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Etre juré : qu’est-ce que cela signifie ? Est-ce obligatoire ?

Etre juré : qu’est-ce que cela signifie ? Est-ce obligatoire ?

Publié le : 25/10/2018 25 octobre Oct. 2018
Récemment un homme a refusé d’être juré. Mais qu’est-ce que cela signifie ? En avait-il le droit ?
Un juré d’assise est un citoyen tiré au sort pour participer, aux côtés des magistrats, aux jugements des crimes au sein de la cour d’assises.

Comment devient-on juré ?

Vous pouvez être tiré au sort pour devenir juré si :
  • vous êtes de nationalité française,
  • âgé de 23 ans minimum,
  • vous savez lire et écrire le français
  • et vous n’êtes pas en dans une situation d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

Quels sont les cas d’incapacité ?

  • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit
  • Vous êtes un agent public ayant été révoqué de ses fonctions
  • Vous êtes sous tutelle ou sous curatelle

Quels sont les cas d’incompatibilité ?

Vous ne pouvez pas être juré si vous êtes :
  • un membre du gouvernement
  • un député ou un sénateur
  • magistrat
  • un fonctionnaire de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie
  • un proche de l’accusé, de son avocat, de l’un des magistrats formant la cour d’assise ou ceux qui auraient participé à la procédure
A savoir que si vous avez plus de 70 ans, vous pouvez demander une dispense si vous justifiez d’un motif grave (maladie grave par exemple) ou si vous n’habitez plus dans le ressort du tribunal.
En dehors de ces cas d’incompatibilité, vous ne pouvez pas refuser d’être juré.

Bénéficiez-vous d’une formation pour exercer votre rôle de juré ? 

  • Vous pouvez bénéficier d’une courte formation au cours de laquelle le président de la cour d’assises, un avocat général et un avocat fournissent des explications sur le fonctionnement de la cour d’assises.
  • Il vous sera surement proposé de visiter une prison.
  • Vous regarderez un film qui présentera votre mission de juré

Quelles sont vos obligations en tant que juré ?

  • Etre présent durant le temps nécessaire à l’examen de l’affaire. En cas d’absence ou si vous refusez votre convocation de juré, vous serez punis d’une amende de 3 750 euros.
  • Vous devez être impartial, c’est-à-dire indépendant, neutre et objectif et ne pas exposer votre opinion.
  • Vous ne devez pas communiquer avec d’autres personnes sur l’affaire.
  • Vous devez respecter le secret du délibéré.

Pouvez-vous toucher une indemnité pour avoir été juré ?

Oui, vous pouvez faire la demande à la régie d’avances du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel (au greffe de la cour d’assises pour les juridictions dépourvues de régies d’avances).

Vous rencontrez une problématique juridique ? Sur Meet laW, vous trouverez un avocat près de chez vous, qui pourra vous conseiller et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/SIphotography

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