Inscription
PRENEZ UN RENDEZ-VOUS EN LIGNE
DIRECTEMENT AVEC L'AVOCAT QU'IL VOUS FAUT !
Comment annuler un compromis de vente

Comment annuler un compromis de vente

Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019

Un coup de cœur un peu trop rapide, ou un événement qui vient empêcher l’achat définitif du T3 duplex sur lequel vous aviez craqué ? Comment faire lorsqu’un compromis de vente a déjà été signé ? 
 
 
Le compromis de vente est généralement signé avant la conclusion définitive de l'acquisition et engage le vendeur et le futur acquéreur, en leur garantissant que tout va être mis en œuvre pour que la vente soit réalisée. Il est donc très compliqué de l’annuler, sauf dans certaines conditions : 
 

Le délai de rétractation : 

 
Lorsque vous signez un compromis de vente en tant qu’acheteur vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la signature, vous permettant d’annuler sans motif l’engagement, en adressant un courrier recommandé au vendeur ou à la personne qu’il a mandaté (agent immobilier ou notaire). 
 

Les conditions suspensives : 

 
La signature du compromis impose la réalisation de conditions pour que la vente puisse être définitive, c’est-à-dire que cette dernière est supposée à la réalisation ou à la non réalisation de certains événements, qui feraient échouer la vente : 
 
  • Un refus de prêt : Lorsque l’obtention d’un prêt est requis pour financer l’acquisition du bien et que le ou les organismes de prêt ont refusé de vous accorder le financement, la conséquence est que le compromis est annulé. Il vous faut communiquer le refus de prêt au vendeur, par une attestation détaillée du ou des organismes l’ayant refusé, reprenant les conditions de prêt inscrites au compromis (montant, taux, durée, etc…). Vous pouvez alors prétendre au remboursement du dépôt de garantie donné à la signature du compromis.  
 
  • L’absence de servitude : Il s’agit ici d’obtenir un certificat d’urbanisme précisant que le bien n’est pas impropre à son usage ou qu’il n’existe pas de servitude type droit de passage qui n’aurait pas été portée à votre connaissance lors de la signature du compromis, dans le cas inverse il s’agit d’une cause valable d’annulation. 
 
  • L’absence d’inscription hypothécaire : C’est l’obtention d’un document qui récapitule l’identité du propriétaire actuel et des propriétaires précédents. Il précise surtout que le bien vendu est libre de toutes inscriptions hypothécaires, c’est-à-dire d’éventuelles garanties données aux créanciers du vendeur sur le bien vendu (emprunt, saisie, charges, etc…), ce qui vous permettrait d’annuler la vente. 
 
  • La survenance d’événements liés à la personne : Le compromis peut mentionner qu’en cas de perte d’emploi, d’accident ou de maladie, sous présentation de justificatif, vous pouvez annuler ce dernier, sans indemnité. 
 
  • Le sinistre : Un sinistre endommageant et rendant le bien invendable, comme par exemple une destruction partielle, et intervenant avant la signature de l’acte de vente, permet d’annuler celle-ci.  
 
Il s’agit ici des clauses les plus classiques insérées dans les compromis de vente, mais vous ou le propriétaire êtes libres d’en ajouter d’autres. 

La carence : 

 
La carence intervient si vous ou le vendeur ne vous présentez pas devant le notaire pour la signature de l’acte définitif, ce qui donne preuve que la partie absente renonce à ses engagements. Le notaire rédige alors un procès de carence qui annule la vente, mais ouvre droit à un dédommagement
 

Les frais en cas d’annulation irrégulière : 

 
Si vous ne respectez pas votre promesse, sans justifier d’une cause d’annulation valable, vous pouvez être obligé à verser des indemnités de l’ordre de 5 à 10 % qui peuvent être déduites de l’acompte versé lors de la signature du compromis. Cette même sanction s’appose au propriétaire du bien. 
 
 
Vous rencontrez des difficultés suite à la signature d’un compromis de vente mal rédigé, ou par des engagements pris qui ne peuvent être honorés ? Les avocats spécialisés en droit immobilier sur Meet laW répondent à toutes vos questions ! 

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.