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Comment résilier son assurance auto?

Comment résilier son assurance auto?

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 2019

Rouler sans assurance auto est interdit, mais souscrire à une assurance est souvent synonyme de contrainte concernant la durée d’engagement. Si de meilleurs tarifs sont pratiqués ailleurs ou en cas de changement de voiture, comment faire pour résilier ? 
 
 

Résilier avec la loi Hamon 

 
La loi Hamon adoptée en 2014 a instauré la possibilité de pouvoir résilier les contrats d’assurance auto, qui sont tacitement reconductibles, c’est-à-dire qui sont renouvelés automatiquement après la première année d’engagement. Une fois la première année dépassée il vous est possible de résilier à n’importe quel moment, sans motif et sans frais, et si vous avez payé votre assurance en avance, votre ancien assureur vous remboursera la quote-part de la cotisation non utilisée, à condition que vous justifiez d’un nouvel assureur. 
 

Résilier avec la loi Chatel

 
La loi Chatel en vigueur depuis 2005 vous permet de résilier votre police d’assurance à sa date anniversaire, c’est-à-dire avant qu’elle ne soit renouvelée en respectant le délai de préavis inscrit sur votre contrat. 
 
Vous pouvez également vous servir de cette loi lorsque votre assureur ne vous a pas prévenu de la reconduction de votre contrat (courrier transmis 15 jours avant le renouvellement par votre assureur avec un échéancier). Si votre assurance n’a pas observé ces conditions, vous pouvez résilier en lui rappelant le non-respect de cette obligation.  
 

Résilier suite à la transmission de sa voiture

 
Lorsque vous vendez ou donnez votre voiture, ou que celle-ci par exemple est détruite du fait d’un événement qui n’est pas couvert par l’assurance, votre cotisation n’est plus justifiée, par conséquent vous pouvez valablement résilier votre assurance, peu importe depuis combien de temps vous êtes engagé, le délai de préavis, ou la durée d’engagement obligatoire restante. Le contrat est automatiquement suspendu le jour qui suit la transmission ou la perte de la voiture (à minuit) et résilié dans les 10 jours calendaires qui suivent la réception de la demande. 
 

Les autres cas de résiliation 

 
Certains événements permettent de résilier sans frais un contrat d’assurance auto à condition qu’ils aient un impact direct sur les risques pour lesquels vous êtes couvert, il s’agit notamment : 
 
  • D’un changement de profession ou la cessation de votre activité professionnelle : lorsqu’il y a des conséquences sur l’usage du véhicule, par exemple un temps de trajet plus grand ou quand le véhicule n’est plus utilisé.
  • D’un changement de domicile : le risque couvert peut ne plus être le même notamment dans les zones ou la détérioration et le vol de véhicules sont plus importants. 
  • D’un changement de régime matrimonial ou de situation matrimoniale
 

Comment faire ? 

 
Dans chaque cas, il vous faut adresser une lettre recommandée à l’assureur, tout en sachant que si la loi Hamon est applicable, le nouvel assureur chez qui vous avez souscrit peut se charger de ces formalités. 
N’oubliez pas de préciser la marque, le modèle et le numéro d’immatriculation de la voiture pour laquelle vous souhaitez stopper le contrat, et d’accompagner votre demande de documents justificatifs (cerfa de cession, justificatif de changement de situation, etc…)
 

Votre assureur actuel refuse de résilier votre assurance ou de rembourser la prime versée par anticipation ? Contactez sans plus attendre un avocat spécialisé présent sur la plateforme MeetlaW ! 

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