Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
Publié le :
02/01/2020
02
janvier
janv.
01
2020
Instauré en 1955, ce dispositif a pour but principal de protéger les locataires contre les mesures d'expulsion.
La trêve hivernale est la période pendant laquelle expulser un locataire qui ne paie pas ses loyers, ou procéder à des coupures d'approvisionnement en eau, gaz et électricité d'une personne en impayés, sont interdites en raison du froid et des risques qui en découlent.
La période de trêve hivernale est fixée du 1er novembre au 31 mars de l'année qui suit.
Cette protection couvre tous les types de location à l'exception :
- Des occupations illégales (logements squattés).
- Lorsque le logement se situe dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril (qui présente un danger au vu de sa solidité).
- Lorsque l'expulsion est assortie d'une proposition de relogement.
Le propriétaire du logement où le locataire ne paie les loyers n'est pas privé complètement de droits pendant cette période, puisqu'il peut engager les démarches concernant la procédure d'expulsion (mise en demeure, commandement de payer, saisie du Tribunal, etc...).
S'il obtient un jugement en sa faveur, l'expulsion du locataire pourra intervenir seulement après le 31 mars.
Vous êtes propriétaire d'un logement et êtes confronté à des problèmes d'impayés par votre locataire ? Prenez contact avec un avocat inscrit sur Meet laW pour connaître vos droits et mettre en marche la procédure !
Historique
-
Qu’est-ce que la donation avec réserve d’usufruit
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Le saviez-vous ? - Famille
Transmettre ses biens, son héritage, on y pense souvent tard voire même pas... -
Vol d'effets personnels à l'hôtel
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Le saviez-vous ? - Consommation
Vous séjournez à l’hôtel, l'esprit concentré sur vos vacances et, surprise... -
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Le saviez-vous ? - Immobilier
Instauré en 1955, ce dispositif a pour but principal de protéger les locata...
-
Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2020 ?
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Le saviez-vous ? - Divers
La nouvelle année apporte son lot de changements. Que vous soyez particulie... -
Cadeaux de Noël sur internet
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Le saviez-vous ? - Consommation
Afin d'éviter la foule des grands magasins en période de Noël, beaucoup opt... -
Prime de Noël : qui y a droit ?
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Le saviez-vous ? - Divers
La prime de Noël est une aide financière versée aux bénéficiaires de minima... -
Le droit de grève dans les entreprises privées
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Le saviez-vous ? - Travail
Le droit de grève est une liberté fondamentale, et bien qu'en principe chac... -
Le Sauveteur Secouriste au Travail
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Le saviez-vous ? - Travail
Accident de travail, malaise en entreprise... Bien souvent la gestion de la... -
Assurance auto et second conducteur
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Le saviez-vous ? - Assurance
En tant que titulaire d'un contrat d'assurance auto, vous avez normalement...