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Loi anti-squat : les propriétaires sont mieux protégés ! 

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
Actus / Immobilier
Actus
Loi anti-squat : les propriétaires sont mieux protégés !  La loi anti-squat est entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, elle a pour but d’assurer une meilleure protection des propriétaires et une répression plus sévère des occupants illicites, qu’il s’agisse de squatteurs ou de locataires en défaut de paiement.  
 

Mesures pour la protection des propriétaires  


En premier lieu, la loi sécurise un dispositif expérimental qui offre aux propriétaires la possibilité de confier temporairement leurs locaux vacants, dans un but de logement ou d’insertion sociale, en attendant une réhabilitation ou une vente.   

 

Ensuite, l’insertion d’une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer par le locataire devient obligatoire dans tous les contrats de location. Cette clause, déjà très répandue en pratique, pouvait faire défaut dans certains contrats entre particuliers.  

 

Cette loi permet également de réduire certains délais afin d’accélérer les procédures. À titre d’exemple, le délai pour saisir un juge à la suite d’un commandement de payer est réduit de 2 semaines. Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, les délais pouvant être sollicités par l’expulsé sont divisés par trois et vont de 1 mois à 1 an. 
 

Mesures pour la répression des squatteurs et occupants illicites 


Lorsque le logement squatté contient des meubles appartenant au propriétaire, il s’agit d’une violation de domicile dont les sanctions ont été triplées pour s’élever à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. 

 

De plus, la loi a créé de nouvelles infractions sanctionnant le squat : 
 
  • La propagande ou la publicité de mesures facilitant ou incitant les squats sont punies d’une amende de 3 750 € ; 
     
  • Le délit d’introduction frauduleuse de locaux et le délit d’occupation frauduleuse de locaux sont chacun punis de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende ; 
     
  • Les tiers permettant l’occupation illégale d’un domicile en échange d’une rétribution encourent 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. 


Enfin, une amende de 7 500 € sera infligée aux squatteurs et occupants illicites qui se maintiennent dans les lieux malgré un jugement d’expulsion. 
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Mariage ou PACS, lequel choisir ?

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
Actus / Famille
Mariage ou PACS, lequel choisir ? 
Pendant des siècles, les couples ont eu le choix entre deux options : se marier ou demeurer en concubinage. La seconde a longtemps été mal perçue socialement, notamment parce qu’un parallèle était fait avec les relations adultérines. La loi du 15 novembre 1999 été introduit le Pacte Civil de Solidarité (PACS) en droit français, puis a été renforcée par la loi du 23 juin 2006. Les couples ont donc le choix, reste la question de connaître la solution la plus adaptée.

PACS et mariage : d’importantes similitudes

Le PACS et le mariage impliquent un ensemble de droits et de devoirs entre les membres du couple. Ceux-ci sont majoritairement identiques : vie commune, aide financière réciproque, assistance réciproque. Aucun devoir de fidélité n’existe au sein du PACS, contrairement au mariage, mais s’agissant d’un contrat, les parties ont un devoir de loyauté, d’exécution de bonne foi, et les juges en ont déduit une obligation de fidélité.
Avant la loi du 17 mai 2013, l’un des principaux attraits du PACS était la possibilité pour les personnes de même sexe de s’unir civilement. Cette loi a cependant mis fin à cet avantage en autorisant le mariage pour tous.

Quelques différences subsistent

Le PACS et le mariage ont tendance à faire l’objet de multiples rapprochements. Ainsi le PACS permet une rupture de l’union beaucoup plus aisée que le mariage. En effet, les partenaires peuvent se séparer d’un commun accord ou sur décision unilatérale de l’un d’eux. Le mariage ne peut pas être dissout aussi facilement, les procédures de divorce sont notoires pour leurs délais et coûts importants. Ces délais ont cependant été raccourcis grâce à la possibilité de divorcer de façon extrajudiciaire lorsque cela se fait par consentement mutuel.

Le mariage conserve certains avantages sur le PACS, notamment en termes de succession. Le conjoint héritera automatiquement de son époux décédé alors que cela devra être organisé par les partenaires, qui devront rédiger un testament en ce sens. Les époux peuvent aussi conclure un contrat de mariage et choisir l’un des nombreux régimes matrimoniaux possibles. Ils auront ainsi plus de flexibilité pour organiser leur vie, et en particulier leurs patrimoines, commun et personnels. Ils pourront également recourir aux avantages matrimoniaux, qui sont des enrichissements tirés du régime matrimonial, et qui échappent aux règles concernant les libéralités, c’est-à-dire non taxables comme des donations.
 

Lequel choisir ?

Comme souvent lorsque plusieurs options sont disponibles, il n’existe pas de réponse définitive à cette question. Tout dépend de la situation du couple qui se pose la question. Le PACS offre plus de liberté, notamment en termes de conclusion et de rupture, ce qui est un atout non-négligeable lors d’une séparation, une longue procédure de divorce peut ainsi être évitée. Le mariage offre en revanche plus d’options de personnalisation du régime matrimonial via le contrat de mariage. Il permet aussi une plus grande protection du conjoint survivant en cas de décès.

Des questions sur le mariage et le PACS ? Contactez un avocat spécialisé en droit de la famille via Meet Law !
 
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Vacances à l’étranger : quels imprévus sont assurés ?

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
Actus / Assurance - Bancaire
Vacances à l’étranger : quels imprévus sont assurés ? 
Les vacances à l’étranger représentent un moment propice pour se relaxer et découvrir de nouvelles choses. Il est possible d’en profiter pour tenter un nouveau sport, visiter des monuments, expérimenter de nouvelles activités et s’enrichir d’autres cultures. Cependant, de nombreux imprévus peuvent interférer, compliquant ainsi le déroulement de vos vacances à l’étranger. Afin de s’en prémunir, il est possible de souscrire différentes assurances.
 

La garantie portant sur les bagages


Lorsque vos bagages sont endommagés, perdus ou volés, vous pouvez bénéficier d’une :
 
  • Garantie bagages couvrant les biens emportés ou achetés sur place. Elle peut être proposée par l’agence de voyage, la banque ou le transporteur.
  • Garantie villégiature couvrant certains biens perdus ou détériorés. En général, cette garantie est incluse d’office, ou sur option, dans les contrats multirisques habitations.
 

L’assurance protection juridique


Si vous rencontrez un litige avec un tiers, qu’il s’agisse d’une agence de voyages, d’une compagnie aérienne ou d’un hôtel, vous pouvez être couvert par une garantie de protection juridique. Pouvant faire l’objet d’un contrat spécifique, ou intégrée dans un autre contrat d’assurance, cette garantie offre à la fois un service d’information juridique pour renseigner l’assuré et une prise en charge des honoraires d’avocat.
 

L’assistance à la personne


Votre contrat multirisque habitation ou votre assurance habitation peut proposer un service d’assistance à la personne. Ce service permet notamment d’avancer de l’argent pour couvrir vos frais lorsque votre argent est perdu ou volé.

En outre, en cas d’accident, de maladie ou de décès, cette assurance permet de couvrir vos frais médicaux et d’hospitalisation, un rapatriement ainsi qu’un billet d’aller-retour pour un proche lorsque le rapatriement est impossible. Enfin, les frais relatifs aux opérations de sauvetage, de secours, ainsi que les démarches d’urgence à l’étranger sont généralement pris en charge.


Un problème obscurcit vos vacances à l'étranger ? Afin de mettre en œuvre une garantie, n'hésitez pas à contacter un avocat présent sur Meet laW ! 
 
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Comment préparer son 1er RDV chez son avocat ?

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
Actus / Divers
Comment préparer son 1er RDV chez son avocat ? 
Consulter un avocat pour la 1ère fois, peut être source de stress et d’énormément de questions. Ce premier rendez-vous est essentiel, car il posera les bases de votre confiance et de votre relation.
Malheureusement, on ne sait pas toujours comment s’y prendre pour bien préparer ce premier rendez-vous. Voici quelques conseils qui vous permettront d’organiser au mieux votre consultation :

Quels documents apporter ?

Votre avocat va voir besoin de l’ensemble des documents liés à votre affaire (même si vous considérez certaines pièces comme inutiles), vous permettant ainsi de justifier la légitimité de vos demandes. Préparez toutes les pièces nécessaires et présentez-les à votre avocat dès le premier entretien (si vous n'en avez pas, faites le savoir également).
Nous vous invitons à préparer des copies de ces pièces pour que l’avocat n’est pas à conserver les originaux (sauf lorsque la pièce est nécessaire en originale, dans ce dernier cas, l’avocat vous l‘indiquera).
Voici quelques exemples de pièces à fournir :
La réunion de ces documents permettra un conseil et/ou une assistance personnalité et efficace, qui lui permettrons de vous orienter vers la procédure la plus efficace et vous donner une meilleure clarté sur vos démarches.

Le 1er rendez-vous est toujours payant ?

Il est important que vous abordiez dès le 1er rendez-vous les honoraires pratiqués par le cabinet. Une fois cet échange, il est important de formalisé le mode de facturation dans le cadre d’une convention d’honoraire.
Indépendamment de tout site d’information juridique, et même si la question du coût est souvent un frein à la consultation, nul n’est mieux placé qu’un avocat pour vous apporter des conseils juridiques précis et adaptés à votre situation.

Vous avez quelques difficultés financières ? Demandez-lui des infos sur l’aide juridictionnelle.

Pour en savoir plus sur la fixation des honoraires d’un avocat : https://www.service-public.fr/

Durant le rendez-vous, comment cela se passe ?

L’avocat est un professionnel du droit qualifié et expérimenté qui exerce dans un cadre légal très réglementé. C’est un véritable partenaire juridique qui se met au service de ses clients pour les accompagner dans les moments importants de leur vie personnelle et professionnelle.

L’avocat est bien entendu une présence indispensable devant les juridictions mais son rôle est bien plus large que la représentation en cas de procédures judiciaires.
Il possède en effet une double mission d’assistance et de représentation.

Il est important de préparer votre 1er rendez-vous avec votre avocat pour l’aider à bien comprendre votre problématique ou votre besoin et ainsi disposer d’une vision précise de votre situation.
Pensez à lui communiquer toutes les informations (même celles qui vous semblent gênantes, non pertinentes ou sans importance).
L’avocat, tout comme les professionnels de santé, est soumis au secret professionnel, vous pouvez donc vous adresser à lui en toute confiance.

De son côté, votre avocat sera amener à vous poser des questions complémentaires et vous donnera un premier retour sur votre besoin ou votre problématique.
Il vous expliquera également certaines notions juridiques en lien avec votre affaire. Il est important de bien comprendre toutes ces informations, n’hésitez pas à lui demander des explications complémentaires, si vous en ressentez le besoin.


Prenez un rendez-vous en ligne directement avec l'avocat qu'il vous faut via Meet law !
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Focus sur la divagation des animaux

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
Actus / Animaux
Focus sur la divagation des animaux 
Lorsqu’un animal est en état de divagation, il peut occasionner des nuisances aux biens, représenter une menace pour la faune sauvage et se mettre en danger. Si son errance est reconnue, et qu’il cause un dommage, le propriétaire, le gardien ou le maire peut être reconnu responsable.
 

Qu’est-ce que l’état de divagation ?


Un chien est considéré comme divaguant lorsqu’il échappe à la surveillance effective de son maître, parce qu’il se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou parce qu’il se situe à plus de 100 mètres de distance de celui-ci. La divagation ne concerne pas les chiens qui chassent ou gardent un troupeau.

Un chat est considéré comme divaguant :
 
  • Lorsqu’il n’est pas identifié, se trouve à plus de 200 mètres des habitations ou à plus d'un kilomètre du domicile de son maître et n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci ;
  • S’il est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui et que son propriétaire n’est pas connu.

De manière générale, un animal, autre qu’un chien ou un chat, est considéré comme errant dès qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique.
 

Quelle est votre responsabilité en cas de dommage ?


Si votre animal cause un dommage, vous êtes présumé responsable en tant que propriétaire, peu importe que l’animal soit égaré ou se soit échappé. Vous devez mettre en place toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque de divagation.

Si vous avez confié votre animal à un gardien, vous pouvez vous décharger de votre responsabilité à son profit. Le gardien est la personne qui a le pouvoir d’user, de diriger et de contrôler l’animal.
 

Quelle est la responsabilité du maire en cas de divagation ?


Les maires doivent prendre toutes les dispositions afin d’empêcher la divagation des chiens et des chats. Les chiens ou chats errants, saisis sur le territoire d’une commune, sont gardés à la fourrière pendant un délai franc de 8 jours.

Si pendant ce délai, les animaux sont réclamés par leur propriétaire, ils sont restitués à la condition que le propriétaire paye les frais de fourrière. Lorsque les animaux ne sont pas identifiés, ils doivent l’être avant d’être restitués.

En revanche, si dans le délai les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire doit faire procéder à leur euthanasie, leur vente ou leur cession à titre gratuit au profit d’une fondation ou d’une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée.

La victime d’un animal divaguant peut engager la responsabilité de sa commune en cas d’inaction du maire.


Des avocats spécialisés en droit des animaux répondent à toutes vos questions. Prenez rendez-vous sur Meet law !
 
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Utilisation d’un barbecue : quelles sont les règles

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
Actus / Divers
Utilisation d’un barbecue : quelles sont les règles 
L’été étant bien installé, il est pour beaucoup synonyme de soirées ou de midi autour du barbecue. Bien que pour la plupart ce type de cuisine soit signe de convivialité et de gourmandise, pour certains, il peut s’agir d’une véritable nuisance. 
Alors quelles sont les règles qui encadrent l’utilisation d’un barbecue ? La rédaction Meetlaw vous explique tout…


Aucune loi n’interdit aux particuliers d’utiliser un barbecue, cependant, cette pratique peut être prohibée, sinon limitée, par des règles particulières ou locales. 

Si vous habitez en copropriété, l’utilisation d’un barbecue peut en effet être interdite par le règlement de copropriété, lequel peut sinon imposer le seul emploi de barbecues électriques ou de planchas, pour limiter les nuisances olfactives et la détérioration des bâtiments. La consultation de ce document vous permettra rapidement de savoir de quelles possibilités vous disposez.

En maison individuelle, l’utilisation d’un barbecue est libre, bien qu’en cas de construction d’un barbecue fixe dépassant une certaine superficie, il vous faudra veiller à effectuer une déclaration préalable en mairie, voire consulter le plan local d’urbanisme (PLU), lequel peut prévoir des distances de séparation minimale entre l’installation et la limite séparative de votre propriété et celle de vos voisins. 

Que vous utilisiez un barbecue en copropriété ou en maison individuelle, il vous faut en tout état de cause veiller à ce que cela ne gêne pas vos voisins, notamment par une utilisation abusive et la production de fumées gênantes, susceptibles de leur porter préjudice (nuisance olfactive et/ou dégradation des façades, etc.), et que votre responsabilité soit engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. 

Des règles locales peuvent enfin limiter l’usage des barbecues, notamment par une interdiction durant les périodes de sécheresse, sinon aux abords de sites sensibles, comme des forêts ou des bâtiments classés, afin de limiter le risque d’incendie. Vous pouvez vous rapprocher de votre mairie pour savoir si une réglementation locale est en vigueur. 

Et si vous êtes amateurs de barbecue en plein air, sachez que la loi interdit tout feu à moins de 200m² d’un espace boisé, pour le reste, il faudra vérifier que la commune les autorise. 


Les équipes Meetlaw vous souhaitent un bel été ! Des avocats intervenant dans l’ensemble des domaines du droit restent disponibles durant cette période estivale.
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Focus sur le titre de séjour en France

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
Actus / Divers
Focus sur le titre de séjour en France 
Lorsqu’une personne étrangère souhaite vivre en France de manière prolongée, elle doit y être autorisée. À ce titre, une demande est formulée auprès des autorités administratives françaises, et si accord il y a, l’autorisation prend la forme d’un titre de séjour, document qui autorise la personne à séjourner, voire travailler sur le sol français, à certaines conditions et pour une durée déterminée...
 

Titre de séjour : les personnes concernées

Les personnes majeures qui souhaitent venir vivre en France doivent obligatoirement être autorisées à résider sur le sol hexagonal, par l’obtention d’un titre de séjour. 

Des exceptions existent à cette obligation concernant les personnes suivantes : 
 
  • Celles qui résident dans l’Union européenne où en Suisse ; 
  • Celles qui viennent en France pour un séjour inférieur à 3 mois ; 
  • Celles en mission diplomatique. 
 

Titre de séjour : la typologie 

Il existe plusieurs titres de séjour, dont la nature dépend de la durée et de l’objectif du séjour en France. 

Le visa long séjour valant titre de séjour, est délivré par les autorités consulaires pour une durée de 12 mois, à toute personne qui souhaite séjourner et travailler en France, mais nécessite d’être validé en ligne par les autorités administratives françaises, dans les 3 mois qui suivent l’entrée sur le sol français. 

La carte résident est délivrée pour 10 ans et vaut autorisation de travailler. Cette carte est renouvelable de plein droit, sauf s’il peut être justifié que la présence de l’étranger constitue une menace à l’ordre public, s’il est en situation de polygamie, s’il a commis une infraction sur mineur de moins de 15 ans, s’il s’est absenté de France pendant plus de 3 ans, etc.

Les cartes de séjour, qui sont de deux sortes : 

  • Temporaire : d’une durée d’un an, elle comporte le motif de l’installation de l’étranger (travail, mariage, etc.), et peut être limitée géographiquement concernant son utilisation à titre professionnel. Elle est renouvelable si les conditions initiales qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies ;
  • Pluriannuelle : délivrée après expiration d’une carte de séjour temporaire ou d’un visa long séjour, sa durée est de 4 ans, et renouvelable si la personne qui en fait la demande est en mesure de prouver qu’elle continue de remplir les conditions requises pour la délivrance du titre, à l’exception du cas de la perte involontaire d’emploi.

Cette carte de séjour peut ensuite être déclinée avec des conditions et des motifs qui varient selon le besoin du demandeur : carte de séjour retraité, passeport talent, etc. 
 

Titre de séjour : la demande

Pour demander un titre de séjour, la personne qui souhaite séjourner sur le sol français doit effectuer sa demande en ligne. En cas d’acceptation de la demande et sauf exonération, le demandeur doit s’acquitter d’une taxe de séjour. 
 
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L’annulation d’une réservation pour les vacances : quid du remboursement ?

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
Actus / Consommation
L’annulation d’une réservation pour les vacances : quid du remboursement ? 
Vous avez travaillé toute l’année et attendez certainement avec impatience le moment de vos vacances, mais à l’approche de cet évènement, des inquiétudes peuvent naître quant à ne pouvoir profiter pleinement de votre moment de détente, à cause d’un imprévu dû à votre situation personnelle, sinon du fait des professionnels auxquels vous avez eu recours pour l’organisation de vos vacances.
Pas de panique, voici quelles sont les règles concernant l’annulation d’une réservation.
 

L’annulation d’une réservation à l’initiative du professionnel 


Des circonstances peuvent pousser inopportunément un professionnel à annuler votre réservation, que vous ayez choisi un voyagiste, une société d’autocar, une compagnie aérienne, une compagnie ferroviaire, une compagnie de croisières, un loueur de véhicules ou d’hébergements, un hôtelier, un organisateur d’activités, etc.

Lors de la réservation, le professionnel a pu vous demander le paiement intégral du prix, des arrhes ou des acomptes. Selon, les modalités de réservation et de paiement, vous pouvez parfois obtenir un remboursement, voire des dommages et intérêts si vous êtes en mesure de prouver que l’annulation vous cause un préjudice, à l’instar de l’achat d’équipements pour votre séjour, etc. 

Si vous avez versé un acompte, il doit vous être remboursé, et si le contrat ne spécifie pas la nature de la somme réglée d’avance, celle-ci est automatiquement considérée comme des arrhes, dont vous pouvez obtenir le double du montant que vous avez avancé.

En revanche, l’obtention d’un remboursement est plus incertaine quand la responsabilité du professionnel ne peut pas être engagée, notamment dans les cas suivants :

•    La survenance d’un cas de force majeur : un évènement auquel la société ne peut échapper tel qu’une grève, une catastrophe naturelle, une épidémie mondiale, une guerre, un attentat ; 
•    Les situations stipulées dans le contrat : une prestation peut par exemple être annulée quand le nombre de participants est insuffisant ;
•    L’acceptation d’une solution de remplacement : un voyage avec un itinéraire différent et la même destination, un trajet à un autre moment dans la journée ou plus tard avec prise en charge de l’hébergement et des repas.

L’annulation d’une réservation à l’initiative du voyageur


Quand l’annulation est à votre initiative, plus vous attendez le dernier moment, moins vous avez de chance d’obtenir un remboursement. De plus, la plupart des voyagistes et sociétés de transport prévoient des frais de dossier pour toute modification ou annulation, voire l’absence de remboursement ou d’échange. Par exemple, si vous avez réservé via une agence de voyages, annuler votre séjour 2 ou 3 mois à l’avance peut engendrer une retenue de 10 % du prix du séjour.

Si vous avez versé un acompte, la somme est acquise au professionnel et parfois le règlement complet d’une location peut vous être demandé, surtout lorsqu’aucun voyageur n’est trouvé en remplacement, ou que l’annulation est trop tardive. Quand vous avez payé des arrhes, vous perdez également la somme avancée.

Ainsi, il peut être préférable d’opter pour une réservation qui propose d’emblée un remboursement dans les modalités de réservation. 

En cas de doute sur votre disponibilité pour le voyage, vous avez la possibilité de souscrire à une assurance annulation au moment du paiement, sinon de vérifier si la carte bancaire avec laquelle vous avez réglé, comprend déjà un service d’assurance voyage.

Certaines circonstances exceptionnelles peuvent vous permettre d’obtenir un remboursement quand vous êtes en position de justifier votre incapacité à voyager, tel est le cas dans les situations suivantes :

•    Le décès ;
•    La maladie grave ;
•    L’accident ;
•    La Covid-19 ;
•    Le licenciement, etc.

En tout état de cause, mieux vaut anticiper les conséquences de l’annulation de votre réservation par un professionnel du tourisme ou du transport, en consultant les conditions générales de vente.


Vous êtes face à un litige avec un professionnel ou vous rencontrez des problèmes avec une réservation sans trouver de solution ? Prenez rendez-vous avec un avocat présent sur MeetlaW ! 
 
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Les conséquences d’un abandon de poste

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
Actus / Travail
Les conséquences d’un abandon de poste 
L’abandon de poste, caractérisé par l’absence injustifiée du salarié à son poste de travail, a récemment connu un tournant en défaveur du salarié. Considérant que la majorité des licenciements étaient fondés sur des abandons de poste, le législateur permet à l’employeur, par  la loi « Marché du Travail », de choisir entre la suspension du contrat de travail ou la présomption de démission.
 

Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?


L’abandon de poste qualifie le comportement du salarié qui, sans motif légitime, quitte volontairement son poste de travail et ne le reprend pas, ou ne se présente plus à son poste de travail.

Ainsi, le salarié n’est pas considéré comme ayant abandonné son poste lorsqu’il le quitte pour l’un des motifs légitimes suivants :
 
  • La consultation d’un médecin justifiée par son état de santé ;
  • La grève ;
  • Le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
  • Le droit de retrait ;
  • La modification du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur, mais refusée par le salarié.
 

Quelles sont les conséquences d’un abandon de poste ?


Face à un salarié qui abandonne son poste, l’employeur peut choisir entre :
 
  • La suspension du contrat de travail, en conservant le salarié parmi les effectifs de l’entreprise, mais en ne lui versant plus sa rémunération, jusqu’à un éventuel licenciement ;
  • La présomption de démission, en suivant une procédure spécifique.

Pour considérer le salarié comme démissionnaire, l’employeur doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste sous 15 jours calendaires minimum. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Si le salarié ne reprend pas le poste dans le délai indiqué, l’employeur peut présumer que le salarié a démissionné. Cette situation prive le salarié de son droit à percevoir l’allocation chômage.
 
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Soldes : quelles sont les règles?

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
Actus / Consommation
Soldes : quelles sont les règles? 
Le top départ des soldes a été donné, mais avant de vous précipiter à la recherche de bonnes affaires êtes-vous sûrs de pouvoir éviter tous les pièges?

Les périodes de soldes


En France il existe seulement deux périodes autorisées pour les soldes. En hiver à partir du deuxième mercredi de janvier (ou du premier si le second tombe après le 12 du mois), et en été à compter du dernier mercredi de juin. 
Les soldes se déroulent pendant une période de six semaines maximum, qui sera réduite à quatre semaines à partir de 2020. 

Les règles concernant les produits


Pendant les soldes, les commerçants sont exceptionnellement habilités à vendre leur stock à perte, mais cela ne peut concerner que des produits non écoulés, qui ont déjà été proposés à la vente par le passé. Ces produits doivent avoir été acquis auprès des fournisseurs au moins un mois avant le début des soldes. Cette mesure est instaurée afin d'éviter des arnaques sur des produits de faible qualité spécialement fabriqués pour les soldes.

Les marchandises qui elles ne sont pas soldées doivent clairement être identifiées comme telles, l'inverse peut être assimilé à de la publicité mensongère. 

Les règles concernant les prix


Les étiquettes doivent obligatoirement mentionner le prix de référence et le prix soldé, sauf, si un pourcentage de réduction est appliqué à l'ensemble d'un rayon. 

Le prix de référence doit normalement être celui auquel le produit a été vendu le plus bas, afin de ne pas tromper l'acheteur, ce qui permet de lutter contre la possibilité pour les vendeurs de gonfler les prix de référence pour prétendre effectuer une remise plus importante. 
Pour éviter de tomber dans ce piège vous pouvez toujours faire du repérage avant les soldes ou comparer les prix sur internet. 

Concernant la remise accordée, elle peut être effectuée en caisse à condition que cette modalité ait été précisée par affichage. 

Les garanties offertes aux acheteurs sur les produits soldés


Les marchandises soldées disposent des mêmes garanties que n'importe quel autre produit acheté à n'importe quelle période, tant en matière de vices cachés que de service après-vente. 

Par conséquent, si l'article que vous avez acheté présente un défaut, vous êtes en droit d'obtenir un remboursement ou un échange, quand bien même le vendeur aurait précisé la mention "ni repris, ni échangé". 

A noter que compte tenu de l'affluence liée aux soldes, certains commerçants ont le droit de fermer leur cabines d'essayage pendant cette période, ils sont par contre tenus d'échanger ou rembourser le produit si celui-ci ne vous convient finalement pas. 


Vous êtes face à un litige avec un commerçant ou vous rencontrez des problèmes avec un produit deféctueux sans trouver de solution avec le vendeur? Prenez rendez-vous avec un avocat présent sur MeetlaW ! 
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Réserver et protéger un nom de domaine

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
Actus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies
Réserver et protéger un nom de domaine 
La majorité des sociétés disposent d’un site internet, c’est en effet un élément crucial du développement de l’activité d’une entreprise. Quel que soit le secteur d’activité, le site web constitue une vitrine permettant de gagner en visibilité auprès des prospects, de fidéliser les clients et d’augmenter le chiffre d’affaires.
 

Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?


Le nom de domaine est l’appellation identifiant un site internet, permettant de le localiser et d'accéder à son contenu. Il n’est pas obligatoire de choisir un nom de domaine identique à son nom commercial ou sa dénomination sociale, mais cela facilite l’identification du site internet d’une entreprise.

Le nom de domaine permet de communiquer sur son activité, de fidéliser sa clientèle et d’étendre la réputation de l’entreprise. La difficulté est que ce nom de domaine profite à celui qui en demande la réservation en premier, sous réserve que le nom de domaine ne porte pas atteinte à des droits antérieurs de tiers.
 

Comment réserver un nom de domaine ?


Afin de préparer la réservation d’un nom de domaine, il convient de vérifier si celui-ci est disponible, au moins dans les principales extensions. À défaut, cela pourrait entraîner un conflit entre le nom de domaine et la marque ou la dénomination sociale.

À ce titre, il existe notamment des domaines géographiques à vocation nationale, selon la localisation avec par exemple « .fr » pour la France. Par ailleurs, il existe des domaines génériques à vocation internationale tels que les extensions suivantes :
 
  • .com pour les activités commerciales ;
  • .org pour les associations ou les organisations non gouvernementales ;
  • .net pour les entreprises.
 

Comment protéger un nom de domaine ?


La protection d’un nom de domaine au niveau de la propriété intellectuelle exige son enregistrement en tant que marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). En complément de la réservation du nom de domaine, le dépôt de marque permet de protéger le nom de domaine des cybersquatteurs ou des concurrents. La procédure du dépôt de marque implique de :
 
  • Vérifier la disponibilité de la marque ;
  • Déposer la marque dans les classes correspondant à l’activité exercée par l’entreprise.

Selon la classification de l’INPI, chaque activité correspond à une classe. La demande du dépôt du nom de marque implique de sélectionner les classes correspondant aux produits et services vendus par la société. La protection n’est donc pas globale, mais uniquement effective sur les classes choisies lors de la demande à l’INPI.

L’INPI offre alors un monopole d’exploitation sur la marque pour une durée de 10 ans. Cette protection renouvelable indéfiniment s’applique au niveau national. Afin de dépasser les frontières, il est possible de s’adresser à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour une protection européenne ou à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour une protection à l’échelle mondiale.
 
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Focus sur la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants)

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
Actus / Famille
Focus sur la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) 
Régulièrement, l’appellation pension alimentaire est utilisée afin de désigner le versement fait par un parent à l'autre, à la suite d’une séparation, pour participer aux charges qu’impliquent un enfant. Sous son aspect purement juridique, le terme de pension alimentaire peut aussi désigner le versement imposé au titre du devoir de secours entre époux. Lorsqu’elle concerne la descendance, le terme employé est alors celui de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants...

Qu’est-ce que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ? 

Le Code civil fait peser sur les parents le devoir de contribuer à l’entretien et l’éducation de leurs enfants, à proportion de leurs ressources personnelles et considérations faites de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. En pratique, il s’agit pour eux d’assurer les besoins essentiels à la vie des enfants, au titre de leur santé et de leur bon développement, en prenant en charge les frais de logement, nourriture, vêtements, scolarité et loisirs, etc. 

Lorsqu’ils sont mariés, les parents assurent cette obligation par la participation aux dépenses nécessaires à la vie courante de la famille, par paiement des dépenses immédiates des enfants.

C’est lorsqu’ils se séparent que cette obligation revêt la forme d’une pension versée par le parent chez qui la résidence des enfants n’est pas établie, et même si un droit de visite et d’hébergement lui est accordé, étant donné que le second parent supporte la charge la plus lourde des dépenses relatives à l’enfant. 

Comment est fixée la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ? 

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être fixée d’un commun accord entre les parents s’ils s’entendent, et les modalités de cette entente seront reprises dans l’acte de divorce. 
Un tel accord ne prive pas les parents non mariés de la possibilité de d'établir celui-ci par acte sous seing privé, sinon de le faire homologuer par le juge aux affaires familiales.

S’ils sont en désaccord, que le couple soit marié ou non, seul ce même juge pourra fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ainsi que les modalités de versement et de montant y étant attachées. 

Comment est déterminé le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ? 

Lorsque le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants n’est pas déterminé à l’amiable entre les parents, le juge saisi de cette question en définit le coût en prenant en compte, outre les besoins de l’enfant et le mode de garde (alternée ou non), les éléments suivants concernant le parent qui doit la supporter :
 
  • Ses ressources et charges ;
  • Sa situation familiale, et notamment la présence d’autres enfants.

Qui peut bénéficier de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est normalement versée par le parent qui la doit, à celui chez qui la résidence habituelle des enfants est fixée. 

Si elle n’est pas versée sous la forme d’une pension mensuelle, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être prise en la forme de paiements directs réalisés par le parent débiteur, comme le règlement des frais de cantine, ou d’abonnement sportif. 

Cette obligation ne s’éteint pas à la majorité de l’enfant, mais peut lui être versée directement. 
 
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Déclaration d’impôt 2023 : Quels sont les délais ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
Actus / Fiscal
Déclaration d’impôt 2023 : Quels sont les délais ? 
Comme chaque année, le mois de mai est synonyme de déclaration d’impôt sur le revenu. La démarche consiste, pour les contribuables, à déclarer auprès de l’administration fiscale le montant des ressources perçu par le ménage. Pour cette année, la déclaration concerne les revenus du foyer fiscal en 2022.

Les modalités de la déclaration d’impôt


Pour rappel, depuis 2019, la déclaration s’effectue obligatoirement en ligne pour tout contribuable ayant accès à internet dans sa résidence principale. Néanmoins, si vous estimez ne pas être en mesure d’accomplir votre déclaration en ligne, alors sachez que la déclaration papier reste disponible jusqu’au 22 mai 2023 à 23 h 59, même si vous êtes un ressortissant français résident à l’étranger.


La campagne de déclaration des revenus de 2022 a démarré le jeudi 13 avril 2023, et se clôture selon le calendrier des déclarations en ligne, comme il suit :

Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 : départements 01 à 19 et non-résidents ;

Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 : départements 20 à 54 ; 

Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 : départements 55 à 976.

La simplification de la déclaration d’impôt


Depuis 2020, vous pouvez bénéficier de la déclaration automatique, c’est un mode déclaratif de l’impôt qui dispense certains foyers fiscaux d’un dépôt de déclaration, puisque les informations exhaustives sont déjà connues de l’administration fiscale. Ainsi, dans l’hypothèse où aucun changement n’est intervenu dans votre situation, et que la déclaration préremplie comporte déjà l’ensemble de vos revenus et charges. Ce dispositif comporte l’avantage de simplifier, et de rendre plus rapide votre déclaration, toutefois il vous faut vérifier si des corrections sont nécessaires.

Les nouveautés pour la déclaration d’impôt


Le législateur a prévu certains changements pour 2023 :
  • Majoration d’une demi-part pour les veufs et veuves (de plus de 74 ans) d’anciens combattants ;
  • Exonération d’impôt sur la prime de partage de valeur (PPV) dans la limite 3 000 € par bénéficiaire ;
  • Exonération d’impôt pour les pourboires reçus par les salariés percevant jusqu’à 1,6 Smic ;
  • Augmentation du plafond annuel d’exonération des heures supplémentaires (jours de repos, RTT) à 7 500 € ;
  • Déductibilité des frais de covoiturage (frais réels) pour les trajets domicile-travail du salarié (en tant que passager) ;
  • Revalorisation du barème kilométrique à 5,4 % ;
  • Revalorisation du plafond du crédit d’impôt garde d’enfant de moins de 6 ans à 3 500 € ;
  • Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous les contribuables, etc.

Pour toute question d’ordre fiscal, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet law ! 
 
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FOCUS sur les contenus haineux sur les réseaux sociaux

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
Actus / Pénal
FOCUS sur les contenus haineux sur les réseaux sociaux 
La diffusion de contenus haineux suit l’évolution de la technologie et n’est par conséquent pas un phénomène récent. La popularité et la multiplication des réseaux sociaux ont cependant donné une ampleur nouvelle à ce phénomène aussi fréquent que protéiforme. Une loi du 24 juin 2020, dite « Avia », a tenté d’apporter des solutions à ce problème.

Quels contenus sont considérés comme « haineux » ?

La loi a défini les contenus haineux comme ceux constituant des « incitations à la haine, les injures à caractère raciste ou religieux ainsi que l’apologie des crimes contre l’humanité, les provocations à des actes de terrorisme et les contenus constitutifs de harcèlement, proxénétisme ou pédopornographie ».

Le spectre de contenus pouvant se voir attribuer le qualificatif de « haineux » est particulièrement large, c’est ce qui explique pourquoi il est aussi difficile de les contrôler.

Pourquoi est-il difficile de réguler les contenus haineux sur les réseaux sociaux ?

La régulation des contenus est un problème récurrent. Le législateur doit trouver un équilibre entre le respect de la liberté d’expression, garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et la nécessaire limite à cette liberté. 

Plus problématique encore, les réseaux sociaux sont gérés par des entreprises privées, l’expression sur ces réseaux et le fait d’engager la conversation entre utilisateurs est l’idée centrale de leur existence. Que la société puisse intervenir directement sur les messages publiés pose la question de la censure, et dans ce cas spécifique de l’atteinte au concept même des réseaux sociaux.

Se pose enfin le problème du volume et des délais de traitement des demandes. En effet, des milliards de comptes sont actifs sur les principaux réseaux, et même en utilisant des algorithmes sophistiqués, il est difficile de couvrir l’ensemble du contenu publié quotidiennement. Dès lors qu’un signalement est effectué, il est nécessaire que le gestionnaire soit réactif, sans quoi le dommage sera fait. Certaines affaires récentes ont montré à quel point il était difficile d’arrêter le processus de diffusion une fois qu’il a été enclenché : les cas de Samuel Paty ou de Mila en sont des exemples très concrets.

Des outils légaux encore limités

La loi Avia de 2020 avait pour objectif d’encadrer strictement la diffusion des contenus haineux sur les réseaux sociaux. Les propositions étaient ambitieuses, notamment en termes de délais de retrait de ces contenus, de responsabilité des sociétés détenant les réseaux en question, mais également une pénalisation des signalisations abusives, pour contrebalancer les effets sur la liberté d’expression en ligne.
Cette loi a cependant été fortement limitée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2020. Seules quelques dispositions mineures ont passé l’étape de validation constitutionnelle : 
 
  • Un parquet spécialisé dans les messages de haine en ligne a été créé ;
  • La simplification du signalement d’un contenu considéré comme haineux ;
  • La création d’un observatoire de la haine en ligne, qui dépend de l’Arcom.

La plupart des dispositions ont cependant été censurées par le Conseil constitutionnel au nom de la protection de la liberté d’expression.

En tout état de cause, le dépôt de plainte reste la voie privilégiée, pour la personne s'estimant victime de contenus haineux. 

Les sanctions précédentes restent donc les seules véritablement applicables, et notamment une condamnation pénale de l’auteur du contenu haineux possible lorsqu’il est identifié. Cette condamnation sera basée sur les différents délits prévus par le Code pénal : diffamation, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l’origine ou de l’appartenance ou non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, de son sexe, orientation sexuelle, identité de genre, handicap.

Le retrait des contenus reste quant à lui soumis aux capacités des sociétés détentrices des réseaux sociaux à gérer les signalements.
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La violation de domicile : comment faire cesser le trouble ?

