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Sous-seing privé (Acte)

Lexique

L’acte sous-seing privé est un document rédigé et signé par des parties sans intervention d’un tiers (avocat, notaire). Il formalise l’accord des parties en fixant leurs engagements. 

Sa force probante est toutefois relative puisque cet acte ne lie que les parties signataires et uniquement jusqu’à preuve du contraire. 

Également, ce dernier n’a pas de force exécutoire puisqu’il faudra l’intervention d’une décision de justice pour forcer l’autre partie à exécuter ses obligations. 

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