Faire retirer une image sur internet
Publié le :
14/05/2020
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Une photo de vous est diffusée sur internet sans votre consentement ? Comment faire et quels sont vos droits pour obtenir son retrait ?
Votre droit à l’image est protégé, si vous n’avez pas donné votre accord (écrit) à ce qu’une photo soit prise et soit diffusée sur un support, notamment sur internet, vous pouvez l’interdire, à la seule condition : que vous soyez clairement identifiable sur la photo en question.
Au préalable il est plus facile de contacter l’auteur ou la personne qui a publié la photo, pour lui demander de la retirer sinon de vous flouter si vous êtes identifiable dans un groupe.
Si l’auteur de la publication refuse ou ne vous répond pas, vous pouvez faire une demande auprès du site sur lequel est diffusé votre image, par courrier ou directement par la rubrique « contact », qui dispose alors d’un mois pour vous répondre. En effet, compte tenu de la législation qui encadre les données personnelles, vous pouvez formuler une demande écrite en joignant un justificatif d’identité.
Là encore s’il y a refus, vous pouvez former une plainte auprès de la CNIL, sinon saisir la juridiction civile sur le fondement de l’atteinte au droit et au respect de votre vie privée, ou alors la juridiction pénale pour l’enregistrement et la diffusion sans consentement de votre image, et son intégration à un montage qui est diffusé comme étant la réalité.
Des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle sont présents sur Meet laW pour répondre à vos questions et défendre vos droits !
Historique
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