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
Actus / Pénal
La violation de domicile : comment faire cesser le trouble ? 
Lorsque l’on quitte son lieu de vie pour une période plus ou moins prolongée, comme à l’occasion des vacances, une angoisse s’installe : « quelqu’un va-t-il rentrer chez moi ? ». 
La violation de domicile est naturellement perçue comme une atteinte au droit de propriété, et même si ce n’est pas entièrement vrai, elle constitue en effet une atteinte à la vie privée, en particulier l’intimité.
 

Qu’est-ce qu’une violation de domicile ? 

La violation de domicile, c’est le fait pour une personne de s’introduire de force chez autrui sans son consentement. Il s’agit d’un délit réprimé par la loi qui nécessite la réunion de trois éléments :
 
  • La violation porte sur le domicile : entendu comme l’habitation occupée par une personne, ou dans sa définition jurisprudentielle « le lieu où, qu'elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux » ;
  • L’absence de consentement de l’occupant : le fait de ne pas demander la permission, ne pas obtenir d’autorisation, ou de ne pas recevoir d’invitation à entrer et tout de même rentrer contre son gré et/ou se maintenir dans les lieux. Par exemple un propriétaire ne doit pas rentrer dans le logement occupé par un locataire sans autorisation ;
  • L’utilisation de techniques frauduleuses (vandalisme, captation de code de gardiennage, etc.), ou de violences (menaces, contraintes, etc.), etc. 
 

Quelles sont les sanctions ? 

Les personnes physiques (un inconnu, une personne que l’on connaît, un proche) ainsi que les personnes morales (comme une société) peuvent être poursuivies pour délit de violation de domicile. Dans cette hypothèse, elles encourent une peine d’un an de prison et de 15 000 € d'amende. 

Les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées de l’exécution d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs missions, peuvent également être poursuivies et alors punies de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. 
En effet, la loi prévoit des cas spécifiques ou des conditions autorisant la force publique à rentrer dans le domicile d’une personne sans autorisation, tout ce qui n’est pas prévu constitue un délit attitré caractérisé par un abus de pouvoir. Par exemple : un officier de police judiciaire qui effectue une perquisition sans commission rogatoire du juge d’instruction, l’huissier peut rentrer pour une saisie seulement en la présence d’un représentant de la commune, la police ou deux témoins à défaut.

Comment se défendre en cas de violation de domicile ?

Pour faire cesser le trouble, l’usage de la force est à éviter, et il vaut mieux déposer plainte dans le délai imparti, auprès des services de police ou de gendarmerie ou constituer une préplainte en ligne.

Le procureur de la République prend ensuite la décision sur la poursuite des auteurs et une demande d’indemnisation est envisageable.

Dans certains cas, la légitime défense pourra être reconnue pour la personne qui se défend contre une violation de domicile, 


Si vous êtes victime d’une violation de domicile, un avocat présent sur Meet law peut vous aider à effectuer vos démarches !
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Le droit à l’avortement

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
Actus / Personnes
Le droit à l’avortement 
Le recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit relativement récent pour les femmes françaises. En effet, l’avortement a été dépénalisé par la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, dite loi « Veil » du 17 janvier 1975. Les lois successives ont permis aux femmes de pouvoir recourir à l’IVG dans de manière sécurisée, de façon anonyme et sans frais.  Ce droit, pour lequel le recours est encadré, est une avancée majeure, tant pour les femmes que sur le plan de la santé publique.
 

Qui peut recourir à l’avortement ?


L’IVG est accessible pour toutes les femmes, majeures ou mineures, qui ne souhaitent pas poursuivre leur grossesse. Les personnes mineures n’ont pas besoin d’obtenir le consentement de leur parent. En revanche, elles doivent être accompagnées d’une personne majeure de leur choix, sans condition de lien de parenté. Seule la femme concernée par la grossesse peut solliciter un avortement.

 

Quels sont les délais à respecter ?


L’IVG est possible jusqu’à la fin de la 14ème semaine de grossesse, ce qui correspond à 16 semaines d’aménorrhée, c’est-à-dire 16 semaines après le 1er jour des dernières règles.

Ce délai varie selon la méthode d’avortement choisie, il s’étend jusqu’à :
 
  • 7 semaines de grossesse, soit 9 semaines d’aménorrhée, pour une IVG médicamenteuse ;
  • 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée, pour une IVG instrumentale.
 

Quelles sont les démarches pour recourir à l'avortement ?


Avant de pouvoir recourir à l’avortement, deux temps sont obligatoires, au cours desquels le médecin, ou la sage-femme, doit :
 
  • Informer et orienter la femme ;
  • Confirmer le choix de la patiente et la méthode retenue.

Selon le choix de la femme, ces deux temps peuvent avoir lieu au cours de la même consultation, ou lors de deux consultations différentes. Pour les personnes mineures, un entretien psycho-social doit obligatoirement être réalisé avant le recueil du consentement. Les femmes majeures peuvent en bénéficier si elles en ressentent le besoin.
 

Quelles sont les méthodes d’avortement possibles ?


L’IVG médicamenteuse consiste à prendre deux médicaments différents à 24 ou 48h d’intervalle. Cette méthode ne nécessite ni anesthésie, ni intervention chirurgicale, et peut être réalisée par l’intermédiaire d’un médecin, ou d’une sage-femme, exerçant en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet libéral, en centre de santé sexuelle, ou en centre de santé.

L’IVG instrumentale fonctionne par aspiration. C’est une intervention chirurgicale qui est effectuée, sous anesthésie locale ou générale, par un médecin exerçant en établissement de santé, ou dans certains centres de santé autorisés.

 
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Comment faire l’acquisition d’un véhicule grâce au leasing ?

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
Actus / Routier
Comment faire l’acquisition d’un véhicule grâce au leasing ? 
Destiné aux particuliers comme aux entreprises, le leasing correspond à une catégorie de crédit à la consommation qui vous permet, en tant que consommateur, de profiter de l’utilisation d’un bien en contrepartie du paiement des mensualités. La particularité du contrat consiste à offrir une option d’achat à la fin de la location du bien au souscripteur, qu’il peut néanmoins décliner s’il ne souhaite pas acquérir le bien mis à sa disposition. Le leasing est devenu une pratique très populaire pour une multitude de biens, notamment pour l’acquisition d’un véhicule.

                                                                                                     

Le fonctionnement du contrat de leasing

Le contrat de leasing est un contrat de location avec option d’achat (LOA) qui vous permet d’acquérir un véhicule comme une voiture, un camion utilitaire, une moto ou un scooter (même en version électrique).


Le contrat de leasing implique, pour une banque, un établissement de crédit ou une enseigne commerciale, de financer l’acquisition d’un véhicule auprès d’un concessionnaire pour votre compte, en étant propriétaire. Pour acquérir le véhicule, vous devez vous engager à verser le prix de la location mensuelle du véhicule pendant une certaine période, comprise entre 2 à 5 ans, en contrepartie vous pouvez alors utiliser le véhicule.

Le prix du loyer mensuel est fixé selon différentes caractéristiques :
 
  • Le prix de la voiture ;
  • Le kilométrage annuel autorisé ;
  • La durée du contrat ;
  • Les services liés à l’utilisation du véhicule (entretien, assistance, assurance, etc.).
 

Une fois la période de leasing arrivée à son terme, vous pouvez décider de devenir propriétaire du véhicule par son achat, en vous acquittant du solde restant, c’est-à-dire le prix comptant indiqué dans le contrat, moins les loyers déjà réglés ainsi que le dépôt de garantie. Pour être officiellement titulaire du véhicule, veillez à modifier le certificat d’immatriculation en raison du changement de propriétaire.

Dans le cas où vous ne souhaitez pas acheter le véhicule, vous devez le restituer auprès de l’organisme propriétaire. Si vous voulez optimiser vos chances de récupérer votre dépôt de garantie, vous devez impérativement retourner le véhicule dans un état conforme.

Enfin, soyez vigilant de ne pas confondre le leasing avec la location longue durée (LLD) qui à la différence, inclut directement dans le contrat de location, les prestations d’entretien et de réparation du véhicule.
 

La souscription à un contrat de leasing


Selon l’établissement qui propose le crédit-bail, les conditions sont différentes par exemple au niveau de l’appréciation de vos capacités financières à rembourser l’opération, ou bien si l’achat du véhicule intervient uniquement à la fin du leasing, ou en cours de contrat également. Néanmoins, certaines informations doivent vous être obligatoirement transmises :
 
  • La description détaillée du bien ;
  • Le prix d’achat au comptant du bien ;
  • La durée de la location ;
  • Le montant des loyers mensuels et leur nombre ;
  • Les coordonnées de l'établissement prêteur, de l’emprunteur et des cautions ;
  • Le délai de rétractation de 14 jours ;
  • L’avertissement relatif aux risques de défaillance de l’emprunteur, etc.
 

Les avantages du leasing


En premier lieu, le leasing offre au consommateur, une certaine flexibilité puisqu’il est envisageable d’utiliser le véhicule sur une période assez courte, sans être obligé de s’engager dans l’acquisition.

De plus, cette opération permet un renouvellement de votre véhicule plus facilement qu’avec le crédit automobile classique, en plus d’être équipé d’un véhicule récent qui s’adapte à vos besoins.

Enfin, selon le contenu des contrats, les mensualités peuvent être moins élevées que pour un crédit classique, et donc l’opération peut s’avérer plus économe.

Toutefois, ce dernier point reste à relativiser avec des comparaisons chiffrées entre les différentes offres disponibles sur le marché du leasing automobile.


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Qu’est-ce que la légitime défense ?

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
Actus / Pénal
Qu’est-ce que la légitime défense ? 
La légitime défense est une exception de droit pénal qui permet aux individus de se défendre eux-mêmes, sinon de protéger une personne en cas d’attaque directe. Ce mécanisme est toutefois soumis à d’importantes conditions…


La caractérisation de la légitime défense

Il est important de saisir que les moyens utilisés dans le cadre de la légitime défense sont en temps normal interdits. En effet, la légitime défense consiste pour une personne à riposter, physiquement, contre une attaque, quitte à ce que cette riposte porte atteinte à l’intégrité physique de l’agresseur. 

La légitime défense est subordonnée à l’existence de cinq strictes conditions : 
 
  • L'attaque ne doit pas être justifiable (l’attaque n’avait aucune raison d’avoir lieu) ; 
  • La défense doit poursuivre l’objectif de se défendre ou défendre autrui ;
  • La défense doit être immédiate ;
  • La défense doit être nécessaire à sa protection, elle doit être l’unique solution ;
  • La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.

À noter que la défense d’un bien matériel ne pourra être qualifiée de légitime défense, lorsqu’elle se trouve être à l’origine d’un homicide volontaire. 

En droit français, seul le juge détient la compétence d’apprécier si la défense d’un bien ou d’une personne s’est faite dans le cadre de la légitime défense. Il convient donc pour les justiciables de savoir comment prouver l’utilisation de la légitime défense. 
 

La preuve de la légitime défense 

La preuve de la légitime défense est à la charge du justiciable qui souhaite l’invoquer, et la preuve peut être apportée par tous moyens. 

Il existe en revanche, des cas de figure ou la légitime défense sera présumée et où l’auteur de la riposte n’a pas à apporter la preuve.
C’est par exemple le cas, lorsqu'une personne entre de nuit par effraction dans votre domicile, ou encore lorsqu’un commerçant tente d’empêcher un vol violent dans son établissement. 

La légitime défense lorsqu’elle est caractérisée n’engage ni la responsabilité pénale de celui qui en a été l’auteur, ni sa responsabilité civile, impliquant le versement de dommages et intérêts. 


Vous souhaitez invoquer la légitime défense dans un litige ? Des avocats spécialisés en droit pénal sont présents sur Meetlaw. 
 
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Le dommage corporel

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
Actus / Divers
Le dommage corporel 
Le dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Selon la cause, et les caractéristiques du dommage, la victime peut prétendre obtenir une réparation différente.
 

Les causes d’un dommage corporel


Le dommage corporel peut résulter de causes variées telles qu’une agression, un accident de la circulation, une erreur médicale, ou un accident du travail. Ces causes variées impliquent des indemnisations distinctes. Par exemple :
 
  • La victime peut être indemnisée par l’assurance du responsable du dommage ;
  • S’il s’agit d’une agression, ou d’un accident de la route, des fonds de solidarité nationale peuvent également verser une indemnisation ;
  • Enfin, l’assurance de la victime peut intervenir, si le dommage est couvert par le contrat d’assurance, et qu’aucun tiers n’est responsable.

Lorsque l’indemnisation semble insuffisante à la victime, des négociations ou des recours peuvent être engagés. Peu importe le caractère volontaire ou involontaire de l’action ayant causé le dommage, ce dernier peut être réparable, dès lors qu’il présente certaines caractéristiques.

 

Les caractéristiques du dommage réparable


Afin d’obtenir réparation, la victime doit prouver qu’il existe un lien de causalité entre le fait générateur (agression ou accident) et son dommage. Pour cela, la victime doit invoquer un préjudice qui est :
 
  • Personnel au demandeur de la réparation ;
  • Actuel au moment de la demande de réparation ;
  • La conséquence directe du fait générateur.

Si tel est le cas, le dommage corporel sera reconnu en tant que préjudice, pouvant faire l’objet d’une indemnisation, au titre de la réparation du dommage.

La présence du dommage et l’étendue du préjudice dans la vie de la victime sont déterminées par une expertise médicale. Cette expertise permet de fixer la consolidation des blessures, c’est-à-dire la stabilisation de l’état de la victime.

 

Le calcul de l’indemnisation


Lors de l’évaluation du préjudice, le médecin doit se référer à la nomenclature Dintilhac, qui dresse une liste, non limitative, des préjudices ouvrant droit à réparation. Il peut notamment s’agir du préjudice économique, du préjudice esthétique, du prix de la douleur (pretium doloris), de la perte de revenus etc. Selon le rapport médical établi, une offre d’indemnisation financière sera proposée à la victime.

En droit français, le principe de réparation intégrale du préjudice impose que la réparation replace la victime dans l’état le plus proche où elle se trouvait avant la survenance du dommage. Ainsi, l’indemnisation, proposée par l’assurance ou accordée en justice, doit réparer l’intégralité du préjudice, sans perte ni profit pour la victime.

 
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Focus sur l’aide juridictionnelle

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
Actus / Divers
Focus sur l’aide juridictionnelle 
Les personnes qui disposent de moyens financiers modestes, peuvent bénéficier d’une aide de l’État concernant la prise en charge de leurs frais de justice. Ce soutien, appelé aide juridictionnelle, obéit à une procédure spécifique et requiert que le justiciable justifie de certains critères propres à sa situation financière.
 

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? 

L’aide juridictionnelle est une participation financière de l’État aux frais exposés par une personne dans le cadre d’une procédure judiciaire, que cette personne soit en demande ou en défense, mais également témoin à la procédure. 

Cette aide permet de régler des frais tels que ceux nécessaires à la représentation par avocat, ou le recours aux services d’huissiers et de notaires, en plus de tous les frais annexes à la procédure, comme la désignation d’un expert. 

Il n’est pas possible de bénéficier de cette aide lorsque les frais de procédure sont pris en charge à 100% par un contrat de protection juridique. 

D’autre part, l’attribution de l’aide juridictionnelle peut prendre en charge la totalité des frais engagés au titre d’une procédure, sinon seulement une partie, en fonction des ressources de la personne qui en bénéficie. Dans cette dernière hypothèse, les frais d’avocat non pris en charge par l’aide juridictionnelle font l’objet d’une convention d’honoraire. 
 

Quelles conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ? 

Peuvent prétendre à l’aide juridictionnelle, toutes les personnes de nationalité française ou européenne, sinon qui résident de manière habituelle en France. 

La seconde condition permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle est celle relative aux ressources du demandeur, déterminées en fonction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal et de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier, lesquels doivent être inférieurs à certains seuils. 

Actuellement, et à titre d’exemple, une personne seule qui souhaite bénéficier d’une prise en charge à 100% par l’aide juridictionnelle doit justifier d’un revenu fiscal de référence annuel inférieur à 11 580 euros.
Pour prétendre à une prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle à hauteur de 55%, une personne seule doit avoir un revenu fiscal de référence annuel compris entre 11 580 et 13 688 euros, tandis qu’elle bénéficiera d’un taux de 25% de prise en charge en cas de revenu fiscal de référence annuel compris entre 13689 et 17 367 euros. 

Si le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les conditions permettant de bénéficier d’un de ces trois taux d’attribution d’aide juridictionnelle varient selon la composition du foyer et des revenus de ce dernier. 

Il est possible de faire une simulation de demande à l’aide juridictionnelle. 
 

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ? 

La demande d’aide juridictionnelle s’opère avant la procédure, sinon à son issue, par formulaire Cerfa, accompagné soit d’une attestation de non-prise en charge des frais de justice par le contrat de protection juridique, sinon d’un détail des sommes partiellement financées par cet organisme. 

Étant précisé que les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la fixation de mesures provisoires par le juge, à charge par la suite de justifier qu’elles remplissent bien les conditions pour y prétendre. 
 
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Que deviennent les avoirs oubliés sur un compte inactif ?

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
Actus / Consommation
Que deviennent les avoirs oubliés sur un compte inactif ? 
Un compte est considéré inactif lorsque sur une période de 12 mois consécutive, aucune opération n’est constatée, hormis celles effectuées par l’établissement financier, et que son titulaire ou représentant légal ne s’est pas manifesté, ni par l’usage d’un autre compte détenu par celui-ci. En France, le montant sur ces comptes inactifs en attente d’être réclamés par les bénéficiaires s’élevait pour l’année 2021 à 6,4 milliards d’euros. Un dispositif est en place pour restituer les fonds.

 

La source des avoirs oubliés

Dès votre naissance, il y a de grande probabilité pour que vos parents aient ouvert un livret A pour vous constituer une épargne, ou encore à l’occasion de vos précédents emplois temporaires, les entreprises proposaient certainement un plan d’épargne salariale auxquels vous aviez souscrit, sinon vous êtes peut-être bénéficiaire d’une assurance vie à la suite du décès d’un proche. Ainsi, vous êtes susceptibles d’être bénéficiaire des avoirs mis de côté, puis oubliés, qui peuvent se trouver sur différents comptes inactifs tels que :

  •  Les produits d’épargnes :

 

o Livret A ;

o Livret Jeune ;

o Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;

o Plan épargne logement (PEL) ;

o Codevi (ancien LDD ou LDDS) ;

 

  •  Comptes bancaires :

 

o Compte courant ;

o Compte-titres ;

o Compte à vie ;

 

  • Comptes d’épargne salariale :

 

o Plan d’épargne entreprise (PEE) ;

o Plan d’épargne retraite (PER) ;

o Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ;

 

  • Assurance vie :

 

o Contrat d’assurance vie individuel ;

o Contrat d’assurance vie collectif ;

o Contrat de retraite supplémentaire (PERP, Prefon, Fonpel, CRH, RMC, Contrats « Madelin », Contrats de type visés par les articles 39,82 et 83 du Code général des impôts) ;

o Bon de capitalisation, ou bon au porteur.

 

La recherche des comptes inactifs

Les comptes inactifs sont conservés par l’établissement financier pendant une certaine durée (10 à 20 ans), ainsi vous devez en premier lieu prendre contact avec la banque, l’assureur, ou l’organisme d’épargne afin de vérifier s’il détient toujours ces comptes.

Si ce n’est pas le cas, car la durée de conservation des comptes est dépassée, l’établissement financier transfère l’ensemble des comptes inactifs à la Caisse des dépôts.

Enfin, si aucune réclamation n’est soulevée après plus d’une vingtaine d’années, la Caisse des dépôts reverse l’intégralité des avoirs à l’État.

 

Avant l’attribution des sommes délaissés à l’État, vous pouvez effectuer une recherche de compte inactif ou en déshérence, grâce à la « Loi Eckert » du 13 juin 2014 qui crée le site internet www.ciclade.caissedesdepots.fr. Afin d’effectuer une recherche fructueuse, vous devez remplir le formulaire à l’aide de certaines informations sur le titulaire, dès lors que ce n’est pas vous directement, il peut s’agir de renseigner :

  • Nom ;
  • Prénom(s) ;
  • Date et Lieu de naissance ;
  • Nationalité ;
  • Dernière adresse connue ;
  • Numéro de client ou références du compte inactif.

 

Les personnes concernées par le dispositif

Le dispositif Ciclade est ouvert à toute personne ayant la nationalité française, et la qualité de titulaire, souscripteur, bénéficiaire ou ayant droit d’un compte, produit ou contrat d’épargne ouvert en France Métropolitaine et dans les départements et collectivités d’Outre-Mer, devenu inactif et transféré à la Caisse des dépôts.

En 2022, 134 millions d’euros ont pu être restitués aux personnes concernées.


Des avocats spécialisés sont présents sur Meet law et répondent à toutes vos questions en droit de la consommation !
 
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Focus : L’avocat commis d’office

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
Actus / Pénal
Focus : L’avocat commis d’office
 


1 – Pourquoi un avocat commis d’office ?


Si dans le cadre d’une procédure pénale, une des parties n’a pas d’avocat ou n’a pas eu le temps de choisir un conseil, il peut lui être proposé ou imposé un avocat commis d’office, lequel répond aux mêmes règles et devoirs déontologiques que l’ensemble de ses pairs.  

2 - Qui désigne l’avocat commis d’office ? 


L’avocat commis d’office est désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, sinon le président de la juridiction, parmi les avocats qui se sont portés volontaires. Ses coordonnées sont alors transmises au justiciable, à qui il appartient de prendre contact avec l’avocat. 

3 – Comment demander un avocat commis d’office ? 


Lorsque l’avocat commis d’office est demandé par l’une des parties à la procédure, la demande doit être adressée par lettre recommandée au Bâtonnier, avec copie de la convocation devant la juridiction accompagnée de justificatifs de ressources (trois derniers bulletins de salaire et justificatifs de revenus et de charges du foyer). 

4 – Comment est rémunéré un avocat commis d’office ? 


L’avocat commis d’office n’est pas gratuit, mais répond aux mêmes conditions de rémunérations que les autres avocats. Toutefois, dans le cadre d’une démarche distincte, le justiciable qui a recours à la commission d’office peut également demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. 
 
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Quelles peines encourt l'auteur de violences conjugales ?

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
Actus / Pénal
Quelles peines encourt l'auteur de violences conjugales ? 
Les violences conjugales sont les violences exercées au sein d’un couple, quelle que soit leur forme (physiques, psychologiques, sexuelles). Il s’agit d’une atteinte à l’intégrité de la personne, condamnée par la loi. Si vous êtes victime, peu importe la nature de la violence subie, vous pouvez solliciter des dommages-intérêts en déposant plainte et en vous constituant partie civile. De plus, des condamnations spécifiques s’appliquent en fonction de la gravité et de la nature des violences.
 

Les violences légères ou isolées


Lorsque les violences sont superficielles ou isolées, le procureur de la République peut préférer, à la tenue d’un procès, le recours à l’une des mesures alternatives, dont par exemple :
 
  • Le rappel à la loi ;
  • Le stage de lutte, de sensibilisation, ou de citoyenneté ;
  • La médiation pénale avec l’accord de la victime ;
  • La composition pénale.
 

Les violences physiques


La peine encourue pour des violences physiques est de :
 
  • 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, si l’incapacité de travail temporaire (ITT) est inférieure ou égale à 8 jours ;
  • 5 ans de prison et 75 000 € d’amende, si l’ITT est supérieure à 8 jours.

La condamnation des violences physiques habituelles est de :
 
  • 5 ans de prison et 75 000 € d’amende, si l’ITT est inférieure ou égale à 8 jours ;
  • 10 ans de prison et 150 000 € d’amende, si l’ITT est supérieure à 8 jours.

L’auteur de violences ayant entraîné la mort (sans intention de tuer), encourt :
 
  • 20 ans de prison, si le décès est causé par un seul cas de violences ;
  • 30 ans de prison, si la mort est causée par des violences répétées.

L’auteur d’un meurtre, ou d’une tentative de meurtre (avec intention de tuer), peut être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.
 

Les violences psychologiques


La condamnation du harcèlement moral est de :
 
  • 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, si l’ITT est inférieure ou égale à 8 jours ;
  • 5 ans de prison et 75 000 € d’amende, si l’ITT est supérieure à 8 jours.
 

Les violences sexuelles


Une agression sexuelle est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende. Enfin, la peine maximale pour le viol est de 20 ans de prison.
 
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FOCUS : Le secret professionnel de l’avocat

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Actus / Divers
FOCUS : Le secret professionnel de l’avocat 
Figure parmi les conditions de l’exercice de la profession d’avocat, celle du secret professionnel. À travers ce principe fondamental, le client de ce professionnel du droit est assuré de la confidentialité des échanges avec ce dernier, ainsi que des éléments confidentiels qu’il lui confie...
 

L’étendue du secret professionnel de l’avocat

Le secret professionnel de l’avocat lui impose de ne pas divulguer les informations qu’il détient sur un client ou en lien avec l’affaire qui concerne ce dernier, aussi bien concernant des échanges directs avec lui, que d’informations reçues par des tiers ou bien obtenues par déduction personnelle compte tenu des éléments en sa possession. 

Le secret professionnel de l’avocat couvre ensuite une étendue de supports où sont potentiellement recueillies les informations confidentielles : correspondances avec le client, des confrères, des tiers ou des notes prises durant les rendez-vous. 
Les pièces communiquées au dossier du client sont automatiquement protégées par ce devoir de secret professionnel, qui régit autant l’activité de conseil exercée par le professionnel du droit que celle de représentation de son client pour l’exercice de son droit à la défense. 

Le secret professionnel de l’avocat est illimité dans le temps, de sorte que le juriste n’en est pas libéré lorsque le dossier du client est clôturé, ni même en cas de décès de ce dernier. 
 

Les limites au secret professionnel de l’avocat

Par principe, le secret professionnel de l’avocat s’impose aux autorités publiques, même dans le cadre de procédures pénales, et notamment d’enquêtes judiciaires. 

Cependant, la loi admet des exceptions à ce principe, notamment au travers de perquisitions réalisées au cabinet de l’avocat. 
Dans ce cas de figure, la saisie d’éléments protégés par le secret professionnel n’est possible que s’ils permettent éventuellement de caractériser la preuve d’une infraction, sans qu’il y ait atteinte aux droits de la défense, mais la perquisition doit impérativement se dérouler en présence du Bâtonnier. 
L’avocat peut cependant demander la restitution des données saisies, sauf à ce que le juge considère que leur conservation est justifiée par l’objectif d’établir une vérité. 

L’écoute des correspondances téléphoniques de l’avocat n’est possible qu’en cas de suspicion de sa participation à une infraction, et sous condition d’obtenir l’autorisation du juge. 

Enfin, s’il a un doute quant à la participation de son client à des actes de blanchiment de capitaux ou d’activités terroristes, l’avocat a l’obligation de réaliser une déclaration de soupçon au Bâtonnier. 
 

Les sanctions en cas de violation 

Outre le fait de commettre une faute déontologique susceptible de déclencher une sanction par le Bâtonnier (avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer la profession ou radiation), la violation du secret professionnel expose l’avocat à une peine d’emprisonnement d’un an et de 15 000 euros d’amende. 
 
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Comment fonctionne une assurance-vie ?

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
Actus / Assurance - Bancaire
Comment fonctionne une assurance-vie ? 
L’assurance-vie demeure le moyen d’épargne le plus utilisé en France. Il s’agit d’une manière sécurisée pour concentrer son capital sur du long terme, afin d’anticiper sa retraite, ou de protéger financièrement ses proches en cas de décès.
 

Le principe du contrat d’assurance-vie


Le contrat d’assurance vie permet de constituer une épargne, par des versements, que l’assureur doit restituer, sous forme de capital ou de rente, au terme du contrat. Cette assurance peut couvrir en réalité trois types de contrats :
 
  • Le contrat en cas de vie permet de constituer une épargne, et astreint l’assureur à la restituer au bénéficiaire du contrat (vous ou une autre personne désignée), à la fin du contrat ou lorsque le souscripteur décède ;
  • Le contrat décès oblige l’assureur à verser un capital ou une rente au bénéficiaire si le souscripteur décède avant une certaine date ;
  • Le contrat vie et décès permet de constituer une épargne, et engage l’assureur à la restituer :
    • Au souscripteur s’il est en vie à la fin du contrat ;
    • Au bénéficiaire si vous décédez avant le terme du contrat.
 

Le fonctionnement du contrat d’assurance-vie


A la suite de la souscription du contrat d’assurance-vie, vous devez verser des cotisations périodiques pour constituer l’épargne. L’assureur doit faire fructifier votre épargne, selon un support que vous choisissez. Lorsque le contrat prend fin, l’assureur doit restituer l’épargne, sous forme de capital ou de rente, au bénéficiaire du contrat (vous ou un tiers).

Selon les conditions de votre contrat, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires :
 
  • Par mention dans le contrat d’assurance ;
  • Par testament ;
  • Par lettre simple à l’assureur.

Pour que le contrat dispose d’un caractère irrévocable, le bénéficiaire doit donner son accord :
 
  • Par signature d’un avenant au contrat ;
  • Par signature d’un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire, qui sera notifié à l’assureur.

 

La possibilité de racheter l’épargne


Si vous avez besoin de retirer de l’argent, avant la fin du contrat, vous pouvez procéder à :
 
  • Un rachat partiel consistant au retrait d’une partie de l’épargne.
  • Un rachat total consistant au retrait de la totalité de l’épargne. Ce dernier entraîne la résiliation du contrat.

Les rachats ne sont possibles que si :
 
  • Le bénéficiaire n’a pas formellement accepté sa désignation ;
  • Le bénéficiaire donne son accord par écrit, malgré l’acceptation formelle de la désignation.
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Les obligations du locataire

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Actus / Immobilier
Les obligations du locataire 
En tant que locataire, vous bénéficiez de droits garantissant l’usage paisible de votre domicile. En effet, votre logement doit être décent, et présenter un bon état de fonctionnement. De plus, le propriétaire doit vous permettre d’exercer une jouissance exclusive, vous permettant d’aménager et d’utiliser librement le logement. Cependant, le fait d’être signataire d’un bail vous impose également de respecter certaines obligations.
 

Le paiement du loyer et des charges


La première obligation du locataire consiste au paiement du loyer et des charges, à l’échéance indiquée dans le bail. Les charges récupérables sont les dépenses faîtes par le bailleur, dont il peut demander le remboursement. Il s’agit :
 
  • Des frais engendrés par les services liés au logement ;
  • Des dépenses d’entretien ;
  • Des taxes locatives pour les services dont vous bénéficiez.

Le remboursement peut être demandé, soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait.
 

Le respect de l’usage du logement


Le locataire doit respecter l’usage du logement, prévu dans le bail. Aussi, si vous avez signé un bail d’habitation uniquement, vous n’êtes pas autorisé à exercer une activité professionnelle. Vous ne pouvez pas non plus sous-louer le logement, sans l’accord préalable de votre propriétaire.

Vous êtes responsable des dégradations qui surviennent dans le logement, sauf si vous prouvez qu’elles sont dues à :
 
  • La force majeure ;
  • Une malfaçon ; 
  • Une faute du propriétaire ;
  • Une faute d’une tierce personne qui s’est introduite chez vous sans votre accord.
 

L’entretien courant et les réparations locatives


Le locataire doit procéder à l’entretien courant et aux réparations locatives. Ces dernières concernant tant les parties intérieures et extérieures du logement, que ses équipements.
 

La réalisation de travaux


Le locataire ne doit pas s’opposer aux travaux nécessaires pour :
 
  • Respecter les critères d’un logement décent ;
  • L’entretien du logement ;
  • L’amélioration des parties privatives ou communes de l’immeuble ;
  • La performance énergétique du logement ;
  • L’entretien des toitures et façades végétalisées.

Si les réparations durent plus de 21 jours, le propriétaire doit vous accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

En outre, si vous souhaitez transformer le logement, vous devez solliciter l’accord du propriétaire pour :
 
  • Les gros travaux de transformation du logement ;
  • Les travaux d’adaptation du logement, si vous êtes handicapé, ou en situation de perte d’autonomie ;
  • Les travaux de rénovation énergétique.

L’absence de réponse de la part du bailleur, à l’expiration du délai de deux mois, vaut accord tacite.
 

L’assurance habitation


Enfin, le locataire doit souscrire une assurance habitation qui doit couvrir, au minimum, les risques locatifs. Il s’agit des dommages causés au logement par un dégât des eaux, un incendie ou une explosion. Vous devez lui fournir l’attestation d’assurance :
 
  • Lorsque le propriétaire vous remet les clefs du logement ;
  • Une fois par an, si le propriétaire la sollicite.
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Les aides pour les factures d'énergie des TPE et PME

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
Actus / Fiscal
Les aides pour les factures d'énergie des TPE et PME 
La hausse des prix de l’énergie a abouti, en 2023, à des prix, plus de dix fois supérieurs, à ceux de 2020. Cette hausse exceptionnelle des factures impacte de plein fouet les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE). Afin de les soutenir, le Gouvernement a poursuivi les dispositifs d’aide en place, et les a renforcés.
 

Le bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire permet de contenir la hausse des prix de l’énergie à 15%, à partir du 1er février 2023. 

Votre entreprise est éligible si elle dispose de :
  • Moins de 10 salariés ;
  • Un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Un compteur électrique dont la puissance est inférieure à 36kVA.
 

Le tarif limité pour les TPE

Les fournisseurs d’énergie se sont engagés à ne pas facturer, aux TPE, plus de 280 € par MWh en moyenne, pour l’année 2023.

Votre TPE est éligible si :
  • Vous avez renouvelé le contrat de fourniture d’électricité à partir du second semestre 2022 ;
  • Vous ne bénéficiez pas du tarif de vente réglementé.
 

L’amortisseur électricité

L’amortisseur électricité allège les entreprises, qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, de la moitié des surcoûts au-delà de 325€ par MWh.

Votre entreprise est éligible si elle :
  • Répond aux caractéristiques d’une TPE, ou d’une PME de moins de 250 salariés ;
  • N’est pas éligible au bouclier tarifaire ;
  • Dispose d’un compteur électrique dont la puissance est supérieure à 36 kVA.

Pour bénéficier du bouclier tarifaire, du tarif limité ou de l’amortisseur électricité, vous devez transmettre l’attestation sur l’honneur d’éligibilité à votre fournisseur d’électricité.
 

Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité permet d’amoindrir le coût des factures, notamment pour les entreprises assurant des productions essentielles. 

Votre entreprise est éligible sous deux conditions :
  • Les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires de l’entreprise en 2021 ;
  • Le montant de la facture d’électricité, avant l’application d’aide, a connu une hausse de plus de 50% par rapport au prix moyen, payé en 2021.

Si votre entreprise est une TPE, ou une PME, éligible au dispositif de l’amortisseur électricité, remplissant toujours les critères d’éligibilité au guichet d’aide, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, elle peut également bénéficier du guichet d’aide.

Vous pouvez effectuer la demande, pour votre entreprise, sur ce site.
 

Le report du paiement des impôts et des cotisations sociales

Vous pouvez demander le report du paiement des impôts, et des cotisations sociales.

Ces reports ne concernent pas la TVA, les taxes annexes et le reversement du prélèvement à la source.

Vous pouvez aussi solliciter un délai de paiement des cotisations sociales à l’Urssaf.
 

L’étalement des factures d’énergie

Si votre TPE, ou votre PME, est en difficulté, vous pouvez solliciter, à votre fournisseur d’énergie, des facilités de paiement.


Si vous souhaitez être assisté dans vos démarches, des avocats spécialisés sont présents sur Meet law pour vous accompagner !
 
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Fraude au compte personnel de formation (CPF) : enfin l’adoption d’une loi contre le démarchage !

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
Actus / Travail
Fraude au compte personnel de formation (CPF) : enfin l’adoption d’une loi contre le démarchage ! 
Dans le but de mettre fin à la fraude par démarchage commercial, le Parlement a adopté à l’unanimité une loi du 19 décembre 2022 pour lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et la prospection commerciale des titulaires d’un CPF. L’objectif est de faire cesser la pratique illicite et assurer la préservation du CPF.


Qu’est-ce que le compte personnel de formation ? 

Vous connaissez certainement le CPF, il s’agit du service de formation créé en 2015 et financé par l’État pour permettre aux travailleurs de bénéficier d’un droit à la formation, sous la forme de crédits cumulés dès le début de leur vie active, jusqu’à leur départ à la retraite. 

 

L’objectif est d’optimiser vos chances d’insertion sur le marché du travail, voire une reconversion professionnelle, si vous souhaitez changer de métier pour acquérir les compétences nécessaires. Vous êtes concernés par le CPF à partir de 16 ans, ou si vous êtes âgé de 15 ans sous contrat d’apprentissages. 

Depuis 2020, le compte est alimenté en fonction de votre situation professionnelle, par exemple si vous êtes salarié il est crédité de 500 € par an plafonné à 5000 €, et si vous êtes travailleur handicapé et peu ou pas qualifié, le montant est majoré à 800 € plafonné à 8000 €, ... de quoi attirer les escrocs ! 

Quel est le bilan de la fraude ? 

Selon le rapport du service de renseignements du ministère de l’Intérieur (Trafcin), la fraude au CPF est passée de 7,8 millions € en 2020 à 43,2 millions € en 2021. En effet, le constat dévoile deux types de fraudes : 

  • Campagnes d’hameçonnage ou phishing : la manœuvre a pour but de vous inciter à utiliser le CPF afin de capter les données nécessaires à l’usurpation de votre identité numérique (numéro de sécurité sociale, identifiant de connexion et mot de passe), par exemple si un SMS vous fait croire que votre solde CPF va expirer, ou que vous devez vous authentifier par mesure de sécurité. 

  • Les formations factices : les formations que l’on vous propose sont réelles, destinées uniquement à récupérer les crédits du CPF, mais le contenu n’est pas fiable ou inconsistant. 

Quels sont les dispositifs mis en place par la loi ? 

Désormais, la loi interdit les campagnes de démarchages des titulaires du CPF par des courriels, SMS, les réseaux sociaux et les appels téléphoniques intempestifs. Les auteurs sont sanctionnés par une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique, et de 375 000 € pour une personne morale. 

