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Qu'est-ce que le droit à la déconnexion?

Qu'est-ce que le droit à la déconnexion?

Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019
Regarder ses mails professionnels au bord de la piscine pendant ses vacances ? Répondre à un sms urgent du boulot le dimanche après-midi ? C'est peut-être le signe que vous ne déconnectez pas... 


Le développement des outils de communication et les nouvelles méthodes d'organisation du travail peuvent entraîner des dérives, avec des salariés qui ne déconnectent plus le soir, le week-end, pendant leurs congés... 

Définition


Le droit à la déconnexion est reconnu depuis 2017 et permet aux salariés de compartimenter leur vie professionnelle de leur vie personnelle et familiale, en encadrant leurs accès aux outils digitaux et de communication en dehors de leur temps de travail. 

Pour l'employeur, ce droit s'inscrit dans son obligation générale d'assurer la protection de la sécurité et la santé de ses salariés, en évitant une sollicitation exagérée pendant les temps de repos, pouvant par exemple mener à des cas de burn-out

Les obligations de l'employeur


Les entreprises de plus de 50 salariés, doivent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévoir les modalités d'exercice par les travailleurs de leur droit à la déconnexion, et mettre en place des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. Cette prévention peut passer par une sensibilisation des managers ou des blocages d'accès aux boîtes mail en dehors du temps de travail. 
Si l'employeur n'adopte pas d'accord, il a l'obligation d'élaborer une charte sur le droit à la déconnexion et de prévoir des actions de formation, après consultation des représentants du personnel. 

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas d'obligation de telles formalités mais c'est vivement recommandé, car le salarié pourra toujours demander la reconnaissance de ce droit. 
De plus, si vous êtes salarié en forfait-jours, votre employeur a du obligatoirement vous transmettre les modalités d'exercice de votre droit à la déconnexion. 

Les sanctions 


Le Code du travail ne prévoit pas à proprement parler de sanctions pour l'employeur qui ne respecterait pas le droit à la déconnexion. Mais les tribunaux condamnent régulièrement les entreprises pour faute et non-respect de l'obligation de sécurité lors de cas de non-respect du droit à la déconnexion, cause avérée de burn-out, harcèlement moral, etc... Voire même prononcent des rappels de salaire à titre d'astreinte pour les salariés tenus de rester joignables sur leurs temps de repos.


Vous êtes salarié et vos conditions de travail se dégradent en raison d'une sollicitation permanente de votre entreprise alors que vous n'êtes pas censé être au travail? Contactez sans plus attendre un avocat spécialisé en droit du travail présent sur Meet laW !

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