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Trêve hivernale

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Lexique

La trêve hivernale correspond à une période, s’étendant du 1er novembre au 31 mars, pendant laquelle l’exécution des décisions d’expulsion, même si elles sont définitives, sont suspendues.

Durant cette période, l'occupant du logement conserve certains droits, notamment le maintien dans les lieux avec sa famille, ainsi que l'accès à l'électricité, au chauffage et à l'eau courante, même en cas d'impayés.

Toutefois, cette protection ne s'applique pas si un relogement décent est assuré, si l'occupation résulte d'une voie de fait ou si l'immeuble est frappé d'un arrêté de péril, rendant son occupation dangereuse.

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