En plus de la répression, d’autres mesures sont prévues à titre de prévention : 

  • Faciliter l’échange d’information entre les organismes acteurs du CPF : pour la gestion, le financement, en charge de la certification Qualiopi, de lutter contre la fraude ; 

  • Transmission d’informations par Tracfin, à la Caisse des dépôts et de consignations, et à l’Agence de service de paiement ; 

  • Recouvrement forcé des fonds détournés à l’initiative de la Caisse des dépôts et consignations ; 

  • Référencement des organismes de formations sur le portail numérique « Mon compte formation » ; 

  • Encadrement du recours à la sous-traitance : remplir les mêmes conditions de référencement que les organismes de formations. 


Vous êtes victime d’une fraude au CPF ? Un avocat présent sur Meet Law peut vous aider à défendre vos droits. 
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FOCUS : Vos droits en garde à vue

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Actus / Pénal
FOCUS : Vos droits en garde à vue 
Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction est susceptible d’être placée en garde à vue par les forces de l’ordre, afin que ces dernières puissent procéder aux vérifications imposées par l’enquête judiciaire, mais surtout aux interrogatoires permettant de solutionner celle-ci. D’une durée initiale de 24 heures, éventuellement prolongée par décision du juge, en cas de placement en garde à vue, le suspect n’est pas démuni de droits...

1 – La garde à vue : utilité 

Obligatoirement décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), la garde à vue qui constitue une mesure privative de liberté, ne peut être décidée que lorsqu’il existe des raisons de croire que le suspect a tenté ou a commis une infraction : un délit ou un crime. 

Une telle mesure est notamment justifiée lorsqu’elle permet de mettre fin à l’infraction, de garantir le fait que le suspect pourra être présenté à la justice où lorsque la liberté du suspect pourrait compromettre l’enquête, notamment par la destruction de preuves, l’exercice de pressions sur les victimes ou témoins, ou encore une concertation avec d’éventuels complices. 
 

2 – La garde à vue : droits lors du placement du suspect 

Lors du placement en garde à vue, le suspect doit impérativement être informé des droits qu’il détient à ce moment précis et durant toute la durée de la mesure. 

Ainsi, ses droits lui sont listés par l’OPJ chargé de l’arrestation, dans une langue qui est impérativement comprise par le gardé à vue. Il doit impérativement prendre connaissance, par écrit, au plus tard au moment de l’éventuelle prolongation, de l’ensemble des procès-verbaux de garde à vue et d’interrogatoire. 

D’une part, il est informé de : 
 
  • La durée de la garde à vue, avec l’heure de début et l’heure de fin ; 
  • De l’éventuelle prolongation de la mesure ; 
  • De la possibilité qu’il a de se taire et de répondre aux questions qui lui sont posées ;
  • De la possibilité qu’il a de faire de propres déclarations ou de présenter des observations au magistrat en charge de l’enquête. 

En outre, le suspect est informé de sa faculté de rencontrer et informer certaines personnes, notamment : 
 
  • De son droit d’être examiné par un médecin. Dans cette hypothèse, le suspect doit être en mesure de consulter le certificat établi, au plus tard au moment de la prolongation de la mesure ; 
  • De son droit d’être assisté par un interprète ;
  • De son droit de faire prévenir un, et un seul de ses proches, à savoir : un de ses parents, grands-parents, enfants ou frère et sœur, sinon la personne avec qui il réside ; 
  • De son droit de faire informer son employeur qu’il est placé en garde à vue ;
  • De son droit de faire avertir les autorités consulaires du pays où il tient sa nationalité ; 
  • De son droit d’être assisté par l’avocat de son choix ou un avocat commis d’office. 
 

3 – La garde à vue : le rôle fondamental de l’avocat 

L’avocat dispose de 30 minutes avant toute première audition, et avant toute prolongation de la garde à vue pour s’entretenir avec son client, et a accès aux procès-verbaux et certificats. 

Dès lors que la personne placée en garde à vue choisit d’être assistée par un avocat, celui-ci doit impérativement être présent lors de tous les interrogatoires, séance d’identification ou scène de reconstitution, à l’exception du premier qui porterait uniquement sur la vérification de l’identité du suspect, et sauf à ce que le professionnel du droit ne soit pas arrivé dans les locaux de police, passé un délai de deux heures après la prise de contact. 

Le professionnel du droit est seul habilité à pouvoir poser des questions à l’OPJ qui ne peut refuser d’y répondre qu’en cas de menace pour l’enquête, et peut enjoindre son client de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées lors de l’audition. 

Enfin, s’il constate une irrégularité dans la procédure de garde à vue, l’avocat effectue des observations et pourra demander la nullité de la mesure si elle porte atteinte aux intérêts du gardé à vue. 
 
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De la bonne rédaction d'un contrat de travail

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
Actus / Travail
De la bonne rédaction d'un contrat de travail 
Le contrat de travail est le document de référence liant un salarié à son employeur. Il doit définir précisément les droits et obligations de chacune des parties l’une envers l’autre afin de prévenir la survenance de toute difficulté. Focus sur les points essentiels à vérifier.

Durée du contrat, période d’essai et préavis de départ

L’absence ou l’imperfection de certaines clauses peuvent avoir des conséquences fâcheuses et inattendues. Il est nécessaire de vérifier que tout contrat à durée déterminée dispose d’un motif clair établissant pourquoi celui-ci a été préféré à un contrat à durée indéterminée. Une requalification en CDI sera possible si le motif invoqué est trop flou ou insuffisamment détaillé.

Toujours sur la thématique temporelle, il est nécessaire de faire clairement figurer la durée de la période d’essai ainsi que les modalités de son renouvellement. Si celle-ci n’est pas évoquée, la période d’essai n’est pas applicable et le salarié sera considéré comme immédiatement employé.

Les contrats de travail précisent généralement un préavis en cas de rupture de celui-ci. Il est préférable de ne pas indiquer un délai précis afin de laisser une certaine flexibilité aux parties dans l’interprétation des textes. En effet, l’article L.1237-1 du Code du travail indique que ce délai de prévis est, quoi qu’il arrive, fixé par la loi, la convention collective applicable, ou l’usage de la profession. La durée du préavis ne peut découler du contrat de travail lui-même.

Des clauses optionnelles dont il faut peser les effets

Certaines clauses sont optionnelles au sein du contrat de travail, mais elles auront des effets tout au long de la durée du contrat, voire après sa rupture, et doivent par conséquent faire l’objet d’une attention particulière.
C’est le cas notamment de la clause de non-concurrence qui doit être méticuleusement rédigée : elle doit être limitée géographiquement, temporellement, définir précisément la compensation versée au salarié après son départ de l’entreprise et pouvoir entrer en vigueur dès la fin effective du contrat.
Une clause peut également prévoir les modalités de fin du télétravail pour le salarié. Il est nécessaire que celle-ci précise que le télétravail est une modalité d’accomplissement du contrat qui est réversible et les conditions du retour du salarié en présentiel. Il faut notamment que soit précisé la partie qui peut mettre en jeu la clause de réversibilité et dans quels délais et conditions.

Respect des règles de rémunération

Le contrat de travail doit préciser les coefficients ainsi que la classification du salarié de l’entreprise, ces caractéristiques permettant, entre autres, de fixer l’échelle de rémunération en fonction de la convention collective applicable à la société. Le contrat de travail doit être également rédigé de façon à respecter la stipulation de la rémunération (base mensuelle ou base annuelle.)

Enfin, toutes les clauses du contrat de travail doivent respecter la convention applicable, ainsi que ses avenants, en particulier lorsqu’elles concernent les salaires minimums pratiqués ou le nombre d’heures supplémentaires prévues contractuellement.

Besoin de conseils dans la rédaction de vos contrats de travail ? N’hésitez pas à contacter un avocat spécialiste du droit du travail via Meet Law !
 
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Décorations de Noël en extérieur : tout est-il permis ?

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
Actus / Divers
Décorations de Noël en extérieur : tout est-il permis ? 
Le concours de décoration entre voisins est lancé, et cette année c’est votre maison qui brillera le plus fort dans le quartier ? Nombreux habitants souhaitent chaque Noël, afficher leur amour pour cette fête en installant des décorations extérieures... Cette décoration est-elle pour autant libre ?


Guirlandes lumineuses, mobilier scintillant, automates chantants et projections lumineuses, le choix est large en matière de décorations de Noël extérieures. Toutefois, un tel usage doit se plier à certaines règles, car même si vous êtes libres du choix de votre décoration dans les limites de votre propriété, votre installation ne doit pas générer de nuisances pour les tiers, notamment vos voisins. 

Par conséquent, vos installations doivent veiller à ne pas causer de trouble pour les voisins, sous peine qu’ils engagent votre responsabilité sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage, voire se plaignent d’un tapage nocturne pour des décorations bruyantes qui ne cessent pas après 22 heures, ou d'une pollution lumineuse en cas de décorations ou projections susceptibles de les gêner. 
De même que vos décorations ne doivent pas gêner la circulation des tiers aux abords de votre propriété, en évitant notamment tout éblouissement des conducteurs. 

En tout état de cause, pour éviter tout désagrément, il est préconisé de vous concerter avec vos voisins lors de l’installation de vos décorations. 


Les règles diffèrent cependant pour les propriétaires, copropriétaires ou locataires d’habitations situées en copropriétés ou en lotissements, où un règlement sinon le cahier des charges peuvent interdire certains dispositifs de décoration, pour des raisons de sécurité (lutte contre le risque d’incendie), d’uniformité des bâtiments, ou tout simplement pour pallier les conflits entre voisins. 

Même en l’absence de dispositions particulières, les habitants situés en lotissement et copropriété devront respecter les règles précisées précédemment, en plus de veiller à ce que l’installation de leurs décorations n’engendre pas de dégradations sur les parties communes.


Pour toute problématique relative aux conflits de voisinage, des avocats spécialisés inscrits sur Meet law répondent à vos questions ! 
 
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La délivrance d’un ticket de caisse pour vos achats ne sera plus automatique en janvier 2023

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Actus / Consommation
La délivrance d’un ticket de caisse pour vos achats ne sera plus automatique en janvier 2023 
La Semaine Européenne de la Réduction des Déchets s’est tenue la semaine dernière, l’occasion pour la rédaction Meet law de revenir cette semaine sur une mesure prochainement en vigueur en matière de réduction des déchets : la fin des tickets de caisse obligatoires à compter du 1er avril 2023...

Parmi les mesures de réduction des déchets envisagées par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, figure la fin de l’impression automatique des tickets de caisse, jugés d’une part comme source de gaspillage importante, et d’autre part dangereux pour la santé, compte tenu la non-maîtrise des substances qu’ils peuvent contenir. 

Ainsi, à compter du 1er avril 2023, les commerçants n’éditeront plus automatiquement les tickets de caisses relatifs aux achats des consommateurs, et leur proposeront une solution dématérialisée pour qu’ils reçoivent leur preuve d’achat, toujours nécessaire en cas de demande de remboursement ou de mise en œuvre de garantie. 
Parmi les solutions proposées, les professionnels pourront privilégier l’envoi du ticket de caisse sur la boîte mail de l’acheteur, l’accès par QR code, un stockage sur un espace client/carte de fidélité, etc. 

Toutefois, le consommateur pourra toujours obtenir l’impression de sa preuve d’achat, il lui faudra alors en faire la demande expresse au vendeur lors du paiement.  

La fin de l’impression automatique du ticket de caisse concerne aussi bien les tickets dits « de caisse », que les tickets de carte bancaire ou les bons de réduction, même si l’achat est effectué auprès d’un automate. 

Enfin, certains types de tickets ne sont pas concernés par cette mesure, à l’instar des preuves d’achat concernant les biens considérés comme durables, notamment ceux d’équipement d’électroménager, électroniques et informatiques, dont la liste est consultable ici. 


Des avocats spécialisés sont présents sur Meet law et répondent à toutes vos questions en droit de la consommation ! 
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Dommage subi lors d'une pratique sportive : acceptation des risques et indemnisation du préjudice

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Actus / Personnes
Dommage subi lors d'une pratique sportive : acceptation des risques et indemnisation du préjudice 
La pratique sportive fait partie du quotidien de nombreuses personnes, que ce soit en club ou chez soi, en solitaire ou en équipe. Lorsqu’un dommage survient dans le cadre sportif, il est important de mettre en balance l’acceptation des risques par le pratiquant avec la nécessité de prise en charge de son indemnisation.

Sport et acceptation des risques

Depuis de nombreuses années, le droit de la responsabilité civile s’oriente vers une indemnisation toujours plus grande de la victime d’un préjudice. Que la personne soit touchée directement ou indirectement, que son préjudice soit matériel, physique ou moral, l’indemnisation est généralement possible. Le sport est cependant une activité particulière qui implique une part plus ou moins importante de risques. La victime qui serait restée sagement assise sur son canapé lors d’un dimanche pluvieux était, théoriquement, plus en sécurité qu’en allant jouer un match de football amateur. C’est ce qu’on appelle la théorie de l’acceptation des risques.

Pratique normale et indemnisation du préjudice

En principe, le sportif accepte les risques normaux, découlant de la pratique normale du sport qu’il a décidé de pratiquer. Ainsi, le pratiquant d’arts martiaux accepte le risque d’être projeté au sol, le joueur de tennis accepte celui de recevoir un impact de balle. Dès lors qu’un dommage est subi dans le cadre « normal » de la pratique sportive, c’est l’assurance de la victime qui aura pour rôle de prendre en charge l’indemnisation du préjudice. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la souscription à une assurance est obligatoire (articles L.321-1 et -7 du Code du sport.) Le joueur qui subi un dommage du fait d’un autre joueur, qui n’a pas dépassé le cadre des règles du jeu, ne pourra pas engager la responsabilité civile de celui-ci.

Pratique anormale et indemnisation du préjudice

L’autre conséquence de la théorie de l’acceptation des risques, qui limite en réalité la responsabilité de celui qui crée le dommage, est que cette limite de responsabilité est elle-même limitée. Ainsi, si le pratiquant d’une activité sportive a un comportement anormal à l’origine du dommage, il pourra voir sa responsabilité engagée. Il est cependant à noter qu’une simple violation des règles du jeu n’est pas suffisante (par exemple : l’utilisation des pieds en boxe anglaise), il faut que cette violation soit d’une intensité et d’une gravité particulièrement importantes. L’auteur du dommage commet une faute caractérisée, faisant courir à ses coéquipiers ou adversaires un risque supérieur aux risques normaux du sport.

Dans ce cas, la victime du préjudice pourra assigner le pratiquant fautif afin qu’il soit condamné à l’indemniser. Selon la gravité de la transgression, celui-ci pourra également être poursuivi sur le plan pénal, notamment pour violences volontaires (on peut l’imaginer, par exemple, pour les conséquences des bagarres qui émaillent régulièrement les matches de hockey sur glace.)

Dans tous les cas, la logique est celle de l’indemnisation totale du préjudice de la victime. La seule variante concernera la personne qui devra procéder à cette indemnisation : les assurances lorsque le dommage subi l’a été dans le cadre du déroulement normal du sport, la personne ou l’organisation ayant causé le dommage dans le cas contraire.

Une question sur l’indemnisation d’un préjudice ? N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en la matière sur Meet Law.
 
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Résiliation des contrats de consommation : quelles sont les nouvelles obligations imposées aux professionnels pour 2023 ?

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Actus / Consommation
Résiliation des contrats de consommation : quelles sont les nouvelles obligations imposées aux professionnels pour 2023 ? 
Environ 40 % des Français paient un abonnement qu’ils n’utilisent pas, et abandonnent toute tentative de résiliation... Pour cause, l’accomplissement d’une telle procédure demande de surmonter des difficultés comme des frais de résiliation élevés, trouver le bon interlocuteur, envoyer plusieurs courriers, etc,. Dans le but de mettre fin à cette complexité, la loi « Pouvoir d’achat » du 16 août 2022 instaure des mesures de résiliation plus accessibles...

Les contrats de consommation ciblés

Des règles spécifiques encadrent les contrats de consommation afin de vous protéger dans vos relations avec les professionnels. La nouvelle loi a vocation à s'appliquer à tous les contrats de consommation pour l’année 2023 : les contrats à distance, comme les contrats hors établissements.

Par définition, un contrat de consommation est celui « en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s’engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d’un bien et la fourniture d’une prestation de services ».

Est aussi un contrat de consommation, celui par lequel un professionnel vous fournit du contenu numérique avec ou sans support, et qui participe à la gestion des données personnelles. 

En pratique, il s’agit des contrats de votre quotidien :
 
  • les contrats de fourniture d’énergie et d’eau ;
  • les abonnements de presses et magazines ;
  • les contrats d’accès internet et de téléphonie ;
  • l’accès aux plateformes de médias et services en ligne (streaming, musique) ;
  • les contrats d’assurance, etc.

Les moyens de simplifications de la résiliation 

Afin de s’assurer de la célérité de la résiliation, les députés ont adopté à l’unanimité la résiliation du contrat en « trois clics », dont les modalités restent à définir. 

Étant donné qu’il vous est possible de conclure un contrat par voie électronique, il est donc envisageable de prévoir une résiliation dématérialisée selon les mêmes modalités. 

Techniquement, il est imposé aux professionnels de fournir un support durable afin de vous permettre de procéder à la résiliation simplement. 
Avec la nouvelle loi, vous pourriez ainsi être en mesure de résilier grâce à la création d’un « bouton résiliation », accessible facilement sur le site internet ou sur l’application du professionnel, ou bien sur votre compte client. 

En tant que consommateur, vous devez pouvoir suivre les étapes de la résiliation, grâce à la confirmation de la réception de la notification de résiliation. Le but est de conserver la notification de résiliation, car elle doit contenir obligatoirement la date de fin du contrat.

L’amoindrissement du coût de la résiliation 

Pour l’ensemble des contrats conclus après le 1er janvier 2023, les frais de résiliation seront supprimés et vous n’aurez pas à vous « acquitter des mensualités restantes dues au titre de la période minimale d’exécution du contrat ». 

La résiliation sera gratuite pour la majorité des contrats, néanmoins une exception subsiste pour le contrat de téléphonie ou d’internet. Ainsi la résiliation d’un abonnement supérieur à 12ème mois, intervenue à la fin du 12ème mois, fera l’objet de frais de résiliation réduits à hauteur de 20 % du montant des mensualités restantes.

Enfin, la reconduction tacite des contrats de prestations de services de télévision et audiovisuels à la demande ne sera plus un frein pour la résiliation. Désormais, il vous sera possible de résilier avant la date d’anniversaire du contrat, si vous êtes dans l’une des situations suivantes : un déménagement ou une évolution de revenu.

Les sanctions applicables aux manquements des nouvelles obligations

Lorsqu’il ne respecte pas les obligations mentionnées, le professionnel s’expose à une amende, d’un montant maximal de 15 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et 75 000 € pour une personne morale.


Vous rencontrez un litige en droit de la consommation ? N’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé pour défendre vos droits. 
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Les différents types de préjudices

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
Actus / Personnes
Homme blessé chez le médecin 
Quand une personne est victime d’un incident, qu’il s’agisse d’une infraction, d’un accident ou de tout autre événement, elle subit un dommage. Le principe en droit français est celui de la réparation intégrale du préjudice de la victime. Ces préjudices sont aussi nombreux que variés.

Les préjudices patrimoniaux

La catégorie des préjudices patrimoniaux concerne tous ceux qui ont un impact sur le patrimoine de la victime. 
  • Le préjudice matériel : ce sont les dommages subis par les biens mobiliers ou immobiliers ainsi que la perte de revenus de la victime.
  • Les dépenses engendrées : il s’agit des sommes d’argent que la victime doit engager suite au dommage : dépenses de santé au sens large, nécessité de recourir aux services d’un tiers pour l’assister
  • Le préjudice professionnel : il couvre les conséquences professionnelles du dommage subit, notamment la perte de chance d’une évolution professionnelle favorable, d’obtenir un nouvel emploi, de toucher pleinement une retraite, etc
  • Le préjudice scolaire : le dommage peut entraîner un allongement des études, un changement de cursus ou encore une impossibilité à être scolarisé.
 

Les préjudices extra-patrimoniaux

C’est la catégorie recouvrant le nombre le plus important de préjudices. Elle comprend toutes les conséquences du dommage qui n’ont pas un impact sur le patrimoine. La jurisprudence a peu à peu reconnu à la victime de nombreuses possibilités d’indemnisation : 
  • Le préjudice corporel : il concerne tout ce qui impacte la victime dans son intégrité corporelle. Il comprend notamment les blessures et les handicaps de toutes sortes.
  • Le préjudice esthétique : lié directement au préjudice précédent, il permet d’indemniser la victime pour les conséquences purement esthétiques du dommage, telles que les cicatrices ou les déformations.
  • Le préjudice sexuel : également lié au préjudice corporel, il couvre les atteintes aux organes sexuels de la victime, en prenant en compte notamment la capacité future de la victime à avoir des enfants.
  • Le préjudice moral : il s’agit des souffrances psychologiques ou sentimentales. Il est très largement pris en compte par les juridictions.
  • Le préjudice d’établissement : il permet d’indemniser un projet de vie au sens plus global. Le dommage subit a pu impacter le projet de la victime de fonder une famille, de se marier, etc.

L'indemnisation de toutes les victimes

Certains de ces préjudices sont indemnisables lorsque la personne subit directement le dommage, on parle alors de victime directe, mais le sont également lorsqu’elle fait partie de l’entourage de la victime, on parle alors de victime indirecte. L’exemple le plus parlant est celui de la famille d’une victime d’accident de la route qui subira un préjudice moral (la tristesse de voir un proche blessé) et pourra aussi subir un préjudice matériel (la perte, par exemple, des revenus perçus par la victime directe, qui contribuaient au budget familial.) Ce type de préjudice est parfois appelé préjudice par ricochet.


Pour une réponse détaillée à vos questions relatives à l’indemnisation de préjudices, contactez un avocat spécialisé sur Meet Law.
 
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La prime de partage de valeur jusqu’à 6 000 € par salarié

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
Actus / Travail
La prime de partage de valeur jusqu’à 6 000 € par salarié 
Les épisodes de manifestations du mouvement dit des « Gilets jaunes » avaient abouti à l’adoption de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le gouvernement a substitué à cette prime, celle désormais nommée de partage de valeur (PPV). Le dispositif comporte l’avantage d’être pérenne, avec des modalités d’application plus simple que la prime d’intéressement et la participation destinées aux salariées.
 

Quels sont les principes de la prime de partage de valeur ? 

La prime de partage de valeur a pour objectif d’inciter les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire aux employés. 

La loi interdit à l’employeur de subsister la PPV à un élément de la rémunération ou au salaire. L’interdiction s’étend à des augmentations de rémunération ou d’autres primes prévues à titre d’avantage pour les salariés (prime de productivité, de vacances, d’ancienneté, etc.).

Le montant de la prime est variable, et tient compte de la situation personnelle de chaque salarié bénéficiaire. Parmi les critères pris en compte, on retrouve :
 
  • La rémunération ;
  • Le niveau de qualification ;
  • L’ancienneté dans l’entreprise ;
  • La durée de présence effective (sur une année écoulée ou durée de travail du contrat). 

Quels salariés sont concernés par le versement de la prime ?

Le dispositif est ouvert aux employés toujours sous contrat de travail effectif à l’un des moments suivants :
  
  • La date de dépôt de l’accord d’intéressement à la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités (DDETS) ;
  • La date où l’employeur signe sa décision unilatérale de mise en place de la prime ;
  • La date de versement de la prime.

La prime concerne plusieurs types de salariés :
 
  • Les salariés permanents (CDI temps plein ou partiel) ;
  • Les salariés intérimaires (CDD) ;
  • Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation;
  • Les agents de certains établissements publics (industriels, commerciaux, administratifs);
  • Les travailleurs handicapés accompagnés par un établissent de services d’aide par le travail (ESAT) liés par un contrat de soutien et d’aide par le travail. 

Comment s’opère le versement de la prime ?

Depuis le 1er juillet 2022, le versement de la PPV est compris dans un montant de 3 000 € et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Il est possible pour les employeurs de verser rétroactivement la PPV avec comme date de départ le 1er juillet 2022.

Le versement s’opère en une, ou plusieurs fois, toutefois dans la limite d’une fois par trimestre, dans l’année civile en cours. Le versement mensuel est exclu.
 

Dans quelle mesure est-il possible de bénéficier d’une exonération ?

La PPV est exonérée de façon permanente de toutes les cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle, pour le salarié indépendamment de sa situation personnelle, mais sous certaines conditions notamment le plafond attribué :
 
  • 3 000 € par salarié bénéficiaire ;
  • 6 000 € par salarié bénéficiaire, au sein d’entreprise qui a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation, ESAT et les associations et fondations recueillant des dons ouvrant droit à des réductions d’impôts. 
Les salariés dont le revenu annuel représente jusqu’à trois fois le SMIC bénéficient en plus d’une exonération d’impôt sur le revenu.


Des avocats spécialisés en droit social répondent à vos questions concernant l’attribution de la prime de partage de valeur et son exonération. Prenez rendez-vous sur Meet law ! 
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Focus sur : Faire appel à un influenceur pour vos marques

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Actus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies
Focus sur : Faire appel à un influenceur pour vos marques 
L’émergence des réseaux sociaux a fait naître un nouveau type d’activité : celle d’influenceur. Faisons le point sur le rôle de ce nouvel acteur.

Qu’est-ce qu’un influenceur ?

Il s’agit d’une personne très présente sur les réseaux sociaux et les plateformes de diffusion de contenu (YouTube, Dailymotion, etc.) à tel point qu'elle acquière une notoriété importante. Le fait d’être très suivie par de nombreux internautes lui confère un pouvoir d’influence sur eux et peut ainsi orienter leurs décisions d’achat.

Pourquoi faire appel à un influenceur pour promouvoir vos marques ?

Les influenceurs sont des moyens particulièrement efficaces de faire passer un message directement à la tranche de la population visée. Les réseaux sociaux et les plateformes de diffusion ont bâti l’intégralité de leur modèle économique sur le traitement des données des utilisateurs : leurs préférences, leur historique de navigation, etc.
Il est donc possible de cibler, à titre d’exemple, les jeunes de 15 à 20 ans, les passionnés de métal, de jeux-vidéo ou d’animation japonaises. L’influenceur est souvent démarché directement par les marques souhaitant s’adresser à un public particulier, car il est tout simplement le meilleur moyen de toucher directement ce public.

Pourquoi l’appel à un influenceur peut poser problème ?

Certaines plateformes telles que YouTube ont été critiquées, car elles ne réglementaient pas le contenu de nature commerciale présent dans des vidéos populaires. L’internaute pouvait croire assister à une vidéo tout à fait normale alors qu’un message commercial, plus ou moins subtil, lui était délivré durant la diffusion du contenu.
À l’image de ce qui se fait dans la presse papier ou pour les articles sur les sites internet, où la mention « contenu sponsorisé » est appliquée, les influenceurs ont longtemps échappé à cette obligation.

Quelle est la réglementation applicable ?

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dispose en son article 20 que « toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible pour un service de communication au public ou en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. »
L’influenceur, et par conséquent la marque qu’il promeut, risque de se placer sur le terrain de la pratique commerciale trompeuse telle que définie par les articles L.121-2 à L.121-4 du Code de la consommation. Elles sont sanctionnées de peines allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

La société qui souhaitera faire appel à un influenceur devra veiller à ce que le message commercial transmis à travers le contenu diffusé, sous forme de vidéo, d’article, de post sur les réseaux sociaux, soit clairement identifiable par l’internaute.
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La suppression de la contribution à l’audiovisuel public

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
Actus / Fiscal
La suppression de la contribution à l’audiovisuel public 
La contribution à l’audiovisuel public n’est plus. Après sa suppression par la dernière loi de finances rectificative de 2022, il est utile de rappeler à quoi elle servait, les modalités de la suppression mais aussi comment elle sera remplacée.
 

Qu’est-ce que c’est ?

La contribution à l’audiovisuel public, plus communément connue sous le nom de « redevance télé » a été supprimée par la loi de finances rectificative de 2022. Il s’agissait d’une contribution impopulaire mais largement collectée qui permettait de faire fonctionner les services de radio et de télévision publics.
Un foyer ou une entreprise qui disposait d’un poste de télévision au 1er janvier d’une année donnée devait s’acquitter de cette contribution qui était collectée en même temps que la taxe d’habitation.

Comment sera-t-elle remplacée ?

La contribution à l’audiovisuel public permettait de rapporter à l’État environ 3,7 milliards d’euros par an. La loi de finance rectificative prévoit que ce montant sera compensé par une fraction du produit de la TVA jusqu’à la fin de l’année 2024, sans pour autant préciser quelles seront les modalités de financement de l’audiovisuel public passée cette date.

Pourquoi sa suppression est décriée ?

Le montant de la redevance était fixe en France métropolitaine comme dans les territoires d’Outre-mer, ce qui permettait de connaître chaque année combien elle allait rapporter.
Le budget de l’audiovisuel public était donc stable d’une année sur l’autre et connu d’avance. Le passage à un budget dépendant d’un pourcentage du produit de la TVA, et plus tard d’une autre méthode de calcul variable, risque de déséquilibrer le fonctionnement de ce service public.

Qu’en est-il des contribuables mensualisés ?

En l’absence d’indications contraires, la redevance télé était collectée en une fois, à la même époque chaque année. Il est cependant possible que celle-ci soit mensualisée, comme pour la taxe d’habitation. Les contribuables qui étaient mensualisés en 2022, date de la suppression de la redevance, seront automatiquement remboursés du montant déjà prélevé. 

Ce remboursement se fera soit directement sur le compte bancaire (pour les contribuables non assujettis à la taxe d’habitation), soit indirectement, le montant déjà prélevé de la redevance étant déduit de la taxe d’habitation restant à payer (pour ceux qui y sont assujettis).


Des avocats spécialisés en droit fiscal inscrits sur Meet law, répondent à vos questions ! 
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Assurance et circulation en trottinette électrique

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
Actus / Routier
Assurance et circulation en trottinette électrique 
Depuis son apparition, elle est partout, et la trottinette électrique est devenue un mode de déplacement aussi utilisé que la voiture, le vélo ou les transports en commun. L’accessibilité de la trottinette au plus grand nombre a rendu nécessaire son intégration au Code de la route, et implique certaines obligations à respecter...

La définition juridique d’une trottinette électrique

Le décret du 23 octobre 2019 réglemente désormais l'usage des trottinettes électriques. Au début seulement assimilée au véhicule terrestre à moteur, désormais elle est classée comme un engin de déplacement personnel motorisé qui obéit à certaines caractéristiques (article R311-1 Code de la route) :
 
  • Véhicule sans place assise ;
  • Destiné au déplacement d’une seule personne ;
  • Absence d’équipement destiné au transport de marchandises ;
  • Doté d’u moteur non thermique ou d’une assistance non thermique permettant d’atteindre une vitesse entre 6 km/h et de 25 km/h maximum ;
  • Possibilité d’accessoires de petit format type panier ou sacoche ; 

Les hoverboards, monoroue électrique ainsi que les gyropodes, même équipés d’une selle, sont inclus dans cette catégorie. La loi exclut cependant les engins de déplacement motorisé destinés aux personnes à mobilité réduite.
 

L’obligation de respecter les règles de circulation pour le conducteur

Les mineurs peuvent circuler en trottinette électrique dès 14 ans, à condition d’avoir un permis ou un brevet de sécurité routière, le port du casque est obligatoire pour eux, et simplement conseillé pour les autres conducteurs.

La présence de dispositifs d’éclairage ou de signalisation est exigée pour toutes les trottinettes électriques, au même titre que les vélos. L’irrespect de l’obligation est sanctionnable par une amende de contravention de première classe, ce qui équivaut à 11€ ou 17€, puis 33 € après un retard de paiement de 45jours.

Les pneumatiques et le système de freinage doivent être en bon état pour la circulation 

Le Code de la route qualifie de piétons les utilisateurs de trottinette non motorisés, ainsi la circulation sur les trottoirs est autorisée (pareillement pour les skateboard et roller). 

En revanche pour les conducteurs de trottinettes motorisées, il est interdit de circuler sur les trottoirs. La circulation est permise sur les zones de circulation suivante : 
 
  • Voies vertes ;
  • Bande cyclable ;
  • Piste cyclable ;
  • Zone 30 ; 
  • Zone de rencontre.


Il appartient au conducteur d’adapter sa vitesse à la circulation, et l’espace dans lequel il circule notamment, dans les zones de croisement ou de circulation mixte avec des piétons.

Il existe deux modèles de trottinette électriques. 
Concernant les modèles homologués, une déclaration en préfecture du véhicule est nécessaire puisque la vitesse de déplacement peut excéder les 25 km/h. La circulation sur la chaussée est alors admise, lorsque la vitesse de circulation ne dépasse pas 50 km/h et dès lors que l’engin dispose d’un numéro ou d’une plaque d’identification.
Il en va autrement pour les modèles non homologués, puisque ce type de trottinette est dit « bridé » par le constructeur, la vitesse ne peut pas dépasser 25 km/h, c’est le cas des modèles mis en libre-service dans les villes.

Tout manquement aux règles de la circulation, mais aussi de stationnement, est susceptible d’entraîner l’immobilisation, le retrait de la circulation, voire la mise en fourrière pour destruction de l’engin aux frais du conducteur.
 

L’indemnisation des victimes 

En cas d’accident en trottinette, ou accident impliquant un utilisateur de trottinette, il est important d’avoir respecté l’obligation de souscription à une assurance (article L211-1 Code des assurances), afin de permettre à la victime de bénéficier d’une indemnisation pour les dommages subis. Le dispositif fonctionne aussi lorsque le conducteur et la victime se confondent. L’accident doit faire l’objet d’une déclaration auprès de son assureur propre.

Mais la victime peut aussi demander à être indemnisée par la compagnie d’assurance choisie par le conducteur. 
L’assurance dispose de 3 mois proposer une indemnisation provisionnelle à partir du moment où la victime exerce son droit. La loi Badinter de 1985 donne un délai maximum de 8 mois à compter du jour de la demande pour établir une offre d’indemnisation définitive à la victime. 


Vous êtes victimes d’un accident avec un conducteur de trottinette électrique. N’hésitez à vous faire accompagner par un avocat inscrit sur Meet law pour obtenir réparation de votre préjudice !
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FOCUS sur la rupture conventionnelle

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
Actus / Travail
FOCUS sur la rupture conventionnelle 
Alternative au licenciement ou à la démission, la rupture conventionnelle est un mode de rupture de la relation de travail pris d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Cette procédure fait l’objet d’une convention strictement encadrée...
 

Qui est à l’initiative de la rupture conventionnelle ? 

La rupture conventionnelle est un mode de rupture qui ne peut être envisagé que concernant un contrat à durée indéterminée (CDI), et qui ne peut être imposé par une partie à une autre. 

Ainsi, cette option de mettre fin à la relation de travail peut résulter soit de l’initiative de l’employeur, soit de celle du salarié, mais en tout état de cause les parties doivent manifester une volonté commune de rompre le contrat et prise en dehors de tout conflit existant entre eux. 

S’il est démontré qu’il a été fait usage de la rupture conventionnelle par la contrainte, pour contourner les règles de licenciement, etc., celle-ci pourra être annulée par le juge.
 

Quel formalisme faut-il respect ? 

L’étape préalable à la négociation d’une rupture conventionnelle est généralement un premier entretien où l’employeur ou le salarié manifeste leur volonté de mettre fin à la relation de travail par cette procédure. 

À la suite d’autres entretiens et si les eux parties sont d’accord, la rupture conventionnelle est signée entre les parties et fixe la date de rupture du contrat de travail. Chaque partie dispose ensuite de 15 jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter. 
Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, l’employeur doit au préalable obtenir l’accord de l’inspection du travail. 

Étant précisé que lors de chaque entretien, le salarié peut être assisté soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, ou tout autre salarié, soit, et en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. 

La rupture conventionnelle et ensuite soumise (généralement par l’employeur), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour homologation, laquelle dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la conformité de la procédure et formuler une réponse. Sans réponse de sa part, l’homologation de la rupture conventionnelle est considérée comme acceptée. 
 

Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de rupture conventionnelle ?

En plus de l’indemnité de congés payés, le salarié a droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, calculée en fonction de son ancienneté et de sa rémunération, et qui ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Dans les 12 mois qui suivent l’homologation, chaque partie dispose de la faculté de saisir le Conseil de Prud’hommes pour contester cette dernière. 
 
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Épargne salariale : le retrait sans frais jusqu’à 10 000 € pour les salariés

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
Actus / Travail
Épargne salariale : le retrait sans frais jusqu’à 10 000 € pour les salariés 
Parmi les avantages attractifs que les sociétés peuvent accorder aux salariés, le plan épargne salariale permet de réaliser des gains, en plus du salaire, qui proviennent du partage de la valeur ajoutée, créée par le travail collectif des salariés. L’entreprise l’utilise comme vecteur de motivation, satisfaction et fidélisation du salarié, et jusqu’au 31 décembre de cette année, les salariés peuvent débloquer ce fonds mis à leur disposition jusqu’à 10 000 euros sans frais...


Le salarié, lorsqu’il fait partie de l’effectif d’une société, accède aux avantages prévus par les partenaires sociaux et les accords collectifs en vigueur dans l’entreprise, parmi lesquels figurent le plan épargne salariale ou plan épargne entreprise. 
Par le biais de ces dispositifs, vous avez en tant que salarié la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de votre entreprise, dès lors que votre activité s’effectue pour le compte de la société, même si le contrat de travail est exécuté en dehors de la France. 

En cas d’absence d’accord de branche établissant les plans d'épargne, dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, le dispositif est mis en place par décision unilatérale de l’employeur, et peut en tout état de cause être soumis à des conditions d’ancienneté : une période de 12 mois pour un salarié (CDI) et une période n’excédant pas 3 mois pour un salarié temporaire.

Concernant son alimentation et afin qu’il puisse prendre de la valeur, le plan épargne salariale peut être approvisionné par plusieurs sources : 
 
  • L’intéressement ; 
  • La participation ; 
  • Les versements personnels du salarié ; 
  • L’abondement (un versement complémentaire que l’employeur s’engage à verser).

Il existe un principe de blocage des fonds obligatoire pour une durée de cinq ans, pendant lesquels il est impossible de retirer les sommes présentes, sauf à formuler une autorisation de déblocage anticipée exceptionnelle, notamment justifiée par : 
 
  • La rupture du contrat de travail ;
  • L’acquisition d’un bien immobilier ;
  • L’union par voie de mariage ou d’un Pacs ;
  • Le surendettement ;
  • La création ou reprise d’une entreprise ;

Dernièrement, la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat prévoit dans ses mesures d’urgence, la faculté pour les salariés de retirer jusqu’à 10 000 euros d’épargne salariale, en une seule fois et sans frais. 

