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Rapport civil

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Lexique
La redevance est une somme d’argent versée en contrepartie de l’usage d’un droit ou d’un service.

Ce terme est employé dans de nombreuses matières. En droit administratif la redevance pourra par exemple résulter d’une convention d’occupation domaniale. Concernant le droit de la propriété intellectuelle la redevance sera payée par l’utilisateur d’un droit (licence d’exploitation de brevet…).

Enfin, en droit commercial une redevance est due par le franchisé au franchiseur pour les services rendus (assistance…).

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