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Location de vacances : les règles à connaître

Location de vacances : les règles à connaître

Publié le : 25/07/2019 25 juillet Juil. 2019
Après plusieurs jours à épurer les sites de locations, vous avez enfin trouvé l'appartement parfait pour vos vacances en Bretagne, vue sur l'océan et tout confort... Quelles sont les informations nécessaires pour louer en toute tranquillité ? 

Les caractéristiques de  la location

Votre location de vacance doit obligatoirement concerner un logement meublé, équipé et mis à votre disposition pour une courte durée. 
Lors de la réservation, vous devez prendre connaissance du descriptif complet du logement que vous souhaitez louer, notamment par la transmission d'une fiche recensant la superficie, le nombre de pièces et leurs destinations, les équipements, la localisation et l'environnement, en plus des conditions financières de la location. 

Les formalités 

Des arrhes ou un acompte peuvent vous être demandés à la réservation, pour confirmer l'engagement et protéger en cas d'annulation. 

Le loueur peut également vous demander un justificatif de votre assurance responsabilité civile, souvent votre assurance habitation personnelle vous couvre à ce titre et peut vous délivrer une attestation. 

Un dépôt de garantie vous sera aussi généralement réclamé afin de couvrir d'éventuels dégâts causés par la location. Son montant est plafonné au prix correspondant à un mois de location, si celle-ci excède un mois d'occupation du logement. 

Le constat de dégradations justifiant des retenus sur le dépôt de garantie sera éventuellement fait par comparaison d'un état des lieux effectué lors de votre entrée dans le logement, avec celui réalisé à votre départ. Si des retenues sont effectuées vous êtes en droit de réclamer des justificatifs. 

Le contrat de location 

Si vous louez par le biais d'un professionnel, le contrat est obligatoire. Avec un particulier c'est recommandé, mais un simple échange de mails détaillés peut faire foi de contrat.
 
Le contrat lorsqu'il est établit doit reprendre certains éléments : 
   
  • La durée de la location, ainsi que les jours et heures d'arrivée et de départ. 
  • Le prix, qui peut être fixé librement par le propriétaire, les charges éventuelles, le montant prévisionnel de la taxe de séjour et le montant de la commission s'il y a un intermédiaire (agence immobilière). 
  • Le montant de la caution et ses modalités de restitution.
  • L'adresse du logement et le nom du propriétaire.
  • Les informations concernant le logement. 
Dans le cadre d'une location touristique, le propriétaire du logement peut prévoir certaines clauses spécifiques, comme limiter le nombre d'occupants ou interdire la présence d'animaux de compagnie. 


Les avocats présents sur Meet laW vous accompagnent pour toute problématique rencontrée lors de votre location de vacance ! 

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