Pour profiter de ce déblocage exceptionnel, il vous suffit d’adresser une demande au gestionnaire du plan d’épargne, avant le 31 décembre 2022.

Les fonds doivent cependant remplir un objectif déterminé et légitime, comme financer l'achat d'un ou plusieurs biens, sinon pour la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services.

Le retrait comporte l’avantage de ne pas être soumis à l’impôt sur le revenu.


Des avocats spécialisés en droit social répondent à vos questions concernant le bénéfice d’avantages acquis par accords collectifs ou individuels. Prenez rendez-vous sur Meet law ! 
 
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Adoption et achat d’animaux : le certificat d’engagement et de connaissances

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Actus / Animaux
Adoption et achat d’animaux : le certificat d’engagement et de connaissances 
Comme chaque année, la saison estivale est tristement souvent synonyme de nombreux abandons d’animaux de compagnie et en particulier des chiens. Afin d’endiguer ce fléau, une loi du 30 novembre dernier visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, permet désormais la mise en place de « Certificat d’engagement et de connaissance....


À compter du 1er octobre 2022, ce certificat d’engagement et de connaissance sera obligatoire, dès lors que vous envisagez d’acquérir un animal de compagnie ou un équidé, afin de mieux contrôler l’achat et la vente d’animaux de compagnie et d’équidés, et limiter l'abandon de ces animaux. 

La délivrance d’un tel certificat a pour objectif de s’assurer de votre choix quant à la décision d’accueillir l’animal, notamment en vérifiant que vous disposez d’un certain nombre de connaissances notamment concernant l’espèce que vous souhaitez adopter. 

En pratique, ces connaissances porteront sur « les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l’état des connaissances scientifique ; les obligations relatives à l’identification de l’animal ; les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins de cette espèce tout au long de la vie de l’animal ».

Cette nouvelle loi va également chercher à responsabiliser les personnes qui adoptent des animaux de compagnie, en mettant en place des contrats d’accueil, lesquels doivent faire l’objet de mentions précises comme l’identification de l’animal, la description de sa provenance, l’attestation de responsabilité civile, etc. de sorte à augmenter significativement le degré de responsabilité des adoptants. 


Des avocats vous conseillent dans des litiges impliquant des animaux. Prenez rendez-vous sur Meetlaw.
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FOCUS sur l’adoption

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Actus / Famille
FOCUS sur l’adoption 
Pour fonder ou agrandir une famille ? Pour créer un lien juridique entre un enfant et son beau-parent ? L’adoption est un choix vers lequel peuvent se tourner les familles, qui permet d’établir une filiation entre deux personnes. Soumis à conditions, et enfermé dans le cadre d’une procédure bien précise, la rédaction Meet law vous expose les grandes lignes de ce mécanisme juridique, qui vient tout juste d’être réformé...
 

Quelles formes d’adoption ? 

Il existe deux formes d’adoption : simple et plénière. 

L’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine. Ce lien juridique, est conservé et un lien de filiation supplémentaire s’ajoute avec les adoptants, le nom de famille est ajouté à celui de naissance, et l’enfant hérite des deux familles. L’adoption simple peut être révoquée pour motifs graves. 

L’adoption plénière efface quant à elle le lien de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine au profit des adoptants, le nom de famille de ceux-ci est alors pris, et l’adopté devient héritier uniquement de ces derniers, etc. Cette forme d’adoption est irrévocable. 
 

Qui peut adopter ? 

Toute personne, qu’elle vive seule ou soit mariée, pacsée ou en concubinage, est en mesure d’adopter un enfant en France, du moment qu’elle est âgée à minima de 26 ans. Ce prérequis concernant l’âge n’est pas appliqué en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.  

Lorsque l’adoption est réalisée par un couple, celle-ci se fait sans distinction concernant le fait que les membres du couple soient de même sexe ou de sexe différent, mais suppose qu’il puisse être démontrée une communauté de vie d’au moins un an. 

Les couples de femmes qui ont eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) dans un pays étranger, peuvent également recourir à l’adoption pour établir un lien de filiation avec l’enfant, y compris l’ex-femme de la conjointe qui n’a pas mis au monde l’enfant, mais est en mesure de démontrer l’existence d’un projet parental commun. 
 

Qui peut être adopté ? 

L'adoption simple est permise, quel que soit l'âge de l'adopté, mais si l’enfant est âgé de plus de 13 ans son consentement est requis. 

Concernant l’adoption plénière, la différence d’âge entre l’adopté et l’adoptant doit être de 15 ans, et de 10 ans en cas d’adoption de l’enfant du conjoint. Seul le juge peut valider l’adoption avec une différence d’âge inférieure à ces seuils. 
L’enfant doit ensuite être âgé de plus de15 ans et avoir été accueilli dans le foyer qui va l’adopter, au moins depuis 6 mois, et lorsqu’il a plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption plénière.
Enfin, l’adoption plénière n’est permise que pour les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption, les pupilles de l'État et les enfants judiciairement déclarés délaissés. 

Des conditions particulières sont ensuite posées concernant l’adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin. 

Par ailleurs, l'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est interdite, sauf accord par le juge, dans l’intérêt de l’adopté et s'il existe des motifs graves. 
 

Comment adopter ? 

La demande d’adoption se forme par requête devant le Tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’adoptant, accompagnée de divers documents. 

Le juge, pour prendre sa décision, vérifie que l’adoption est conforme aux conditions fixées par la loi et aux intérêts de l’enfant, en plus de constater qu’elle n’a pas pour effet de compromettre la vie familiale. 


Dans le cadre d’une adoption, procédure complexe et encadrée, l’assistance par avocat est obligatoire dès lors que l’enfant a été recueilli dans le foyer après ses 15 ans.
 
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Borne électrique : réglementation et aide à l’installation

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Actus / Immobilier
Borne électrique : réglementation et aide à l’installation 
Les préoccupations entourant le réchauffement climatique, et notamment la fin de la vente des véhicules thermiques décidée par la Commission européenne d’ici 2035, pousse le législateur à encourager les justiciables à prendre des actions permettant la préservation de notre planète, en favorisant à ce titre, l’installation de borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides…
 

Pour les particuliers

Il existe depuis 2011, un droit que le législateur a dénommé « droit à la prise », qui vous autorise en tant que copropriétaire ou locataire, d'installer une borne pour recharger votre véhicule électrique ou hybride, sur une place de parking de la copropriété, et ce à vos frais. 

Cette installation peut se faire après information donnée à votre propriétaire ou à son représentant, notamment le syndic de copropriété, sans pour autant devoir obligatoirement recueillir leur accord. 

Seul un motif sérieux et légitime peut justifier un refus (la copropriété a déjà prévu l’installation, il est techniquement impossible de réaliser l’installation, etc.), mais tant que l’installation de la borne de recharge permet d’individualiser la consommation d’électricité, sans que les travaux ne soient à la charge de la copropriété, rien ne justifie une opposition. 
 

Pour les copropriétés

Concernant les copropriétés, il existe une obligation de pré-équipement des bâtiments neufs pour l’installation de bornes de recharge des véhicules électriques dans les immeubles résidentiels, dès lors que le parking compte plus de 10 places de stationnement. Dans cette configuration, l’ensemble des places de parking doivent être équipées de conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité, en plus de garantir une puissance minimale de 22 kW. 
Cette obligation est aussi valable pour les copropriétés qui projettent une rénovation importante du bâtiment (égale ou supérieure à 25 % de celle du bâtiment, hors terrain) de leur espace de stationnement ou de leur installation électrique.

En tout état de cause et notamment pour les copropriétés existantes, les syndics ont pour obligation de mettre le sujet relatif à l’installation des bornes de recharge, à l’ordre du jour d’une assemblée générale des copropriétaires, et ce avant le 1er janvier 2023.

Enfin, il existe un mécanisme de financement concernant l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques en collectivité s’il est fait appel au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (ENEDIS) pour installer cette infrastructure collective. L’installation est alors soumise à un formalisme précis, la convention d’installation doit notamment contenir les éléments contractuels essentiels, prévoir précisément les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de l'infrastructure collective par l'opérateur, les éléments financiers et les délais d'intervention, ainsi que les conditions dans lesquelles il intervient à cette fin et accède aux parties et équipements communs de l'immeuble.


Des avocats présents sur Meetlaw peuvent vous conseiller sur le sujet !
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FOCUS sur l’avocat conseil

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Actus / Divers
FOCUS sur l’avocat conseil 
L’avocat est un professionnel du droit aux missions multiples, parmi lesquelles figure celle principale de conseiller son client, que celui-ci soit ou non confronté à un litige... Au fait des règles légales applicables à une situation juridique précise, il est le plus à même de conseiller un justiciable et d’envisager l’issue d’un litige ou le règlement d’une situation de la vie quotidienne ou des affaires.
 

L’avocat conseil en dehors de toute procédure ou litige

La présence d’un litige et de tout contentieux ne constitue pas un préalable à la consultation de l’avocat. 

En effet, ses conseils s’avèrent indispensables à chaque étape de la vie d’une personne morale : constitution d’une société, modification des statuts, cession et enregistrement de marque, accueil ou départ d’un associé, etc.  
À l’étape de consultation, l’avocat dispense ses conseils quant au choix le plus adapté, tout en tenant compte des aspects financiers, fiscaux, voire patrimoniaux de l’entreprise, en plus d’aiguiller ses représentants vers les formalités à réaliser. 

Les conseils de l’avocat sont indispensables pour les personnes physiques, préalablement à des choix qui peuvent avoir des conséquences juridiques dans leur vie quotidienne. Ici aussi, en tenant compte des éléments en sa connaissance concernant la composition du foyer de la personne, de son patrimoine, etc., l’avocat intervient sur des questions telles que le choix d’un régime matrimonial, la réalisation d'un transfert de patrimoine dans l’objectif de préparer sa succession, l’acquisition d’un bien immobilier, etc.. 
 

L’avocat conseil dans le cadre d’une procédure ou d’un litige

L’existence d’un litige suppose l’intervention des conseils d’un avocat, quand bien même un règlement amiable est envisagé, de même que lorsqu’une procédure judiciaire est ouverte, puisque selon la somme en jeu, la représentation par avocat y sera obligatoire. 

D’une part l’avocat conseille son client concernant l’opportunité ou non d’opter pour un règlement amiable du litige, en lui indiquant quelle procédure s’avère la plus sûre : médiation, conciliation, arbitrage, transaction ou procédure participative. 

D’autre part, le client est informé par l’avocat des risques encourus par la procédure et des conséquences, notamment financières, de l’issue du litige, mais également du délai et du coût. 


Enfin, la mission de conseil de l’avocat, et ce en l’absence comme en présence d’un conflit, repose sur la dispense d’informations sur les règles juridiques en vigueur concernant la problématique ou la situation de son client. 
 
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Bivouac, camping sauvage : est-ce légal?

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Actus / Divers
Bivouac, camping sauvage : est-ce légal? 
L'été et les vacances arrivent... Si vous êtes tenté par l'idée de bivouaquer ou faire du camping sauvage, voici quelques rappels utiles
Avant toute chose, il faut distinguer le camping sauvage, du bivouac :
  • On parle de bivouac lorsque les campeurs dorment à la belle étoile ou sous une tente légère, dans un espace naturel, généralement pour une nuit. Cette nuit est une escale et ne doit pas constituer une installation. 
  • A l’inverse, on parle de camping sauvage lorsque le campeur cherche à poser son « campement » pour plusieurs jours. Celui qui réalise du camping sauvage cherche à s’installer proche des villes et se déplace généralement en camping-car, voiture, etc.
Le camping sauvage n’est pas en soi interdit, mais il est règlementé : « Le camping est librement pratiqué, hors de l'emprise des routes et voies publiques, dans les conditions fixées […], avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire ». Il est interdit de camper au sein de réserves naturelles, dans un site classé, à moins de 500 mètres d’un monument classé historique, à moins de 200 mètres d’un point de captage d’eau potable, sur les routes et voies publiques et sur les rivages de la mer…

Si vous souhaitez camper sur un terrain privé, il vous faut l’autorisation du propriétaire.

Si vous campez dans un endroit interdit, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500€.

S’agissant des parcs naturels (régionaux et nationaux), ils ont chacun leur règlementation. En effet, certains parcs autorisent le bivouac sur des plages horaires définies, alors que d’autres l'interdisent formellement. Vous pouvez obtenir ces informations en allant directement sur le site internet du parc dans lequel vous souhaitez aller.

Par ailleurs, quel que soit l’endroit où vous allez, il est indispensable de se renseigner sur la règlementation en vigueur concernant les feux de camps et les barbecues ! N’oubliez pas de respecter l’environnement et mettez vous à l’abri en cas d’orage pour éviter la foudre ! 

Meet laW vous souhaite de belles vacances !


Crédit photo : iStockphoto.com/tolstnev
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Les délais de prescription en droit pénal français

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Actus / Pénal
Les délais de prescription en droit pénal français 
Le délai de prescription se définit comme la période qui, une fois dépassée, rend impossible toute poursuite envers l’individu suspecté d’une infraction au sens du droit pénal. 
Ce délai de prescription est à géométrie variable, puisque sa durée dépend de la gravité de l’infraction, du nombre de victimes et de l’âge de celles-ci…
 

La prescription en l’absence de victimes 

Les délais de prescription en l’absence de victimes à l’infraction sont les plus courts, mais ils changent selon le type d'infraction. 

Pour les contraventions, qui sont les infractions considérées comme les moins graves et qui sont sanctionnées par une amende, le délai de prescription est d’une année.

Pour les délits, infractions pour lesquelles les coupables peuvent écoper d’amendes plus conséquentes, ainsi que de peines de prisons inférieures à 10 ans, même en l’absence de victimes le délai de prescription est de 6 ans.

Enfin, pour les infractions les plus graves que constituent les crimes (homicide ou viol par exemple), le délai de prescription est de 20 ans, mais peut s’étendre jusqu’à 30 ans pour des crimes liés au grand banditisme.  
 

La prescription en présence d’une victime majeure

Les délais de prescription des infractions, pour lesquelles la victime est majeure, sont identiques à ceux rappelés précédemment, lorsqu’il y a absence de victimes. 

La loi prévoit cependant quelques exceptions près que forment la diffamation et l’injure, qui sont toutes deux prescrites à l’issue d’un délai de 3 mois, sauf si la diffamation ou l’injure revêt un caractère homophobe, raciste ou sexiste. 
 
À noter que les crimes contre l’humanité ne sont soumis à aucun délai de prescription. 
 

La prescription en présence de victimes mineures 

Les délais de prescription en présence d’une victime mineure sont identiques concernant les contraventions, mais varient selon la nature de l’infraction pour les crimes et les délits. Ainsi, les délits à caractère sexuel (proxénétisme, utilisation d’image pornographique d’un mineur, atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans, etc.) sont soumis à un délai de prescription de 10 ans, tandis que les délits sur les mineurs de moins de 15 ans (atteinte sexuelle aggravée, violence grave, etc.), se prescrivent par 20 ans. 
Concernant les crimes, seuls les cas généraux, tels que les vols, se prescrivent par 20 ans, pour le reste, le délai de prescription est de 30 ans (viol, torture ou actes de barbarie, etc.).  

En présence d’une victime mineure, la principale différence est que le délai de prescription ne court qu’à compter de la majorité de la victime, et non à partir de la commission de l’infraction. 


Des avocats spécialisés en droit pénal sont inscrits sur Meet law, prenez rendez-vous avec eux !
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Focus sur les mentions de spécialisation

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Actus / Divers
Focus sur les mentions de spécialisation 
Seuls les avocats qui ont obtenu une mention de spécialisation peuvent s’identifier comme avocats spécialistes d’une matière de droit déterminée. La reconnaissance de cette mention de spécialisation est obtenue par la délivrance d’un certificat de spécialisation. Explications...
 

Qu’est-ce qu’une mention de spécialisation ? 

Les mentions de spécialisation permettent d’attester de la compétence de l’avocat concernant certaines matières du droit. 

La reconnaissance de ces spécialités permet de renseigner le public, et les potentiels clients de l’avocat concernant ses compétences professionnelles. 

Les mentions de spécialisation sont attribuées par les membres d’un jury désigné par le président du Conseil national des barreaux, en concertation avec les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA)
 

Combien existe-t-il de mentions de spécialisation ? 

À ce jour il existe 28 mentions de spécialisation : 
 
  • Droit des associations et des fondations ;
  • Droit des assurances ;
  • Droit bancaire et boursier ;
  • Droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
  • Droit du crédit et de la consommation ;
  • Droit du dommage corporel ;
  • Droit des enfants ;
  • Droit de l’environnement ;
  • Droit des étrangers et de la nationalité ;
  • Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
  • Droit de la fiducie ;
  • Droit fiscal et droit douanier ;
  • Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ;
  • Droit immobilier ;
  • Droit international et de l’Union européenne ;
  • Droit du numérique et des communications ;
  • Droit pénal ;
  • Droit de la propriété intellectuelle ;
  • Droit de la protection des données personnelles ;
  • Droit public ;
  • Droit rural ;
  • Droit de la santé ;
  • Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
  • Droit des sociétés ;
  • Droit du sport ;
  • Droit des transports ;
  • Droit du travail.

Comment l’avocat obtient-il une spécialisation ? 

Pour bénéficier d’une mention de spécialisation, l’avocat doit réunir deux conditions cumulatives :
 
  • Avoir une pratique professionnelle continue de quatre années ;
  • Avoir exercé une pratique professionnelle dans la matière concernée en tant qu’avocat (en France ou à l’étranger) ;

La demande de mention est déposée sur le site internet du Conseil national des barreaux, accompagnée de pièces justificatives. Lorsqu’il y est fait droit, le président du Conseil national des barreaux délivre à l’avocat son certificat de spécialisation.

Étant précisé que le professionnel ne peut pas faire une demande groupée, et doit formuler une requête pour chaque mention de spécialisation. 

Enfin, l’avocat qui bénéficie d’une mention de spécialisation doit consacrer la moitié de la durée de sa formation continue à son domaine de spécialisation, le cas échéant, le bâtonnier dont il dépend pourra engager une procédure pour lui interdire l’usage de cette mention. 
 
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Loi Climat : quelles nouveautés pour les « passoires énergétiques » à compter de l’été 2022 ?

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Actus / Immobilier
Loi Climat : quelles nouveautés pour les « passoires énergétiques » à compter de l’été 2022 ? 
Si la saison estivale approche à grands pas, et que la Cigale va commencer à chanter, les locataires minutieux veilleront quant à eux à préparer l’hiver, comme la Fourmi, en recherchant un logement décent. 
Il est donc opportun de rappeler que les habitations avec une mauvaise isolation, ou comportant des équipements de chauffage trop énergivores, ne pourront plus faire l’objet d’augmentation de loyer à compter du 25 août 2022.
 

Qu’est-ce qu’une passoire énergétique ?

Depuis la loi dite Climat d'août 2021, les logements à usage d’habitation sont classés par niveaux de performance calculée selon leur niveau d'émissions de gaz à effet de serre. Classification établie de manière croissante selon 7 classes  : 
 
  • A : bâtiment extrêmement performant ;
  • B : bâtiment très performant ; 
  • C : bâtiment assez performant ;
  • D : bâtiment assez peu performant ;
  • E : bâtiment peu performant ;
  • F : bâtiment très peu performant ;
  • G : bâtiment extrêmement peu performant. 

Cette classification est mentionnée dans le Diagnostic de performance énergétique (DPE), notamment fourni par les agences immobilières. 

En pratique, les « passoires énergétiques » sont les logements classés en F et G, puisqu'en raison d’un défaut d’isolation, ou du fait de certains équipements comme les chauffages, ils consomment de l’énergie de manière excessive. 

Gel des loyers au 25 août 2022 ?

Les logements loués et répertoriés en classe F ou G ne pourront plus faire l’objet d’augmentation de loyer par le bailleur, à partir du 25 août 2022 pour la métropole. 

Cette prohibition s'adresse aux locations vides ou meublées destinées à un usage d’habitation, qu’il s’agisse de la conclusion d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite du bail en cours. 

Cette mesure s’appliquera aussi, à compter du 1er juillet 2024, en Guyane, à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, et à Mayotte.


Vous recevez des factures de chauffage trop importantes ? Votre logement semble mal isolé ?
Des avocats inscrits sur Meet law vous accompagnent et vous conseillent dans le cadre de votre bail d’habitation ? 
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La procédure de surendettement des particuliers

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Actus / Consommation
La procédure de surendettement des particuliers 
Vous êtes criblé de dettes et vous ne trouvez pas d’issue ? En qualité de particulier, il est possible de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. Cette mesure de traitement exceptionnelle permet aux personnes de bonne foi, d’être aidées dans l’acquittement de l’ensemble de leurs dettes contractées.

La caractérisation de situation de surendettement 

Le Code de la consommation définit la situation de surendettement comme « l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ». 

Trois critères sont donc déterminés pour caractériser une situation de surendettement : l’incapacité à couvrir le règlement de la dette auprès des différents créanciers, directement liée au fait d’une solvabilité du débiteur défaillante, l’indifférence de la cause de la dette de sorte que les dettes de la personne en difficulté sont prises dans la globalité de ses dépenses, en plus du fait que les dettes soient exigibles, de sorte que le créancier est en droit de réclamer le paiement de la dette, qu’elles soient échues (la date de paiement est dépassée), ou à échoir (leur paiement certain est à venir). 

Cependant, avant toute démarche, il est nécessaire de vérifier si vos dettes ne font pas partie des catégories d’exclusions à la procédure de surendettement. 

Le bénéfice d’une procédure de prévention des difficultés des entreprises (mandat ad hoc, procédure de conciliation, sauvegarde, etc.), fait obstacle à la procédure de surendettement. 

D’autre part, le Code de la consommation liste des créances qui par nature sont exclues de la procédure, sauf à obtenir l’accord du créancier : 
 
  • Les dettes alimentaires, comme la pension alimentaire ;
  • Les indemnités versées à une victime à la suite d’une condamnation pénale, comme la réparation pour le préjudice causé par une agression physique ;
  • Les dettes créées par des déclarations frauduleuses auprès des organismes de Sécurité sociale, en ayant par exemple dissimulé ses revenus réels et être contraint de rembourser les aides perçues ;
  • Les dettes fiscales sanctionnées par des majorations qui ne peuvent être réduites.

Le déroulement de la procédure de surendettement

Le but de la procédure de surendettement est d’arriver à trouver une solution d’acquittement de la dette dans la mesure du possible, soit par une remise ou un échelonnement, et la solution finale n’est parfois pas bénéfique pour le créancier, puisqu’elle peut aboutir à un effacement de la dette.

En termes de démarches, le dossier doit être déposé auprès de la Banque de France, et complété en y inscrivant toutes les informations sur votre situation financière complète, concernant vos dépenses et revenus fixes. 

Les demandes de traitement de situation de surendettement sont présentées devant la Commission de surendettement des particuliers, autorité compétente pour décider d’attribuer le bénéfice de la procédure, ou au contraire son refus, en se basant sur l’importance de l’état de surendettement, la nature des dettes et surtout la bonne foi du particulier. Il lui est cependant impossible de rejeter le dossier, au motif que la résidence principale, propriété du débiteur, pourrait lui permettre de solder ses dettes. 
Après instruction du dossier avec une enquête sociale approfondie, la commission peut proposer ou d’imposer des mesures de traitement et de rétablissement personnel de la situation de l’intéressé, les plus adaptées possibles. 

Les conséquences d’une situation de surendettement reconnue

Lorsque la demande est acceptée, les créanciers et les organismes qui gèrent les comptes du particulier sont informés, et un état d’endettement du demandeur leur est communiqué, afin qu’ils puissent mettre en œuvre les mesures de rétablissement. 

À compter de la notification, certaines actions ne peuvent plus être menées, et ce dans un délai d’au moins deux ans, notamment le fait de prélever des frais de prélèvement automatique, de bloquer les moyens de paiement, etc. 


Des avocats inscrits sur Meet law vous accompagnent et vous conseillent dans toute démarche relative à une situation de surendettement ! 
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Focus sur la période d’essai

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
Actus / Travail
Focus sur la période d’essai 
Essentielle tant pour l’employeur que pour le salarié, la période d’essai est une étape préalable à la conclusion définitive du contrat de travail, qui permet à chaque partie d’apprécier si le poste proposé est en adéquation avec ses attentes...
 

À quoi correspond la période d’essai ? 

Le Code du travail définit la période d’essai comme celle qui permet à « l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». 

La particularité de la période d’essai est que chaque partie peut y mettre fin, sans avoir à motiver d’une quelconque raison, et sans avoir à user des procédures classiques en termes de rupture du contrat de travail : licenciement du côté de l’employeur, ou démission en cas de rupture à l’initiative sur salarié.

À l’issue de la période d’essai le contrat de travail devient définitif, sauf à ce que celle-ci ait été rompue. 
 

Quelle durée pour la période d’essai ? 

Les règles en matière de durée de la période d’essai peuvent être aménagées conventionnellement, mais le Code du travail fixe des durées qui ne peuvent pas être dépassées. 

Concernant les salariés engagés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la durée maximale est fixée comme il suit : 
 
  • 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • 4 mois pour les cadres. 

Pour ceux engagés sous contrat à durée déterminée :
 
  • Lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée au plus égale à six mois, l’employeur peut fixer une période d’essai qui ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines ;
  • Pour un contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois, la durée totale de la période d’essai ne peut pas dépasser un mois. 

La période d’essai peut ensuite être renouvelée une seule fois, seulement si un accord de branche étendu le prévoit. En tout état de cause, la durée totale (renouvellement inclus) ne peut pas être supérieure aux seuils suivants :
 
  • 4 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • 8 mois pour les cadres.
 

Comment rompre la période d’essai ? 

La période d’essai peut être rompue librement par l’employeur et le salarié, par écrit ou verbalement, bien que la première option soit préconisée. 

Cette rupture n’a pas à être justifiée, mais les parties doivent cependant respecter un délai de prévenance qui varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise, et selon si la rupture est à l’initiative du salarié ou de l’employeur. 

Si la période d’essai est rompue par le salarié, ce dernier doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à : 
 
  • 24 heures si sa présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours ;
  • 48 heures si sa présence dans l’entreprise égale ou supérieure à 8 jours. 

Si la période d’essai est rompue par l’employeur, ce dernier doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à : 
 
  • 24 heures si la présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours ;
  • 48 heures si la présence du salarié dans l’entreprise se situe entre huit jours et un mois de présence ;
  • 15 jours au-delà d’un mois de présence du salarié dans l’entreprise ; 
  • 1 mois après 3 mois de présence du salarié dans l’entreprise. 
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La pension de réversion

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Actus / Famille
La pension de réversion 
La pension de réversion se définit comme une partie de la pension de retraite d’un assuré, versée à un conjoint survivant après le décès de son époux. La rédaction Meet law vous invite à y voir plus clair...


C’est le Code de la sécurité sociale qui consacre cette pension dans son article L 353-1 : « En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminées par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ». 

Le montant de la pension de réversion est déterminé en fonction d’un pourcentage de la retraite de base du conjoint décédé, puis selon les ressources du conjoint survivant et des enfants à charge. La demande peut directement s’effectuer en ligne. 

Il existe cependant des conditions permettant à un époux survivant de toucher cette réversion. 

Les conditions fondamentales

La condition principale reste évidemment d’avoir été marié au défunt (le pacte civil de solidarité ou le concubinage ne donnent aucun droit à cette prestation). 
Le conjoint survivant doit être également âgé de 55 ans ou plus.  
 

Les conditions propres aux indépendants et aux salariés du secteur privé

Pour les artisans, commerçants et les travailleurs du secteur privé, libéral, agricole et industriel, il n’existe aucune durée de mariage minimale à respecter, pour faire valoir son droit à la pension de réversion. 
Toutefois, la pension de réversion est soumise à une contrainte de revenu, en effet si l’époux survivant vit seul et souhaite prétendre à cette réversion, ses revenus doivent être inférieurs à 21 320 euros par an. S’il vit en couple, ce seuil est fixé à 34 112.

À noter que dans ce régime, si le conjoint survivant se remarie, il ne perdra pas son droit à la pension de réversion acquis au titre du précédent mariage. 


Les conditions propres aux fonctionnaires

Pour les travailleurs de la fonction publique, le droit à cette pension de réversion est soumis à de plus strictes conditions :
 
  • Il faut que l’époux survivant soit marié au défunt depuis plus de 4 ans ou bien ;
  • Pendant 2 ans avant le départ à la retraite de celui-ci ;

En présence d’enfants communs au couple, ce critère peut être ignoré. 

En théorie, si un divorce survient avant le décès de l’assuré, le survivant a droit à la pension de réversion.
À noter que dans le cadre de ce régime, l’époux veuf ne pourra prétendre à conserver son droit s’il se remarie, se pacs ou entre en concubinage. 


Il existe de nombreux régimes particuliers s’appliquant à la pension de réversion, des avocats présents sur Meetlaw peuvent vous conseiller. 
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Arnaques sur internet : une plateforme lancée pour déposer plainte en ligne

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Actus / Pénal
Arnaques sur internet : une plateforme lancée pour déposer plainte en ligne 
Le développement du commerce en ligne et des échanges par internet, bien qu’étant des progrès indéniables, restent fertiles à divers chantages et escroqueries. Pour lutter contre ces fléaux, une plateforme a été mise en ligne permettant aux victimes de porter plainte plus facilement…


La plateforme THESEE pour : traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries poursuit l’objectif de permettre aux justiciables victimes d’une cyber-escroquerie, de porter plainte sans avoir à se déplacer dans un commissariat. 

Sur cette nouvelle plateforme, il est possible de déposer une plainte lorsque vous êtes victimes des délits suivants : 
 
  • Piratage de messagerie électronique ;
  • Chantage en ligne (menaces portant atteinte à l'honneur contre demande d'argent) ;
  • Rançongiciels (demande de rançon pour débloquer un ordinateur) ;
  • Escroquerie à la romance ou « romance scam » (gagner l'affection d'une personne sous une fausse identité, afin de lui soutirer de l'argent) ;
  • Escroquerie à la petite annonce ;
  • Fraudes liées aux sites de vente.

À la suite de votre dépôt de plainte sur THESEE, une équipe de policiers spécialisés traitera alors celle-ci, et vous indiquera sous un délai d’environ huit jours, si votre plainte est recevable. 

Si votre plainte n’est pas recevable sur la plateforme THESEE, ses équipes vous rédigeront vers d’autres plateformes gouvernementales spécialisées dans d’autres délits, comme Perceval pour le vol de données bancaires. 

À noter qu’une plainte déposée sur cette plateforme peut s’accompagner d’une plainte en commissariat. 

Il est possible d'accéder à la plateforme THESEE : ici.  


Vous êtes victime d’une cyber-escroquerie? Des avocats spécialisés en cyber-harcèlement sont présents sur Meetlaw pour vous conseiller ! 
 
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Que se passe-t-il en cas de dommages causés par un chien

Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
Actus / Animaux
Que se passe-t-il en cas de dommages causés par un chien 
Le chien est souvent considéré comme loyal, affectueux et intelligent. Autant de raisons qui lui valent d’être décrit comme le meilleur ami de l’Homme. Pourtant, aussi mignon soit-il, cet animal peut être à l’origine d’un dommage…
 

L’existence d’une responsabilité pour le propriétaire 

Le droit français prévoit que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Sur le fondement de ce principe, le Code civil prévoit que le propriétaire d’un animal ou celui qui le garde, est responsable des dommages que celui-ci pourrait causer.  À noter que cette responsabilité du détenteur de l’animal s’applique, même si l’animal est perdu ou qu’il s’est enfui. 

La nature du dommage causé par un animal, et notamment un chien, peut être multiple. Il peut s’agir d’un dommage matériel (destruction de mobilier), physique (blessure due à une morsure) ou encore moral (traumatisme lié à une attaque). 

Il revient donc au maître du chien ou à la personne qui en a la garde, de réparer le dommage causé, et ce régulièrement par le biais de dommages et intérêts.  
 

Comment se couvrir face aux dommages que peut occasionner un chien ? 

Une garantie responsabilité civile est souvent souscrite dans l’assurance habitation. Certaines couvrent les dommages qui peuvent être causés par votre ou vos animaux de compagnie, et notamment les chiens. 

En revanche, toutes ces assurances ne garantissent pas ce type de dommage, il est donc important pour vous de vérifier quels types de garanties vous offrent vos contrats d’assurance, en matière de responsabilité du fait de vos animaux. 
 

Le régime spécifique des chiens dangereux 

Des règles très strictes encadrent la détention des chiens dits dangereux, et plus particulièrement ceux qui servent à l’attaque, la garde ou la défense. La détention de ce type de chien est définie par le Code rural et est conditionnée à la souscription d’une assurance qui garantit la responsabilité civile du propriétaire, ou du gardien du chien. 

En effet, les assurances en responsabilité civile « classiques » ne couvrent pas les dommages pouvant être causés par les chiens dangereux. 


Des avocats spécialisés en droit des animaux répondent à toutes vos questions. Prenez rendez-vous sur Meet law !
 
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Payer sa facture d’internet directement avec son livret A est désormais possible

Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022
Actus / Divers
Payer sa facture d’internet directement avec son livret A est désormais possible 
Un arrêté du 18 janvier ouvre la possibilité de régler les factures téléphoniques et internet, à l’aide du livret A, par mise en place de prélèvement sur ce compte. La rédaction Meet law vous explique...
 

Quels sont les prélèvements autorisés ? 

Les prélèvements sur livret A sont par principe interdits, à l’exception de ceux autorisés par la loi depuis plusieurs années, concernant : 
 
  • Les impôts sur le revenu ;
  • La taxe d’habitation et les différentes taxes foncières ou la redevance audiovisuelle ;
  • Les loyers dus aux organismes d’habitation à loyer modéré ;
  • Les factures d’électricité, d’eau ou de gaz. 

Désormais, s’ajoute à cette liste la possibilité de régler par prélèvement sur livret A, les factures dues aux opérateurs de communication électronique : téléphonie ou de services internet ; 

Étant précisé que certaines banques peuvent admettre des prélèvements d’autre nature. 
 

Comment mettre en place un prélèvement sur le livret A ? 

Pour mettre en place un prélèvement destiné à payer les dépenses évoquées précédemment, celles-ci doivent normalement porter sur un montant minimum fixé à 10 euros. 

L’autorisation de la banque est requise, et le prélèvement ne doit pas avoir pour effet de rendre le livret A débiteur. 
 

À partir de quand est-il possible de payer à l’aider d’un livret A ? 

La possibilité de régler les factures de communication entre en vigueur à compter du 17 mars 2022. 


Des avocats spécialisés en droit bancaire, présents sur Meet law répondent à vos questions ! 
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Une procédure simplifiée pour le changement de nom

Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
Actus / Famille
Une procédure simplifiée pour le changement de nom 
Le 24 février 2022, le législateur a adopté une loi visant à simplifier la procédure de changement de nom, en réduisant notamment les démarches administratives qui y sont liées...


En amont de l’adoption de cette loi, est ressorti le constat selon lequel une écrasante majorité d’enfants prennent le nom de leurs pères, ce qui peut parfois être à l’origine de situations complexes, notamment lorsqu’une mère séparée doit faire preuve de sa parentalité.
 

De nouvelles règles en matière de changement de nom

Dès le 1er juillet 2022, il sera possible pour toute personne majeure, de changer son nom de famille une seule fois au cours de sa vie, en remplaçant le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance, par le nom de l'autre parent. À noter qu’il reste toujours possible d’accoler le nom des deux parents, dans l’ordre choisit par la personne. 

En revanche, si ce changement de nom patronymique concerne un mineur, la procédure est soumise à l’approbation des deux parents, du juge des affaires familiales, ou du seul détenteur de l’autorité parentale. 
 

Des formalités administratives désormais plus simples

Jusqu’à présent, le changement du nom de famille imposait l’envoi d’un dossier au ministère de la Justice pour validation, puis publication contre paiement d’une certaine somme, dans le Journal officiel et dans un journal d’annonces légales. 

Désormais, la demande de changement de nom peut se faire par formulaire, dans la mairie de naissance du citoyen, sinon dans la mairie de la commune où il réside. De plus, il n’est plus nécessaire de faire valoir un intérêt légitime à changer de nom. 


En matière de droit de la famille, des avocats spécialisés sont inscrits sur Meet law et répondent à vos questions !  
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Qu'est-ce que le délit de fuite ?

Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
Actus / Routier
Qu'est-ce que le délit de fuite ? 
Le délit de fuite est un délit auquel nombre de justiciables peuvent être confrontés, mais il n’est pas toujours simple de savoir dans quelle situation celui-ci peut-être retenu et générer une condamnation...


Concernant sa définition, le délit de fuite constitue « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue. ».

Il existe quatre éléments qui permettent de caractériser le délit de fuite :
 
  • La conduite d’un véhicule :
 
Pour qu’une personne puisse être accusée d’un délit de fuite, il faut qu’elle conduise un véhicule quel qu’il soit (voiture, moto, etc.), et que par le biais de ce véhicule, l’auteur de l’accident prenne la fuite. 
En revanche le fait pour le témoin d’un accident de prendre la fuite, n’est pas constitutif du délit.
 
  • La conscience d'avoir causé ou occasionné un accident :
 
La conscience de l'accident ne se présume pas, il faut la prouver. L’existence de cette conscience relève de l’analyse au cas par cas, et est faite par le juge. Il est donc compliqué de définir dans quelles conditions ce critère est rempli. 
En revanche, le délit peut être caractérisé, même si l’accident est minime.
 
  • La volonté d'échapper à sa responsabilité :
 
Il y aura délit de fuite si l’automobiliste poursuit sa route afin d’éviter d’être identifié et ainsi d’échapper à sa responsabilité. Le responsable de l’accident doit s’arrêter de son plein gré s’il veut échapper à la condamnation pour délit de fuite. Ainsi, une arrestation par les forces de l’ordre, ne suffira pas à décharger un individu de ce délit.
 
  • L'absence d'identification du conducteur :
 
Le délit de fuite sera caractérisé si le responsable de l’accident ne se soumet pas volontairement à une identification, voire dissimule ou empêche cette dernière. À noter qu’il s’agit ici de pouvoir identifier le conducteur et non le véhicule responsable de l’accident.

