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Vente d’animaux de compagnie : quelles sont les règles ?

Vente d’animaux de compagnie : quelles sont les règles ?

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
Que vous souhaitiez accueillir un ami moustachu ou vendre les petits derniers de la portée de votre Médor adoré, des obligations existent en matière de vente d’animaux de compagnie. 
 
 
Une réglementation a été mise en place en termes de vente d’animaux de compagnie (chiens et chats) pour éviter les abus, veiller au respect des règles sanitaires et assurer à la fois la protection de l’animal et celle de l’acheteur. 
 
 

Quelles sont les formalités à accomplir ? 

 
  • Faire une déclaration auprès de la chambre de l’agriculture afin d’obtenir un numéro SIREN. 
  • Faire une déclaration en préfecture auprès de la direction départementale en charge de la protection de la population (DDPP).
  • Obtenir une certification professionnelle sur les besoins et l’entretien des animaux. 
  • Déclarer le bénéfice des ventes au titre de l’impôt sur le revenu. 
  • Appliquer le taux de TVA de 20%.
  • Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (surface, accès à un espace en plein air, etc…). 
  • Faire identifier chaque animal par puce électronique ou tatouage.
  • Ne pas vendre d’animal avant qu’il ait atteint l’âge de 8 semaines.  
  • Ne pas vendre d’animal à un mineur de moins de 16 ans (sauf autorisation parentale). 
 
Si vous manquez à une de ces obligations, vous risquez jusqu’à 1500€ d’amende. 
 

Qui est concerné par ces obligations ? 

 
A partir du moment où vous souhaitez commercialiser des chiots ou chatons, vous devez vous conformer aux mêmes règles que les éleveurs professionnels, sauf s’il s’agit d'un don ou d'une revente d’animal déjà acheté. A noter que si vous ne comptez vendre qu’une seule portée d’animaux de race par an et par foyer fiscal, vous n’êtes pas soumis à l’obligation de déclaration, mais seulement à l’inscription de la portée au livre généalogique. 
 

Quelles sont les mentions obligatoires d’une annonce ? 

 
Toute annonce de vente de chat ou de chien doit obligatoirement faire figurer :
 
  • L’âge de l’animal et s’il est de race ou non.
  • Le numéro d’identification ou celui de la mère.
  • Le numéro SIREN du vendeur, ou si le vendeur a une dispense, le numéro d’inscription au livre généalogique. 
  • Le nombre d’animal de la portée.
S’il manque une de ces mentions l’amende encourue est de 750€. 
 

Quels sont les documents obligatoires à remettre lors de la vente ? 

 
  • Le document d’identification de l’animal, contenant les informations du vendeur.
  • Un certificat de cession.
  • Un certificat vétérinaire de bon état sanitaire de l’animal.
  • Les documents relatifs aux vaccins et à la stérilisation s’il y a lieu.
  • Le document d’identification (puce ou tatouage).
  • Les informations généalogiques si l’animal est de race.
 
 
Vous avez acheté un animal de compagnie mais le vendeur n’a pas respecté ces obligations ? Consultez un avocat spécialisé présent et sur MeetlaW

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