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Le prélèvement à la source : questions-réponses

Le prélèvement à la source : questions-réponses

Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 2018
Le saviez-vous ? - Fiscal 

Le prélèvement à la source est au cœur des conversations… Mais vous n’êtes pas convaincus d’avoir tout compris sur ce que c’est réellement… Quelques questions-réponses pour comprendre l’essentiel de cette mesure phare !

Pourquoi le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source va permettre de rétablir le décalage qui existe entre l’année à laquelle vous percevez vos revenus et l’année à laquelle vous êtes imposé. Votre imposition sera ainsi adaptée à vos éventuels changements de situation familiale ou professionnelle qui peuvent intervenir en cours d’année. En effet, à compter du 1er janvier 2019, vous payerez votre impôt au moment où vous percevrez vos revenus. Il se répartira donc sur les douze mois de l’année.

Qu’en est-il du paiement de l’impôt de 2018 ?

Le prélèvement à la source débute le 1er janvier 2019.
  • En 2018, vous avez payé votre impôt sur les revenus de 2017.
  • En 2019 vous payerez votre impôt sur ceux de 2019.
Ainsi, vous ne serez pas imposé au titre des revenus perçus en 2018 : l'impôt sera « effacé » par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu. Cependant, si vous avez touché des revenus exceptionnels en 2018 (plus-values...), vous serez imposé selon les modalités habituelles en 2019. De même, les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l'année 2018 vous seront intégralement restitués en 2019.

Qui collectera votre impôt ?

  • Vous êtes salarié ? c’est votre employeur
  • Vous êtes retraité ? c’est votre caisse de retraite
  • Vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers ? paiement par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.

Concrètement comment fonctionne-t-il ?

  • Vous déclarez vos revenus à l’administration fiscale.
  • L’administration fiscale vous envoie l’avis d’imposition et communique le taux de prélèvement à l’entreprise ou à la caisse de retraite concernée.
  • L’entreprise ou la caisse de retraite reverse l’impôt collecté à l’administration fiscale et vous envoie la fiche de paie et salaire net.

Vous ne voulez pas que votre employeur détienne trop d’informations personnelles sur votre situation personnelle?

Sachez que seul votre taux de prélèvement sera communiqué à votre employeur, étant précisé que ce dernier sera soumis au secret professionnel.

Vous avez cependant la possibilité d’opter pour un taux non personnalisé qui sera déterminé uniquement sur la base de la rémunération qu’il vous verse. En cas de différence entre la somme que vous avez payée et celle que vous auriez dû verser à l’administration, vous devrez rétablir votre situation auprès de l’administration.

Pour toute question ou problématique relative au droit fiscal, n’hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne avec un avocat de Meet laW qui pourra vous accompagner et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/eternalcreative
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