En matière de sanction, en fonction de la gravité du dommage, l'auteur du délit s'expose à une peine pouvant aller jusqu’à 75.000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.


Accusés de délit de fuite ou victime d’un accident dont l’auteur aurait commis ce délit ? Les avocats présents sur Meet law vous apportent tous leurs conseils, vous représentent et vous assistent devant les juridictions pénales !
 
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Chronologies des médias

Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
Actus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies
Chronologies des médias 
La chronologie des médias est le mécanisme français qui organise la diffusion des films après leurs exploitations dans les salles de cinéma. Les films sont ainsi disponibles sur plusieurs supports au fil du temps, et selon certains critères spécifiques. Une nouvelle chronologie des médias est applicable depuis le 10 février 2022, l’occasion de revenir sur cette réglementation...
 

D’abord la vente et location

C’est le format vente et location (DVD, Blu-Ray et VOD) qui est disponible le plus rapidement à la suite de l’exploitation en salle, il est disponible 4 mois après la déprogrammation du film. 

La priorité de certaines chaînes télévisées sur leurs concurrentes

Ensuite, c’est au tour de certaines chaînes de télévision payantes, ayant des accords avec le Ministère de la Culture, à pouvoir exploiter les films.
En effet, afin de soutenir l’industrie du cinéma, les pouvoirs publics ont passé des accords avec certaines chaînes de télévision, leur permettant d’exploiter les films plus tôt que les chaînes concurrentes, en échange d’importants investissements dans la production de films.

Ainsi, certaines chaînes payantes peuvent désormais exploiter des films 6 mois après leurs déprogrammations.

La différence entre certaines plateformes de streaming 

Puis c’est au tour de certaines plateformes de streaming de pouvoir exploiter les films.

De nombreuses entreprises actrices du milieu ont des accords avec des professionnels du cinéma et sont ainsi considérées comme vertueuses par les pouvoirs publics. Comme pour certaines chaînes de télévision payantes, quelques plateformes investissent d’importantes sommes dans les productions cinématographiques et obtiennent en contrepartie un droit d’exploiter certains films en avance, par rapport aux plateformes concurrentes.

Ceci explique donc pourquoi certaines d’entre elles ont d'avantages de nouveautés au sein de leurs catalogues, elles peuvent exploiter des films 15 mois après leur déprogrammation contre 17 mois pour les plateformes n’étant pas considérées comme vertueuses. 

Dernières de la chronologie : les chaînes gratuites

Enfin, c’est au tour des chaînes de télévision gratuites de pouvoir exploiter les nouveautés. Elles ne sont en réalité plus si nouvelles que ça, puisque les films doivent être déprogrammés des cinémas depuis 22 mois pour pouvoir être exploités par les chaînes de télévision gratuites, sans accord particulier avec le Ministère de la Culture. 

À noter que les séries ne sont pas impactées par cette chronologie des médias. 


Des avocats présents sur Meet laW vous conseillent et vous accompagnent dans vos litiges liés au droit de la propriété intellectuelle.

 
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Les conséquences d’une rupture de fiançailles

Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022
Actus / Famille
Les conséquences d’une rupture de fiançailles 
Les fiançailles sont une promesse réciproque de mariage entre deux personnes. Si, les fiançailles peuvent avoir une valeur symbolique forte pour certains, leurs importances aux yeux du droit sont bien plus faibles...


La période dite des fiançailles et celle qui dure entre la promesse d’un mariage et le mariage en lui-même. Il est important de comprendre qu’avant le mariage, les potentiels futurs époux ne sont contraints à aucune des obligations du mariage et que les fiançailles ne créent d’aucune façon, une obligation de se marier. 

Mais alors que se passe-t-il en cas de rupture des fiançailles ? 

Qu’advient-il des frais engagés pour la célébration ? 

En cas de rupture des fiançailles, le fiancé ou la fiancée délaissé peut demander réparation des préjudices subis.

Parmi ces préjudices on trouve principalement le préjudice lié à d’éventuelles dépenses en vue de la célébration du mariage. Pour que cette demande en réparation puisse être entendue, il faut néanmoins que la rupture des fiançailles soit abusive et constitue ainsi une faute.

La jurisprudence définit quelques cas de figure dans lesquels les ruptures peuvent être considérées comme abusives : 
 
  • Lorsqu’il y a caprice ou légèreté ;
  • Rupture imprévisible avec grossièreté ;
  • Rupture imprévisible et particulièrement tardive.

En outre, des préjudices moraux comme la naissance de troubles psychologiques causés par la rupture abusive des fiançailles, peuvent être réparés.

Qu’advient-il de la bague ? 

En théorie, les cadeaux offerts en témoignage d’affection dans le cadre de fiançailles ne doivent pas être restitués

La bague de fiançailles doit dans certains cas être rendue à celui qui l’a offerte. C’est tout d’abord le cas si le prix de la bague est d’une grande valeur au regard de la situation économique du donateur.

La bague de fiançailles doit aussi être restituée si elle est considérée comme étant un souvenir de famille qui se transmet de façon traditionnelle de génération en génération.


La plateforme Meet laW vous permet de rencontrer rapidement des avocats spécialisés en droit de la famille !
 
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Le bracelet anti-rapprochement

Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
Actus / Pénal
Le bracelet anti-rapprochement 
La lutte contre les violences conjugales a connu une accélération depuis 2010 offrant diverses mesures de protection aux victimes de tels agissements. Depuis décembre 2019, un dispositif anti-rapprochement est venu renforcer cette protection, empêchant l’auteur de violences de s’approcher de sa victime...

Également nommé « dispositif électronique mobile anti-rapprochement », le bracelet anti-rapprochement est un dispositif attaché à la cheville de la personne à l'origine de violences conjugales, qui permet de géolocaliser cette dernière en temps réel. 

Si la personne équipée du bracelet dépasse un périmètre déterminé par le juge, une alerte est déclenchée et une plateforme de téléassistance prend contacte avec lui. S’il ne rebrousse pas chemin, les forces de l’ordre sont averties pour intervention. 
De son côté, la victime peut également bénéficier d’un boîtier de géolocalisation qu’elle peut conserver sur elle, en plus de pouvoir contacter la plateforme de téléassistance dès qu’elle le souhaite. 

Ce dispositif anti-rapprochement est ordonné par le juge aux affaires familiales, lorsqu’il statut d’une demande d’ordonnance de protection formulée par une victime de violences conjugales, s’il estime que sa vie est en danger et s’il y a accord de l’auteur des violences. 
Le juge pénal est également compétent pour imposer cette mesure, s’il est saisi par le juge aux affaires familiales à la suite du refus de l’auteur des violences, de se soumettre à cette mesure, ou dans le cadre d’une procédure pénale contre l’auteur. 

De manière générale, le juge peut définir un périmètre d’alerte qui ne peut ni être inférieur à 1 kilomètre, ni supérieur à 10 kilomètres. La distance de pré-alerte pour la communication au téléservice correspond quant à elle au double de celle fixée précédemment.

Enfin, le bracelet anti-rapprochement est une mesure de protection qui ne peut être ordonnée que pour 6 mois, et renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans. 

En matière de violences conjugales et de mesure de protection, des avocats spécialisés sont inscrits sur Meet law !  
 
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Forfait de ski non utilisé : sous quelles conditions se faire rembourser ?

Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
Actus / Consommation
Forfait de ski non utilisé : sous quelles conditions se faire rembourser ? 
Le forfait de ski est l’élément indispensable pour profiter pleinement de ce sport à sensation, par le biais de l’accès aux remontées mécaniques. Il représente également un coût important sur le budget des vacances, alors quand l’accès aux pistes a été empêché, vous êtes en droit de vous demander s’il est possible d’en obtenir le remboursement...


Vous pouvez obtenir un remboursement ou un dédommagement de votre forfait de ski non utilisé, dès lors que l’accès aux remontées mécaniques a été rendu impossible, par un événement qui n’est pas de votre fait. 
Il s’agit classiquement de pannes ou de défaillances du système de remontées en lui-même, mais également des situations d’intempéries, où décision est prise par le domaine skiable, de ne pas procéder à l’ouverture des pistes. 

D’autre part, l’impossibilité d’accès aux remontées mécaniques doit être constatée sur à minima une demi-journée. Vous ne pourrez prétendre à un remboursement, pour avoir été empêché d’accéder aux pistes pendant seulement quelques heures, ou pour une succession d’interruptions courtes du système sur la même journée. 

En pratique, il n’existe pas de loi régissant les modalités de remboursement des forfaits de ski non utilisés, bien que la commission des clauses abusives recommande un remboursement du prix versé. 
Chaque professionnel est donc libre d’organiser les modalités de remboursement ou de dédommagement, lesquelles peuvent prendre les formes suivantes : 
 
  • Un remboursement total ou partiel ;
  • La prolongation de la validité du forfait ;
  • Un avoir ;

Lorsque la non-utilisation du forfait de ski résulte d’un événement qui vous est directement imputable, tel qu’une annulation du voyage, un accident ou une maladie, un achat doublon, etc. il n’est pas possible d’obtenir un remboursement. 
Toutefois, si vous avez souscrit à une assurance spécifique qui couvre votre séjour au ski, vous pouvez vérifier si cette dernière prend en charge ce type de situation. 

Le vol, la perte ou la destruction de votre forfait doivent normalement donner lieu à son remboursement, sur présentation d’un justificatif d’achat, et lorsque le professionnel est notamment en mesure de bloquer le titre remis initialement. 


Pour toutes difficultés rencontrées lors de vos séjours au ski, l’avocat apte à répondre à votre problématique est présent sur Meet law ! 
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Commerce en ligne : quelles nouveautés pour les professionnels en ce début d’année ?

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
Actus / Consommation
Commerce en ligne : quelles nouveautés pour les professionnels en ce début d’année ? 
La réglementation du commerce en ligne impose aux professionnels plusieurs obligations afin d’informer et de préserver le consommateur d’éventuels risques lors de ses achats sur Internet. Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour fortifier cette protection.

Un élargissement de l’obligation générale d’information

En plus de leur obligation générale d’information sur le prix et les conditions de vente, les commerçants doivent désormais indiquer aux consommateurs :
  • Leur droit d’obtenir des informations relatives aux mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit, ainsi que de leur droit de les refuser ;
     
  • Les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du produit avec d’autres biens et services, mentions inscrites dans les fiches descriptives ;
     
  • Leur faculté de récupérer gratuitement et sans conditions les éléments qu’ils ont téléversé sur des services proposant le partage de contenus en ligne, tels que les hébergeurs, les services de « cloud », les réseaux sociaux, etc.
En outre, le vendeur doit remettre aux consommateurs la notice d'emploi et les instructions d'installation du produit, ainsi que, s'il y a lieu, le contrat de garantie commerciale.

Un renforcement de l’obligation de délivrance 

En tant que professionnel de la vente en ligne, vous êtes tenu de délivrer le bien ou de fournir le service à votre client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Or, les nouvelles dispositions du Code de la consommation accordent d’autres actions laissées au client en cas de manquement du vendeur, tel que :
  • La possibilité de notifier au vendeur la suspension en totalité ou en partie du paiement du prix, jusqu’à ce que le professionnel s’exécute ;
     
  • La faculté de résoudre le contrat si le professionnel ne s’exécute pas malgré un délai supplémentaire accordé et précisé par l’envoi d’une mise en demeure. Toutefois, selon certaines situations (exemple : le refus du vendeur à délivrer le produit acheté), la résolution du contrat est immédiatement possible au plus tard dans les 14 jours suivant la date de la dénonciation du contrat.

Une extension des obligations relatives à la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité vous oblige, en qualité de vendeur, à réparer ou à remplacer le produit s’il présente un défaut de conformité. Cette protection dure deux ans à compter de la date de la délivrance du produit à votre client.

Depuis le 1er janvier 2022, cette garantie s’applique autant pour le consommateur que pour le non-professionnel, c’est-à-dire « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles », et sur tous les contrats réalisés à titre onéreux.  Si le professionnel perçoit un avantage au lieu d’un prix, le contrat doit précisément le mentionner. Par exemple : la valorisation des données à caractère personnel des consommateurs récoltées à la suite de l’utilisation d’un réseau social.

De plus, la garantie s’étend aux contrats comportant des éléments numériques tels que les jeux vidéo, les services de vidéos à la demande… Certains contenus et services restent toutefois exclus de ces nouvelles dispositions (les services de santé, les jeux d’argent en ligne, etc.).

Enfin, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) peut désormais demander le prononcé de nouvelles sanctions en cas de manquement du professionnel, avec des peines d’amende d’un montant maximal de 300 000 €, voire 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel selon les certaines situations.


Besoin d’un avis sur vos conditions générales de vente ? Un litige avec un client lors de la délivrance de son bien ? Prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé inscrit sur Meet law ! 
 
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Les nouvelles mesures en faveur de la protection animale

Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
Actus / Animaux
Les nouvelles mesures en faveur de la protection animale 
Lutte contre l’abandon, maltraitance, protection des animaux sauvages... En novembre dernier, une loi en faveur de la protection animale a été promulguée. La rédaction Meet law vous propose une analyse des principales mesures en faveur de nos amis les bêtes...

La lutte contre l’abandon des animaux domestiques

Désormais, les propriétaires qui souhaiteront accueillir pour la première fois un chat ou un chien devront signer un certificat d'engagement et de connaissance, avec mise en place d’un délai de réflexion de 7 jours. 

Cette mesure a vocation à sensibiliser les futurs propriétaires d’animaux domestiques sur l’engagement qu’ils prennent, et notamment de prévenir les abandons.
Cette volonté est d’ailleurs exprimée au travers d’autres mesures comme l’interdiction de vente ou don d’animaux domestiques aux mineurs, ou sur internet, mais surtout : l’interdiction dès 2024 de vendre des chiens et des chats en animalerie, à l’exception d’animaux abandonnés en partenariat avec des associations.

En outre, alors que l’obligation d’identification (puce électronique ou tatouage) ne concernait que les chiens nés après le 6 janvier 1999, et les chats nés après le 1er janvier 2012, désormais l’identification est obligatoire pour l’ensemble des animaux de compagnie, y compris ceux nés avant ces dates. 

L’exploitation des animaux sauvages à des fins de divertissement

Concernant l’utilisation des animaux à des fins de divertissement, les émissions de variétés ou de jeux télévisés, ne pourront plus faire appel à des animaux sauvages. 

En 2026 les spectacles de dauphins ou d'orques seront interdits, et il est envisagé dès 2028 d’interdire les spectacles d'animaux sauvages et leur captivité dans les cirques itinérants. 

La lutte contre la maltraitance et la cruauté

La loi du 24 novembre 2021 interdit les élevages de visons d'Amérique et d'animaux d'autres espèces non domestiques, exclusivement élevés pour la production de fourrure. 

En matière de maltraitance animale, il est désormais prévu l’instauration d’un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale, comme peine alternative ou complémentaire à une peine de prison pour maltraitance animale. 

D’autre part, en matière de sanction, la peine pour les sévices graves ou les actes de cruauté portés à un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité est réhaussée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, au lieu de 2 ans et 30 000 euros d’amende.
Cette même peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende, lorsque ces actes ont entraîné la mort de l’animal. 
Une circonstance aggravante est ajoutée, si de tels actes ayant causé la mort de l’animal ont été commis en présence de mineurs : la peine est fixée à quatre ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende. 


Des avocats spécialisés dans la défense des animaux sont présents sur Meet law ! 
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L’entretien annuel d’évaluation et l’entretien professionnel

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Actus / Travail
L’entretien annuel d’évaluation et l’entretien professionnel 
La carrière d’un salarié est rythmée par plusieurs événements au cours de sa vie professionnelle, dont des entretiens avec son employeur. Voici un rappel sur les différences entre l’entretien professionnel et l’entretien annuel.
 

L’entretien annuel d’évaluation


L’employeur a la possibilité de réaliser un entretien annuel avec ses salariés, afin d’évaluer leur travail sur l’année passée et de fixer les objectifs pour l’année à venir. 

Si cet entretien est en principe facultatif, la convention collective applicable au sein de votre entreprise peut vous l’imposer, que vous soyez employeur ou salarié. 
A défaut de dispositions conventionnelles, c’est l’employeur qui prévoit le cadre de cet entretien (périodicité, délai d’information, contenu des entretiens, etc.), dont les règles s’appliquent à l’ensemble des salariés.

L’employeur est également tenu d’informer ses salariés, dès leur embauche, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en œuvre à leur égard.

Les résultats obtenus lors de l’entretien d’évaluation restent confidentiels. 

Le salarié ne peut être ni sanctionné, ni rétrogradé, même en cas d’évaluation négative.
 

L’entretien professionnel


L’employeur a l’obligation de réaliser un entretien professionnel avec chacun de ses salariés ayant deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, quel que soit leur contrat de travail (CDD ou CDI).

Cet entretien permet à l’employeur de définir les perspectives professionnelles du salarié (qualifications, changement de poste, promotions, accompagnement dans les projets professionnels, etc.), ainsi que de rechercher les besoins de formation. 

Il remet au salarié des informations relatives à son compte personnel de formation (CPF) et l’informe du financement des formations, en tout ou partie, par l’entreprise.


L’entretien professionnel doit être réalisé tous les 2 ans, à partir de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise. Toutefois, une convention ou un accord collectif peut prévoir une autre périodicité, ainsi que les modalités de l’entretien.

S’il est dans un des cas prévus par la loi (un congé de maternité, un arrêt maladie de plus de 6 mois…), le salarié reprenant son activité après une période d’interruption doit obligatoirement se voir proposé cet entretien par l’employeur. Il peut également en faire la demande avant sa reprise de poste. 


L’employeur est tenu de réaliser avec son personnel salarié un entretien d’état des lieux, tous les 6 ans d’ancienneté. Un bilan du parcours professionnel du salarié, ainsi que des formations qu’il a effectué, est établi par écrit, dont un exemplaire du compte-rendu signé par les parties est remis au salarié.

Si, au cours des 6 dernières années, le salarié n’a pas bénéficié d’entretiens professionnels et d’au moins une formation non obligatoire, l’entreprise d’au moins 50 salariés peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du salarié lésé.


Vous avez une question avant votre entretien avec votre employeur / votre salarié ? 
Des avocats spécialisés en droit du travail répondent à toutes vos questions sur Meet laW !
 
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Tapage nocturne et réveillon de la Saint-Sylvestre

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
Actus / Pénal
Tapage nocturne et réveillon de la Saint-Sylvestre 
Les fêtes de fin d’année, comme leurs noms l’indiquent donnent l’occasion de soirées animées pour célébrer ce moment de l’année. Et quand la joie, la musique, les chants et les discours sont susceptibles de nuisances pour les voisins, existe-t-il une dérogation en ce jour si particulier ?


De manière générale, le Code de la santé publique protège du tapage nocturne en indiquant que « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ».

Entre 22 heures et 7 heures du matin, de tels troubles s’apparentent à du tapage nocturne. 

Lorsque de telles nuisances sont avérées, leur auteur s’expose à une amende forfaitaire de 68 euros portée à 180 euros si elle n’est pas réglée sous 45 jours. 

Bien que les voisins se montrent régulièrement plus tolérants en cette période, la nuit du 31 décembre n’est soumise à aucune exception en matière de tapage nocturne : la loi s’applique cette nuit-là de la même manière que les autres soirées. 

Ainsi, il reste recommandé de prévenir les voisins lors d’organisation d’événement et en cas de problème de tenter de trouver une solution amiable, en s'engageant amicalement à réduire le bruit, quitte à pourquoi pas les inviter à partager un petit moment de convivialité avec vous. 


Toute l’équipe Meet laW vous souhaite une excellente fin d’année !
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Cadeaux de Noël et cadeaux d’affaires : quelle fiscalité ?

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
Actus / Fiscal
Cadeaux de Noël et cadeaux d’affaires : quelle fiscalité ? 
Vin, chocolats, champagne, goodies... Nombreuses sont les entreprises qui en cette fin d’année adressent à leurs clients des cadeaux pour les remercier, ou tout du moins veiller à s’assurer de leurs bonnes relations. Saviez-vous que ces cadeaux obéissent à une fiscalité spécifique et peuvent être déductibles ?


La fiscalité relative aux cadeaux d’affaires va dépendre de la valeur des cadeaux. 

Lorsque le montant des présents n’excède pas 69 € (frais de transport et d’emballage inclus) par année et par bénéficiaire, l’entreprise peut récupérer la TVA, à condition en cas de contrôle de pouvoir prouver ces éléments. Il est donc conseillé aux entreprises de conserver les factures relatives à ces achats. 

Les cadeaux d’affaires peuvent également être déduits des résultats de l’entreprise, ce qui impose que l’ensemble de ces cadeaux doivent faire l’objet, hormis ceux de faible valeur conçus spécialement pour la publicité, d’une déclaration. 
Lorsque la valeur de ces cadeaux excède 3000 euros, ils doivent faire l’objet d’un relevé détaillé de frais généraux (ou en annexe des résultats pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition). 

Cependant, les règles qui viennent d’être édictées ne seront applicables que si les cadeaux d’affaires respectent trois conditions cumulatives :
 
  • Aucune loi, ou règle n’interdit de distribuer de tels cadeaux ; 
  • Le montant des cadeaux n’est pas exagéré, considération prise de la taille et du chiffre d'affaires de l'entreprise, en plus des usages de la profession ;
  • Les cadeaux d’affaires sont distribués par l’entreprise à des clients qui ont un lien avec l’intérêt et le bon fonctionnement de cette dernière. 
Tout défaut de déclaration expose l’entreprise à une amende de 5 % du montant des sommes non déclarées, réduite à 1 % si les frais sont déductibles. 


Des avocats fiscalistes inscrits sur Meet laW vous conseillent pour toute problématique relative à la fiscalité d’entreprise ! 
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La garantie légale de conformité

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Actus / Consommation
La garantie légale de conformité 
Vous venez de recevoir votre achat mais, il présente une malfaçon ? En qualité de consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité qui vous protège contre tous les défauts de fabrication sur les produits achetés.

La garantie légale de conformité : qu’est-ce que c’est ?

Le Code de la consommation impose au vendeur de délivrer un bien meuble (jouets, appareils électroménagers, vêtements, etc.) conforme à l’usage attendu et à la description qu’il en a fait. 

Cette garantie ne s’applique toutefois pas aux immeubles, aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice, aux biens vendus lors d’enchères publiques, ainsi qu’aux animaux domestiques.

Cette garantie peut être utilisée dès que le défaut sur le bien existe déjà avant sa livraison, ou que le défaut provient d’une mauvaise installation du bien, réalisée par le vendeur ou ses sous-traitants. 

Le défaut peut être sur le bien lui-même, ainsi que sur son emballage, sur ses instructions de montage ou sur son installation quand elle est réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité. 

Il est conseillé de vérifier, avant tout achat, que le bien comporte le marquage « CE », qui assure une fabrication du produit selon les normes de sécurité européennes.

Comment faire jouer la garantie ?

Vous devez contacter le vendeur du bien afin d’obtenir soit le remplacement du bien, soit sa réparation. Vous pouvez le faire en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par le formulaire disponible sur le site Internet du vendeur.

Si la solution que vous avez choisie est impossible, le vendeur devra favoriser l’autre solution. 
Exemple : si le produit défectueux est en rupture de stock et ne peut pas être remplacé, le vendeur vous proposera de le réparer, et de l’installer le cas échéant, à ses frais.

Si les solutions précédentes ne sont pas possibles, vous pouvez exiger du vendeur soit une réduction du prix, soit annuler la vente afin d’obtenir le remboursement du prix d’achat. 

Il est à préciser que la réparation, le remplacement ou le renvoi du produit au vendeur est sans aucuns frais pour le consommateur.

Quel délai pour agir ?

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la date de livraison. Il s’agit d’une obligation légale.
Si le vendeur veut échapper à son devoir, il doit prouver que le défaut existait au moment de la vente.

Cependant, pour les biens acquis d’occasion, la présomption d’absence de défaut est uniquement sur les 6 mois suivants l’achat du produit. (12 mois pour les contrats de vente conclus à partir du 1er janvier 2022). 
Au-delà, c’est à l’acheteur de prouver l’absence de défaut.

Si vous constatez un défaut après l’expiration de ce délai, vous pouvez toujours utiliser la garantie des vices cachés, ainsi que vérifier si le vendeur prévoit une garantie commerciale dans le contrat de vente ou ces Conditions générales de Vente (CGV).

Quelles nouveautés pour 2022 ?

À partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité s’applique également aux biens comportant des éléments numériques et aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques, tels que les jeux vidéo achetés en ligne, les abonnements à une chaîne numérique, les applications mobiles…


Votre bien présente un défaut et votre vendeur refuse de vous le remplacer ? Votre achat ne correspond pas à la description du site de vente en ligne ? Prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 
 
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Sapin de Noël : quelles règles à respecter avant de le décorer ?

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Actus / Divers
Sapin de Noël : quelles règles à respecter avant de le décorer ? 
Les fêtes de fin d’année approchent et le Père Noël planifie ses livraisons de cadeaux pour les petits et les grands enfants. Voici quelques conseils pour préparer votre sapin de Noël afin de les réceptionner, et le décorer en toute sérénité.

Couper un arbre en pleine nature ou chez votre voisin : c’est illégal

Le Code forestier considère comme du vol le fait de couper ou d’enlever des arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence dans des bois et forêts sauvages, y compris dans des domaines forestiers privés sans autorisation.

Ce délit est puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Le fait de ramasser des arbres de moins de 20 cm de circonférence, ainsi que du bois mort, des branchages et autres produits des bois et forêts (châtaignes, champignons, baies, etc.) est également puni par une peine d’amende de 1 500 €.

Vous pouvez bénéficier toutefois du droit à l’affouage, une règle datant du Moyen-âge et reprise par le Code forestier. En effet, le Conseil municipal peut décider d'affecter une zone forestière de votre commune à la coupe et à la récolte du bois afin de le partager à ses habitants, notamment pour le chauffage domestique. 

Si votre âme du bûcheron persiste et que vous souhaitez prélever vous-même votre sapin, vous pouvez toujours vous rendre dans des sapinières cultivées par des agriculteurs professionnels. 

Si le prix peut être légèrement supérieur aux produits similaires habituellement commercialisés, il est conseillé de privilégier les sapins avec la mention « Label Rouge » ou « Agriculture biologique », dont les modes de production de ces arbres respectent l’environnement et la biodiversité, en plus de fournir une qualité supérieure.

Enfin, si vous préférez un sapin artificiel, vérifiez qu’il détient la norme NF S 54‐200 relative aux normes européennes de sécurité et d’inflammabilité sur les arbres de Noël artificiels.

Ramener votre sapin de Noël : respectez le Code de la route

Selon la taille de votre sapin, toutes les précautions doivent être prises afin d’assurer son transport en toute sécurité. En effet, le Code de la route prévoit plusieurs dispositions à respecter en cas de chargement encombrant où il vous faut veiller à :
 
  • Accrocher solidement votre arbre, dont les attaches ne doivent pas dépasser du contour extérieur du chargement ni traîner sur le sol ;
     
  • Le poids du véhicule ne doit pas dépasser la Masse Maximale Techniquement Admissible (anciennement nommée le « Poids Total Autorisé en Charge »). Cette information est présente sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule ;
     
  • À l'avant, le chargement ne doit pas dépasser l'aplomb avant du véhicule ;
     
  • À l’arrière, le chargement ne doit pas dépasser plus de 3 mètres, ni trainer sur le sol. Tout chargement de plus d’un mètre à l’arrière doit être signalé par un dispositif homologué comme un dispositif réfléchissant ou de couleur rouge ;
     
  • La largeur du véhicule encombré ne doit pas dépasser 2,55 mètres.

Décorer votre sapin de Noël : ne dérangez pas vos voisins

Des décorations festives bruyantes ou trop lumineuses peuvent constituer un trouble anormal de voisinage.
Que cela soit de jour ou de nuit, cette perturbation peut vous condamner à verser de dommages et intérêts à vos voisins.

Il est donc recommandé d’allumer électriquement vos guirlandes et Père Noël chantant uniquement lorsque vous êtes présent, en les branchant à des multiprises adaptées (exemple : type coupe-veille), afin d’économiser de l’énergie et éviter tout départ d’incendie en cas de panne ou de court-circuit.

Votre sapin perd ses aiguilles avant même d’être décoré ? Vos guirlandes achetées en ligne ne fonctionnent pas ? Des avocats présents sur Meet laW vous conseillent et vous accompagnent en cas de problème sur vos achats de Noël !
 
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La touche SOS de votre téléphone

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
Actus / Divers
La touche SOS de votre téléphone 
Lorsque vous regardez votre smartphone, vous y voyez l’outil qui vous permet de chatter via différentes plateformes et services de messagerie, surfer sur le net, écouter de la musique, regarder des vidéos, prendre des rendez-vous en ligne, et bien plus encore... Mais comme sa fonction première est de passer des appels ou d’envoyer des sms, saviez-vous que votre appareil peut être configuré d’une touche SOS ?


Il est possible de configurer votre téléphone portable afin de vous permettre d’avertir vos proches en cas d’urgence, et ce sans avoir à passer d’appel, ni même déverrouiller votre téléphone. 

La plupart des smartphones offrent cette possibilité dans leurs paramètres de sécurité, notamment sous l’appellation « appel d’urgence ». Toutefois, cette fonctionnalité n’est pas paramétrée de base, il vous faut donc la configurer, notamment en choisissant plusieurs contacts à avertir en cas d’urgence. Généralement, votre téléphone vous demandera de saisir un numéro de téléphone ou de choisir parmi les contacts enregistrés dans votre répertoire. 

Ce dispositif fonctionne généralement par l’appui successif d’à minima cinq fois sur une touche définie, il s’agit régulièrement de la touche « marche » du téléphone. Lorsque vous faites cette manipulation, et si vous avez renseigné vos contacts d’urgence, l’appareil déclanche la procédure d’urgence sous quelques secondes, sauf à ce que vous l’annuliez dans ce laps de temps. 

Si la procédure n’est pas interrompue, vos contacts d’urgence vont recevoir un sms de votre part leur indiquant qu’ils sont vos contacts d’urgence et que vous avez besoin d’aide, en plus de leur transmettre les coordonnées gps de votre emplacement actuel, lesquelles seront mises à jour en continu tant que la fonction sos d’urgence sera activée sur votre téléphone. 
Certaines marques de téléphone émettront directement un appel. 

Cette solution peut s’avérer utile s’il vous arrive quelque chose et que vous n’êtes pas en mesure de parler, si vous vous sentez en danger, etc. Il ne faut cependant pas en abuser, au risque d’inquiéter inutilement les personnes que vous avez désignées comme contacts d’urgence. 


Si vous rencontrez toute problématique liée à des agressions, pressions et contraintes, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !
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Black Friday : Les bons réflexes à adopter avant d’acheter

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Actus / Consommation
Black Friday : Les bons réflexes à adopter avant d’acheter 
Un déferlement de promotions arrive sur les plateformes de commerce en ligne, à l’occasion du Black Friday. Si vous souhaitez faire de bonnes affaires, veillez toutefois à rester prudent et à garder les bons réflexes avant d’acheter.

Comparer les prix avant d’acheter

Si certaines promotions semblent attractives, il est important de comparer les prix avant et pendant le Black Friday.
Des sites comparatifs vous aident à obtenir le prix moyen d’un produit pratiqué tout du long de l’année, et voir si la promotion proposée est intéressante ou non.

Il est à rappeler que les promotions réalisées lors Black Friday ne sont pas considérées comme des soldes, dont le régime juridique strict permet aux vendeurs professionnels de vendre à perte. 

Soyez donc vigilant si la promotion s’avère très intéressante, il s’agit peut-être d’une arnaque en ligne ou d’un site proposant des produits contrefaits.

Vérifier si le vendeur est fiable

Il est important de vérifier la fiabilité du vendeur. 
Les vendeurs professionnels doivent inscrire des mentions obligatoires sur leur site internet, notamment dans les « mentions légales » et dans les « conditions générales de vente ». Ce devoir d’information permet au particulier d’avoir connaissance des conditions relatives à la vente et à la livraison, des caractéristiques essentielles des produits vendus, ainsi que de ses droits en tant que consommateur. 

L’utilisation judicieuse des informations affichées sur le site du professionnel permet de constater de son sérieux et d’éviter des escroqueries en ligne. Voici quelques exemples :

-    L’identité et les coordonnées du vendeur : avec l’aide d’un moteur de recherche et d’un service de cartographie en ligne (exemple : Google Maps), vous pouvez vérifier si le vendeur existe (profil LinkedIn, réseaux sociaux, etc.), et voir si l’adresse mentionnée est bien réelle, et non située dans un endroit insolite comme en pleine forêt ou sur des terrains inhabités.

-    Le numéro de téléphone : vous pouvez téléphoner à l’entreprise afin d’obtenir des renseignements complémentaires sur les produits et les conditions d’achat de l’entreprise (remboursement, service après-vente, modalités de livraison…) ;

Évitez les sites internet situés à l’étranger ou/et comprenant une rédaction douteuse (fautes de français, mélange de plusieurs langues au sein d’un même texte, etc.). 

Rester vigilant sur le paiement en ligne

Avant tout achat, vérifiez si le paiement en ligne est sécurisé, matérialisé par la présence d’un cadenas fermé et du sigle « https » au début de l’adresse du site. De même, évitez les sites proposant des modes de paiement inhabituels, comme le mandat cash, le mandat postal ou le paiement en cryptomonnaies.

Il est également conseillé de ne jamais enregistrer ses identifiants bancaires sur son ordinateur, et de privilégier un système d’authentification forte, c’est-à-dire qu’il faut répondre au minimum à deux facteurs d’authentification différents (SMS reçu par téléphone, email, code à scanner, question secrète, etc.) pour valider la transaction.

Les droits du consommateur

Lors de vos achats à distance, vous êtes protégé par le Code de la consommation.
Vous bénéficiez de plusieurs droits et garanties, dont la garantie légale de conformité, qui vous permet d’obtenir le remboursement ou le remplacement de votre produit, neufs ou d’occasion, s’il présente un défaut. 

Cette protection dure 2 ans (6 mois pour les biens d’occasion), à compter du lendemain de la date de livraison.
Vous devez adresser au vendeur une lettre recommandée avec avis de réception, accompagné du produit non conforme et d’un justificatif d’achat (factures, ticket de caisse, etc.).

Vous disposez également de la garantie légale des vices cachés, ainsi que du droit de renoncer à votre achat grâce au délai de rétractation.


Un problème lors d’un achat à distance ? Des avocats présents sur Meet laW vous conseillent et vous accompagnent sur tous vos litiges à la consommation !
 
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Le droit à l'image

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
Actus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies
Le droit à l'image 
Si des milliers de contenus sont partagés, chaque seconde, sur Internet et les réseaux sociaux, en tant qu'individu, vous êtes cependant protégé de l'exploitation de votre image par des tiers. On parle de "droit à l'image".

Le droit à l’image

Le droit à l’image est une création jurisprudentielle, se fondant sur l’article 9 du Code civil relatif à la protection de la vie privée. Ce droit est détenu par toute personne physique, qui a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation, peu importe le lieu ou le site de la publication.

Le droit à l’image existe également pour les biens (immeubles, monuments historiques…), où vous devez obtenir l’autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du bien, notamment si vous souhaitez photographier des œuvres d’art dans un musée.

Les limites du droit à l’image

Trois limites existent cependant dans la protection du droit à l’image :
  • Le droit à l’image s’éteint au décès de la personne. Vous pouvez donc diffuser l’image d’une personne décédée sans l’accord de ses héritiers, à condition toutefois de ne pas porter atteinte à la mémoire du défunt ou de ses proches ;
 
  • Ce droit ne peut être exercé que si la personne est identifiable et prise isolément. Par exemple, cette protection ne s’applique pas si l’image est trop petite ou trop pixelisée, ou si l’image est prise dans un lieu public avec plusieurs personnes identifiables ;
 
  • Les personnes publiques (politiciens, acteurs, artistes, etc.) peuvent avoir leur image utilisée sans leur autorisation si le public a un intérêt à être informé, comme la remise d’une récompense ou d’un prix. Cependant, l’utilisation de leur image à des fins seulement lucratives (la presse « people » et les paparazzis) peut être sanctionnée par le juge.

L’exploitation de l’image

Il est conseillé d’obtenir le consentement éclairé des personnes photographiées, matérialisé par la signature d’un contrat écrit détaillant avec précision les conditions d’exploitation de leur image (durée, territoire, mode d’exploitation, cession rémunérée ou gratuite…). 

Le ministère de l’Économie des finances et de la relance donne quelques consignes à respecter pour éviter tout litige relatif à une atteinte au droit à l’image.

La sanction de l’atteinte au droit à l’image

L’atteinte au droit à l’image est punie d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et 45 000 €. 


Des avocats présents sur Meet laW vous conseillent et vous accompagnent dans la rédaction de vos contrats de cession de droit à l’image ! 
 
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Que faire si vous découvrez un trésor ?

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
Actus / Divers
Que faire si vous découvrez un trésor ? 
Qui n’a pas rêvé de découvrir un trésor en creusant dans le sable ou en réalisant des travaux dans son jardin ? Si vous avez un jour la chance de réaliser ce rêve, voici vos droits en matière de découverte d’un trésor...


Avant de savoir si vous pouvez oui ou non conserver votre découverte, vous devez vous assurer qu’il s’agit bien d’un trésor. 

La définition est donnée par le Code civil : « Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard ». Cela suppose donc la réunion de trois conditions : 
 
  • Le trésor devait être caché ou enfoui ;
  • Le trésor n’appartient à personne ;
  • Le trésor a été découvert par hasard : par exemple l’utilisation d’un détecteur à métaux empêche de qualifier la découverte en trésor. 

Ainsi, la première chose à effectuer lors de la découverte d’un trésor est une déclaration de découverte accompagnée de la mention du lieu de découverte et de photos auprès de la mairie, laquelle transmet l’information au préfet qui pourra prescrire des mesures de conservation. En effet, si le trésor relève du patrimoine archéologique ou est issu d’une découverte sous-marine, ce dernier appartient en priorité à l’État. 

Cette situation concerne les découvertes telles que « des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique ».

Sinon, le trésor vous appartient si vous êtes à l’origine de la découverte et si cette dernière est faite sur un terrain dont vous êtes propriétaire.  

