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Bail

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Lexique
Le bail commercial est un contrat de location en vertu duquel le bailleur autorise le preneur à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans le local loué.

Contrairement au contrat de bail classique, le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans.

Afin d’être valide, le bail commercial doit réunir les conditions suivantes :
 
  • Un contrat de bail ;
  • Un contrat portant sur un immeuble ou un local à usage commercial, industriel ou artisanal ;
  • L'exploitation d’un fonds de commerce dans le local
  • L'immatriculation du locataire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre national des entreprises (RNE).

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