PRENEZ UN RENDEZ-VOUS EN LIGNE
DIRECTEMENT AVEC L'AVOCAT QU'IL VOUS FAUT !
Est-ce possible de revenir sur ma décision d’achat après la signature d’un compromis de vente ?

Est-ce possible de revenir sur ma décision d’achat après la signature d’un compromis de vente ?

Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018

Vous venez de signer un compromis de vente pour un appartement mais vous souhaitez finalement revenir sur votre décision….. Est-il trop tard ? 
Pas de panique ! Vous bénéficiez sans pénalité d’un droit de rétractation de dix jours, que vous pouvez exercer sans justification particulière. Pour l’exercer, il faut que vous informiez le vendeur par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.
  • le dixième jour de ce délai de rétractation tombe un jour férié ? La fin du délai est reportée au jour ouvrable suivant !
Vous vous souvenez cependant que vous avez versé une somme d’argent au moment de la signature du compromis de vente (généralement entre 5% et 10% de la vente), mais que devient-elle si vous avez recours au délai de rétractation ? Cette somme vous sera restituée dans les vingt jours suivants votre rétractation. 

Chers vendeurs, attention ! Vous ne pouvez pas recourir à ce délai de rétractation. A compter de la signature de la promesse de vente, vous êtes engagé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. 

Les enjeux d’une vente ou d’un achat sont grands, notamment en raison des sommes qui sont engagées…. C’est pourquoi les avocats de Meet laW spécialisés en droit de l’immobilier sont là pour vous ! 

Crédit photo : iStockphoto.com/mantinov

Plus de contenus

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK