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Modification de la notion de décence des logements mis en location

Modification de la notion de décence des logements mis en location

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021

La loi impose au propriétaire d’un bien mis en location de fournir un logement décent répondant à différentes conditions. Parmi ces conditions figure celle relative à la consommation énergétique de l’habitation, récemment modifiée. Explications... 

À titre de rappel, pour qu’un logement soit décent, il doit :
 
  • Respecter une surface minimum : une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres et un volume habitable de 20 m³ ;
  • Répondre à des conditions de sécurité et de santé (protection contre les infiltrations d’air ou d’eau, norme de sécurité des installations électriques, aération suffisante, etc.) ;
  • Garantir l’absence de nuisible
  • Disposer des équipements de confort suffisants (eau potable, chauffage, présence de sanitaires, etc.) ;

Actuellement, la loi prévoit que le logement mis en location doit en plus répondre à un critère de performance énergétique minimale

Jusqu’à présent aucun seuil précis n’était défini, mais c’est chose faite depuis un décret du 11 janvier 2021. 

À compter du 1er janvier 2023, tous les logements mis en location devront voir une consommation d’énergie inférieure à 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable, et par an. 

Cette évaluation sera visualisée à l’aide du Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Dans la pratique les logements qui présentent un DPE classé en G ne pourront plus être loués. 

À défaut de respecter ces conditions, le locataire du logement pourra, après mise en demeure restée infructueuse, saisir la commission départementale de conciliation, puis le Tribunal compétent

Votre logement ne satisfait pas aux critères de décence et votre bailleur n’engage aucune action pour y remédier ? Contacter un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW ! 

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