Si la découverte est faite sur un terrain qui ne vous appartient pas, le trésor ne vous sera attribué qu’à moitié, l’autre moitié reviendra au prioritaire du terrain sur lequel était enfoui le trésor. 


Une question, une problématique juridique ? Des avocats présents sur Meet laW vous conseillent et défendent vos intérêts ! 
 
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Pneus hiver et chaînes obligatoires en montagne

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
Actus / Routier
Pneus hiver et chaînes obligatoires en montagne 
L’hiver se profilant, cette saison amène avec elle son lot d’envies : ski, bonhomme de neige et raclette, mais également cette année une nouvelle obligation pour les conducteurs : être munis de chaînes ou de pneus hiver lors de leurs déplacements en montagne...


Depuis ce lundi 1er novembre 2021, les automobilistes circulants dans 47 départements doivent munir leurs véhicules de dispositifs particuliers, pendant toute la période qui court du 1er novembre au 31 mars, à savoir : 
 
  • Disposer dans leur véhicule de chaînes à neige (métalliques ou textiles) pour au moins deux roues motrices ;
  • Être équipés de pneus à clous ou de pneus hiver (appelés également : pneus neige) ; 

Sont concernés les véhicules suivants : 
 
  • Les véhicules légers, les utilitaires et les camping-cars ; 
  • Les autocars et poids lourds ; 
  • Les poids lourds avec remorque ou semi-remorque doivent obligatoirement avoir des chaînes à neige pour à minima deux de leurs roues motrices, et ce même s’ils disposent de pneus hiver. 

Concernant les départements concernés, l’obligation de disposer de tels équipements lors de la circulation dépend de zones fixées par les préfets et signalées par des panneaux indiquant les entrées et sorties de zones. 

Le non-respect de cette obligation entraîne pour l’automobiliste une amende de 135 euros assortie d’une immobilisation du véhicule, bien que le gouvernement ait indiqué pour cette première année de mise en place, de privilégier des opérations d'information et de pédagogie au lieu d’une sanction. 


Pour toute question en droit routier, contactez des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW ! 
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L'impact du changement d'heure sur les salariés

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Actus / Travail
L'impact du changement d'heure sur les salariés 
Dans la nuit du samedi 30 au dimanche 31 octobre, le changement d’heure va vous permettre de dormir ou d’être rémunéré une heure de plus, à condition que votre convention collective le permette. Instauré en France en 1976 à la suite du choc pétrolier pour économiser de l’énergie, le changement d’heure peut toutefois entraîner des conséquences sur les travailleurs, notamment lors d’horaires de nuit.

Le silence de la loi, la réponse du ministère du travail de 1976

Le changement d’heure peut bouleverser l’activité de certains secteurs professionnels travaillant la nuit, tels que les médecins, les chauffeurs, les ouvriers, etc.

Le Code du travail ne prévoit rien concernant le changement d’heure d’été ou d’hiver.
Il faut se reporter à une réponse ministérielle du 10 décembre 1976, où deux situations sont envisagées :

-    Pour le changement d’heure en hiver :
L’heure de travail supplémentaire effectuée doit être rémunérée et peut faire l’objet d’une majoration, selon les conditions fixées par la convention collective.
Elle peut cependant donner lieu à un repos compensateur.

-    Pour le changement d’heure en été :
L’employeur peut exercer une retenue sur salaire, c’est-à-dire enlever une heure de salaire afin de compenser l’heure non travaillée.

Des dispositions spécifiques pour certaines professions

L’heure retirée ou ajoutée lors du changement de l’heure légale ne peut faire l’objet de particularités sauf si la convention collective le prévoit. En effet, des adaptations sont possibles dans certains secteurs professionnels afin de ne pas désorganiser l’activité lors du changement d’heure.

Par exemple, l’Union des industries et métiers de la métallurgie indique dans une note annuelle que le changement d'heure "n'entraîne pas de modification de l'horaire affiché". Cependant, elle propose différents aménagements à effectuer en cours d’année pour les industriels afin de garantir une rémunération identique aux travailleurs rattachés à la convention collective de la métallurgie lors du changement d’heure d’été ou d’hiver.

Des avocats spécialisés en droit social et inscrits sur Meet laW sont également disponibles pour répondre à toutes vos questions sur votre rémunération et temps de travail.

 
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Publication de vos coordonnées sur l’annuaire

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
Actus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies
Publication de vos coordonnées sur l’annuaire 
Se « googliser »? Vous l'avez probablement déjà fait afin de vérifier quelles sont les informations vous concernant présentes sur le Net... Mais surprise, lorsque dans les résultats de recherche, votre nom, prénom, numéro de téléphone et même adresse, apparaissent sur un annuaire en ligne ! Est-ce légal, et comment faire disparaître ces données ...


Les opérateurs de téléphonie fixe et mobile chez lesquels vous souscrivez une offre, communiquent vos données à une base de données régulièrement mise à jour, ouverte aux services d’annuaires téléphoniques. Voilà l’explication au fait que vous pouvez retrouver vos noms et prénoms lors d’une requête Google voire, en ouvrant la fiche sur l’annuaire, visualiser toutes les données récoltées à votre sujet. 

Cette pratique n'est pourtant pas interdite, sauf si vous avez effectué une demande d’inscription en liste rouge. Selon la CNIL, les opérateurs de téléphonie ont le droit de communiquer par défaut votre numéro de téléphone fixe aux éditeurs d’annuaires. Pour votre numéro de mobile, vous êtes la seule personne à pouvoir en demander la publication. 

Mais, ce procédé est encadré, notamment en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui a pour socle à la collecte de données personnelles le consentement libre et éclairé des propriétaires des données. 
Ainsi, si dans les conditions générales de votre opérateur ne figure nulle part l’information selon laquelle vos coordonnées peuvent être communiquées à une base de données et que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, alors la pratique est illégale. 

Si mention est faite, vous disposez en tout état de cause d’un droit de retrait de ces informations, selon plusieurs procédés : 
 
  • Vous inscrire sur liste rouge (la demande s’effectue auprès de votre opérateur et est gratuite) ;
  • Exercer votre droit d’opposition auprès de votre fournisseur, sinon de l’annuaire. Cette modification peut parfois être faite directement sur votre espace client et via un formulaire accessible sur l’annuaire. Sinon, il vous faut le cas échéant les contacter. 

S’il n’est pas fait droit à votre demande, vous pouvez alors saisir la CNIL, en fournissant les justificatifs relatifs à l’accomplissement des démarches précédentes.


Des avocats spécialisés en matière de protection des données et inscrits sur Meet laW, répondent à vos problématiques !
 
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Le happy slapping

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
Actus / Pénal
Le happy slapping 
Si les « battle royal » et les scènes de jeux violents sont populaires grâce aux films et aux séries télévisées, il est toujours bon de rappeler que cela reste de la fiction. Filmer et diffuser sur les réseaux sociaux des scènes réelles de violences subies par une personne est puni par la loi. Cette infraction est connue sous le nom d’Happy Slapping.

Le happy slapping : une infraction pénalement punie

Traduisible par « joyeuses baffes », le Happy slapping est le fait de sciemment filmer et / ou de diffuser sur Internet des violences subies par une personne physique. Or, ce délit est puni par le Code pénal de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
En effet, le fait d'enregistrer et de diffuser « par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission » de telles violences rend son auteur complice des violences.

Toute violence est condamnable, des humiliations réalisées « à titre humoristique » comme gifler le perdant d’une partie de pierre-papier-ciseaux, aux agressions physiques extrêmes comme le lynchage d’une personne par plusieurs individus.

La peine peut être également alourdie selon la nature des violences filmées comme des actes de torture ou d’agression sexuelle, ainsi qu’en fonction de la victime (personne vulnérable, mineure, etc.).

D’autres poursuites judiciaires peuvent également venir s’ajouter comme la non-assistance à personne en danger et l’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.

Une exception pour les journalistes et la justice

Toutefois, le fait de filmer et de diffuser des scènes de violences est admissible dans certains cas, soit « lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public » ou si l’enregistrement « est réalisé afin de servir de preuve en justice ». C’est par exemple le cas des reporters de guerre sur les zones de conflits armés.

Les plateformes en ligne responsables

Les plateformes de partage de contenus en ligne (Facebook, Youtube, etc.) ont l’obligation, en leur qualité d’hébergeur, de supprimer tout contenu illicite dès leur signalement.
Elles ont également la faculté de supprimer les comptes des utilisateurs mettant en ligne ces vidéos d’agression et peuvent aider les autorités judiciaires à les appréhender en transmettant leurs informations personnelles (adresse électronique, numéro de téléphone, etc.).

Des avocats spécialisés en droit pénal et inscrits sur Meet laW sont également disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner si vous êtes victime de cette infraction.
 
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Le rappel de produits

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
Actus / Consommation
Le rappel de produits 
Quotidiennement, les fabricants et distributeurs retirent de la vente objets, vêtements, et surtout produits alimentaires, compte tenu d’un risque qu’ils présentent pour la santé ou la sécurité des consommateurs, à l’instar du scandale Lactalis en 2017, où des laits pour enfants étaient rappelés pour présence de salmonelles... Comment fonctionne le rappel de produits et quels risques courent les professionnels ?


Le retrait ou le rappel de produit intervient selon le Code de la Consommation, dès lors que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent, ou sont susceptibles de présenter, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. 

Il s’agit par exemple de présence de substances interdites, d’une erreur d’étiquetage, de présence de corps étrangers présentant des risques de blessures, d’agents pathogènes, etc. 

Le retrait doit normalement être effectué par le fabricant, voire le distributeur, du fait de leur obligation de transparence envers le réseau de distribution et plus particulièrement le consommateur en bout de chaîne, envers lequel ils sont tenus à une obligation de délivrance conforme. 

À défaut, les agents de la DGCCRF, l’autorité administrative régulièrement prise en la personne du préfet, ou tout autre agent ayant compétence à intervenir (agent des douanes par exemple), peuvent demander le retrait des produits, leur destruction, procéder à des opérations de nettoyage, voire prononcer par arrêté la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités. 
En parallèle, ces autorités ont compétence pour ordonner une diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.

Il existe ainsi plusieurs sites permettant de recenser les produits actuellement soumis à une procédure de rappel, notamment un site gouvernemental, où les professionnels qui commercialisent des produits faisant l’objet d’une telle procédure ont l’obligation de déclarer le produit en question. La marque, le nom du produit et le lot de fabrication doivent être mentionnés. 

L’absence de retrait de produit défectueux ou présentant un danger est sanctionné de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Amende portée à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures, présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.


Consommateurs et fabricants, contactez un avocat spécialisé en droit de la consommation pour lui soumettre votre problématique en matière de rappel ou retrait de produits !
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Le SMIC augmente 1er octobre 2021

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Actus / Divers
Le SMIC augmente 1er octobre 2021 
Si l’argent ne tombe pas des arbres en ce début d’automne, une nouvelle hausse des rémunérations arrive toutefois. Faisons un point sur les augmentations de revenus applicables dès le 1er octobre 2021.

L’augmentation du SMIC en raison de l’inflation


Le salaire minimum de croissance (SMIC) va être augmenté de 2,2%, soit environ 35 € brut dès le 1er octobre 2021.
Cette augmentation valorise le SMIC brut à 1589,47 € et le SMIC horaire brut à 10,48 €.

Le Code du travail prévoit en effet une revalorisation automatique et proportionnelle du SMIC en cas de hausse d’au moins 2% par rapport à l’indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC, afin de pallier les conséquences de l’inflation sur les ménages aux salaires les plus modestes.

Une nouvelle augmentation du SMIC sera également à prévoir le 1er janvier 2022, mais moins importante, car elle sera calculée en fonction de l’évolution des prix entre août et novembre 2021 et non sur l’année complète.

Une hausse des salaires minimaux des apprentis et des alternants


Les apprentis et les alternants vont également bénéficier d’une hausse de leur salaire.
En effet, les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ont leur salaire minimal établi sur un pourcentage du SMIC en fonction de l'âge et de l'année d'apprentissage.

Une augmentation des traitements pour des agents de la fonction publique


Une revalorisation des traitements d’agents de la fonction publique va également s’effectuer afin d’éviter que ces derniers ne soient rémunérés en dessous du seuil du SMIC.

Elle sera d’environ 37€ par mois pour tout agent de catégorie C exerçant au sein de la fonction publique (d'État, hospitalière ou territoriale), soit une augmentation à l’attention d’environ 1,2 million d’agents en France.
La hausse du minimum de traitement est ainsi portée à 1 593,25 € brut mensuel pour un temps plein.

Parmi les autres mesures favorables aux emplois dans la fonction publique, le gouvernement vise également à compter de 2022 une augmentation entre 40 à 100 € net mensuel pour les agents de catégorie C, montant variant selon leur ancienneté.

Des avocats spécialisés sur ces sujets répondent à toutes vos questions. Prenez rendez-vous sur Meet laW !


 
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La chasse : Permis, responsabilité et dates d’ouverture

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Actus / Divers
La chasse : Permis, responsabilité et dates d’ouverture 
« Quelle est la différence entre le bon chasseur et le mauvais chasseur ? » A défaut d’avoir une réponse claire dans le fameux gag humoristique des Inconnus, le bon chasseur est responsable et respecte les lois encadrant son activité. Voici un rapide rappel de la réglementation sur la chasse.

Obtention du permis de chasse

Pour pratiquer la chasse, vous devez être âgé(e) d’au moins 16 ans ou plus et ne pas être dans une des conditions légales interdisant la pratique de la chasse (exemple : être interdit du droit de port d’armes). 

Le permis de chasse peut se préparer dès l’âge de 15 ans. Après avoir délivré un certificat médical attestant de votre état de santé physique et psychique compatible pour la détention d’une arme, vous devez effectuer une préparation aux examens écrits et pratiques organisée par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et les fédérations départementales de chasse. Une fois la préparation terminée, le candidat peut s’inscrire à l’examen via le formulaire et en s’acquittant des coûts de l’examen.

Organisé en deux épreuves, le candidat doit obtenir au minimum 25 points sur 31 à l’examen pour obtenir son permis. 
S’il réussit, un permis provisoire de deux mois lui est délivré. A l’inverse, en cas d’échec, il devra repasser l’examen. 

Délivrance et renouvellement annuel du permis de chasse

Pour continuer à chasser au-delà de la période provisoire, vous devrez faire valider votre permis de chasse chaque année en choisissant la durée et la zone géographique pour chasser :
 
  • Pour la zone géographique, il existe la validation nationale pour chasser dans toute la France et la validation départementale pour chasser dans le département voulu et des parties voisines à ses départements limitrophes.
  • Pour la durée, le permis de chasse peut être demandé pour une période d’un an (du 1re juillet N au 30 juin N+1), de 9 jours consécutifs (limitée à une demande par an) ou de 3 jours consécutifs (limitée à deux demandes par an). Les demandes de périodes de 9 jours et de 3 jours ne sont pas cumulables durant la même année.

Vous devez faire votre demande de validation auprès des fédérations de chasseurs en joignant le Cerfa et les justificatifs réclamés après acquittement des frais de validation.
Vous recevrez votre document de validation sécurisé numéroté par courrier.

Si vous faites l’objet d’une condamnation judiciaire vous privant des droits énumérés par le Code pénal ou d’une condamnation pénale (condamnation pour vol, escroquerie, abus de confiance, etc.), votre permis de chasse peut vous être retiré. 
De plus, toute fraude à l’obtention du permis de chasse vous expose à une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. 

Assurances et responsabilité civile du chasseur

L’obligation de souscrire à un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les cas de dommages corporels occasionnées à d’autres personnes lors de la pratique de la chasse est imposée pour pouvoir chasser. 

L’absence d’attestation d’assurance ou l’invalidité du contrat vous expose, en cas de contrôle, à son retrait provisoire. 

Date d’ouverture de la chasse

Les dates d’ouverture de la chasse sont fixées par arrêté préfectoral à chaque saison par département pour chaque espèce. 

Selon des conditions locales particulières (stratégie de lutte contre les espèces invasives menaçant un écosystème précis, etc.), la chasse peut être autorisée par anticipation ou sur une période plus étendue.


Des avocats spécialisés en droit de la chasse sont inscrits sur Meet laW. Prenez rendez-vous avec eux pour toute question ! 
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Prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
Actus / Pénal
Prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire 
La période scolaire, du collège et du lycée sont des moments d’apprentissage, de partage et de joie pour les enfants et les adolescents. Cependant, certains d’entre eux peuvent subir de manière répétée des propos ou des comportements agressifs de la part d’un élève ou d’un groupe d’élèves. Le harcèlement scolaire n’étant pas toujours détecté par les enseignants et les proches de l’élève victime, voici quelques conseils pour le prévenir et lutter contre...


Le harcèlement est une infraction pénalement répréhensible lorsqu’une personne a des propos ou des comportements répétés à l’égard d’une autre personne ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de cette dernière. 

En milieu scolaire, le harcèlement peut prendre plusieurs formes : insultes, intimidations, moqueries, intimidations, insultes, humiliations, chantages, agressions physiques, mise à l’écart, …
Les faits de harcèlement scolaire sont sanctionnés qu’ils aient été commis au sein ou en dehors de l’établissement scolaire.

Il peut avoir de lourdes conséquences pour le développement psychologique et social de l’enfant victime : décrochage scolaire, isolement, somatisation (maux de tête, de ventre, maladies), dépression, comportements autodestructeurs ou suicidaires.

En termes de sanction, l’auteur du harcèlement s’expose à des peines d’emprisonnement et des peines d’amendes pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende, selon l’âge de l’harceleur et l’établissement de circonstances aggravantes. 

Les parents de l’élève harceleur peuvent également être condamnés pour les agissements de leur enfant sur le plan civil.

Votre enfant dispose d’un délai de 6 ans après les faits pour porter plainte contre le(s) auteur(s) du harcèlement auprès de la police nationale ou de la gendarmerie.

L’élève victime et/ou ses parents peuvent prévenir la direction de l'établissement scolaire ainsi que la Direction académique de l’éducation nationale (Dasen) afin de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement (changement de classe, sanction des élèves harceleurs, changement d’établissement, etc.). La direction de l’établissement avertira sans délai le procureur de la République pour instruire un dossier pour harcèlement.

Vous pouvez contacter le service Non au harcèlement au numéro vert 3020 pour recevoir une écoute gratuite par des psychologues spécialisés (service ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00 et le samedi de 9h00 à 18h00, sauf les jours fériés).


Des avocats spécialisés en droit pénal et inscrits sur Meet laW sont également disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner contre le harcèlement scolaire ! 
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Emploi : quand votre casier judiciaire peut-il être demandé ?

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
Actus / Pénal
Emploi : quand votre casier judiciaire peut-il être demandé ? 
Vous postulez à un emploi, mais votre potentiel futur employeur demande que lui soit transmis un extrait de votre casier judiciaire ? Que votre casier soit vierge ou non, vous êtes fondé à vous interroger sur la légitimité ou non d’avoir à communiquer une telle information... On vous explique !

Le casier judiciaire est un relevé qui recense l’ensemble des condamnations pénales dont a pu faire l’objet une personne, qu’elle soit mineure ou majeure. Il est composé de trois relevés : 
 
  • Le bulletin n°1 : qui recense l'ensemble des condamnations, et ne peut être remis qu’à l'autorité judiciaire ;
  • Le bulletin n°2 : qui recense certaines des condamnations, et ne peut être remis qu’à certaines autorités administratives et certains organismes privés désignés par une loi ou un texte réglementaire ;
  • Le bulletin n°3 : qui recense uniquement les condamnations les plus graves (crime et délit), et peut être remis à la personne concernée par le bulletin sur simple demande. 

En termes d’embauche, seul le bulletin n°3 du casier judiciaire peut demander à être communiqué, selon les prérequis qui suivent, mais en tout état de cause, vous êtes libre de refuser de le transmettre : 

Compte tenu du principe français de non-vérification des antécédents judiciaires, un extrait du casier judiciaire ne serait être demandé lors de l’embauche, à moins que l’employeur puisse justifier que cette information présente un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. 
Ainsi, certaines condamnations directement en lien avec le travail auquel postule le candidat pourront être retenues comme élément ne permettant pas son embauche, compte tenu de leur incompatibilité avec le poste. Il s’agit par exemple pour une embauche à un poste de responsable de caisse, de ne pas avoir été condamné pour vol. 

Toutefois, il existe des professions, et principalement les professions libérales telles qu’avocats, médecins, notaires, etc. qui exigent l’absence de condamnations graves. Par conséquent, les ordres professionnels de ces professions peuvent contrôler le casier judiciaire. 

Enfin, certains secteurs d’activités listés par décrets justifient que l’employeur puisse préalablement à l’embauche, réclamer une copie du bulletin n°3 voire n°2, notamment afin d’assurer la sécurité des personnes ou des biens. Il s’agit :
 
  • Des emplois en lien avec la santé ;
  • Des emplois en lien avec les enfants et les personnes âgées ;
  • Des emplois publics, de transports et de banque, qu’il s’agisse de poste de fonctionnaires ou de non-titulaires ; 
  • Des emplois en lien avec la sécurité et la défense ;
  • Des emplois en zone aéroportuaire. 

Des avocats spécialisés en droit pénal et inscrits sur Meet laW répondent à toutes vos questions en matière de condamnation et de casier judiciaire ! 
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Rentrée scolaire : puis-je m’absenter du travail pour accompagner mon enfant ?

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
Actus / Travail
Rentrée scolaire : puis-je m’absenter du travail pour accompagner mon enfant ? 
Simple formalité pour certains enfants ou véritable épreuve pour d’autres et notamment pour les enfants en bas âge, la présence des parents lors de la rentrée scolaire s’avère nécessaire. La rédaction Meet laW fait le point avec vous concernant les autorisations d’absence pour ce motif...


Bien que le Code du travail organise des jours de congés spéciaux liés à des évènements familiaux (naissances, mariages, décès, etc..), aucune disposition similaire n’est prévue concernant la rentrée scolaire. 

Pourtant ce jour qui parfois nécessite une organisation particulière, peut vous obliger à être absent de votre travail. 

Certaines conventions collectives, à l’instar de la convention collective des salariés des sociétés d’assurance ou encore de celle des entreprises du commerce à distance, offrent sous condition (ancienneté, âge de l’enfant, etc.) des heures, voire une journée d’absence, pour permettre aux salariés d’assister à la rentrée scolaire de leurs enfants. 

Il est donc indispensable de vous renseigner sur ce que prévoit votre convention collective. 

En dehors de possibilités offertes par le biais de cet accord, vous absenter sans justification de votre poste serait une faute pour absence injustifiée. Le cas échéant il vous faut donc obtenir l’accord de votre employeur, qui peut prendre plusieurs formes : décalage de vos horaires, heure de RTT, congé payé, congé sans solde, etc.

Étant précisé que si par le passé, votre employeur a autorisé les salariés à s’absenter pour la rentrée scolaire, et ce en l’absence de dispositions conventionnelles, il peut s’agir d’un usage d’entreprise, c’est-à-dire un avantage accordé librement et de manière répétée par l’employeur, dont vous pouvez bénéficier. 


Pour toutes questions relatives aux absences et jours de congés au travail, consultez un avocat spécialisé et proche de chez vous inscrit sur Meet laW !
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Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat : reconduction pour 2021

Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
Actus / Travail
Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat : reconduction pour 2021 
À l’origine créée à la suite des manifestations dites « gilets jaunes » concernant la baisse du pouvoir d’achat, la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat appelée également « prime Macron », n’est plus si exceptionnelle qu’il n’y parait, puisque reconduite jusqu’en 2022...


La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, déjà versée en 2018, vient d’être reconduite dans le cadre de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2021. 

Ainsi, il est possible entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 de verser aux salariés une prime de 1000 euros, complètement exonérée de cotisations et contributions sociales et fiscales (impôts sur le revenu). 

Le montant de cette prime peut être porté à 2000 euros pour les entreprises de plus de 50 salariés, pour celles qui ont signé un accord d’intéressement ou celles qui prévoient de verser la prime au salarié dit de « deuxième ligne » pendant la crise sanitaire, lorsque des mesures de revalorisation sont engagées. 

Plusieurs conditions sont toutefois prévues pour que la prime puisse être exonérée : 
 
  • La rémunération des salariés qui en bénéficient doit être inférieure à 3 fois le montant du SMIC (les 12 derniers mois de rémunération sont pris en considération) ; 
  • À la date de son versement, les salariés doivent être liés à l’entreprise par un contrat de travail, être intérimaires et mis à la disposition d’une entreprise ou agents publics d’un EPIC ou d’un EPA ;
  • La prime ne doit pas se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue. 


Pour plus d’information en droit social, prenez rendez-vous avec un avocat inscrit sur Meet laW ! 
 
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Achat d’un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur professionnel ?

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
Actus / Consommation
Achat d’un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur professionnel ? 
Vous souhaitez acheter une automobile d’occasion chez un vendeur professionnel ? Focus sur les bonnes pratiques et sur les obligations du vendeur…

Lorsqu’il vend un véhicule d’occasion, le professionnel doit s’acquitter de certaines obligations, bien qu’il vous soit conseillé, préalablement à la vente, d’essayer le véhicule, de l’examiner à l’extérieur et à l’intérieur et de vous informer sur les différentes réparations qui ont déjà été faites.

Dans un premier temps, différentes mentions doivent nécessairement être affichées sur le véhicule en question : 
 
  • La marque et le modèle ;
  • La date de mise en circulation ;
  • Le kilométrage total de l’automobile depuis sa mise en service ;
  • Le prix de vente TTC de la voiture.

Pour que la vente soit conclue en bonne et due forme, le professionnel doit obligatoirement vous remettre différents documents, ci-dessous détaillés.

Tout d’abord, le vendeur doit vous transmettre un bon de commande comportant les mentions précitées ainsi que la date limite à laquelle le véhicule sera livré et le moyen de financement que vous avez choisi, selon que vous ayez ou non contracté un crédit à la consommation pour effectuer l’achat.

Par ailleurs, dans le cas où la mise en service de la voiture date de plus de quatre ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois doit obligatoirement vous être communiqué avant la vente afin d’attester du bon fonctionnement de l’automobile. Dans le cas où le contrôle technique s’avère négatif, une contre-visite doit être effectuée dans un délai de deux mois (sauf en cas de vente à un garage ou à un concessionnaire), sinon il faudra repasser le contrôle technique intégralement.

Enfin, le commerçant doit vous adresser différents certificats relatifs à l’immatriculation du véhicule : 
 
  • Un certificat de cession de véhicule d’occasion : le Cerfa n°13754*02  à remplir en ligne ;
  • La carte grise où doit être apposée la mention de la vente ; 
  • Un certificat de non-opposition qui protège l’acheteur des contraventions reçues par le précédent propriétaire ; 
  • Un certificat de situation administrative simple qui permet de prouver qu’il n’y a pas de gage inscrit sur le véhicule et empêchant la vente.

Après la transaction, la garantie légale des vices cachés vous protège dans le cas où le défaut est non-apparent, antérieur à la vente et qu’il rend l’automobile impropre à son usage ou le diminue fortement.
En effet, le vendeur est un professionnel présumé connaître l’existence de ces vices. Il est soumis à une obligation de conformité lors de la délivrance du bien.
Dans le cas contraire, sa faute pourra être appréhendée comme un délit de tromperie ou une pratique commerciale trompeuse, et l’exposer à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ainsi qu’une amende d’un montant maximal de 300 000 euros.

La garantie commerciale ou contractuelle est facultative et permet de couvrir certaines problématiques relatives aux pièces défectueuses.
Ces garanties peuvent permettre le remboursement intégral ou partiel du véhicule, son remplacement, le paiement de certaines réparations, l’annulation de la vente, voire le versement de dommages-intérêts.

En cas de litige relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion chez un professionnel, des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW vous répondent !
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Conclure une transaction en droit du travail

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Actus / Travail
Conclure une transaction en droit du travail 
Lorsqu’employeurs et salariés sont confrontés à un différend, il leur est possible de régler ce dernier par la conclusion d’une transaction, faisant état de concessions réciproques.

La définition de la transaction donnée par le Code civil (article 2044), est relativement simple, il s’agit d’ : « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». 

En droit du travail, la transaction va avoir pour effet d’éteindre le désaccord entre les parties en empêchant toute demande ultérieure relative à ce litige, devant le Conseil de Prud’hommes. 

À proprement parler, la transaction prend la forme d’un écrit signé par l’employeur et le salarié, qui doit impérativement satisfaire les conditions suivantes : 
 
  • La transaction doit faire l’objet de concessions réciproques, chaque partie concède à l’autre quelque chose. Généralement, il s’agit d’abandonner son droit de poursuite contre le versement d’une indemnité transactionnelle ;  
  • Si la transaction porte sur un litige relatif à la rupture du contrat de travail, sa conclusion doit intervenir postérieurement à cette rupture ; 

Lorsque la transaction ne respecte pas les règles de capacité et de consentement classiques, ou porte sur un objet illicite, cette dernière peut être déclarée nulle. 

À l’inverse, lorsqu’elle est validement conclue, le Code civil (article 2052) prévoit qu’elle fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.


Lors de la conclusion d’une transaction, il est conseillé, tant pour l’employeur que le salarié d’être accompagné par un avocat. Consultez les professionnels présents sur Meet laW !
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Partenariats rémunérés et risques pour les influenceurs des réseaux sociaux

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
Actus / Consommation
Partenariats rémunérés et risques pour les influenceurs des réseaux sociaux 
Vous avez un compte sur un réseau social et vous commencez à avoir un grand nombre d’abonnés qui vous suivent, ce qui vous donne envie de devenir influenceur ? Faisons le point sur la réglementation en matière de partenariats rémunérés…

La question de la transparence publicitaire s’est récemment posée avec l’essor des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ces personnes, suivies par des milliers d’autres, influencent par le biais de publications relatives à un mode de vie, une habitude alimentaire, une façon de s’habiller…
Ce nouveau moyen de communication attire les marques qui désirent avoir le plus de visibilité possible.

La règle est simple : tout partenariat entre une marque et un influenceur doit être indiqué, bien en évidence, par la publication ou en marge de celle-ci sans qu’il ne soit nécessaire de cliquer pour en être informé.

Si un influenceur présente le produit d’une marque avec laquelle il n’est lié par aucun contrat et n’est pas rémunéré, alors il n’y a pas de partenariat à constater, il s’agit d’un simple partage d’informations. En revanche, si l’influenceur a signé un contrat avec une marque en contrepartie du versement d’une somme d’argent, il a le devoir d’indiquer l'existence de ce partenariat entre lui et la marque par l’apposition de la mention « partenariat rémunéré » sur sa publication ou en légende de celle-ci.

Aucune loi française ne régit ce type de collaboration et seule l’Autorité de la Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) est en mesure d’encadrer ces pratiques par l’édiction de règles et la rédaction de recommandations.
Cet organisme ne détient aucun pouvoir de sanction si ce n’est l’exigence du retrait de la publication litigieuse. De surcroît, l’ARPP publie sa décision ce qui est susceptible d’apporter une mauvaise publicité à la fois à la marque et à l’influenceur.

Cependant, si la publication est susceptible de créer une confusion, qu’elle est de nature à induire en erreur le consommateur ou qu’elle repose sur de fausses allégations, une pratique commerciale trompeuse est dès lors, qualifiable. Dans ce cas, la sanction encourue se traduit par une peine pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et 2 ans de prison.

Pour toute question relative au droit de la consommation et aux pratiques commerciales trompeuses, des avocats spécialisés vous répondent sur MeetlaW !

  
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Qu'est-ce qui change au 1er juillet 2021?

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Actus / Divers
Qu'est-ce qui change au 1er juillet 2021? 
Le début du second semestre de l’année civile marque l’arrivée de nouveautés en matière légale. Faisons le point sur les principaux changements au 1er juillet...

Famille 


La durée du congé paternité, initialement de 11 jours consécutifs, passe à 25 jours fractionnables pour la naissance d’un enfant né après le 1er juillet ou né avant cette date, mais dont la naissance était prévue après. En cas de naissances multiples, le congé peut s’étendre jusqu’à 32 jours. Il est accordé à tous les pères, salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Travail 


L’indemnité chômage pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans, dont le salaire en tant qu’actif était supérieur à 4500 euros brut par mois, devient dégressive à compter du 9ème mois d’indemnisation, et passe de 84% à 72% du salaire net. Le premier mois à être pris en compte étant juillet, la baisse de l’allocation sera donc effective à partir de mars 2022.

Santé 


Le pass sanitaire est utilisé en France depuis le 9 juin 2021 afin de réduire au maximum les risques de contamination par le Covid-19 et permettre l’accès à certains événements tels que les concerts par exemple. Sous format papier ou numérique par le biais de l’application TousAntiCovid, il informe sur la vaccination d’un individu ou sur la preuve d’un test négatif de moins de 48 heures. 

À l’échelle européenne, il entre en vigueur au 1er juillet pour l’ensemble des Etats membres de l’Union.

Environnement


Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet de connaître la consommation d’un bien immobilier en énergie et son taux d’émission de CO2. Obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien, le DPE avait jusqu’alors une simple valeur informative. À compter du 1er juillet, il devient opposable aux tiers, ce qui signifie qu’en cas d’évaluation erronée lors d’une vente ou d’une location, l’acquéreur ou le locataire pourra engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur.

Le début du mois de juillet marque par ailleurs la diminution du montant du bonus écologique octroyé aux acheteurs d’une voiture électrique ou hybride ainsi que le durcissement des critères pour bénéficier de la prime à la conversion.
Celle-ci se traduit par le versement d’une somme d’argent, lors de l’achat d’un nouveau véhicule peu polluant, en échange de l’ancien véhicule. Le montant de cette prime est déterminé en fonction des revenus de la personne, de l’ancien et du nouveau véhicule.

Consommation 


Une nouvelle mention relative à la garantie légale de conformité des biens devient obligatoire sur les factures relatives à l’achat de certains produits de consommation courante, au bénéfice des consommateurs non-professionnels. D'une durée minimale de deux ans, elle permet une protection accrue du consommateur.

Des avocats spécialisés dans ces matières répondent à toutes vos questions. Prenez rendez-vous sur Meet laW ! 
 
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La garantie légale des vices cachés

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Actus / Consommation
La garantie légale des vices cachés 
Vous venez d’acheter un bien qui semblait être en parfait état, mais voilà qu’au bout de quelques jours, l’objet présente des dysfonctionnements anormaux. Que faire ?

La garantie légale des vices cachés constitue une des obligations principales du vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier. Cela signifie que la vente doit être effectuée de bonne foi et que le bien vendu ne doit pas être vicié sans que cela ne soit mis à la connaissance de l’acheteur en amont.

Pour bénéficier de la garantie contre les vices cachés et ainsi obtenir réparation, trois conditions doivent être réunies : 
 
  • Le vice doit être non apparent : c’est le cas si, au moment de l’achat, vous n’avez pas eu la possibilité d’avoir connaissance du défaut caché ;
  • Le vice doit être antérieur à la vente ; 
  • Le vice rend le bien impropre à son usage ou le diminue fortement : c’est l’exemple d’une voiture qui présente un gros défaut de freinage.

La garantie des vices cachés s’applique à l’ensemble des biens, qu’ils soient neufs ou d’occasion, meubles ou immeubles. 
Depuis 2015, cette garantie légale fait partie intégrante des conditions générales de ventes (CGV) afin de maximiser la protection du consommateur. Ces dernières doivent expliquer le contenu de cette garantie ainsi que sa mise en œuvre.

Comment faire fonctionner ce type de garantie ?  

  • Écrire une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour obtenir réparation ;
  • Procéder à une expertise amiable en demandant au tribunal le plus proche de votre domicile, la liste des experts agréés.

Quels sont les moyens d’obtenir réparation ? 

  • Conserver le produit et vous faire rembourser une partie du prix ;
  • Rendre le produit et demander un remboursement de la totalité du prix ou le remplacement du bien ;
  • Demander une réparation gratuite du bien ;  
  • Demander une indemnisation supplémentaire constitutive de dommages-intérêts, dans le cas où le vendeur connaissait l’existence du vice si vous pouvez bien sûr, en rapporter la preuve ! Celle-ci est libre : photo, justificatif de caisse, expertise, devis pour réparation…)

L’action en garantie doit être intentée dans un délai de deux ans suivant la découverte du vice et la durée de la garantie s’étale sur cinq ans à compter de l’achat.

Que faire en cas de litige avec un vendeur ? 

Dans un premier temps, une résolution amiable de règlement des conflits est envisagée par le biais d’une médiation ou d’une conciliation.

En cas d’échec, il vous sera possible de saisir la juridiction afin de faire valoir votre droit à réparation : 
 
  • Le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire pour un litige inférieur ou égal à 10 000 euros ;
  • Le tribunal judiciaire pour un litige supérieur à 10 000 euros.

Bon à savoir : il n’est pas possible de se prévaloir de la garantie légale des vices cachés pour les biens achetés lors de ventes aux enchères. Seule une mise en demeure du commissaire-priseur pourra être effectuée dans ce cas, afin d’informer ce dernier du vice découvert et d’être en mesure de trouver une solution amiable. Il en est de même pour les ventes en l’état, c’est-à-dire sans la réalisation préalable de travaux ou d’une réparation, mais dans ce cas et si cela est bien précisé lors de la vente, l’acheteur sait à quoi s’attendre.

En cas de litige relatif à la garantie légale des vices cachés, des avocats spécialisés présents sur Meet laW vous assistent.
 
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Qu’est-ce que le swatting ?

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Actus / Pénal
Qu’est-ce que le swatting ? 
Le swatting est un terme employé pour désigner une pratique de canular téléphonique visant à mobiliser inutilement les forces de l’ordre. Une telle conduite constitue un délit, réprimé par le Code pénal français...


Initialement répandu dans le monde du streaming (jeux en ligne), le swatting se développe dans plusieurs sphères de la société et consiste pour une personne anonyme, à contacter les forces de l’ordre en les alertant d’une fausse situation à risque (individu retranché, kidnapping, prise d’otages, attentat, etc.). 

Ce canular de mauvais goût a un double effet, d’une part c’est une forme de harcèlement pour la victime désignée comme individu dangereux, puisqu’elle est interpellée alors qu’elle n’a rien à se reprocher et vaque tranquillement à ses occupations. D’autre part c’est un piège tendu aux forces de l’ordre qui se retrouvent très grandement mobilisées pour un risque imaginaire. 

