PRENEZ UN RENDEZ-VOUS EN LIGNE
DIRECTEMENT AVEC L'AVOCAT QU'IL VOUS FAUT !

Promesse et compromis de vente

La promesse ou le compromis de vente sont des avant-contrats qui permettent de fixer les engagements du vendeur et de l’acheteur, et de prévoir les modalités de réalisation de la transaction.
Vous vous apprêtez à vendre ou acheter un bien immobilier ? Meet laW vous propose une synthèse de ces deux formalités. 

La promesse unilatérale de vente

promesse unilatérale de vente est un document par lequel le vendeur s’engage à vendre son bien à l’acheteur (exclusivité), la réservation est alors fixée dans un délai maximum pendant lequel la vente doit se produire. 

La promesse peut prévoir, et c’est conseillé afin de protéger le vendeur, le versement d’une indemnité d’immobilisation lors de sa signature, correspondant à un pourcentage du prix de vente. En cas d’annulation sans motif légal ou contractuel et hors délai de rétractation, la somme de cette indemnité est conservée par le vendeur, si la vente est réalisée, cette somme est par contre déduite du prix du bien. 

Cette promesse peut prendre la forme soit d’un acte sous-seing privé, soit d’un acte authentique (si sa durée de validité est supérieure à 18 mois l’acte authentique est obligatoire), elle doit dans tous les cas être enregistrée auprès du service des recettes des impôts. 

Le compromis de vente

Le compromis de vente engage les deux parties à réaliser la vente. 

Le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur les conditions nécessaires pour la réalisation définitive de l’acquisition immobilière, il s’agit entre autre des conditions suspensives (obtention d’un prêt, d’autorisations administratives, réalisation de travaux, absence de servitudes, etc…). 

L’acheteur verse un dépôt de garantie égal au maximum à 10% du prix de la vente, et dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, au-delà la vente doit obligatoirement être réalisée, sauf si une condition suspensive ne peut être réalisée, ou si par exemple la mairie préempte le bien. 

Meet laW vous propose un sujet détaillé relatif à l’annulation d’une promesse ou d’un compromis de vente. 
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.