
Exonération de taxe d’habitation : qui est concerné ?
Publié le :
08/10/2020
08
octobre
oct.
10
2020
L’automne c’est aussi l’habituelle période où arrivent les taxes d’habitation. Pourtant, cette année huit ménages sur dix n’auront pas à s’en acquitter… Pourquoi et qui est concerné ?
La taxe d’habitation est un impôt local qui permet de financer des services communaux pour les habitants ou la construction et l’amélioration d’équipements collectifs.
Chaque particulier propriétaire ou locataire d’un bien meublé doit s’en acquitter, en fonction d’un barème prenant en compte les revenus du foyer fiscal, et la valeur locative cadastrale du bien.
Une réforme de cet impôt a été engagée prévoyant de le supprimer définitivement d’ici l’année 2023.
Pour cette année, la plupart des foyers seront exonérés à 100%, si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas les seuils suivants :
- 27 706 € pour 1 part
- 35 915 € pour 1,5 part
- 44 124 € pour 2 parts
- 50 281 € pour 2,5 parts
- 56 438 € pour 3 parts
- 62 595 € pour 3.5 parts
Au-delà il est ajouté 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Il n’y a aucune démarche à faire pour les foyers concernés par cette exonération totale, l’administration fiscale en prend compte à la suite de la dernière déclaration de revenus.
La redevance visuelle reste quant à elle due, et les foyers dépassant les seuils précédents devront, soit s’en acquitter totalement, soit en fonction également de certains seuils, bénéficier d’un dégrèvement.
Des avocats spécialisés en droit fiscal sont présents sur Meet laW
Historique
-
Dénigrer son ancien employeur : quels sont les risques ?
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Le saviez-vous ? - TravailEn cours d’exécution des relations de travail, la liberté du salarié est li...
-
Election du CSE : comment fonctionne le vote électronique ?
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Le saviez-vous ? - TravailLes entreprises qui répondent aux conditions d’effectif de onze salariés at...
-
Dépôt illégal de déchets : que dit la loi ?
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Le saviez-vous ? - DiversC'est bientôt la semaine européenne de la réduction des déchets, l’occasion...
-
Se constituer partie civile
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Le saviez-vous ? - PénalEn matière pénale, la partie civile est la victime dans un procès qui inter...
-
Plafonnement des frais bancaires à compter du 1er novembre 2020
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Le saviez-vous ? - DiversDepuis le 1er novembre les personnes considérées comme « fragiles » peuvent...
-
Les congés exceptionnels
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Le saviez-vous ? - TravailCertains événements personnels ou familiaux dans la vie du salarié permette...
-
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Le saviez-vous ? - Pénal« Vous avez le droit à un avocat et d’avoir un avocat présent lors de l’int...
-
Le changement d’adresse en ligne
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Le saviez-vous ? - DiversVous préparez un déménagement ou venez d’emménager? Notifier votre nouvelle...
-
Exonération de taxe d’habitation : qui est concerné ?
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Le saviez-vous ? - FiscalL’automne c’est aussi l’habituelle période où arrivent les taxes d’habitati...