Adoption et achat d’animaux : le certificat d’engagement et de connaissances
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
Comme chaque année, la saison estivale est tristement souvent synonyme de nombreux abandons d’animaux de compagnie et en particulier des chiens. Afin d’endiguer ce fléau, une loi du 30 novembre dernier visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, permet désormais la mise en place de « Certificat d’engagement et de connaissance....
À compter du 1er octobre 2022, ce certificat d’engagement et de connaissance sera obligatoire, dès lors que vous envisagez d’acquérir un animal de compagnie ou un équidé, afin de mieux contrôler l’achat et la vente d’animaux de compagnie et d’équidés, et limiter l'abandon de ces animaux.
La délivrance d’un tel certificat a pour objectif de s’assurer de votre choix quant à la décision d’accueillir l’animal, notamment en vérifiant que vous disposez d’un certain nombre de connaissances notamment concernant l’espèce que vous souhaitez adopter.
En pratique, ces connaissances porteront sur « les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l’état des connaissances scientifique ; les obligations relatives à l’identification de l’animal ; les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins de cette espèce tout au long de la vie de l’animal ».
Cette nouvelle loi va également chercher à responsabiliser les personnes qui adoptent des animaux de compagnie, en mettant en place des contrats d’accueil, lesquels doivent faire l’objet de mentions précises comme l’identification de l’animal, la description de sa provenance, l’attestation de responsabilité civile, etc. de sorte à augmenter significativement le degré de responsabilité des adoptants.
Des avocats vous conseillent dans des litiges impliquant des animaux. Prenez rendez-vous sur Meetlaw.
Historique
-
Le secret professionnel de l’avocat
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Actualités - Divers
Figure parmi les conditions de l’exercice de la profession d’avocat, celle... -
Adoption et achat d’animaux : le certificat d’engagement et de connaissances
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Actualités - Animaux
Comme chaque année, la saison estivale est tristement souvent synonyme de n...
-
FOCUS sur l’adoption
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Actualités - Famille
Pour fonder ou agrandir une famille ? Pour créer un lien juridique entre un... -
Borne électrique : réglementation et aide à l’installation
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Actualités - Immobilier
Les préoccupations entourant le réchauffement climatique, et notamment la f... -
FOCUS sur l’avocat conseil
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Actualités - Divers
L’avocat est un professionnel du droit aux missions multiples, parmi lesque... -
Bivouac, camping sauvage : est-ce légal?
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Actualités - Divers
L'été et les vacances arrivent... Si vous êtes tenté par l'idée de bivouaqu... -
Focus sur le titre de séjour en France
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Actualités - Divers
Lorsqu’une personne étrangère souhaite vivre en France de manière prolongée... -
Les délais de prescription en droit pénal français
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Actualités - Pénal
Le délai de prescription se définit comme la période qui, une fois dépassée... -
Focus sur les mentions de spécialisation
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Actualités - Divers
Seuls les avocats qui ont obtenu une mention de spécialisation peuvent s’id...