Que devient votre animal de compagnie dans le cadre d’un divorce ?
A l’heure d’une séparation, et alors que vous réfléchissez à qui va partir avec le service en argent, apparaît cette question pouvant sembler évidente : qui va garder Craquotte ?
Quel statut juridique pour l’animal de compagnie ?
Employer le mot de garde est toutefois inexact.
En réalité il s’agit d’une attribution de la pleine propriété de l’animal. Car même s’il est aujourd’hui considéré par le Code Civil, certes, comme un être vivant doué de sensibilité, il reste assujetti au régime des biens corporels au même titre que la voiture, la télé ou le vase.
Par conséquent, en cas de séparation, l’animal est soumis au partage des biens, qui va dépendre du régime matrimonial choisi par les époux.
Quelles différences en fonction des régimes matrimoniaux ?
Indépendamment du choix matrimonial, si l’un des époux a acquis l’animal avant le mariage, il demeure sa propriété, à charge pour lui de fournir les justificatifs.
Sous le régime de la séparation de biens, lorsque l’animal est obtenu pendant le mariage, il faudra distinguer le cas où l’acquisition est faite par l’un des époux et où en conséquence du contrat de mariage il demeure sa propriété, du cas où l’animal est acquis conjointement par le couple, et devient donc un bien indivis pour lequel il faut se mettre d’accord quant au partage.
Sous le régime de la communauté, lorsque l’animal entre dans le foyer pendant le mariage, il devient un bien commun dont l’attribution à l’un ou l’autre des époux est organisée par la convention de divorce.
Mais que se passe-t-il en cas de désaccord ?
En cas de contentieux sur l’attribution de l’animal, c’est au juge de décider. Pour cela plusieurs éléments d’appréciation seront pris en compte comme la présence d’enfants dans le foyer, la situation financière des époux ou les soins prodigués.
L’ordonnance de non conciliation peut fixer des mesures provisoires concernant l’attribution de l’animal, et il est également possible de prévoir un système similaire à une garde alternée uniquement le temps de la procédure. Enfin, il faut penser à certains détails techniques à l’issue de la procédure, comme changer les informations du possesseur auprès de l’organisme d’identification, si l’animal est enregistré par puce électronique ou tatouage.
Historique
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