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Comment dissoudre un PACS ?

Comment dissoudre un PACS ?

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020

Alternative au mariage, le Pacte Civil de Solidarité présente de nombreux avantages pour l’organisation de la vie commune, dont celui relative à sa simplicité de conclusion... Mais aussi de sa dissolution... 


Lorsque deux partenaires pacsés souhaitent mettre fin à leur PACS, on parle de : dissolution. 

S’ils sont tous les deux d’accord, il leur faut adresser une demande conjointe de dissolution du PACS, qui peut être faite par cerfa, à la mairie qui a enregistré l’acte. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant une copie de leurs cartes d’identité. 

Lorsqu’un seul des partenaires veut mettre fin au PACS, il lui faut obligatoirement prendre contact avec un huissier de justice qui va alors signifier la dissolution de PACS à l’autre partenaire. Le partenaire à l’initiative de la formalité devra ensuite envoyer une copie de l’acte de la dissolution à la mairie pour qu’elle puisse l’enregistrer. 

Les effets de la dissolution du PACS prennent effet le jour de son enregistrement par la mairie, étant précisé que le mariage, le placement sous tutelle ou le décès de l’un des partenaires, entrainent automatiquement la dissolution du PACS. 

Dans l’hypothèse où les partenaires sont en désaccord sur la rupture du PACS ou les conséquences de la dissolution, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales. 


Vous vous interrogez sur les conséquences ou les formalités de la conclusion d’un PACS ou rencontrez des difficultés pour dissoudre ce dernier ? Des avocats spécialisés en droit de la famille inscrits sur Meet laW sont à vos côtés ! 

Historique

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