Etrangers, Séjour, Obligation de quitter le territoire français
Etrangers, Séjour, Refus de séjour
Etrangers, Séjour, Régularisation
Etrangers, Séjour, Titres de séjour
Nationalité, Actions déclaratoires / Négatoires de nationalité
Nationalité, Certificats de nationalité française
Nationalité, Naturalisation (acquisition par décret)
Pénal
Pénal, Défense des victimes
Pénal, SARVI (indemnisation de victimes)
Réparation des dommages des victimes d’infractions
Responsabilité, Accident de la route
Responsabilité, Erreur médicale
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15 Rue Assalit
06000 Nice
Honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)
Aucune facturation n'a lieu sans accord préalable du client. Les honoraires peuvent être établis selon 3 modalités :