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La pension alimentaire : versement et recours en cas d’impayés

La pension alimentaire : versement et recours en cas d’impayés

Publié le : 23/05/2018 23 mai Mai 2018
En tant que parent, vous avez une obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de votre enfant, à proportion de vos ressources et des besoins de votre enfant, et ce même en cas de divorce. Dans cette hypothèse, la contribution peut prendre la forme d’une pension alimentaire versée au parent ou à la personne à qui l’enfant a été confié suite au prononcé du divorce. 
FIXATION :
Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, les parents peuvent fixer d’un commun accord le montant de la pension alimentaire. Garder une trace écrite de ce que vous avez convenu peut vous permettre d’y revenir par la suite.
A l’inverse, en cas de divorce conflictuel, c’est le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce qui fixera le montant de la pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire peut être réévalué à la hausse ou à la baisse, en fonction :
  • des moyens de celui qui doit la verser,
  • des besoins de celui qui entretien et éduque l’enfant et,
  • des modalités de résidence de l’enfant.
Si votre enfant est majeur et qu’il n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins, vous êtes toujours dans l’obligation de lui fournir une aide matérielle.

Vous devez payer la pension alimentaire et vous faites face à une situation financière particulièrement tendue ? Dans un premier temps, informez l’autre parent ! Rapprochez-vous ensuite de la CAF (ou la MSA) qui pourra, en fonction de votre situation, vous aider dans le financement de cette pension alimentaire !

IMPAYES :
Que faire en cas d’impayés par le parent débiteur ? Payer la pension alimentaire n’est pas facultatif ! Si vous êtes en charge de votre enfant et que l’autre parent ne vous paye pas la pension alimentaire, vous pouvez vous tourner vers la CAF ou la MSA qui pourront vous aider à récupérer la/les pension(s) non payée(s) par le biais :
  • d’une procédure amiable, avec la mise en place d’un échéancier de paiement qui tiendra compte de votre situation.
  • d’une procédure de recouvrement forcé, tel que le paiement direct (la CAF ou la MSA peut saisir les sommes impayées des 24 derniers mois auprès de l’employeur, de Pôle emploi ou de la banque du parent débiteur), le recouvrement par le Trésor public (en fonction de la situation, votre dossier peut être transmis au Trésor public dans le but de récupérer la pension impayée) ou la saisie sur rémunération.
NB : sachez que dans le cadre d’une procédure de recouvrement forcé, la CAF et la MSA ont les mêmes prérogatives qu’un huissier de justice.

Dès que vous constatez un défaut de paiement ou un paiement incomplet de la pension alimentaire, informez-en la CAF ou la MSA.

CAS PARTICULIER :
Si le parent débiteur de la pension alimentaire est violent ou formule des menaces à votre égard, vous pourrez bénéficier de la procédure d’intermédiation financière, selon laquelle l’agence de recouvrement pourra récupérer les impayés de pension alimentaire.

Si vous êtes en instance de divorce, que vous vous posez des questions sur la pension alimentaire de vos enfants, sur les répercussions qu’aura votre divorce sur votre enfant, et pour toute autre question en droit de la famille, n’hésitez pas à contacter les avocats de Meet laW qui pourront vous accompagner et défendre vos droits!

Crédit photo : fr.fotolia.com/Victoria M

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