De telles situations peuvent entraîner des conséquences catastrophiques : la vie de la victime (personne désignée comme dangereuse), peut être menacée par l’intervention des forces des l’ordre. Quant à ces dernières, réquisitionnées inutilement, leur présence peut manquer pour de réelles interventions, et les vies d’innocents, de blessés, etc... peuvent être également mises en jeu. 

Le Code pénal sanctionne le fait de communiquer ou de divulguer de fausses informations visant à faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise, par 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. 

5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende sont prévus pour une « dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée ». 


Victime de harcèlement, de dénonciation calomnieuse, de mise en danger ? Contactez des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW !
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Comment déposer un brevet ?

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Actus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies
Comment déposer un brevet ? 
Vous avez une idée géniale, une idée que personne n’a encore jamais eue ? Vous souhaitez matérialiser votre invention, la protéger ? Il convient pour cela de déposer un brevet.

Le brevet constitue un acte de propriété industrielle qui octroie un monopole d’exploitation à son titulaire pour une durée de 20 ans. Autrement dit, pendant cette période, personne ne pourra exploiter votre idée sans autorisation. 

Des conditions cumulatives doivent être remplies pour la validité du brevet. Ainsi, ce dernier doit apporter une solution technique à un problème technique, être inventif, nouveau et susceptible d’application industrielle. Sans la réunion de l’ensemble de ces éléments, le brevet ne pourra être valable.

Par exemple, une crème antirides peut être brevetée si elle remplit les critères cumulatifs précités alors qu’une création esthétique, protégée par le droit d’auteur, ne pourra l’être.

Plusieurs étapes sont à respecter afin que le dépôt de brevet soit valable :

1/ Le dépôt de demande se fait en ligne auprès de l’Institut National de la propriété industrielle (INPI), après quoi un numéro d’enregistrement national vous sera attribué ;

2/ L’INPI vérifie la validité des pièces du dossier ;

3/ Le dossier est transmis à la Défense nationale afin de voir si votre invention présente un intérêt pour l’Etat. Si c’est le cas, le brevet pourra devenir secret (c’est très rare) ;

4/ L’INPI analyse ensuite la recevabilité de la demande sur le fond et sur la forme ; 

5/ L’INPI vous adresse un avis sur la brevetabilité de l’invention : si celui-ci est positif, le brevet est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) ;

6/ Enfin, le brevet est délivré contre une redevance payée par l’inventeur.

Le montant total du dépôt de brevet s’élève à 646 euros, la plupart des étapes étant payantes. 
Après le dépôt, une rétribution annuelle progressive sera due : d’un montant de 38 euros la première année, elle atteindra 790 euros la vingtième année. 
Une fois la période de 20 ans écoulée, le brevet tombera dans le domaine public et tout le monde pourra exploiter votre idée gratuitement.

Des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle et des brevets sont présents sur Meet laW pour répondre à vos questions et défendre vos droits ! 

 
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Fouille corporelle et des effets personnels : quels sont vos droits ?

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Actus / Pénal
Fouille corporelle et des effets personnels : quels sont vos droits ? 
Lorsque vous êtes suspecté d’une infraction ou pour des mesures de sécurité, il est possible que vous ou vos effets personnels soyez soumis à une fouille. Cette investigation assez invasive est toutefois strictement encadrée...

Les effets personnels et les véhicules

Concernant la fouille de vos effets personnels, seuls un gendarme, un douanier ou un officier de police judiciaire sont habilités à réaliser cette fouille et uniquement dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une commission rogatoire, sinon lors d’un flagrant délit.

Pour une fouille de véhicule, celle-ci peut être en plus effectuée pour prévenir une situation d’atteinte grave à la sécurité des personnes ou des biens, à condition que le conducteur donne son accord. S’il refuse, le véhicule peut être immobilisé durant trente minutes jusqu’à l’obtention ou non d’une autorisation par le procureur de la République. 

Toute autre personne, y compris les agents de sécurité ne peuvent fouiller vos effets personnels que si vous leur en donnez l’autorisation, sinon opérer uniquement en un simple contrôle visuel de ces derniers. 

La fouille corporelle

Concernant la fouille corporelle, lorsqu’il s’agit de la recherche sur le corps d'une personne, d’objets liés à une infraction, cette dernière est autorisée que s’il est impossible de prévenir l’infraction par une palpation de sécurité classique ou à l’aide des outils technologiques de détection. 

Dans ce cas-là, la fouille est pratiquée dans le cadre d’une situation de flagrant délit, de suspicion de fraude douanière, d’une commission rogatoire. Elle peut être également effectuée lors d’une enquête préliminaire à la condition que la personne ait donné son accord. 
Seul un officier de police judiciaire du même sexe est habilité à réaliser la fouille au sein d’un local fermé et isolé du public. 

La fouille dans le corps

Pour la fouille dans le corps, hors contrôle douanier où l’accord de la personne est requis, elle ne peut intervenir qu’à la suite d’un flagrant délit ou d'un crime et dans le cadre d’une garde à vue. Ces fouilles corporelles ne peuvent être réalisées que par un médecin. 

La palpation de sécurité

Les mesures d’investigation précédentes ne doivent pas être confondues avec la palpation de sécurité qui est une recherche effectuée brièvement par-dessus les vêtements de la personne pour écarter la présence d’objets dangereux pour la sécurité des personnes. Les agents de sécurité agréés (pourvus d’une carte professionnelle) sont autorisés à procéder aux palpations de sécurité. 


Vous avez des questions concernant ces procédés d’investigation ? Contactez un avocat spécialisé présent sur Meet laW ! 
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Déploiement progressif de la nouvelle carte d’identité !

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
Actus / Divers
Déploiement progressif de la nouvelle carte d’identité ! 
Le format actuel de la carte d’identité que nous connaissons date de 1995. Pour mieux sécuriser l’identité des Français et rendre ce document plus moderne et pratique, une nouvelle carte d’identité sous un nouveau format est progressivement mise en place sur le territoire français...

La nouvelle carte d’identité avec sa taille, adopte le format « carte bancaire » et reprend les informations telles que :  nom, prénoms, date et lieux de naissance, adresse, sexe, taille, date de délivrance et de fin de validité de la carte. 
Cette carte comporte en plus, un composant électronique stockant les données biométriques (empreintes digitales, photographie) de son titulaire. Les mineurs de moins de12 ans ne sont cependant pas concernés par le recueillement des données biométriques.

Ce nouveau format obéit aux règles imposées par un règlement européen voulant que les États membres mettent en circulation des cartes d’identité conformes aux dispositions qu’il édicte en matière de sécurité des données personnelles. 

Ainsi la lecture de la puce concernant les données est strictement encadrée, hautement sécurisée, et devrait permettre de lutter contre les usurpations d’identité ou la fraude documentaire. 

En test depuis le 15 mars 2021 dans le département de l’Oise et depuis le 29 mars 2021 en Seine-Maritime et à La Réunion, la nouvelle carte nationale sera déployée progressivement sur tout le territoire pour une entrée en vigueur définitive au 2 août 2021. 
À partir de cette date-là, toutes les nouvelles demandes de carte d’identité seront délivrées au nouveau format, mais aucune obligation de refaire la carte actuelle n’est imposée. Ce document ne sera obligatoire pour circuler au sein du territoire européen qu'à compter de 2031.

Concernant les autres nouveautés de cette carte, elle sera valide 10 ans au lieu des 15 ans actuellement prévus, les enfants en résidence alternée pourront y faire figurer les deux adresses de leurs parents et son format sera adapté aux personnes mal voyantes (inscriptions en relief). 

Des avocats inscrits sur Meet laW et présents dans votre région répondent à toutes vos questions !
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Lundi de Pentecôte : un jour férié ?

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
Actus / Travail
Lundi de Pentecôte : un jour férié ? 
Le 24 mai prochain nous serons le lundi de Pentecôte. Certains d’entre vous travailleront, d’autres non. Qu’en est-il de cette journée particulière ? Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié comme les autres ?

À l’origine, Pentecôte est une fête chrétienne. Ce jour est rendu férié par Napoléon en 1801 avec le Concordat et, depuis 1886, le lundi suivant l’est devenu aussi, pour des raisons pratiques et commerciales.

En 2003, année de canicule où beaucoup de personnes âgées ont perdu la vie, le gouvernement a décidé d’utiliser un jour dans l’année afin d’aider à la prise en charge financière des personnes âgées et des personnes handicapées. 
Le lundi de Pentecôte est choisi et la journée de solidarité est née. 

Depuis 2008, la journée de solidarité n’est plus automatique et c’est à chaque entreprise de décider si elle offre la journée à ses salariés ou pas, sauf accord contraire des conventions collectives. Ce jour, les salariés qui travaillent, le feront sans rémunération.

L’entreprise peut aussi choisir de prendre en compte l’équivalent de 7 heures de RTT ou d’une journée de congé payé. Il est aussi possible, à l’instar de la SNCF, de faire travailler ses salariés 1 minute et 52 secondes par jour travaillé, le tout arrondi à 2 minutes. La participation à la journée de solidarité peut donc être faite de multiples façons.

L’employeur devra en outre verser l’équivalent de 0,3% de sa masse salariale annuelle à la Caisse nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

La plupart des magasins seront ouverts lundi prochain ce qui ne sera pas le cas de l’Administration publique avec la fermeture des mairies et des écoles par exemple.

Environ un tiers des salariés travailleront ce jour.

Pour toute question en droit du travail, des avocats spécialisés inscrits sur Meetlaw vous conseillent et vous assistent !
 
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Quid de la déclaration d’impôt 2021

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Actus / Fiscal
Quid de la déclaration d’impôt 2021 
Comme chaque année, qui dit mois de mai dit déclaration d’impôt sur le revenu. Ce dispositif est facilité depuis la mise en place du prélèvement à la source, mais il demeure nécessaire de faire sa déclaration d’impôt afin de corriger certains montants et mettre à jour le taux de prélèvement mensuel si nécessaire.

Les différents modes de déclaration

Depuis 2019, la déclaration se fait obligatoirement en ligne si votre résidence principale est équipée d’un accès internet ; dans le cas contraire, vous pouvez conserver le format papier.
Depuis 2020, il est possible pour certains foyers fiscaux de bénéficier de la déclaration automatique dans le cas où aucun changement de situation n’est intervenu et que la déclaration préremplie comporte déjà l’ensemble des revenus et charges. Si vous êtes éligible à ce dispositif, un courriel ou un courrier vous sera transmis afin de vous informer de cette possibilité.

Les dates limites de déclaration à retenir :
 
-    20 mai 2021 : pour le format papier
-    26 mai 2021 : en ligne, pour les départements allant de 0 à 19
-    1er juin 2021 : en ligne, pour les départements allant de 20 à 54
-    8 juin 2021 : en ligne, pour les départements allant de 55 à 976

Les étapes de la déclaration

Il vous faudra tout d’abord vérifier la déclaration préremplie qui vous sera transmise (que ce soit en ligne ou sur format papier). Vous pourrez dès lors ajouter, modifier ou supprimer les différents montants présentés.

La finalité de la déclaration

Quand vous aurez terminé de faire votre déclaration d’impôt, trois possibilités suivront :
-    Bénéficier d’un remboursement
-    Devoir de l’argent à l’administration fiscale
-    Rien à payer ni à recevoir : le taux de prélèvement à la source était bon


Pour toute question d’ordre fiscal, prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet law ! 
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Vente à distance : quels sont vos droits en cas de rétractation ?

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
Actus / Consommation
Vente à distance : quels sont vos droits en cas de rétractation ? 
Lorsque vous achetez un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue ou téléphone, vous concluez avec le vendeur professionnel, ce qu’on appelle un contrat de vente à distance.

Le délai de rétraction, prévu par l’ article L 221-18 du Code de la consommation est de quatorze jours. Il s’agit du délai légal minimum qui vous sera octroyé, une fois la vente conclue, pour vous permettre de revenir sur votre achat.

Le délai de rétractation court à compter :
 
  • De la conclusion du contrat de prestation de service
  • De la réception du produit pour le contrat d’achat de bien 
Le vendeur a un devoir d’information envers le consommateur, des délais de rétractation qu’il entend faire appliquer. Si cette obligation contractuelle n’est pas remplie, le délai est rallongé de quatorze jours à compter de l’information et de douze mois en cas de défaut d’information.

En tant que consommateur, vous n’avez pas à motiver votre désir de retrait mais simplement informer le professionnel de votre choix de rétractation par tout moyen tout en étant en mesure de prouver l’utilisation de ce droit. Vous devez également renvoyer le produit dans la quatorzaine suivant l’information de rétractation, les frais de renvoi pouvant demeurer à votre charge.

A noter que dans le cadre de la vente en ligne, le droit de rétractation du consommateur s’applique aux produits soldés et d’occasion mais ne s’applique pas aux produits personnalisés, aux marchandises vendues scellées et ouvertes par la suite ainsi qu’aux denrées périssables.

Lorsque votre droit de rétractation a été exercé, le vendeur a une obligation de remboursement des sommes versées par le biais du même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour l’achat (en recréditant une carte bancaire par exemple) et ce dans le délai de quatorze jours. En cas de retard de remboursement les sommes dues sont majorées selon différents taux
prévus à l’article L 241-4 du Code la consommation.
En cas de litige relatif au délai de rétractation, vous disposez d’un délai de cinq ans pour agir.


Vous rencontrez des difficultés pour faire valoir votre droit de rétractation ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet law ! 
 
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Qu’est-ce que l’ordre successoral ?

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Actus / Famille
Qu’est-ce que l’ordre successoral ? 
En matière de succession, des règles existent et empêchent le défunt de léguer son patrimoine comme bon lui semble, en évitant notamment de léser ses héritiers. La loi organise en plus un ordre successoral entre les héritiers dans la succession d’une personne. La rédaction Meet laW vous propose une analyse des règles de base...

La définition 

L’ordre successoral correspond à la hiérarchie établie par la loi selon laquelle les héritiers (légitimes et naturels), ainsi que le conjoint, sont appelés à succéder au défunt et donc à recevoir son patrimoine. 

Quand il n’y a pas de testament, le patrimoine du défunt est réparti en fonction de l’ordre successoral. Si par des dispositions testamentaires le défunt a attribué des parts de son patrimoine à des tiers ou des parts plus avantageuses à certains de ses héritiers (legs), c’est à condition que celles-ci aient été effectuées hors réserve héréditaire (part du patrimoine du défunt qui revient de droit aux héritiers). 

Si le défunt avait des enfants 

L’ensemble des enfants reçoivent le patrimoine du défunt à parts égales, déduction faite de la part d’héritage qui revient à l’époux. Cette répartition ne fait pas de distinction selon que les enfants soient issus ou non de plusieurs unions différentes, mais des règles particulières existent pour les enfants adoptés. 

Si le défunt a pris des dispositions dans le cadre d’un testament visant à attribuer des legs à certaines personnes, les enfants doivent quoi qu’il arrive recevoir les parts suivantes : 
 
  • La moitié du patrimoine si le défunt n’avait qu’un enfant ;
  • Les deux tiers du patrimoine si le défunt avait deux enfants ;
  • Les trois quarts du patrimoine si le défunt avait trois enfants et plus ;

Si un des enfants est décédé, la part qui lui était réservée est attribuée aux petits-enfants du défunt, on parle d’héritage par présomption. 

Si le défunt n’avait pas d’enfants 

Si le défunt n’avait pas d’enfants, mais qu’il était marié, l’ensemble de son patrimoine est hérité par le conjoint survivant, à l’exception des éventuels legs ainsi que les donations reçues par ses parents lesquels peuvent, s’ils sont encore vivants, récupérer les biens concernés. 

En l’absence d’enfants et de conjoint, la hiérarchie est établie comme il suit, jusqu’à ce qu’un héritier soit trouvé : 
 
  • Les parents et frères et sœurs (1 quart de la succession est attribué aux parents et le reste entre frères et sœurs, la totalité de la succession leur revient cependant si les parents du défunt sont décédés) ; 
  • Neveux et nièces sinon petits-neveux et petites-nièces ; 
  • Grands-parents sinon arrières grands-parents ; 
  • Oncles et tantes sinon grands-oncles et grandes-tantes, sinon cousins germains ; 

Vous êtes confronté à un litige relatif à l’ordre successoral ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé présent sur Meet laW ! 
 
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Impôts et avantages en nature : quel barème pour 2021 ?

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
Actus / Fiscal
Impôts et avantages en nature : quel barème pour 2021 ? 
Le moment de faire sa déclaration de revenus approche et vous souhaitez déclarer des avantages en nature ? Pas de panique ! Voici le barème pour 2021...


Pour rappel, dans le cadre de la déclaration de revenus, les avantages en nature sont des accessoires au salaire nécessitant d'être soumis à imposition. 
Il s’agit à proprement parler des services ou des biens fournis par l’employeur au salarié de manière gratuite, ou contre une participation dont le montant est inférieur à la valeur réelle du bien ou du service. 

En matière de logement, lorsque le salarié bénéficie de la mise à disposition d’un logement par l’entreprise, son évaluation peut être déterminée sur la base d’un forfait qui dépend du revenu mensuel du salarié et du nombre de pièces de l’habitation. 
Pour 2021, le barème est ainsi fixé : 

bareme-2021.jpg


Concernant les frais de repas, quand l’entreprise prend en charge gratuitement les repas du salarié ou paie directement un service de restauration pour que le salarié bénéficie d’un repas, pour 2021 la taxation des revenus est fixée comme il suit :
 
  • 4,95 euros par repas ; 
  • 9,90 euros par jour et pour deux repas ;


Prenez rendez-vous avec des avocats spécialisés en droit fiscal inscrits sur Meet laW ! 
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Comment ne plus être caution ?

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
Actus / Immobilier
Comment ne plus être caution ? 
Vous vous êtes porté caution (garant) pour aider un proche à obtenir un logement ? Mais voilà qu’aujourd’hui vous vous interrogez sur la possibilité de vous rétracter de cet engagement...


Lorsque vous vous portez garant dans le cadre d’une caution solidaire d’un bail d’habitation, vous vous engagez à être solidaire des loyers et dettes relatives au logement, en cas de défaut de paiement par le locataire. 

Votre engagement est alors normalement conclu jusqu’au terme du contrat, sauf à ce qu’une clause spécifique prévoit une durée d’expiration.  
Généralement les contrats prévoient une durée d’engagement ferme pour la caution, soit pendant toute la période initiale du bail (trois ans pour une location vide et un an pour une location meublée), mais il arrive même que la caution soit solidaire, y compris pour les périodes de renouvellement du contrat de location. 

Lorsque la durée d’engagement de la caution est précisée, il est impossible de se désengager sauf à obtenir l’accord du bailleur, par exemple lorsque la situation financière du locataire lui permet désormais de disposer de garanties suffisantes pour se passer d’un garant. 
Dans ce cas précis, un accord écrit est conclu, et un avenant au bail est alors signé. 

Lorsqu’aucune durée n’est précisée, le garant peut résilier son cautionnement par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, mais l’engagement prendra fin soit à l’expiration de la durée initiale du bail, ou s’il a été renouvelé, à échéance du renouvellement en cours. 

Lorsque le désengagement est acté, la caution n’est plus redevable des loyers impayés à compter du moment où son engagement a pris fin, mais les loyers dus pour la période où la garantie courrait peuvent toujours lui être réclamés. 


Vous rencontrez des difficultés après vous être porté garant d’un locataire ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 

 
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Aides et allocations : quels changements au 1er avril 2021 ?

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
Actus / Divers
Aides et allocations : quels changements au 1er avril 2021 ? 
La date du 1er avril n’est pas uniquement la journée mettant à l’honneur les blagues puisque cette année certaines allocations et aides sont revalorisées à hauteur de 0,1%. La rédaction de Meet laW vous en propose un récapitulatif...

La prime d’activité 

Le montant forfaitaire de la prime d’activité, versée aux personnes majeures résidant en France et qui perçoivent un salaire au moins égal à 78 % du Smic, est réévalué depuis le premier avril de 0,1%. 
Par exemple, une personne seule pourra percevoir jusqu’à 553,71 euros par mois. Si elle a un enfant, l’allocation maximale sera portée à 830,57 euros par mois et à 996,68 euros avec deux enfants, puis ensuite seront ajoutés 241,48 euros par enfants supplémentaires. 

Le revenu de solidarité active (RSA)

Le RSA est également revalorisé à 0,1 % depuis le 1er avril et son montant passe à 565,34 euros pour une personne seule et sans enfants et à 848,01euros pour un couple. Le montant varie ensuite en fonction de la composition du foyer en tenant compte du nombre d’enfants. 

Les allocations familiales

Elles connaissent également une revalorisation de 0,1%. Versées à compter du deuxième enfant, leur montant varie en fonction des ressources du foyer et de la composition de ce dernier. 

Allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH)

Avec ici aussi une revalorisation de 0,1%, le montant de l’AAH s’élève depuis le 1er avril 2021 à 903,60 euros par mois. 
Cette aide est versée aux personnes justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 80%, abaissé entre 50% et 17% en cas de reconnaissance d’une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. 

L’AEEH s'élève désormais à 132,74 euros par mois.

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA)

Versée à un aidant familial qui a cessé ou réduit son activité professionnelle en bénéficiant d’un congé du proche aidant pour soutenir un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie, son montant est désormais de 52,13 euros par jour pour une personne seule et de 43,87 euros par jour pour un couple. 
 
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Consulter en ligne votre solde de point sur votre permis de conduire c’est possible !

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Actus / Routier
Consulter en ligne votre solde de point sur votre permis de conduire c’est possible ! 
Vous avez oublié de changer l’adresse postale de votre carte grise et vous vous demandez si vous n’avez pas commis certaines infractions susceptibles de coûter quelques points à votre permis de conduire ? Saviez-vous qu’il était possible de consulter en ligne le solde de celui-ci ?


Les conducteurs français disposent de la faculté de bénéficier d’un service en ligne leur permettant de consulter le solde de point de leur permis de conduire. 

Ce téléservice appelé Télépoint est géré par le Ministère chargé de l'intérieur : https://www.telepoints.info/ 

Il vous permet entre autres de :
 
  • Consulter le nombre de points dont vous disposez ; 
  • Accéder à un stage de récupération de points ; 

Il vous faut alors pour cela vous connecter par le biais de votre compte Franceconnect si vous en disposez d’un, ou par le biais du Code confidentiel reçu lors de la transmission de votre permis, sinon en faisant la demande d’un Code confidentiel par l’envoi de pièces justificatives (pièce d’identité, permis de conduire et enveloppe affranchie). 


Des avocats spécialistes en droit routier sont présents sur Meet laW ! 
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Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
Actus / Travail
Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes 
Depuis 2018, certaines entreprises ont l’obligation de désigner un référent harcèlement pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail... Pourquoi et comment est-il désigné ?
 

Le rôle du référent ? 

Le référent harcèlement a pour mission de prévenir la survenance de situations de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes au travail, en menant des campagnes de prévention et en informant et accompagnant les salariés sur ce sujet. 

En cas de situation avérée de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, il est chargé de constituer le dossier et sert d’interlocuteur entre les salariés et la direction. 

Cette personne désignée permet d’agir en matière de lutte contre de tels agissements et de renforcer l’obligation de prévention qui incombe à l’employeur sur ce sujet.

Quand est-il obligatoire ? 

Le référent harcèlement est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés. 
L’employeur désigne alors un salarié qui dispose des compétences nécessaires pour exercer ses missions et lui fait bénéficier, au besoin, d’une formation en ce sens. 

Les entreprises qui disposent d’un Comité Social et Economique (CSE), ont également l’obligation de désigner un référent parmi les membres de ce comité, indépendamment de l’effectif de l’entreprise. 
Le référent est désigné par une décision prise à la majorité des membres du CSE et doit obligatoirement faire l’objet d’une formation spécifique

Lorsqu’un tel référent est désigné dans l’entreprise, l’employeur doit informer les salariés de sa présence lors de leur embauche, ou par affichage dans les locaux de l’entreprise. 


Victimes d’agissements sexistes au travail ou d’une situation de harcèlement sexuel ? Contactez un avocat spécialisé présent sur Meet laW afin de faire valoir vos droits ! 
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Protection étendue pour les espèces de serpents présentes en France

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
Actus / Divers
Protection étendue pour les espèces de serpents présentes en France 
Information presque passée inaperçue : depuis février 2021 il est désormais interdit de déranger, capturer ou tuer l'ensemble des espèces de serpents présentes sur le territoire français. 
La rédaction Meet laW vous explique tout...


Un arrêté pris le 8 janvier 2021 a élargi la liste des espèces de serpents protégées sur le territoire national. Désormais y figurent les 13 espèces de serpents actuellement recensées dans notre pays. 

La protection concerne tout œuf, tout amphibien ou reptile vivant ou mort, prélevé dans le milieu naturel. 

L'arrêté liste les specimens pour lesquelles il est interdit de : 
 
  • Détruire ou enlever les œufs et les nids ;
  • Détruire, enlever, mutiler ou capturer les espèces en question ; 
  • Perturber intentionnellement les espèces de sorte cette perturbation empêche le bon accomplissement de leur cycle biologique ; 
  • La destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des espèces ;
  • La détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non des espèces ;

En cas de violation de ces nouvelles règles, la sanction maximale est fixée à 150 000 euros d’amende et 2 ans de prison. 

L’étendue de la protection, à la fois des espèces et de leur environnement, est justifiée par la nécessité de conservation des espèces, actuellement menacées d’extinction. 

Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de l’environnement, inscrit sur Meet laW !
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Erreur d’affichage de prix en magasin

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
Actus / Consommation
Erreur d’affichage de prix en magasin 
Des pots de pâte à tartiner à -70%, des téléviseurs vendus à 30 euros au lieu de 400... Autant d’affaires qui ont fait couler l’encre des journalistes et pour la plupart dues à des erreurs d’affichage de prix... Mais qu’en est-il des droits des consommateurs ?


Surprise ! Arrivé en caisse ou après consultation de votre ticket de caisse : le prix demandé ou facturé est différent de celui qui était affiché en rayon, et ce en votre défaveur. 
En tant que consommateur, vous disposez de recours. 

Le vendeur a l’obligation de communiquer à l’acheteur le prix de vente du bien qui l’intéresse avant la conclusion de la vente, par voie de marquage, étiquetage, affichage ou par tout autre procédé approprié. 
En tout état de cause, le prix dès qu’il est affiché doit être clair et lisible par le consommateur. 

Du fait de cette obligation, le vendeur est responsable de toute erreur de prix. A ce titre, il est possible de l’informer que sa responsabilité peut être engagée pour pratique commerciale trompeuse, notamment lorsque l’erreur est commise de manière intentionnelle.

Si vous avez déjà été facturé, vous pouvez demander le remboursement de la différence, puisque le Code de la consommation prévoit qu’en cas de doute, la solution la plus favorable au consommateur, doit être adoptée.  

Une distinction doit être faite lorsque le prix affiché et le prix de vente présentent un écart important, puisqu’il est de coutume pour les tribunaux de retenir la solution selon laquelle : le prix retenu pour la vente doit être en rapport avec sa valeur réelle. 

Ainsi, toute vente à un prix dérisoire peut être annulée, mais en tout état de cause, pour refuser de vous vendre l’article au prix affiché, le vendeur devra justifier d’un motif légitime. 

En tant que particulier, vous pouvez avertir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sinon directement porter plainte, en ayant au préalable collecté les preuves (publicités, photo de l’étiquetage du produit, etc.). 


Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de la consommation présent sur Meet laW !
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Quid de la plus-value immobilière

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
Actus / Fiscal
Quid de la plus-value immobilière 
Vous avez décidé de vendre votre bien immobilier, mais vous vous interrogez sur la fiscalité appliquée à cette transaction ? C’est un questionnement légitime, notamment si vous réalisez une plus-value immobilière...


La plus-value immobilière constitue le surplus gagné sur la vente du bien. Lorsque votre appartement ou votre maison est revendu plus cher que le prix que vous avez payé lors de son acquisition initiale, vous réalisez une plus-value. 

La formule est simple : Plus-value = Prix de vente – prix d’achat

Le prix de vente peut tenir compte des dépenses supportées par le vendeur et directement liées à la vente (réalisation de diagnostic, levée d’hypothèque, etc.) et la TVA acquittée peut en être déduite. 
Le prix d’achat quant à lui peut être diminué des dépenses d’amélioration du bien, sur justification de factures ou par abattement de 15% sur le prix, à partir de la cinquième année de détention du bien. 

La plus-value immobilière que vous réalisez est normalement soumise à imposition, sauf situations particulières où il vous est possible de bénéficier d’une exonération.  

Pour la plus-value imposable, le taux est actuellement fixé à 36,2 % : 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
Mais, en fonction du nombre d’années pendant lesquelles vous avez détenu le bien, vous pouvez bénéficier d’un abattement comme il suit : 
 
  • Moins de 6 ans de possession : pas d’abattement ;
  • Entre la 6ème année de possession et la 21ème année : 6% d’abattement sur l’impôt et 1,65% sur les prélèvements sociaux ; 
  • Lors de la 22ème année de possession : 4% d’abattement sur l’impôt et 1,60% sur les prélèvements sociaux ; 
  • Au-delà de la 22ème année de possession : exonération de l’impôt et 9% sur les prélèvements sociaux ;
  • Au-delà de la 30ème année de possession : exonération totale ;

Si par ailleurs vous réalisez une plus-value sur une vente autre qu’un terrain à bâtir et dont le montant est supérieur à 50 000 euros, une taxation supplémentaire est fixée entre 2% et 6% en fonction du montant total de la plus-value. 

Vous serez cependant exonéré complètement au titre de la plus-value immobilière, selon plusieurs conditions propres : 
 
  • Au vendeur : absence de résidence fiscale en France, titulaire d’une pension vieillesse ou d’une carte mobilité inclusion (avec un revenu fiscal inférieur à 10 815 euros), ou résident d’un établissement social ou médico-social d’accueil des personnes âgées ou d'adultes handicapés (avec un revenu fiscal inférieur à 25 432 €) ;
  • À l’acheteur : il s’agit d’un organisme en charge du logement social ou un opérateur privé qui prend l’engagement de réaliser ou achever des logements sociaux, ou lorsque la vente concerne une expropriation ou l’exercice d’un droit de délaissement (remploi pour la construction, reconstruction ou agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles) ;
  • À la nature du bien : résidence principale ou ses dépendances, prix de vente inférieur à 15 000 euros, droit de surélévation, etc. 

Vous rencontrez des difficultés relatives à la fiscalité immobilière ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !
 
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Modification de la notion de décence des logements mis en location

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Actus / Immobilier
Modification de la notion de décence des logements mis en location 
La loi impose au propriétaire d’un bien mis en location de fournir un logement décent répondant à différentes conditions. Parmi ces conditions figure celle relative à la consommation énergétique de l’habitation, récemment modifiée. Explications...

À titre de rappel, pour qu’un logement soit décent, il doit :
 
  • Respecter une surface minimum : une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres et un volume habitable de 20 m³ ;
  • Répondre à des conditions de sécurité et de santé (protection contre les infiltrations d’air ou d’eau, norme de sécurité des installations électriques, aération suffisante, etc.) ;
  • Garantir l’absence de nuisible ; 
  • Disposer des équipements de confort suffisants (eau potable, chauffage, présence de sanitaires, etc.) ;

Actuellement, la loi prévoit que le logement mis en location doit en plus répondre à un critère de performance énergétique minimale. 

Jusqu’à présent aucun seuil précis n’était défini, mais c’est chose faite depuis un décret du 11 janvier 2021. 

À compter du 1er janvier 2023, tous les logements mis en location devront voir une consommation d’énergie inférieure à 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable, et par an. 

Cette évaluation sera visualisée à l’aide du Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Dans la pratique les logements qui présentent un DPE classé en G ne pourront plus être loués. 

À défaut de respecter ces conditions, le locataire du logement pourra, après mise en demeure restée infructueuse, saisir la commission départementale de conciliation, puis le Tribunal compétent. 

Votre logement ne satisfait pas aux critères de décence et votre bailleur n’engage aucune action pour y remédier ? Contacter un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 
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Signature électronique : quelle validité juridique ?

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
Actus / Divers
Signature électronique : quelle validité juridique ? 
Véritable gain de temps et palliant les contraintes liées à la nécessité de se déplacer pour signer des documents en présentiel, la signature électronique est une solution de plus en plus proposée. Saviez-vous que ce procédé existe depuis plus de 20 ans déjà ? Connaissez-vous sa valeur juridique ?


Instantanéité, sécurité, gain de papier... Ces arguments sont régulièrement soulevés lorsque l’on vous propose de signer électroniquement un contrat. 
Cependant, il est possible que vous hésitiez à y recourir faute de savoir si sa validité juridique est aussi forte qu’une signature manuscrite.

Pourtant la réponse est oui ! La signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature classique et est réglementée en France par le Code civil, qui la définit comme « un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ». 

Des règles ont été adoptées au niveau européen (electronic IDentification, Authentification and trust Services) afin d’uniformiser les procédés auxquels il peut être fait recours en matière de signature électroniques : assurer un contenu non modifiable, système d’horodatage pour garantir l’heure et la date de signature, etc.

Dès que la signature électronique respecte ces normes, elle a la même valeur probatoire qu'une signature manuscrite, et elle est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire, dès lors que la signature électronique est qualifiée, c’est-à-dire qu’elle répond aux exigences posées par le règlement européen en la matière (communément appelé : eIDAS).  

On parle de signature avancée quand la signature électronique remplit les conditions suivantes :
 
  • Elle est liée au signataire de manière univoque ;
  • Elle permet d’identifier le signataire ;
  • Elle a été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
  • Elle est liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ;

À défaut de satisfaire ces conditions, le prestataire doit apporter la preuve que le procédé est fiable. C’est notamment le cas lorsque la signature est dite « simple » avec par exemple le scan d’une signature manuscrite ou une case cochée en guise de signature. 


Prenez rendez-vous avec des avocats spécialisés en droit des nouvelles technologies inscrits sur Meet laW ! 
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Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
Actus / Pénal
Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ? 
L’abus de faiblesse est un délit qui sanctionne le fait pour une personne de profiter de la situation de vulnérabilité d’une autre pour tirer un avantage contraire aux intérêts de la victime. Explications...


L’abus de faiblesse est défini par le Code pénal comme un abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne particulièrement vulnérable compte tenu de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. 
Il peut également s’agir de personnes dont l’état psychique ou physique est altéré, du fait que l’auteur de l’abus de faiblesse exerce sur elle des pressions répétées, afin de la manipuler. 

La personne qui se rend coupable de l’abus de faiblesse a une connaissance claire de l’état dans lequel se trouve la victime, et profite de ce dernier l'emmener à prendre une décision, ou faire quelque chose contraire à ses intérêts. 
La victime quant à elle à ses facultés altérées compte tenu de son âge, sa santé mentale ou physique, mais il peut également s’agir du fait d’avoir un faible niveau d’instruction ou de ne pas maîtriser la langue. 

L’abus de faiblesse peut prendre diverses formes. Il peut s’agir par exemple d’obtenir une procuration sur compte bancaire par exercice de pressions psychologiques, de dons sans contrepartie en effectuant du chantage, d'une vente à domicile forcée, etc... 

L’auteur du délit d’abus de faiblesse s’expose à 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, voire être condamné à une interdiction d’exercer une profession. 


Des avocats spécialisés en droit pénal et inscrits sur Meet laW répondent à toutes vos questions !
 
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Comment gérer un dégât des eaux ?

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
Actus / Assurance - Bancaire
Comment gérer un dégât des eaux ? 
Les dégâts des eaux sont des sinistres fréquents dans les habitats collectifs. Mal gérés, ils peuvent s’avérer très coûteux. Comment réagir et quelles sont les démarches à effectuer ?


Outre les mesures de bon sens telles que la coupure de l’arrivée d’eau, la mise hors tension si nécessaire du compteur électrique et la mise à l’abri des biens mobiliers, en cas de dégât des eaux il est indispensable de rapidement contacter son assureur. 

En effet, la couverture dégâts des eaux est une garantie attachée au contrat d’assurance habitation multirisque, obligatoire lorsque l’on est locataire. Cette garantie couvre l’ensemble des dommages intervenus par l’action de l’eau, aussi bien ceux dans le logement habité, que ceux causés chez un voisin. Classiquement il s’agit de fuites ou de rupture de canalisation. 

En cas de survenance d’un tel événement, le sinistre doit être obligatoirement déclaré dans les cinq jours qui suivent à l’assureur, en transmettant soit une simple déclaration s’il se situe uniquement dans votre logement, sinon en communiquant le constat amiable établi entre toutes les personnes concernées. 

Généralement l’organisme assureur fera intervenir un expert afin de constater l’étendue des dommages, vérifier qu’ils entrent bien dans le champ des garanties, pour ensuite proposer une offre d’indemnisation ou l’intervention d’un professionnel afin d’effectuer les réparations. 

Étant précisé qu’en cas d’importants dégâts ou d’urgence, il vous est possible de faire intervenir un professionnel avant déclaration ou passage de l’expert, pour éviter des dégradations plus importantes. L’assurance vous remboursera alors sur présentation des justificatifs (factures). 

Enfin, la lecture de votre contrat d’assurance est importante puisqu’il est courant que les organismes excluent la prise en charge de certains dégâts des eaux (infiltrations via une toiture, débordements accidentels, etc.), en plus d’appliquer des franchises. 


Retrouvez des avocats spécialisés en droit des assurances inscrits sur Meet laW ! 
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La régularisation des charges locatives

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Actus / Immobilier
La régularisation des charges locatives 
Les contrats de location prévoient le versement mensuel d’une provision sur charges, mais le calcul étant basé sur les charges de l’année précédente, le montant ne colle pas à 100% à la réalité des sommes dépensées. Une régularisation doit donc être effectuée chaque année...


La provision sur charges du logement est normalement fixée à un douzième des dépenses faites pour les charges de l’année précédente, ou selon une estimation, lorsqu’il n’y a pas de mode de comparaison (logement neuf). 
Les charges locatives sont généralement celles liées au fonctionnement des parties communes (ascenseur, entretien, taxe d’ordures ménagères, etc.) en plus de la consommation d’eau du logement loué. 

La loi oblige le bailleur à effectuer une régularisation des charges locatives de manière annuelle. 

En effet, les sommes avancées peuvent être suffisantes pour couvrir les dépenses et justifier un remboursement en faveur du locataire, ou à l’inverse être insuffisantes et donner lieu au versement d’un complément. 
Le bailleur doit en tout état de cause justifier la régularisation des charges locatives en fournissant un décompte de charge accompagné des factures relatives aux dépenses. 

