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Devez-vous payer si vous cassez un objet dans un magasin ?

Devez-vous payer si vous cassez un objet dans un magasin ?

Publié le : 18/10/2018 18 octobre Oct. 2018
En faisant vos courses, votre sac à dos se prend dans un rayon et, involontairement vous faites tomber plusieurs pots de Nutella qui étaient sur le rayon... Etes-vous responsable ? Qui doit payer ?
Le principe est simple, vous devez réparer le préjudice qu’a subi le commerçant. Cependant si cette casse est liée à une faute ou une négligence de sa part, vous n’avez pas d’indemnisation à lui payer. Ex : le produit que vous souhaitiez attraper était situé très en hauteur ou de manière instable.

Quand êtes-vous responsable ? 

  • Vous êtes à l’origine du dommage : « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1241 du Code civil)
  • Votre enfant ou votre animal a causé le dommage.
  • C’est un objet dons vous aviez la garde qui est à l’origine du dommage. En effet « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » (article 1242 du Code civil). C’est le cas par exemple d’un sac à dos, du charriot ou encore de la poussette que vous poussiez.

Que peut faire le magasin ?

  • Soit vous demander le remboursement du produit
  • Soit faire jouer son assurance et ne rien vous demander de payer

Comment faire si le magasin vous demande de payer ? 

Rassurez-vous ! Vous êtes assuré par votre assurance responsabilité civile. Il s’agit d’une assurance comprise dans le contrat multirisque habitation.
Parfois la franchise peut être très élevée, voire supérieure au montant des objets cassés. Dans ce cas vous pouvez régler directement au magasin le prix d’achat du produit et non le prix auquel le magasin le revend en rayon.

Pour toute question juridique, connectez-vous sur Meet laW pour trouver l’avocat qui pourra vous conseiller et défendre vos droits !

Crédit photo : iStockphoto.com/FangXiaNuo

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