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Nantissement

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Lexique
Le nantissement est une garantie proposée par un débiteur à son créancier, pour le remboursement d’une dette ou pour le financement d’un bien
 
Cette garantie porte exclusivement sur des biens meubles incorporels, excluant les biens meubles corporels et les biens immeubles. Elle peut concerner des titres ou actions, un compte épargne ou encore un contrat d'assurance-vie.
 
Le nantissement est nécessairement convenu par écrit et signé par les deux parties, sous peine de nullité. Ce contrat peut être signé de deux manières : 
 
  • Par un acte sous seing privé entre l’emprunteur et le créancier, avec notification du compte à nantir ;
  • Par un acte authentique, nécessitant l’intervention d’un notaire.
 
Par suite, l’acte doit être rendu public : il doit être enregistré auprès du service administratif chargé du type de bien nanti dans les quinze jours suivant la signature du contrat, et l’acte doit être édité en trois exemplaires afin que le débiteur, le créancier et le service d’enregistrement puissent en conserver une copie.

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