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Mariage ou PACS, lequel choisir ?

Mariage ou PACS, lequel choisir ?

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022

Pendant des siècles, les couples ont eu le choix entre deux options : se marier ou demeurer en concubinage. La seconde a longtemps été mal perçue socialement, notamment parce qu’un parallèle était fait avec les relations adultérines. La loi du 15 novembre 1999 été introduit le Pacte Civil de Solidarité (PACS) en droit français, puis a été renforcée par la loi du 23 juin 2006. Les couples ont donc le choix, reste la question de connaître la solution la plus adaptée.

PACS et mariage : d’importantes similitudes

Le PACS et le mariage impliquent un ensemble de droits et de devoirs entre les membres du couple. Ceux-ci sont majoritairement identiques : vie commune, aide financière réciproque, assistance réciproque. Aucun devoir de fidélité n’existe au sein du PACS, contrairement au mariage, mais s’agissant d’un contrat, les parties ont un devoir de loyauté, d’exécution de bonne foi, et les juges en ont déduit une obligation de fidélité.
Avant la loi du 17 mai 2013, l’un des principaux attraits du PACS était la possibilité pour les personnes de même sexe de s’unir civilement. Cette loi a cependant mis fin à cet avantage en autorisant le mariage pour tous.

Quelques différences subsistent

Le PACS et le mariage ont tendance à faire l’objet de multiples rapprochements. Ainsi le PACS permet une rupture de l’union beaucoup plus aisée que le mariage. En effet, les partenaires peuvent se séparer d’un commun accord ou sur décision unilatérale de l’un d’eux. Le mariage ne peut pas être dissout aussi facilement, les procédures de divorce sont notoires pour leurs délais et coûts importants. Ces délais ont cependant été raccourcis grâce à la possibilité de divorcer de façon extrajudiciaire lorsque cela se fait par consentement mutuel.

Le mariage conserve certains avantages sur le PACS, notamment en termes de succession. Le conjoint héritera automatiquement de son époux décédé alors que cela devra être organisé par les partenaires, qui devront rédiger un testament en ce sens. Les époux peuvent aussi conclure un contrat de mariage et choisir l’un des nombreux régimes matrimoniaux possibles. Ils auront ainsi plus de flexibilité pour organiser leur vie, et en particulier leurs patrimoines, commun et personnels. Ils pourront également recourir aux avantages matrimoniaux, qui sont des enrichissements tirés du régime matrimonial, et qui échappent aux règles concernant les libéralités, c’est-à-dire non taxables comme des donations.
 

Lequel choisir ?

Comme souvent lorsque plusieurs options sont disponibles, il n’existe pas de réponse définitive à cette question. Tout dépend de la situation du couple qui se pose la question. Le PACS offre plus de liberté, notamment en termes de conclusion et de rupture, ce qui est un atout non-négligeable lors d’une séparation, une longue procédure de divorce peut ainsi être évitée. Le mariage offre en revanche plus d’options de personnalisation du régime matrimonial via le contrat de mariage. Il permet aussi une plus grande protection du conjoint survivant en cas de décès.

Des questions sur le mariage et le PACS ? Contactez un avocat spécialisé en droit de la famille via Meet Law !
 

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