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Fin de la location et retenues sur le dépôt de garantie

Fin de la location et retenues sur le dépôt de garantie

Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019

Après plusieurs années de location, l’heure est venue de rendre votre nid douillet. Entre les griffures de Craquotte laissées sur la tapisserie et le bras du volet électrique cassé lors de la dernière soirée, pas sûr que vous récupériez votre caution… Concrètement, quelles sommes peut retenir votre propriétaire ?

Souvent source de conflit au moment du départ du locataire, le dépôt de garantie est versé lors de l’entrée dans le logement, et constitue une sécurité pour le propriétaire, somme dans laquelle il pourra prélever si à la sortie vous lui devez de l’argent. Le bailleur ne peut pas pour autant justifier de n’importe quelle raison, pour ne pas restituer la somme que vous lui avez confié, ni en déduire n’importe quels frais. 

Il existe deux principales situations pour lesquelles le propriétaire peut retenir la totalité ou une partie de votre dépôt de garantie : 
 
  • Pour le remboursement d’obligations non exécutées par le locataire, comme des charges, des loyers impayés, ou une clef manquante. 
  • Pour des réparations locatives, constatées en comparant l’état des lieux de sortie avec celui contresigné à l’entrée. 
     
Dans la seconde hypothèse, il s’agit donc de frais engagés pour la remise en état, mais cela ne justifie pas non plus toutes les réparations. En effet, seules les raisons suivantes peuvent fonder des retenues : 
 
  • Des dégradations volontaires, comme des trous de cigarette sur la moquette, des trous dans les murs ou des chambranles de porte abîmés par votre chien. 
  • Des défauts d’entretien, comme la présence de calcaire sur la robinetterie, ou des joints abîmés. 
     
Il faut donc distinguer les actes volontaires et les détériorations anormales, de l’usure normale et la vétusté de la location, dont ces dernières restent à la charge du propriétaire. Par exemple, tout ce qui peut être lié au temps ou à l’usage normal du logement et de ses équipements, comme les peintures jaunies ou les moquettes altérées par une longue présence du locataire, ne peuvent justifier sa remise à neuf et la retenue sur le dépôt de garantie. Il faudra toujours prendre en compte la vétusté et le taux d’usure, et appliquer ce dernier au montant des réparations, si elles sont motivées. 
 
Toute retenue ne pourra être justifiée que sur la base de l’état des lieux d’entrée dans le logement, par conséquent, si aucun état des lieux n’a été établi ou si ce dernier ne fait pas clairement mention de l’état des équipements ou des matériaux, aucun décompte ne peut être dû. Le bailleur devra pour chaque somme ponctionnée, vous fournir un devis ou une facture, mais s’il s’avère que le montant du dépôt de garantie versé ne couvre pas l’ensemble des dépenses, un complément pourra être exigé. 
 
Enfin, concernant les aménagements que vous pouvez avoir apporté au logement, si ces dernières sont minimes (changement des couleurs de peintures) le propriétaire ne pourra exiger une remise en état. A l’inverse s’il s’agit de transformations importantes comme l’abattement d’une cloison, qui plus est, réalisée sans autorisation du propriétaire, la remise en état pourra être imposée et les sommes nécessaires à sa réfection pourront être ponctionnées sur le dépôt de garantie. 

 
Vous rencontrez des difficultés pour récupérer la caution de votre logement ? Votre bailleur effectue des retenues abusives ? Prenez rendez-vous sur MeetlaW avec un avocat spécialisé pour défendre vos intérêts ! 

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