Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)
Les honoraires peuvent être établis selon 3 modalités :
L'honoraire au temps passé
L'honoraire au forfait
L'honoraire au résultat
Formations
Prestation de serment : 2017
Divers
Elle vous accompagne dans les problématiques pré-contentieuses et contentieuses principalement en matière :
de propriété intellectuelle (recherche d’antériorités, dépôt du nom, surveillance de marques, contrefaçon, …)
de droit de l’internet (litige concernant les noms de domaine, mentions légales des sites internet, conditions générales de vente en ligne, RGPD)
de droit des contrats (notamment contrats de cession/licence de droits de propriété intellectuelle, conditions générales de vente, agents commerciaux, contrats de partenariat, …)
de litiges commerciaux (impayés, …)
de litiges entre particuliers (troubles de voisinages, litige entre propriétaires et locataires, …)
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