Location : comment bénéficier d'un préavis réduit ?
Publié le :
14/11/2019
14
novembre
nov.
11
2019
De manière générale, lorsque vous souhaitez quitter le logement que vous louez, il vous faut pour un logement meublé respecter un délai de préavis de un mois, et pour un logement vide un préavis de trois mois. Saviez-vous que dans certaines situations le préavis peut être réduit ?
La location en zone tendue
Un décret de mai 2013 a listé les villes situées en zones tendues, c'est-à-dire là où la demande de logement est supérieure à l'offre.Dans ces zones, le préavis est porté à un mois.
Pour savoir si la ville où est situé votre logement est en zone tendue, il vous suffit de consulter le listing établi par le décret.
Les situations liées à votre vie professionnelle
Le préavis est ramené à un mois en cas :- D'obtention d'un premier emploi.
- D'une perte d'emploi.
- D'obtention d'un emploi consécutivement à une perte d'emploi (à condition que le locataire n'était pas sans emploi au moment de la signature du bail).
- D'une mutation professionnelle (hors activité libérale).
Les autres situations
Le préavis sera également réduit à un mois si vous vous trouvez dans une situation suivante :- Si vous avez obtenu un logement social.
- Si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l'AAH (allocation aux adultes handicapés).
- Si votre état de santé justifie un changement de domicile.
La notification au bailleur
Quelle que soit votre situation, votre bailleur ne peut deviner que vous bénéficiez d'un préavis réduit, ni vous croire sur parole. Par conséquent, dans votre demande de congés en lettre recommandée, il vous faut lui indiquer le motif précis et au besoin lui fournir un justificatif.Vous souhaitez poser votre préavis et vous rencontrez des difficultés ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !
Historique
-
Assurance auto et second conducteur
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Le saviez-vous ? - Assurance
En tant que titulaire d'un contrat d'assurance auto, vous avez normalement... -
Location : comment bénéficier d'un préavis réduit ?
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Le saviez-vous ? - Immobilier
De manière générale, lorsque vous souhaitez quitter le logement que vous lo...
-
L'abandon du domicile conjugal
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Le saviez-vous ? - Famille
Dans le cadre du mariage, le fait pour un époux de quitter le foyer peut co... -
A Halloween, tout est permis ?
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Le saviez-vous ? - Divers
La fête d'Halloween, synonyme de chasse aux bonbons pour les plus petits, e... -
Qu'est-ce que le droit de retrait ?
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Le saviez-vous ? - Travail
Dans certaines conditions, le Code du travail permet aux salariés la possib... -
Achats sur internet
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Le saviez-vous ? - Consommation
Lorsque vous achetez sur internet, il n'est pas possible de voir le produit... -
Donner des jours de congés
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Le saviez-vous ? - Travail
Un de vos collègues rencontre des difficultés dans sa vie privée, notamment... -
L'exercice du droit à l'image des mineurs
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Le saviez-vous ? - Propriété intellectuelle
Photos prises dans le cadre d'activités scolaires ou par la famille et ensu... -
Production de faux et faux témoignages
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Le saviez-vous ? - Pénal
Utilisés à des fins administratives ou produits dans une affaire judiciaire...