Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
Publié le :
02/01/2020
02
janvier
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01
2020
Instauré en 1955, ce dispositif a pour but principal de protéger les locataires contre les mesures d'expulsion.
La trêve hivernale est la période pendant laquelle expulser un locataire qui ne paie pas ses loyers, ou procéder à des coupures d'approvisionnement en eau, gaz et électricité d'une personne en impayés, sont interdites en raison du froid et des risques qui en découlent.
La période de trêve hivernale est fixée du 1er novembre au 31 mars de l'année qui suit.
Cette protection couvre tous les types de location à l'exception :
- Des occupations illégales (logements squattés).
- Lorsque le logement se situe dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril (qui présente un danger au vu de sa solidité).
- Lorsque l'expulsion est assortie d'une proposition de relogement.
Le propriétaire du logement où le locataire ne paie les loyers n'est pas privé complètement de droits pendant cette période, puisqu'il peut engager les démarches concernant la procédure d'expulsion (mise en demeure, commandement de payer, saisie du Tribunal, etc...).
S'il obtient un jugement en sa faveur, l'expulsion du locataire pourra intervenir seulement après le 31 mars.
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Historique
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