Prenez rendez-vous en ligne
avec l’avocat qu’il vous faut
Est-ce possible de revenir sur ma décision d’achat après la signature d’un compromis de vente ?

Est-ce possible de revenir sur ma décision d’achat après la signature d’un compromis de vente ?

Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018

Vous venez de signer un compromis de vente pour un appartement mais vous souhaitez finalement revenir sur votre décision….. Est-il trop tard ? 
Pas de panique ! Vous bénéficiez sans pénalité d’un droit de rétractation de dix jours, que vous pouvez exercer sans justification particulière. Pour l’exercer, il faut que vous informiez le vendeur par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.
  • le dixième jour de ce délai de rétractation tombe un jour férié ? La fin du délai est reportée au jour ouvrable suivant !
Vous vous souvenez cependant que vous avez versé une somme d’argent au moment de la signature du compromis de vente (généralement entre 5% et 10% de la vente), mais que devient-elle si vous avez recours au délai de rétractation ? Cette somme vous sera restituée dans les vingt jours suivants votre rétractation. 

Chers vendeurs, attention ! Vous ne pouvez pas recourir à ce délai de rétractation. A compter de la signature de la promesse de vente, vous êtes engagé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. 

Les enjeux d’une vente ou d’un achat sont grands, notamment en raison des sommes qui sont engagées…. C’est pourquoi les avocats de Meet laW spécialisés en droit de l’immobilier sont là pour vous ! 

Crédit photo : iStockphoto.com/mantinov

Plus de contenus

<< < ... 63 64 65 66 67 68 69 > >>

Besoin d’aide ?

Consultez les questions fréquemment posées via la FAQ. 
Si vous ne trouvez pas de réponse, contactez-nous. Réponse sous un délai de 24H jours ouvrés.
  1. Consulter la FAQ
  2. Contacter le support
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK