La procédure de sauvegarde
Publié le :
05/10/2023
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Votre entreprise connaît des difficultés, mais cette situation compliquée n’est pas définitive ? Vous pouvez faciliter la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et le règlement des dettes en sollicitant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde pour votre entreprise.
Qui peut faire l’objet d’une sauvegarde ?
Toutes les entreprises qui justifient de difficultés juridiques, économiques ou financières, qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter, peuvent faire l’objet d’une procédure de sauvegarde.Le statut juridique de l’entreprise n’est pas une condition, peu importe qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle. L’activité n’étant pas un critère, l’entreprise peut aussi bien exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
En revanche, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements, c’est-à-dire que l’actif disponible, composé des biens et de la trésorerie pouvant être rapidement vendus ou utilisés, doit être suffisant pour régler son passif exigible, composé des dettes dont les créanciers peuvent immédiatement demander le paiement.
Comment s’ouvre une procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde ne s’ouvre que sur demande du dirigeant de l’entreprise ou de la société en difficulté. Pour faire cette demande, vous devez remplir un formulaire de demande d’ouverture et le déposer au greffe du tribunal de commerce, pour une activité commerciale ou libérale, ou du tribunal judiciaire pour une activité libérale.Le tribunal peut alors recueillir tous les renseignements sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. S’il estime que la demande est justifiée, il ouvre la procédure.
Le jugement d’ouverture :
- Nomme les organes de la procédure : le mandataire judiciaire défend l’intérêt collectif des créanciers, l’administrateur judiciaire surveille la gestion du chef d’entreprise, et le juge-commissaire veille au bon déroulement de la procédure.
- Ouvre une période d’observation pour effectuer un bilan économique et social de l’entreprise et envisager ses possibilités de rétablissement.
Quels sont les effets d’une sauvegarde ?
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde entraîne l’interdiction pour l’entreprise en difficulté de payer les créances nées avant le jugement d’ouverture. Les dettes n’étant plus payées, les créanciers de l’entreprise doivent transmettre une déclaration de créances au mandataire judiciaire.
Cette procédure implique également la suspension des poursuites individuelles, ce qui signifie que les créanciers qui n’avaient pas engagé de procédures judiciaires ne peuvent plus le faire.
Le cours des intérêts est également arrêté, qu’il s’agisse d’intérêts légaux, conventionnels ou de retard, sauf concernant les prêts de plus d’un an.
Les contrats commerciaux se poursuivent, sauf si l’administrateur judiciaire en décide autrement. En principe, les créances postérieures au jugement d’ouverture ne sont pas payées à l’exception des :
- Salaires qui sont payés en priorité ;
- Créances nécessaires au déroulement de la procédure (livraison de stocks) ;
- Prestations fournies pendant cette période (travaux) ;
- Créances alimentaires, il s’agit des créances exigées par un proche pour ses besoins vitaux (nourriture, logement).
Quelles sont les issues possibles d’une sauvegarde ?
À la fin de la période d’observation, plusieurs issues sont possibles pour l’entreprise en fonction de sa situation :
- Si l’entreprise a surmonté ses difficultés, le tribunal met fin à la procédure ;
- Si l’entreprise connaît encore des difficultés, mais qu’il est très probable qu’elles les surmontent, le tribunal propose un plan de sauvegarde soumis au vote des créanciers. Ce plan expose des mesures pour restructurer l’entreprise telles que la vente de biens ou des remises de dettes.
- Si la période d’observation fait ressortir que l’entreprise était en cessation des paiements avant l’ouverture de la procédure, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.
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