Comment contester un PV ?
Publié le :
10/12/2020
10
décembre
déc.
12
2020
Vous avez reçu un avis de contravention pour infraction aux règles de stationnement ? Une amende pour excès de vitesse ? Mais vous estimez que l’infraction reprochée n’est pas avérée ou injustifiée ? Comment pouvez-vous la contester...
Si vous souhaitez contester un PV vous disposez de 45 jours à compter de sa date d’envoi pour formuler votre demande de contestation, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne. Passé ce délai, l’amende est majorée, vous pouvez également la contester sous les mêmes conditions.
Vous devez obligatoirement joindre à votre demande les pièces suivantes :
- Votre certificat d’immatriculation ;
- Votre pièce d’identité recto / verso ;
- L’avis de contravention ;
Vous devez motiver votre demande en adressant une lettre expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez le PV.
Au besoin, et pour augmenter vos chances, il vous faut joindre des éléments de preuve permettant de justifier que l’infraction qui vous est reprochée n’est pas valable (ticket de stationnement, etc.…).
Etant précisé que si l’infraction concerne un excès de vitesse pris par un radar routier automatique, il vous est possible de réclamer la copie du cliché qui prouve l’infraction, par courrier ou en ligne, en joignant les pièces édictées précédemment en plus du numéro de PV, des mentions d’identification du radar et de la date et du lieu de l’infraction.
Enfin, selon le type d’infraction, et malgré votre contestation, il vous faut verser une consignation au Trésor publique correspondant au montant de l’amende, qui vous sera restituée si votre contestation est acceptée.
La consignation concerne les infractions relatives à :
- Un excès de vitesse ;
- Le franchissement d’un feu rouge ou d’une ligne de stop ;
- Le non-respect des distances de sécurité ;
- Le non-paiement d’un péage ;
- Le stationnement ou la circulation sur une voie réservée ;
Une question concernant la contestation d’un PV ? Des avocats spécialisés inscrits sur Meet laW y répondent !
Historique
-
Comment effectuer un rejet de prélèvement tardif ?
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Le saviez-vous ? - Divers
Un montant a été prélevé sur votre compte bancaire sans votre autorisation... -
Qu’est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ?
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Le saviez-vous ? - Travail
Lors d’un licenciement économique, le salarié licencié a la possibilité d’o... -
Faire exécuter jugement non respecté
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Le saviez-vous ? - Divers
Vous avez obtenu une décision de justice en votre faveur mais la partie adv... -
Qu’est-ce que le signal d’alerte aux populations ?
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Le saviez-vous ? - Divers
Habitués tous les premiers mercredis du mois à entendre le test des sirènes... -
Parents séparés : quid de la garde des enfants pendant les fêtes
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Le saviez-vous ? - Famille
Les fêtes de fin d’années peuvent être sources d’interrogation pour les par... -
Comment dissoudre un PACS ?
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Le saviez-vous ? - Famille
Alternative au mariage, le Pacte Civil de Solidarité présente de nombreux a... -
Comment contester un PV ?
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Le saviez-vous ? - Pénal
Vous avez reçu un avis de contravention pour infraction aux règles de stati...
-
Dénigrer son ancien employeur : quels sont les risques ?
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Le saviez-vous ? - Travail
En cours d’exécution des relations de travail, la liberté du salarié est li... -
Election du CSE : comment fonctionne le vote électronique ?
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Le saviez-vous ? - Travail
Les entreprises qui répondent aux conditions d’effectif de onze salariés at...