La divagation d’animaux
Publié le :
28/05/2020
28
mai
mai
05
2020
Lorsqu’un animal domestique est en liberté, sur la voie publique ou ailleurs, et n’est plus sous le contrôle de son maître, on parle de divagation d’animal. Cette situation est encadrée par la loi du fait des risques d’accidents ou de dommages qu’elle peut engendrer.
Un animal est considéré comme en état de divagation lorsqu’il se trouve hors du domicile de son propriétaire, et hors de la surveillance et du contrôle de ce dernier sur l’animal.
Une différence se fait entre les chiens et les chats.
Un chien est considéré comme en état de divagation lorsqu’il est livré seul à son instinct, qu’il n’est plus sous la surveillance de son maître, hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qu’il est éloigné de son propriétaire d’une distance dépassant 100 mètres. Cette situation n’est pas applicable pour les chiens dans le cadre d’une action de chasse ou de garde de troupeau.
Concernant les chats, ils sont en état de divagation dès qu’ils sont saisis sur la voie publique et que leur propriétaire n’est pas identifiable, ou lorsqu’ils sont trouvés à plus de 1000 mètres du domicile de leurs propriétaires et qu’ils ne sont pas sous la surveillance immédiate de celui-ci.
Les autres animaux sont considérés comme errants ou en état de divagation dès lors qu’ils sont trouvés sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique.
Le Code rural pose l’interdiction de laisser divaguer des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivités.
La divagation d’animal est punie d’une amende de 150€ et de 750€ maximum s’il y a méconnaissance d’un arrêté pris par la ville en matière de divagation d’animal.
Les maires prennent en effet, par arrêté, les mesures nécessaires pour lutter contre la divagation d’animaux, y compris les amendes en cas de non-respect.
A ces sommes s’ajoute si nécessaires la réparation des dommages causés par l’animal (agression, accident de la circulation, etc…), car tout accident causé par un animal engage la responsabilité de son propriétaire.
Lorsque l’animal est récupéré par la fourrière, son propriétaire dispose de huit jours pour le réclamer, auquel cas l’animal est considéré comme abandonné, et peut par conséquent être cédé voire euthanasié.
Lorsque le propriétaire récupère son animal à la fourrière des frais lui sont également réclamés, correspondant à un forfait de récupération, les frais d’identification et ceux liés à la garde et l’alimentation, et en cas de blessure, des frais de vétérinaire.
Les avocats spécialisés en droit de la responsabilité inscrits sur Meet laW répondent à l’ensemble de vos questions !
Historique
-
Qu’est ce qui change au 1er juillet 2020 ?
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Le saviez-vous ? - Divers
Comme chaque année, en plus de marquer l’achèvement du premier semestre de... -
Carte identité périmée et renouvellement
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Le saviez-vous ? - Divers
Votre carte d’identité est périmée et vous vous vous demandez si c’est un p... -
Naissance d’un enfant : quelles sont les formalités à accomplir ?
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Le saviez-vous ? - Famille
L’arrivée d’un enfant : grand bouleversement dans la vie des parents qui pe... -
Comprendre les honoraires d’avocats
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Le saviez-vous ? - Divers
Indépendamment de tout site d’information juridique, et même si la question... -
Le forfait mobilités durables
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Le saviez-vous ? - Travail
Vous vous rendez sur votre lieu de travail à vélo ou souhaitez justement in... -
Déclaration d’impôt 2020
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Le saviez-vous ? - Fiscal
Comme chaque année l’heure est à la déclaration des revenus perçus par les... -
La divagation d’animaux
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Le saviez-vous ? - Divers
Lorsqu’un animal domestique est en liberté, sur la voie publique ou ailleur...
-
A quoi correspondent les jours de fractionnement ?
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Le saviez-vous ? - Travail
Peu connus des salariés, les jours de fractionnement sont pourtant des cong... -
Faire retirer une image sur internet
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Le saviez-vous ? - Propriété intellectuelle
Une photo de vous est diffusée sur internet sans votre consentement ? Comme...