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Pacte de préférence

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Lexique

Le pacte de préférence est un contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage à proposer prioritairement la conclusion d’un contrat à son cocontractant (le bénéficiaire), si elle décide de contracter. Il est fréquemment utilisé en matière de vente : le propriétaire d’un bien s’engage, s’il le vend, à le proposer d’abord au bénéficiaire, à un prix déterminé ou déterminable

En cas de violation du pacte (vente à un tiers), le bénéficiaire peut demander l’annulation du contrat ou se faire substituer à l’acquéreur, à condition que ce dernier ait eu connaissance du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Si le tiers est de bonne foi, seule une indemnisation du préjudice est envisageable. 

 

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