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Question prioritaire de constitutionnalité

Lexique
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un mécanisme juridique permettant à un justiciable de contester, dans un procès, la conformité d’une disposition législative avec les droits et libertés garantis par la Constitution.

Elle doit remplir certaines conditions :
 
  • Elle ne peut être soulevée qu’en cours d’instance ;
  • Elle doit porter sur une disposition législative applicable au litige ;
  • Elle doit présenter un caractère sérieux : ne pas avoir déjà été tranchée par le Conseil constitutionnel

Si ces conditions sont remplies, le justiciable va transmettre la question par le biais de la juridiction devant laquelle il se trouve (Conseil d’Etat ou Cour de cassation) qui va décider de transmettre, ou non, la question au Conseil constitutionnel.

Une fois la question transmise, le Conseil constitutionnel va se prononcer sur la conformité de la disposition invoquée à la Constitution.

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