Prenez rendez-vous en ligne
avec l’avocat qu’il vous faut
Le droit à l'image

Le droit à l'image

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021

Si des milliers de contenus sont partagés, chaque seconde, sur Internet et les réseaux sociaux, en tant qu'individu, vous êtes cependant protégé de l'exploitation de votre image par des tiers. On parle de "droit à l'image".

Le droit à l’image

Le droit à l’image est une création jurisprudentielle, se fondant sur l’article 9 du Code civil relatif à la protection de la vie privée. Ce droit est détenu par toute personne physique, qui a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation, peu importe le lieu ou le site de la publication.

Le droit à l’image existe également pour les biens (immeubles, monuments historiques…), où vous devez obtenir l’autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du bien, notamment si vous souhaitez photographier des œuvres d’art dans un musée.

Les limites du droit à l’image

Trois limites existent cependant dans la protection du droit à l’image :
  • Le droit à l’image s’éteint au décès de la personne. Vous pouvez donc diffuser l’image d’une personne décédée sans l’accord de ses héritiers, à condition toutefois de ne pas porter atteinte à la mémoire du défunt ou de ses proches ;
 
  • Ce droit ne peut être exercé que si la personne est identifiable et prise isolément. Par exemple, cette protection ne s’applique pas si l’image est trop petite ou trop pixelisée, ou si l’image est prise dans un lieu public avec plusieurs personnes identifiables ;
 
  • Les personnes publiques (politiciens, acteurs, artistes, etc.) peuvent avoir leur image utilisée sans leur autorisation si le public a un intérêt à être informé, comme la remise d’une récompense ou d’un prix. Cependant, l’utilisation de leur image à des fins seulement lucratives (la presse « people » et les paparazzis) peut être sanctionnée par le juge.

L’exploitation de l’image

Il est conseillé d’obtenir le consentement éclairé des personnes photographiées, matérialisé par la signature d’un contrat écrit détaillant avec précision les conditions d’exploitation de leur image (durée, territoire, mode d’exploitation, cession rémunérée ou gratuite…). 

Le ministère de l’Économie des finances et de la relance donne quelques consignes à respecter pour éviter tout litige relatif à une atteinte au droit à l’image.

La sanction de l’atteinte au droit à l’image

L’atteinte au droit à l’image est punie d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et 45 000 €. 


Des avocats présents sur Meet laW vous conseillent et vous accompagnent dans la rédaction de vos contrats de cession de droit à l’image ! 
 

Plus de contenus

  • Réserver et protéger un nom de domaine
    Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
    Focus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies
    Réserver et protéger un nom de domaine
    La majorité des sociétés disposent d’un site internet, c’est en effet un élément crucial du développement de l’activité d’une entreprise. Quel qu...
  • Focus sur : Faire appel à un influenceur pour vos marques
    Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
    Focus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies
    Focus sur : Faire appel à un influenceur pour vos marques
    L’émergence des réseaux sociaux a fait naître un nouveau type d’activité : celle d’influenceur. Faisons le point sur le rôle de ce nouvel acteur....
  • Chronologies des médias
    Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
    Focus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies
    Chronologies des médias
    La chronologie des médias est le mécanisme français qui organise la diffusion des films après leurs exploitations dans les salles de cinéma. Les...
  • Le droit à l'image
    Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
    Focus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies
    Le droit à l'image
    Si des milliers de contenus sont partagés, chaque seconde, sur Internet et les réseaux sociaux, en tant qu'individu, vous êtes cependant protégé...
<< < 1 2 3 4 > >>

Besoin d’aide ?

Consultez les questions fréquemment posées via la FAQ. 
Si vous ne trouvez pas de réponse, contactez-nous. Réponse sous un délai de 24H jours ouvrés.
  1. Consulter la FAQ
  2. Contacter le support
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK