par le droit commercial, tout comme les personnes physiques appartenant à des sociétés commerciales et notamment les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes.

Le droit commercial est une branche du droit importante dont de nombreuses règles dépendent des traités internationaux, ce qui requiert expérience et connaissances pointues.
 

CGV

L'objectif des conditions générales de vente est de fournir à l'acheteur l'essentiel des informations qui entourent la vente d'un produit ou d'un service.

Contrats de prestation de service / Commerciaux / Distribution

Conclus entre professionnels, consommateurs ou non professionnels, cette typologie de conventions regroupe divers catégories de contrats pour lesquels un régime juridique spécifique est applicable.  

Cession / Reprise de fonds de commerce

Acquérir ou céder une entreprise et un fonds de commerce sont des événements importants dans la vie juridique d'un entrepreneur. En fonction de la typologie de la structure et de ses spécificités, différentes conséquences interviennent lors de cette opération juridique. 

Litiges commerciaux

Lors d'un différend avec un commerçant il faut rapidement identifier la nature du litige pour déterminer les instances à saisir. Par ailleurs, la notion de litiges commerciaux intervient désormais lors de vente entre particuliers.

Baux commerciaux

Lorsque l'on exploite un fonds de commerce, et à moins d'être propriétaire de la surface, un contrat de location est conclu pour l'usage commercial, artisanal ou industriel du local. De la conclusion à la résiliation d'un bail commercial, de nombreuses problématiques peuvent apparaitre et rendre la situation conflictuelle entre bailleur et preneur. 
Retrouvez sur meet law de nombreux avocats spécialisés en droit commercial pour vous accompagner dans vos démarches et résolutions de litiges.

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Saint-Pierre
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SAINT MAUR DES FOSSES
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ORLEANS
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Maître Natacha FRAPPIER

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