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Vice caché

Lexique : V

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Lexique

A
- AbrogationL'abrogation est le fait de supprimer pour l’avenir un texte législatif ou réglementaire...
- Aide juridictionnelleL'aide juridictionnelle est le fait pour l’État d’intervenir dans une procédure afin de prendre en charge les frais de justice d’une personne...
B
- BailUn bail est un contrat en vertu duquel le bailleur autorise le preneur à utiliser un bien lui appartenant, pendant une durée déterminée et moyennant le versement d’un loyer...
- Bail commercialLe bail commercial est un contrat de location en vertu duquel le bailleur autorise le preneur à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans le local loué...
C
- Clause de non-concurrenceLa clause de non-concurrence est une clause qu’un employeur peut insérer dans un contrat de travail visant à limiter, à la suite de la rupture du contrat de travail, la liberté d’exercice d’un salarié...
- CuratelleLa curatelle est un régime de protection applicable aux majeurs en difficulté, en raison de l’altération de leurs facultés mentales et corporelles qui les empêche d’exprimer pleinement leur volonté...
D
- De cujusLe terme de cujus est le raccourci d’une expression latine (de cujus successione agitur) couramment utilisée en droit de successions. Elle peut se traduire par “celui dont la succession est ouverte”. La notion de cujus correspond alors un synonyme pour parler d’un défunt...
- Dommages-intérêts
  Les dommages-intérêts constituent une indemnité pécuniaire allouée à une personne pour réparer un préjudice qui lui a été causé...
E
F
- Faute inexcusable de l'employeurLa faute inexcusable de l’employeur est la conséquence du manquement de l’employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés...
- Force majeureLa force majeure est un des moyens permettant à un débiteur de justifier l’inexécution du contrat. Dans ce cas, sa responsabilité ne pourra pas être engagée.
G
- GageLe gage est une sûreté mobilière qui confère au créancier un droit de préférence sur un bien ou un ensemble de biens mobiliers, présents ou futurs...
- Garantie de passifLa garantie de passif est une clause utilisée lors de la vente d’une entreprise. Elle va permettre de protéger l’acheteur contre les dettes ou les obligations non déclarées par le vendeur...
H
- HypothèqueL'hypothèque est l'acte pris par un créancier, tel qu’un organisme de prêt, sur un immeuble alors affecté en garantie d'une obligation, régulièrement une obligation de payer, notamment de payer le prêt qui a permis l’acquisition de l’immeuble...
I
- Indemnité d'évictionL’indemnité d’éviction est une compensation financière accordée au locataire d’un local commercial si le propriétaire du local a refusé le renouvellement de son bail...
J
- Juge aux affaires familiales (JAF)Le JAF est un juge du tribunal judiciaire, spécialisé en droit de la famille...
K
L
- Légitime défenseLa légitime défense est un moyen de défense permettant à une personne d’échapper à une condamnation pénale. Elle consiste dans le droit de se défendre et de se protéger lors d’une attaque...
M
- MédiationLa médiation consiste à solliciter l’intervention d’un tiers (un médiateur) à un conflit en vue de le résoudre, de façon amiable...
N
- NantissementLe nantissement est une garantie proposée par un débiteur à son créancier, pour le remboursement d’une dette ou pour le financement d’un bien...
O
- Ordonnance de protectionL’ordonnance de protection est une mesure d’urgence délivrée par le juge afin de protéger une victime de violences conjugales....
P
- PreciputLe préciput est le droit du conjoint survivant de prélever certains biens du patrimoine commun dans la succession avant tout partage...
Q
- Question prioritaire de constitutionnalitéLa question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un mécanisme juridique permettant à un justiciable de contester, dans un procès, la conformité d’une disposition législative avec les droits et libertés garantis par la Constitution...
R
- Rapport civilLe rapport civil consiste à réintégrer la valeur des donations réalisées du vivant du défunt dans son patrimoine pour recalculer les droits de chaque héritier dans la succession...
S
- Secret des affairesLe secret des affaires garantit aux entreprises la protection de certaines informations confidentielles...
T
- TestamentLe testament est l’acte par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés s’agissant de la transmission de ses biens et de ses droits à un ou plusieurs bénéficiaires (légataires)...
U
- UsucapionL’usucapion ou « prescription acquisitive » est un mode d’acquisition de la propriété d’un bien par la possession paisible et prolongée de celui-ci, dont la durée est définie par la loi...
- UsufruitL’usufruit est le résultat du démembrement du droit de propriété qui accorde à son titulaire, l’usufruitier, le droit de jouir d’un bien, sans en être pleinement propriétaire, et à condition qu’il en assure sa conservation...
V
- Vice cachéUn vice caché est un défaut qui affecte un bien et le rend impropre à l’usage auquel il est destiné...
W
- WarrantUn warrant est un document (billet à ordre) émis par un professionnel qui promet de payer une certaine somme d’argent. Ce paiement est alors garanti par des biens en gage, comme des marchandises...
X
Y
Z

Vice cachéUn vice caché est un défaut qui affecte un bien et le rend impropre à l’usage auquel il est destiné...

Un vice caché est un défaut qui affecte un bien et le rend impropre à l’usage auquel il est destiné.

Il existe une garantie légale des vices cachés qui protège l’acheteur, quel que soit le bien acheté (mobilier, immobilier, neuf, d’occasion ou en promotion) et quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier).

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des vices cachés, l’acheteur doit prouver que le défaut :

Existe au moment de l’achat ;
Est caché, c’est-à-dire non apparent, lors de l’achat ;
Rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas acquis le bien ou en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu.

Pour solliciter la garantie légale des vices cachés, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut, dans la limite de 20 ans à partir du jour de la vente.

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Consultez les questions fréquemment posées via la FAQ.
Si vous ne trouvez pas de réponse, contactez-nous. Réponse sous un délai de 24H jours ouvrés.

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