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Exequatur

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Lexique

L’exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d’un jugement rendu à l’étranger souhaite lui voir conférer force exécutoire sur le territoire français.

Intervenant à la fois pour les actes étrangers et les sentences arbitrales, son obtention répond à trois critères cumulatifs :
 

  • La compétence du juge étranger ayant rendu la décision faisant l’objet de la demande d’exequatur ;
  • La conformité de la décision à l’ordre public international ;
  • L’absence de fraude à la loi.


La demande d’exequatur est alors formulée par voie d’assignation ou par requête, auprès du tribunal judiciaire qui statue à usage unique.  

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