Si la régularisation des charges locatives n’est pas faite annuellement, le bailleur a d’une part l’interdiction de réclamer l’arriéré au-delà de trois années et, d’autre part, le locataire est en droit de demander que le complément soit étalé sur les douze mois à venir. 

Généralement, à la suite de la régularisation, il convient d’ajuster la provision pour charges qui sera demandée pour l’année à venir, afin de ne pas donner lieu à un nouvel écart trop important lors de la régularisation suivante. 


Des avocats spécialisés en contentieux locatifs inscrits sur Meet laW vous conseillent et vous représentent ! 
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Comment effectuer un rejet de prélèvement tardif ?

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
Actus / Divers
Comment effectuer un rejet de prélèvement tardif ? 
Un montant a été prélevé sur votre compte bancaire sans votre autorisation ou sans justification ? Saviez-vous que vous pouvez effectuer un rejet de prélèvement tardif auprès de votre établissement bancaire ?


Régulièrement, il peut arriver qu’après résiliation d’un contrat, un prestataire continue de prélever une somme sur votre compte bancaire, voire une somme différente. Dans certains cas un prélèvement à l’origine d’un créancier étranger peut aussi être effectué. 

Pour qu’un prélèvement puisse être valable, il doit être expressément autorisé par le titulaire du compte bancaire, en accord notamment sur la date de prélèvement, mais surtout sur son montant. Seul un écrit peut justifier une opération de prélèvement. 

Dès lors que le prélèvement n’est pas autorisé, vous êtes en mesure d’effectuer un rejet de prélèvement tardif. 
Postérieurement à cette demande, votre banque est obligée de vous rembourser, au risque de voir sa responsabilité engagée au titre d’une faute dans la gestion de vos comptes, sauf à pouvoir justifier d’éléments de preuve attestant que le prélèvement était justifié. 

Vous pouvez effectuer la demande directement auprès de votre banque par téléphone, mail ou courrier et celle-ci à l’obligation de recréditer votre compte de la somme prélevée ainsi que tous les frais relatifs au prélèvement litigieux, au maximum sous trois jours. 

Sachez que lors d’un prélèvement sur votre compte non autorisé, vous pouvez vous opposer à ce dernier et effectuer un rejet de prélèvement tardif dans les 13 mois qui suivent le débit de la somme sur votre compte bancaire. 


Vous rencontrez des difficultés à la suite d’une somme injustifiée prélevée sur votre compte bancaire ? Contactez un avocat spécialisé en droit bancaire présent sur Meet laW !
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Qu’est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ?

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
Actus / Travail
Qu’est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ? 
Lors d’un licenciement économique, le salarié licencié a la possibilité d’opter pour le Contrat de Sécurisation Professionnelle. A quoi sert-il et comment fonctionne-t-il ?


Les entreprises de moins de 1000 salariés ou celles en redressement ou liquidation judiciaire qui envisagent de licencier des salariés pour motif économique, ont l’obligation de leur proposer un CSP. 

Du côté du salarié, pour bénéficier du CSP ce dernier doit remplir les conditions qui donnent droit à l’aide de retour à l’emploi (ARE). 

Le dispositif du CSP propose un accompagnement renforcé aux salariés licenciés pour motif économique, avec un suivi individuel, et un parcours adapté de retour à l’emploi. 
S’il accepte le CSP, le salarié bénéficie pendant un an de mesures d’accompagnement spécifiques par Pôle Emploi, comme des périodes de formation ou de travail en entreprise. 

En termes d’indemnités, en plus de celles relatives au licenciement, le salarié bénéficie s’il accepte le CSP de l’allocation de sécurisation professionnelle, dont le montant varie en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. 
Avant un an d’ancienneté il bénéficie d’un montant équivalent à celui de l’ARE, au-delà le montant est porté à 75% de son salaire journalier de référence. 

La proposition du CSP est faite lors de l’entretien préalable du salarié ou au plus tard lors de la dernière réunion tenue avec les représentants du personnel. 
Le salarié dispose d’un délai de 21 jours à l’issue duquel il est libre de refuser le CSP et bénéficiera alors de l’indemnisation classique de l’aide au retour à l’emploi. 


Salariés licenciés vous vous interrogez sur le bénéfice d’un CSP ? Employeurs vous envisagez une procédure de licenciement économique ? Prenez conseils auprès des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW ! 
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Faire exécuter jugement non respecté

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
Actus / Divers
Faire exécuter jugement non respecté 
Vous avez obtenu une décision de justice en votre faveur mais la partie adverse ne respecte pas cette dernière ? Quelles sont vos moyens d’action ?


Au préalable de toute demande d’exécution, vous devez obligatoirement être en possession d’une décision de justice en votre faveur, avoir signifié cette décision à votre adversaire, et le délai d’appel contre cette décision (de 4 mois) doit être expiré. 

A noter que vous disposer de 10 ans pour faire exécuter un jugement, par conséquent si au moment des faits votre adversaire est insolvable, vous êtes en mesure et pendant 10 ans, d’en demander l’exécution, notamment s’il revient à meilleure fortune. 

En cas d’inexécution par votre adversaire des obligations qui découlent du jugement, il vous faut donc procéder à l’exécution forcée du jugement en mandatant un huissier de justice. 

Ce dernier vous conseillera sur la procédure la plus adaptée en fonction du litige, classiquement : 
 
  • Saisie sur comptes, salaires ; 
  • Saisie de biens mobiliers ou immobiliers ;
  • Mise en œuvre d’une procédure d’expulsion ; 
  • Etablir un constat d’inaction et procéder au recouvrement de l’astreinte financière prévue par le jugement ; 

Même si les frais d’huissier engagés sont à la charge de la partie adverse, il vous faut cependant en faire l’avance. 

En cas de difficultés rencontrées lors de la procédure d’exécution forcée, le juge de l’exécution peut être saisi. 


Des avocats spécialisés présents sur Meet laW vous conseillent et vous assistent lors d’une procédure d’exécution forcée, notamment lors d’une saisie mobilière ou immobilière où la représentation par avocat est obligatoire !
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Qu’est-ce que le signal d’alerte aux populations ?

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
Actus / Divers
Qu’est-ce que le signal d’alerte aux populations ? 
Habitués tous les premiers mercredis du mois à entendre le test des sirènes de la ville où nous résidons, en dehors de cet essai mensuel, à quoi sert ce signal et comment faut-il réagir ?


En France, le signal d’alerte a vocation à prévenir la population de la survenance d’un événement grave, en cours ou imminent, d’origine naturelle ou technologique ou d’un sinistre de sécurité civile, nécessitant une mise en sécurité de la population. Il peut être de deux sortes : 
 
  • Le signal d’alerte et d’information : composé d’un son montant et descendant identifiable par trois séquences successives de son diffusé sur 1 minute 41, séparées par une pause de cinq secondes, et différenciable de l’essai mensuel qui lui ne sonne que sur un seul intervalle. 
  • Le signal spécifique aux ouvrages hydrauliques : identifiable à un son de corne de brume, qui avertit d’un lâché d’eau important ou de la rupture d’un barrage. Il est composé d’une alternance de diffusion du son sur deux secondes avec des pauses de 3 secondes pendant une durée totale de 2 minutes, et différenciable du test effectué tous les trimestres le premier mercredi du mois qui lui dure 12 secondes. 

Hors phase de test, lors du déclenchement du signal d’alerte des consignes spécifiques peuvent être données localement (confinement avec calfeutrage des aérations, évacuation vers un bâtiment désigné, etc..).

Sinon des mesures générales doivent être respectées comme : se mettre à l’abri, s’éloigner des fenêtres et couper chauffage et climatisation, ne pas allumer de flamme et ne quitter l’abri que sur consigne des autorités. Les parents ne doivent pas aller chercher leurs enfants à l’école ces derniers sont pris en charge par l’établissement scolaire ou périscolaire. 
En cas d’évacuation il est indispensable de ne pas utiliser les ascenseurs et de ne pas revenir sur ses pas. 
Enfin, il est nécessaire de se tenir informé notamment par le biais d’une radio et de ne pas multiplier les appels pour ne pas saturer le réseau téléphonique. 

Le déclenchement du signal spécifique aux ouvrages hydrauliques (corne de brume), signifie qu’une submersion est immédiate. Le reflexe à adopter est de gagner rapidement des points situés en hauteur. 

Toute fin d’alerte est signalée par une diffusion continue de la sirène pendant 30 secondes. 


Sur une note plus positive, l’équipe Meet laW vous souhaite une excellente fin d’année et vous retrouve dès 2021, pour de nouvelles info pratiques ! 
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Parents séparés : quid de la garde des enfants pendant les fêtes

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
Actus / Famille
Parents séparés : quid de la garde des enfants pendant les fêtes 
Les fêtes de fin d’années peuvent être sources d’interrogation pour les parents séparés quant à savoir comment organiser la garde durant cette période festive…


Lorsque la séparation des parents fait l’objet d’un jugement du juge aux affaires familiales, il suffit alors de s’y référer car ce dernier défini normalement les modalités, en précisant pour chaque période de vacances quel est le parent chargé de l'hébergement des enfants. Dans un souci d’équité, la décision de justice accorde généralement aux deux parents, et de manière égale la moitié des vacances, en effectuant une rotation par alternance entre les années paires et impaires.

Malgré l’existence d’une décision de justice les parents peuvent toutefois d’un commun accord y faire exception, ou définir d’autres modalités tout en respectant l’intérêt de l’enfant. 

La situation peut être problématique lorsqu’il n’y a pas de jugement auquel se référer. 
En cas d’entente entre les parents, ils peuvent ensemble convenir des modalités de garde toujours en définissant des solutions en adéquation avec les intérêts de l’enfant.  
Si un réel désaccord persiste entre les parents, il convient alors de saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une décision organisant les modalités de garde ou pour homologuer une éventuelle convention conclue entre les parents sur ces modalités.



Vous rencontres des difficultés dans l’exercice de vos droits parentaux ? Les avocats inscrit sur Meet laW répondent à vos questions ! 
 
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Comment dissoudre un PACS ?

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
Actus / Famille
Comment dissoudre un PACS ? 
Alternative au mariage, le Pacte Civil de Solidarité présente de nombreux avantages pour l’organisation de la vie commune, dont celui relative à sa simplicité de conclusion... Mais aussi de sa dissolution...


Lorsque deux partenaires pacsés souhaitent mettre fin à leur PACS, on parle de : dissolution. 

S’ils sont tous les deux d’accord, il leur faut adresser une demande conjointe de dissolution du PACS, qui peut être faite par cerfa, à la mairie qui a enregistré l’acte. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant une copie de leurs cartes d’identité. 

Lorsqu’un seul des partenaires veut mettre fin au PACS, il lui faut obligatoirement prendre contact avec un huissier de justice qui va alors signifier la dissolution de PACS à l’autre partenaire. Le partenaire à l’initiative de la formalité devra ensuite envoyer une copie de l’acte de la dissolution à la mairie pour qu’elle puisse l’enregistrer. 

Les effets de la dissolution du PACS prennent effet le jour de son enregistrement par la mairie, étant précisé que le mariage, le placement sous tutelle ou le décès de l’un des partenaires, entrainent automatiquement la dissolution du PACS. 

Dans l’hypothèse où les partenaires sont en désaccord sur la rupture du PACS ou les conséquences de la dissolution, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales. 


Vous vous interrogez sur les conséquences ou les formalités de la conclusion d’un PACS ou rencontrez des difficultés pour dissoudre ce dernier ? Des avocats spécialisés en droit de la famille inscrits sur Meet laW sont à vos côtés ! 
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Comment contester un PV ?

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
Actus / Pénal
Comment contester un PV ? 
Vous avez reçu un avis de contravention pour infraction aux règles de stationnement ? Une amende pour excès de vitesse ? Mais vous estimez que l’infraction reprochée n’est pas avérée ou injustifiée ? Comment pouvez-vous la contester...


Si vous souhaitez contester un PV vous disposez de 45 jours à compter de sa date d’envoi pour formuler votre demande de contestation, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne. Passé ce délai, l’amende est majorée, vous pouvez également la contester sous les mêmes conditions. 

Vous devez obligatoirement joindre à votre demande les pièces suivantes : 
 
  • Votre certificat d’immatriculation ; 
  • Votre pièce d’identité recto / verso ; 
  • L’avis de contravention ; 

Vous devez motiver votre demande en adressant une lettre expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez le PV. 

Au besoin, et pour augmenter vos chances, il vous faut joindre des éléments de preuve permettant de justifier que l’infraction qui vous est reprochée n’est pas valable (ticket de stationnement, etc.…). 

Etant précisé que si l’infraction concerne un excès de vitesse pris par un radar routier automatique, il vous est possible de réclamer la copie du cliché qui prouve l’infraction, par courrier ou en ligne, en joignant les pièces édictées précédemment en plus du numéro de PV, des mentions d’identification du radar et de la date et du lieu de l’infraction. 

Enfin, selon le type d’infraction, et malgré votre contestation, il vous faut verser une consignation au Trésor publique correspondant au montant de l’amende, qui vous sera restituée si votre contestation est acceptée. 

La consignation concerne les infractions relatives à :
 
  • Un excès de vitesse ;
  • Le franchissement d’un feu rouge ou d’une ligne de stop ; 
  • Le non-respect des distances de sécurité ; 
  • Le non-paiement d’un péage ; 
  • Le stationnement ou la circulation sur une voie réservée ; 


Une question concernant la contestation d’un PV ? Des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW y répondent !
 
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Dénigrer son ancien employeur : quels sont les risques ?

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
Actus / Travail
Le risques à dénigrer son employeur 
En cours d’exécution des relations de travail, la liberté du salarié est limitée dans le cadre de l'obligation de loyauté dont il est tenu envers son employeur, lui imposant un devoir de réserve et de discrétion. Qu’en est-il pour l’ancien salarié ?


En premier lieu, une clause de confidentialité peut être insérée au contrat de travail permettant de formaliser et définir les contours de l’obligation de réserve et de loyauté perdurant après la rupture du contrat. En cas de manquement à cette obligation, la responsabilité contractuelle du salarié peut être engagée devant les Tribunaux. 

Bien que la liberté d’expression soit garantie, même en l’absence d’une telle clause, la rupture du contrat de travail n’est pas synonyme pour le salarié de la possibilité de laisser libre court à son ressenti concernant ses relations de travail passées. 
L’ex-salarié reste tenu de respecter l’obligation de discrétion et de réserve et ne doit pas nuire, ni porter atteinte à l’image de son ancienne entreprise.

Il s’agit d’une obligation générale de loyauté, lui imposant de ne pas dénigrer ou diffamer son ex-employeur.

Cette obligation est également dû en matière de concurrence pour l’ancien salarié embauché par une société concurrente, ou s’il créée sa propre entreprise dans le même secteur d’activité : il doit exercer son activité de manière loyale. 
Le cas échéant il peut être coupable de concurrence déloyale s’il détourne la clientèle de son ancien employeur par des actes de dénigration ou de diffamation. 

Les Tribunaux considèrent que la tenue par un ancien salarié de propos mettant en cause la qualité des services proposés par son ancien employeur, de manière qu’ils incitent la clientèle à s’en détourner, caractérisent des actes de dénigrement.
Il ne s’agit pas de l’exercice de la liberté d’expression dès lors que les propos s’inscrivent dans une optique de vengeance relative à une situation personnelle, dépourvue d’intérêt général et exprimés de manière disproportionnée par rapport au but recherché. 

De nombreuses décisions ont été rendues en ce sens, c’est l’exemple d’un ancien salarié ayant diffusé des propos dénigrant sur les réseaux sociaux par le biais d’un pseudo, ou encore d’un ancien commercial ayant diffusé dans des termes négatifs, les méthodes de fonctionnement et les pratiques commerciales de son ancienne entreprise. 

En cas de dénigration ou diffamation, c’est cette fois-ci la responsabilité délictuelle de l’ancien salarié qui peut être recherchée, pouvant le contraindre à verser des dommages et intérêts à son ancien employeur. L’ex-employeur peut quant à lui fournir des preuves du manquement par des attestations de clients, des captures d’écrans du contenu diffusé, etc... 


Vous ou votre entreprise êtes victimes de propos diffamants ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 
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Election du CSE : comment fonctionne le vote électronique ?

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
Actus / Travail
Election du CSE : comment fonctionne le vote électronique ? 
Les entreprises qui répondent aux conditions d’effectif de onze salariés atteint sur douze mois consécutifs, doivent élire un Comité Social et Economique (CSE). L’élection des membres du CSE peut s’effectuer par vote électronique… Comment cela fonctionne-t-il ?


Le recours au vote électronique dans le cadre des élections du CSE doit être prévu par un accord de groupe ou d’entreprise, à défaut il peut s’agir d’une décision de l’employeur. Le protocole d’accord préélectoral doit faire mention du recours au vote électronique. 

Dans tous les cas, un cahier des charges doit être établi et mis à la disposition des salariés. Ce cahier doit entre autres, mentionner les conditions liées à la confidentialité des données transmises, la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes…

L’employeur est ensuite libre de choisir le prestataire de son choix pour mettre en place le système de vote électronique, il peut prendre en charge lui-même les obligations techniques et matérielles du vote électronique, tant qu’elles restent conformes au cadre légal.
Dans tous les cas, le système de vote électronique est, préalablement au déroulement des élections, soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier que les obligations de confidentialité sont respectées, et le système est obligatoirement testé une fois, en présence des représentants des listes de candidats. 

Lors du vote, des heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique sont prévues, l’électeur se connecte sur place ou à distance via les éléments d’authentification qui lui ont été transmis, et accède à la liste des candidats pour pouvoir exprimer son vote. Son choix doit lui être affiché de manière visible à l’écran, lui permettant au besoin de pouvoir le modifier avant validation définitive. 
Le Code du travail impose que le système de vote électronique doit pouvoir être scellé jusqu’à l’ouverture du scrutin, et seules les personnes chargées de la gestion et maintenance du système peuvent avoir accès au fichier comportant les éléments d’authentification des électeurs. 

Le vote sous bulletin secret sous enveloppe (manière classique) reste cependant possible si le salarié justifie de son impossibilité à pouvoir voter de manière électronique. L’ouverture de ce type de scrutin ne peut cependant avoir lieu qu’après la clôture du vote électronique. 


Vous vous interrogez sur la mise en place ou la régularité des élections du CSE dans votre entreprise ? Des avocats spécialisés en droit social inscrits sur Meet laW vous conseillent et vous assistent ! 
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Dépôt illégal de déchets : que dit la loi ?

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
Actus / Divers
Dépôt illégal de déchets : que dit la loi ? 
C'est bientôt la semaine européenne de la réduction des déchets, l’occasion de rappeler quelques règles en matière de gestion de déchets. Lors de balades en extérieur des villes il est fréquent de trouver divers déchets déposés dans la nature… Saviez-vous qu’en France ce dépôt illégal est puni d’une amende pénale ?


Les dépôts sauvages de déchets, en plus de constituer une source de pollution et de nuisances (visuelles et olfactives), constituent des risques de blessures, d’intoxications et surtout d’incendies. 
Par conséquent, depuis une loi de 1975, les « décharges sauvages » sont illégales.
Il existe des règles de collecte des déchets gérées par les services publics, en plus de structures spécifiques permettant d’organiser la collecte de l’ensemble des déchets produits. 

Ne pas respecter les règles de collecte des déchets est puni d’une amende de 35 euros portée à 75 euros si elle n’est pas réglée dans les 45 jours. 
Si le contrevenant conteste l’amende devant le juge, il s’expose au risque que ce dernier la fixe finalement à 150 euros. 

L’abandon de déchets sur la voie publique est quant à lui sanctionné d’une amende de 68 euros, portée à 180 euros si elle n’est pas réglée dans les 45 jours voire, si le juge est saisi pour contestation de l’amende, fixée finalement à 450€ ou 1500 maximum (si un véhicule a été utilisé pour servir au dépôt illégal). 

Le constat d’un dépôt illégal de déchet appartient généralement au maire de la commune, qui dispose des pouvoirs de police nécessaires pour mettre fin au trouble et adopter des sanctions. 

Toutefois, en tant que particulier, il est possible de signaler une décharge sauvage auprès de la mairie ou des services de police de la commune, en transmettant la localisation de cette dernière, et au besoin des photos. 


Des avocats spécialisés en droit de l’environnement inscrits sur Meet laW accompagnent particuliers et collectivités dans leur problématiques liées à cette matière ! 
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Se constituer partie civile

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Actus / Pénal
Se constituer partie civile 
En matière pénale, la partie civile est la victime dans un procès qui intervient dans la procédure afin d’obtenir réparation de son préjudice…


Toute personne qui s’estime victime d’un délit ou d’un crime peut se constituer partie civile, soit avant un procès, soit au cours de celui-ci, contre l’auteur de l’infraction. La seule condition est d’avoir subit un préjudice en lien direct avec l’infraction. 

Il existe deux manières de se constituer partie civile : 
 
  • Au moment du dépôt de plainte, en déposant une plainte avec constitution de partie civile ;
  • À tout moment de la procédure lorsque l’action publique est engagée contre l’auteur de l’infraction ; 

L’action publique est celle qui est engagée contre l’auteur de l’infraction et dirigée par le ministère public au nom de la société, puisque l’infraction cause un trouble à l’ordre public. 

Dans le premier cas de figure, la constitution de partie civile est enregistrée au même moment que la plainte, que celle-ci soit directement formulée au Procureur de la république par courrier, ou déposée en commissariat ou gendarmerie. 
La victime doit alors chiffrer le montant de son préjudice, dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts, en fournissant tous les justificatifs nécessaires. 

Lorsque l’action publique est en cours et qu’il n’y a pas encore eu d’audience, une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au minimum 24 heures avant le procès, au greffe du Tribunal qui va juger le litige, suffit pour se constituer partie civile. Le courrier en question doit mentionner vos coordonnées, le montant des dommages et intérêts réclamés et le préjudice subi.
Vous pouvez également vous présenter au greffe du Tribunal qui juge l’affaire le jour même du procès pour vous constituer partie civile, et ce jusqu’à ce que le Procureur de la République ait pris la parole pour énoncer la condamnation qu’il requiert à l’encontre de l’auteur (réquisitoire). 

Les personnes morales peuvent également se constituer parties civiles. Un mineur ne peut pas porter plainte seul, ses représentants légaux peuvent le faire en son nom, une personne sous tutelle le fera par le biais de son tuteur et celle sous curatelle sera assistée dans ses démarches par son curateur. 

La partie civile à un procès peut se faire représenter par un avocat, bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation. 


Les avocats présents sur Meet laW vous apportent tous leurs conseils, vous représentent et vous assistent devant les juridictions pénales !
 
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Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Actus / Divers
Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020 
Depuis le 1er novembre les personnes considérées comme « fragiles » peuvent souscrire à une offre bancaire spécifique qui les protègent contre les frais bancaires prélevés lors d’incidents de paiement…


Une personne est dite « fragile financièrement », quand :
 
  • Elle est inscrite au fichier central des chèques de la Banque de France durant trois mois ; 
  • Elle fait la demande d’une procédure de surendettement des particuliers ;
  • Elle a connu cinq incidents bancaires sur une période d’un mois. 

Pour ces personnes, il est possible de souscrire à une offre bancaire spécifique qui va limiter les frais bancaires en cas d’incident de paiement en les plafonnant. 

Depuis le 1er novembre 2020, ce plafond maximal est fixé à 25 euros par mois. Pour les personnes qui ont connu cinq incidents bancaires sur une période d’un mois, elles bénéficient de ce plafond sur les trois mois qui suivent. 

Sont concernés les frais relatifs : 
 
  • Aux commissions d’intervention ;
  • Aux rejets de prélèvements pour faute de provision ;
  • Aux rejets de chèques pour faute de provision ; 
  • Aux refus de virements pour faute de provision ;
  • Aux lettres d’information préalable pour un chèque sans provision ;
  • Aux lettres d’information pour un compte débiteur non autorisé ;
  • Aux oppositions de cartes bancaires par la banque ;
  • Aux notifications par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques ;
  • Aux déclarations à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire. 


Des avocats spécialisés en droit bancaire présents sur Meet laW vous conseillent et vous assistent pour des litiges ou vos questions en la matière ! 
 
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Les congés exceptionnels

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
Actus / Travail
Les congés exceptionnels 
Certains événements personnels ou familiaux dans la vie du salarié permettent d’obtenir des congés supplémentaires et rémunérés, dits : exceptionnels… Lesquels sont-ils ?


Les congés exceptionnels sont des jours d’absence supplémentaire, dus de plein droit et sans condition d’ancienneté du salarié. Le Code du travail en fixe six, ainsi que leur durée minimale, comme étant obligatoire à condition que le salarié justifie de la situation en question : 
 
  • 7 jours en cas de décès d’un enfant, et 8 jours supplémentaires pour un enfant âgé de moins de 25 ans ;
  • 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur du salarié ;
  • 3 jours en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant ; 
  • 2 jours en cas de survenance ou annonce d’un handicap chez l’enfant du salarié ;
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant du salarié ;

Mais il est important de préciser que les conventions collectives peuvent prévoir des mesures plus favorables, notamment en prévoyant des durées plus longues, voire en donnant des congés supplémentaires pour d’autres situations personnelles comme un déménagement, la rentrée scolaire, etc… 


Vous vous questionnez concernant l’octroi de vos congés et la rémunération de ces derniers ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit du travail inscrit sur Meet laW ! 
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Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
Actus / Pénal
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ? 
« Vous avez le droit à un avocat et d’avoir un avocat présent lors de l’interrogatoire. Si vous n’en avez pas les moyens, un avocat vous sera fourni gratuitement… » Vous avez déjà entendu ça dans un film non ? Il s’agit du Miranda Rights appliqué par les policiers américains. En France cela peut être assimilé à l’avocat commis d’office…


Contrairement à ce qui peut être véhiculé dans les séries policières, l’intervention de l’avocat commis d’office n’est pas volontaire ni systématique, mais simplement rendue nécessaire par les impératifs de défense d’un justiciable lorsqu’il ne peut, ou ne sait, être assisté par un autre avocat. 
Attention non plus à ne pas confondre son intervention avec l’aide juridictionnelle. 

Quand intervient l’avocat commis d’office ? 

Normalement le choix de l’avocat pour vous représenter est libre. Mais, en matière pénale, compte tenu d’une situation d’urgence ou lorsque vous n’êtes pas dans la possibilité d’en choisir un, mais que sa présence est obligatoire, c’est là qu’intervient l’avocat commis d’office. 

A défaut d’avoir pu choisir un avocat, l’avocat commis d’office devra automatiquement être désigné devant : 
 
  • Le Tribunal de police ;
  • Le Tribunal correctionnel ;
  • Le juge d’instruction ;
  • La Cour d’assises ; 

Comment est désigné l’avocat commis d’office ? 

C’est normalement le justiciable qui en fait la demande écrite mais, sa désignation peut être faite par le bâtonnier de la juridiction concernée, sinon par le président de la juridiction concernée, en cas d’inaction. 

Tout avocat, qu’importe sa spécialité, peut être avocat commis d’office il doit simplement en informer l’Ordre dont il dépend. 
Lorsqu’il est désigné d’office, l’avocat est en droit de refuser d’assister un justiciable mais doit pour cela justifier de son impossibilité avec approbation du bâtonnier.

Comment est rémunéré l’avocat commis d’office ?

L’avocat commis d’office, contrairement à une idée reçue, n’est pas gratuit. 
Sa rémunération est déterminée au début de la relation contractuelle avec son client, comme pour n’importe quel autre avocat. 

L’aide juridictionnelle peut se cumuler avec la commission d’office, si vous y êtes éligible mais il s’agira de deux démarches distinctes, n’empêchant pas le fait que vous ayez à régler les honoraires de votre avocat commis d’office. 


Les avocats présents sur Meet laW répondent à l’ensemble de vos questions d’ordre juridique ! 
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Le changement d’adresse en ligne

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
Actus / Divers
Le changement d’adresse en ligne 
Vous préparez un déménagement ou venez d’emménager? Notifier votre nouvelle adresse auprès des différents organismes est un vrai casse-tête ? Connaissez-vous le service de changement d’adresse en ligne ?


Pour faciliter les démarches en cas de changement d’adresse, l’Etat a mis en place un service de changement d’adresse en ligne qui avertit automatiquement les principaux organismes publics, semi-publics et voire même quelques services privés. 

La déclaration permet de gagner du temps puisqu’elle se fait en une seule fois en remplissant le formulaire sur le téléservice prévu par le site service-public. 
Il est nécessaire de préciser la date à laquelle vous souhaitez que le changement d’adresse soit effectif et de renseigner les différents identifiants liés aux organismes concernés par le changement (numéro d’allocataire, numéro de contrat, etc…). 

Par ce service, peuvent être informés : 
 
  • Les organismes de sécurité sociale et de retraite ;
  • La Caisse d’Allocations Familiales ;
  • Pôle emploi ;
  • Le service des immatriculations de véhicule (SIV) ;
  • Le service des impôts ;
  • La poste ; 
  • Certains fournisseurs de gaz et d’électricité ;

Ce service permet aussi de signaler aux organismes précédents, si vous le souhaitez, un changement de numéro de téléphone ou d’adresse mail. 
 
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Exonération de taxe d’habitation : qui est concerné ?

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
Actus / Fiscal
Exonération de taxe d’habitation : qui est concerné ? 
L’automne c’est aussi l’habituelle période où arrivent les taxes d’habitation. Pourtant, cette année huit ménages sur dix n’auront pas à s’en acquitter… Pourquoi et qui est concerné ?


La taxe d’habitation est un impôt local qui permet de financer des services communaux pour les habitants ou la construction et l’amélioration d’équipements collectifs.
Chaque particulier propriétaire ou locataire d’un bien meublé doit s’en acquitter, en fonction d’un barème prenant en compte les revenus du foyer fiscal, et la valeur locative cadastrale du bien. 

Une réforme de cet impôt a été engagée prévoyant de le supprimer définitivement d’ici l’année 2023. 

Pour cette année, la plupart des foyers seront exonérés à 100%, si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas les seuils suivants : 
 
  • 27 706 € pour 1 part
  • 35 915 € pour 1,5 part
  • 44 124 € pour 2 parts
  • 50 281 € pour 2,5 parts
  • 56 438 € pour 3 parts
  • 62 595 € pour 3.5 parts 

Au-delà il est ajouté 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire. 

Il n’y a aucune démarche à faire pour les foyers concernés par cette exonération totale, l’administration fiscale en prend compte à la suite de la dernière déclaration de revenus. 

La redevance visuelle reste quant à elle due, et les foyers dépassant les seuils précédents devront, soit s’en acquitter totalement, soit en fonction également de certains seuils, bénéficier d’un dégrèvement. 


Des avocats spécialisés en droit fiscal sont présents sur Meet laW
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L’indemnisation pour catastrophe naturelle

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Actus / Assurance - Bancaire
L’indemnisation pour catastrophe naturelle 
Orages, inondations, mouvements de terrains, etc… De nombreux événements climatiques violents et face auxquels il est difficile de lutter, peuvent causer de nombreux dommages matériels. La plupart des assurances proposent une couverture face à ces risques. Comment fonctionne cette indemnisation ?


Une catastrophe naturelle se définie comme un événement dit naturel (séisme, inondation, coulée de boue, tremblement de terre, éruption volcanique, cyclone, etc…) d’une intensité anormale et dont les mesures habituellement prises pour prévenir l’apparition de dommages n’ont pas le temps d’être mises en place, ou ne peuvent empêcher les dégâts causés par cet événement. 

Seul l’État est habilité à reconnaître un événement comme étant une catastrophe naturelle, par le biais d’un arrêté interministériel qui précise les zones touchées par la catastrophe naturelle et date avec précision l’évènement. 
La publication de cet arrêté permet aux victimes d’être indemnisées. 

En effet, les assurances multirisques, comme celle concernant une habitation ou une voiture prévoient une garantie catastrophes naturelles. 
Lorsqu’un événement et une zone sont couverts par l’arrêté de catastrophe naturelle, cette garantie permet aux assurés ayant subi des dommages, d’être indemnisés des dégâts directement liés à la catastrophe, pour les biens qui sont couverts dans le cadre du contrat. 
Des assurances peuvent prévoir des garanties supplémentaires liées au risque de catastrophe naturelle, comme la prise en charge de frais de relogement. 

Une franchise de base de 380 euros est appliquée et s’élève à 1520 euros en cas d’événement résultant d’un mouvement de terrain lié à une réhydratation des sols ou d’une sécheresse. 
Chaque contrat prévoit par ailleurs des plafonds de garanties au-delàs desquels le surplus d’indemnisation n’est pas pris en charge. 

En termes de formalités, le sinistre doit être déclaré au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle, en listant les biens endommagés ou perdus accompagnés, dans la mesure du possible, de justificatifs tels que factures ou photos. 
L’assureur désigne ensuite un expert qui se rend sur les lieux afin de chiffrer le montant de l’indemnisation, sinon propose celle-ci sur la base des éléments transmis, et verse la somme convenue au plus tard dans les 3 mois qui suivent la déclaration. 


Des avocats spécialisés en droit des assurances sont présents sur Meet laW pour vous assister dans vos démarches et faire valoir vos droits ! 
 
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Le service civique

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
Actus / Divers
Le service civique 
Engagement volontaire, le service civique concerne les jeunes de 16 à 25 ans et est basé sur la mise en œuvre d’actions de solidarité. La rédaction Meet laW revient sur ce dispositif et ses modalités.


Par définition, le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale en offrant la possibilité pour toute personne âgée de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, de s’engager volontairement dans un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agrée. 
Cette action permet d’enrichir l’expérience professionnelle, civique et citoyenne du volontaire.

Ce dispositif est étendu jusqu’à 30 ans pour les personnes en situation de handicap, et peut être exercé en complément d’un travail à temps partiel ou d’un cursus de formation. 

Concrètement, il va s’agir d’actions menées sur 6 à 12 mois avec 24 heures de service par semaine, distinctes de l’action menée par la structure d’accueil et complémentaires à celles exercées par ses membres habituels. L’objectif est la prise d’initiative par le volontaire dans la réalisation d’un projet « utile à la société » et promu auprès du public. 

Ces actions peuvent être menées dans neuf domaines différents : 
 
  • Le sport
  • L’éducation
  • La culture et les loisirs
  • La santé
  • La solidarité
  • Le développement international et l’action humanitaire
  • L’environnement
  • La mémoire et la citoyenneté
  • L’intervention d’urgence en cas de crise

Enfin, les volontaires perçoivent une indemnisation pendant toute la durée du service de 473,04 euros net par mois, financée par l’État. 
Une bourse de 107,68 euros par mois peut également se cumuler si le volontaire est bénéficiaire du RSA ou membre d’un foyer bénéficiant du RSA, ou pour les volontaires qui suivent des études en parallèle est sont titulaires d’une bourse de l’enseignement supérieur (du 5ème au 7ème échelon). 
 
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Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Actus / Famille
Qu’est-ce que l’autorité parentale ? 
L’autorité parentale, évoquée régulièrement surtout concernant son exercice en conséquence d’un divorce, est une obligation mise à la charge des parents jusqu’à la majorité de leurs enfants…


L’autorité parentale est définie comme un ensemble de droits et de devoirs dont la finalité est : l’intérêt de l’enfant, plus particulièrement pour assurer sa sécurité, protéger sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. 

Il n’existe pas de liste exhaustive concernant les devoirs et droits des parents compte tenu de l’exercice de l’autorité parentale, mais il s’agira par exemple de : nourrir et héberger les enfants, assurer leur éducation et déterminer les modalités de celle-ci (choix d’un établissement scolaire, d’un cursus, etc…), veiller à leur bonne santé (prise de rendez-vous médicaux, etc), contrôler leurs déplacements et leurs relations, gérer leurs patrimoines, etc… 

Par principe l’autorité parentale s’exerce de manière conjointe pas les deux parents, ils disposent tous deux des mêmes droits et devoirs, même en cas de séparation où les parents s’accordent, le cas échant dans le cadre d’une convention, sur les modalités de son exercice. 
Aucun des parents ne peut prendre de décision importantes concernant l’enfant sans accord de l’autre, à l’exception des actes dits « usuels », qui sont considérés comme habituels et n’engagent pas l’avenir de l’enfant. 

Un parent peut perdre l’exercice de l’autorité parentale, notamment en cas de manquement grave à ses obligations de parent et non-respect de l’intérêt de l’enfant. Ce retrait se fait par décision du juge aux affaires familiales qui donne l’autorité parentale exclusive à l’autre parent. 

Enfin, l’autorité parentale prend fin automatiquement à la majorité de l’enfant ou du fait de son émancipation. 


Les avocats inscrits sur Meet laW et spécialisés en droit de la famille répondent à toutes vos questions concernant l’exercice de l’autorité parentale !
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Peut-on utiliser librement une image ?

Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
Actus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies
Peut-on utiliser librement une image ? 
A l’instar de nos « Le Saviez-Vous », la grande majorité des contenus consultables sur internet sont accompagnés d’une image permettant de les illustrer. Comme l’écrit, les visuels sont protégés, toutes les images sur internet ne sont pas exploitables…

Les images sont protégées par le droit d’auteur, c’est-à-dire qu’elles appartiennent à leur auteur et ne peuvent pas être librement utilisées, notamment par diffusion, impression, etc… même si cette utilisation est faite à titre gratuit, sans l’autorisation de ce dernier, sous peine que l’action soit considérée comme un acte de contrefaçon. 

Régulièrement, la protection de l’image est visible par la mention « tous droits réservés » : ® ou , « Copyrigth » ©. 
Le propriétaire de l’image peut également y apposer un filigrane numérique, visible (comme son nom) ou invisible (marquage numérique).  

Toutefois, l’absence de telles identifications ne signifie pas que l’image n’est pas protégée. 

Pour utiliser une image sans risque il existe deux possibilités. 
La première et de se tourner vers les images que l’on trouve gratuitement sur internet, librement diffusables. Si l’image est soumise à une licence « Creative Commons », il faut vérifier les conditions d’utilisation accordées : modifications possibles, usage commercial ou personnel, etc… 

La seconde est d’acheter des images dîtes « libre de droits » sur une banque d’images, ce qui confère une utilisation illimitée dans les conditions imposées par la licence d’utilisation, gérée par la plateforme qui