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Qu’est-ce que la donation avec réserve d’usufruit

Qu’est-ce que la donation avec réserve d’usufruit

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020

Transmettre ses biens, son héritage, on y pense souvent tard voire même pas du tout. Pourtant, il est possible dès son vivant d’opter pour des mécanismes sécurisants et avantageux, comme la donation avec réserve d’usufruit. Comment cela fonctionne-t-il ? 

Pourquoi donner avec réserve d’usufruit ? 

La donation avec réserve d’usufruit permet de donner gratuitement de son vivant un bien à quelqu’un, tout en gardant la jouissance de ce dernier. Le donataire donne en réalité la nue-propriété de sa possession, c’est-à-dire qu’il ne peut plus, par exemple la vendre, mais en garde le droit de l’utiliser et d’en percevoir des revenus éventuels. 

Cette opération a un intérêt fiscal car en plus d’avoir pour but d’aider un proche, elle permet de réduire les droits de mutation (droits d’enregistrements et de publicité foncière dus lorsqu’un bien change de propriétaire), normalement versés par le donataire qui ne paie finalement ces droits que sur la valeur de la « nue-propriété », plutôt que sur la valeur complète du bien. Un barème fiscal est établi en fonction de l’âge du donateur et de la valeur de l’usufruit du bien. 

Au décès du donateur, la personne qui avait bénéficié de la donation avec réserve d’usufruit récupère la pleine propriété sans avoir à s’acquitter d’autres droits de mutation. 

A qui peut-on donner ? 

Il est possible de donner avec réserve d’usufruit à toute personne, aussi bien étrangère que membre de la famille. 

Comment donner ? 

Hormis pour un don manuel, la donation avec réserve d’usufruit implique l’intervention d’un notaire car la personne qui reçoit doit donner son accord par écrit. Une fois la donation formalisée, elle prend effet immédiatement. 

Que peut-on donner en usufruit ? 

La donation en usufruit peut porter sur tout type de biens, généralement il s’agit d’un bien immobilier mais ce peut être également de l’argent, des bijoux, des titres de société, etc. 


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